Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS305 Retiré
Mme Virginie Duby-Muller LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif prévu à l'article 2 bis semble disproportionné et inadapté. Bien que la lutte contre la diffusion de contenus pornographiques envers des publics jeunes et vulnérables soit une priorité absolue. Il est nécessaire que la réponse législative soit adaptée pour être pleinement efficace.
Rendre complètement inaccessible l'accès à des réseaux sociaux remettrait en cause le principe de liberté d'expression et de communication.
Il serait préférable de renforcer des dispositifs de protection des mineurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.