Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS290 Non soutenu
Mme Virginie Duby-Muller LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – Les jeux autorisés à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à répondre à un objectif de protection des mineurs et des publics vulnérables en limitant les jeux autorisés à titre expérimental aux jeux de fantaisie sportive et hippique.
Procédant d’une logique relevant du principe de précaution, cet amendement s’inscrit dans la volonté d’innovation qui motive la création des JONUM tout en permettant d’évaluer leur mise en œuvre sur un périmètre qui répond à la demande actuelle des joueurs de play-to-earn.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.