Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS419 Non soutenu
Mme Virginie Duby-Muller LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Supprimer les alinéas 57 et 58.
Exposé sommaire
Le VIII de l’article 22 vise à supprimer automatiquement les contenus signalés par les utilisateurs de moins de 15 ans dans la mesure où ils y seraient représentés. Bien que l’objectif soit louable, il y a la question de la faisabilité technique : comment s’assurer que la personne apparaissant dans la publication soit celle qui réalise le signalement. Par ailleurs, il y a une question de légalité puisqu’apparaître dans un contenu sur les réseaux sociaux ne constitue pas automatiquement un contenu manifestement illicite, mais plutôt un problème de protection de la vie privée et du droit à l’image.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.