Mme Virginie Duby-Muller

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis . – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirec

À l’alinéa 2, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ».

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectem

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15. « Les entreprises

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :  « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l

L’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « refusent l’inscription » sont remplacés par les mots : « mettent en œuvre tous leurs efforts pour

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; « 2°  Supprimé  ; »

À l’alinéa 4, après le mots et les signes : « fonctionnelle » : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nu

I. – À l’alinéa 5 après le mot : « pour », insérer les mots : « un montant et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La durée et le montant maximaux de validité de cet avoir et les conditions de son renouvellement sont précisés par décret en Conseil d’État. L’A

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III »  les mots : « du II ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le m

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé du numérique, pris après consultation des fournisseurs d’informatique en nuage, détermine les modalités de cette transparence, dont les catégories de frais concernés et le format de la communication. La transparence des fra

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. »

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « publier, sans son consentement » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». II. – En conséquence, compléter la première phrase par les mots : « sans son consentement ». III. – À la seconde phrase, substituer

Au début de l’alinéa 44, après la référence : « V. – 1. », insérer la phrase suivante : « Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstan

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ».

Supprimer les alinéas 57 et 58.

Les quatre premiers alinéas de l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sont ainsi rédigés : « Art. 6‑7. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France mettent en œuvre tous leurs efforts pour e

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les jeux autorisés à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de f

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « monétisables ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :  « jeu »,  supprimer la fin de l’alinéa 3.

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ».

Au début de l’alinéa 2, après les signes : « . – », insérer les mots suivants :  « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ».

Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :  «  c) Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « III. Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « qualitatifs », insérer les mots : « et quantitatifs ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et que, avant que les déchets ne soient réintégrés, leur traçabilité ait été assurée conformément au III de l’article L. 541‑10‑6. ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer au mot : « et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I » les mots : « , qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées au I et qu’il est utilisé pour produire des substances ou objets sous forme matière sans traitement supplémentaire ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots :  « les conditions mentionnées au I du présent article sont respectées et que son utilisation s’effectue dans une installation dont l’objectif

Après le II de l’article 224‑7 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques et économiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faibles émissions puis à faibles émissions est privilégiée pa

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer : « définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :  « 6° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la c

À l’alinéa 2, après le mot :  « industriel »,  insérer les mots :  « ou visant à l’amélioration des approvisionnements ».

Après le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IX  bis ainsi rédigé : « Chapitre IX  bis « Le contentieux de l’urbanisme des activités secondaires et tertiaires «  Art. L. 779‑2 . – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, d

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes et à des prix équivalents, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. »

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Le même article L. 229‑25 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Dans le cadre des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l’État et les collectivités territoriales réalisent un bila

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « I ter . – Une substance ou un objet, élaboré dans une plateforme industrielle, qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première est réputé être un sous-produit, sous réserve que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions m

Supprimer l’alinéa 13.

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2122‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des investissements s’inscrivant dans le cadre de la transition éco