Amendement n° 547 Adopté

Le chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée : «  Section 9 «  Installations contenant des réservoirs enterrés de liquides inflammables «  Art. L. 515‑32.  – Les réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2020. ».

Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 m3 au 31 décembre 2020.