Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS465 Adopté
Mme Virginie Duby-Muller LR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« publier, sans son consentement »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase par les mots :
« sans son consentement ».
III. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter à la connaissance du public ou d’un tiers ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel.
La rédaction proposée permet de mieux appréhender la façon dont les deepfakes à caractère sexuel sont en pratique diffusés et de sanctionner l’ensemble des personnes qui repartageraient le contenu publié.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.