M. Thomas Thévenoud

L’article 244  quater  O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, les mots : « conception des nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « création d’ouvrages » ; 2° Après le VI, Il est inséré un VI  bis ainsi rédigé : « VI  bis . – Le bénéfice du crédit d’impôt men

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « automation » insérer les mots : « ainsi que les imprimantes tridimensionnelles ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro

I. Modifier comme suit cet article : A l'alinéa 2, remplacer les mots : « d’automation » par les mots : « d’automation ainsi que les  imprimantes tridimensionnelles ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe  additionnelle aux droits vi

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 441‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot « nominativement » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant d’assurer un traitement transparent, efficace et équitable des candidatures » ; « b)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’ordonnance n° 58 ‑ 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l’article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’exercice des fonctions de membre

Le chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : «  Section 9 «  Installations contenant des réservoirs enterrés de liquides inflammables «  Art. L. 515‑32.  – Les réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique

Après l’article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Information et transparence sur les cartes des menus des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration permanente ou occasionnelle. «  Art. L. 121‑104.  – Les personne

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Les membres du Conseil constitutionnel ; ».

L’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé: « Les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent exercer aucune activité professionnelle annexe, rémunérée ou non ».  2°

A près l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «  Art.   7‑1. –  Les membres du Conseil constitutionnel adressent au Président de la Haute autorité pour la transparence de la vie pub

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte un

A l’alinéa 2, supprimer les mots « liés à des irrégularités et incidents ».

Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du  code monétaire et financier un VI rédigé comme suit :   « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouvea

A l’alinéa 28, remplacer les mots « dans les six jours ouvrables suivant cette notification » par les mots « concomitamment à cette notification ».

À compter du 1 er  janvier 2014, toute opération de paiement effectuée par téléphone ou sur internet entre un non-professionnel et un professionnel est sécurisée par un système d’authentification du client. Un arrêté des ministres compétents fixe les modalités techniques de mise en place de ce dis

La section 4 du chapitre IV du titre I er du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire «  Art. L. 314‑17.

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nou

Après le II de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Le client est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires que l’établissement entend prélever sur son

I. – A l’alinéa  12, substituer au montant  ». « 30 000 € » le montant : « 40 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due con

I. – Après le mot : « entreprise », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. –  Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence pa

I. – L’article 244  quater  O du code général des impôts est ainsi modifié :  A. – Le I est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa, après la référence : « 44  undecies , » est insérée la référence : « 44  duodecies , » ;  2° Après le mot : « directement », la fin du 1° est ainsi rédigée : « aff

I. – L’article 244  quater  O du code général des impôts est ainsi modifié :  A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 44  undecies , » est insérée la référence : « 44  duodecies , » ;  2° Le 1° est ainsi rédigé : «1° Des charges de personnels, telles que dé