Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS440 Sans sort
Mme Virginie Duby-Muller LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article reste extrêmement flou dans ses définitions, et impose une obligation de sécurité de résultat difficilement tenable pour les fournisseurs de cloud qui n’ont pas la maitrise des données qu’ils hébergent.
En outre, plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à la consolidation d’un cadre sécurisé, en France et en Europe, pour tout utilisateur souhaitant recourir à des services d’informatique en nuage.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.