M. Thierry Braillard

À l'alinéa 7, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d’un collaborateur de la rédaction »

À l'alinéa 5, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d’un collaborateur de la rédaction »

À l'alinéa 3, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou d’un collaborateur de la rédaction »

À l'alinéa 11, après le mot : « journaliste », insérer les mots : « ou un collaborateur de la rédaction »

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 706–186. – Lorsqu’elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste ou d’un collaborateur de la rédaction, les perquisitions prévues à l’article 56–2 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de l

Compléter l'alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Cet acte est susceptible d’appel devant la Chambre d’Instruction compétente de la part de la personne physique ou morale mise en cause comme prévu à l’article 185 du Code de Procédure pénale. Postérieurement, il peut être porté par la personn

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art.706-185. – Aucun acte d’enquête ou d’instruction ne peut avoir pour objet de porter atteinte aux secret des sources d’un journaliste ou d’un collaborateur de la rédaction, au moyen d’investigations portant sur sa personne ou sur toute personne physique ou morale qu

À l'alinéa 6, après le mot : « journaliste », Insérer les mots : « ou un collaborateur de la rédaction »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent également au collaborateur de la rédaction, tel que défini au même article. »

À l'alinéa 10 (IV. -), après les mots : « un journaliste », insérer les mots : « ou un collaborateur de la rédaction »

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, un journaliste ou un collaborateur de la rédaction ne peut en aucun cas être obligé de révéler ses sources, qu’elles soient des données matérielles ou des personnes physiques et morales. »

À l'alinéa 7, après les mots : « de la Nation », insérer les mots : « lorsqu’ils concernent son indépendance, l'intégrité de son territoire, sa sécurité, la forme républicaine de ses institutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, la sauvegarde de sa population en France et à l'étr

À l'alinéa 7, après les mots : « de la Nation », insérer les mots : « tels que définis à l’article 410-1 du code pénal »

À l'alinéa 5 (2°), substituer aux mots : « comme salariée », les mots : « a un lien de subordination »

I. – L’article 212  bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées par les personnes morales ayant pour objet une ou plusieurs des activités suivantes : l’acquisition, la construction, la gestion, la vente

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’État, ».

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile, après le mot : « dépens », sont insérés les mots : « majorés d’une contribution forfaitaire de 40 euros ». ».

La dotation attribuée par l’État à la Fondation nationale des sciences politiques ne peut être supérieure aux dotations attribuées aux Instituts d’études politiques d’Aix, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Strasbourg et Toulouse.

La Fondation nationale des sciences politiques, reconnue d’utilité publique, conclut une convention d’engagements avec l’État qui détermine les moyens alloués à chaque Institut d’études politiques.

La Fondation nationale des sciences politiques reconnue d’utilité publique, conclue une convention d'engagements avec l'Etat, qui détermine indique les moyens alloués à chaque institut d'études politiques.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux années : « 2013 et 2014 » les années : « 2014 et 2015 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi. » III. – En con

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis.  – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution so

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis . – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816‑2 du même code. ».

Le premier alinéa de l’article 42 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met à la disposition des éditeurs de services de télévision, des producteurs, des distributeurs ainsi que des organisations professionnelles du secteur audiovisuel

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Des assistants à l’instruction sont également nommés par le vice-président du Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, parmi les membres des juridictions administratives en activité ou honoraire, pour une durée de quatre ans,

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « - la formation professionnelle, l’apprentissage ; « - la construction, l’aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnel

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 228 : « 1° Après la première occurrence du mot : « sur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « les cinq exercices précédant la date de création de la métropole » ; ». « 2° Supprimer la seconde phrase. II. – En conséquence, après le mot : « sur », rédiger a

I. – Compléter l’alinéa 226 par la phrase suivante : « Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférées par le département de la Métropole de Lyon. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 228 : « 1° À la première phrase, substituer aux mots : « act

À l’alinéa 227, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « et de répartition territoriale des dépenses réalisées ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « prise en compte » les mots : « mise en œuvre ».

À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « ils » le mot :  « elles ».

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « Elle émet un avis obligatoire sur le projet métropolitain défini au sixième alinéa de l'article L. 5219‑1 et le budget annuel de la métropole du Grand Paris. ».

À l’alinéa 2, après le mot : « métropoles » insérer les mots : « , ou la métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des charges transférées par le département du Rhône à la métropole de Lyon » le mot : « métropolitaine ».

À l’alinéa 7, après le mot : « notamment », insérer les mots :  « les modalités de partage de la dotation de compensation prévue à l’article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, les modalités d’application des articl

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis D’une dotation de compensation en application de l’article L. 3334‑7‑1 ; ».

I. – À l’alinéa 210, supprimer les mots : « À compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de sa création, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 211, 212, 213 et 219.

Les alinéas 231 à 235 sont remplacés par les dispositions suivantes : «  Art. L.  3663‑6. –  La commission locale pour l’évaluation des charges et ressources transférées du département du Rhône calcule le taux d’épargne nette théorique métropolitain, qui résulterait du transfert, par le départemen

Rédiger ainsi les alinéas 226 à 229 : «  Art. L. 3663‑4. – Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département du Rhône. Ces charges peuvent être diminuées du montant des évent

Après l’alinéa 225, insérer les deux alinéas suivants : « Elle procède en tant que de besoin à l’évaluation de la répartition entre la métropole de Lyon et le département du Rhône des charges et produits figurant dans les comptes administratifs du département du Rhône, afin de déterminer, conformé

À l’alinéa 222, après le mot : « charges » insérer les mots : « et produits ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 203, substituer au mot : « métropole »,  les mots : « communauté urbaine ». I. – En conséquence, à l’alinéa 204, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2014 ».

À l’alinéa 199, après la référence : « L. 3332‑2, », insérer la référence : « L. 3332‑2‑1, ».

Après l’alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – Par convention passée avec la région Rhône-Alpes, à la demande de celle-ci ou de la métropole de Lyon, la métropole de Lyon exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies au 2° de l’ar

Compléter l’alinéa 78 par les mots : « , ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  À l’aménagement numérique du territoire ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut être saisie par tout collectivité territoriale dans la région d’une question d’intérêt local. ».