Amendement n° 48 Sans sort

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui répond aux critères mentionnés au III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de location à la date de publication de la présente loi », les mots : « dont les ressources annuelles inférieures à deux fois le plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixés par arrêté du ministre chargé du logement. ».

Cet amendement vise à uniformiser la règle de droit applicable entre les bailleurs sociaux et les établissements de santé concernés par cet article.