Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 109 Non soutenu
M. Pascal Cherki SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 47 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226‑13 du code pénal, ».
Exposé sommaire
Suppression de cette disposition introduite au Sénat, car elle dénature les objectifs de l’article adopté à l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.