Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS429 Rejeté
Mme Virginie Duby-Muller LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) en fixant un délai, déterminé par l’ARCOM ou l’autorité administrative désignée, de deux jours ouvrés minimum.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.