Amendement n° AS276 Non soutenu
M. Pascal Cherki SRCet 6 cosignataires· PO420120· déposé le 5 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis AA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la résiliation »
les mots :
« la non prorogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir une rupture abusive du contrat locatif entre les établissements de santé concernés et les locataires en titre.
Le locataire concerné par la présente loi aura 6 mois avant la fin de son bail, pour trouver une nouvelle solution locative.
Cet amendement propose de rééquilibrer la relation locative entre les deux parties.
Cosignataires
Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Seybah Dagoma, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.