Amendement n° 60 Sans sort

Le premier alinéa de l’article 42 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met à la disposition des éditeurs de services de télévision, des producteurs, des distributeurs ainsi que des organisations professionnelles du secteur audiovisuel, les services d’un médiateur pour la circulation des œuvres. « Le médiateur est doté du pouvoir d’enjoindre les parties à une médiation de répondre dans un délai raisonnable à ses sollicitations et de désigner un négociateur habilité. Il peut s’autosaisir dans des cas expressément délimités par un texte réglementaire d’application de la présente loi. ».

ll existe toujours une certaine sous-exposition d’œuvres françaises à la télévision française, notamment les fictions ou documentaires unitaires, dont la circulation est parfois gelée par les groupes, privés comme public, alors qu’elles pourraient être proposées aux téléspectateurs, notamment sur les chaînes indépendantes de la TNT ou du câble et du satellite, après le dernier passage par l’éditeur qui a financé initialement. Ceci est d’autant plus paradoxal que lesdites chaînes ont du mal à répondre à leurs obligations d’exposition d’œuvres d’expression originale française. La fonction de Médiateur du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel pour la circulation des œuvres a été instituée en 2011, à titre expérimental, pour une période de deux ans. Toutefois, et contrairement au médiateur du cinéma institué par la loi, celui du CSA ne dispose pas d’existence légale. Ainsi, sa mise à disposition des professionnels qui souhaiteraient faire appel à lui est consubstantiellement affaiblie, ne disposant d’aucun autre pouvoir que la bonne volonté des parties. Les producteurs et distributeurs indépendants, quoique très favorables à la fonction ont cependant souvent hésité à le saisir officiellement, craignant des mesures de rétorsion de la part des rares éditeurs qui commandent de la fiction sur le marché français. Son travail a donc, jusqu’à maintenant, été très en amont dans une fonction de dissuasion, voire d’apaisement de conflits latents.  Récemment, deux rapports importants, ainsi que les assises de l’audiovisuel organisées par Madame la Ministre de la culture et de la communication, ont remis au centre des débats la question de la circulation des droits audiovisuels : - Le rapport Lescure qui propose notamment d’interdire le gel des droits après dernière diffusion ; - Le rapport du sénateur Jean-Pierre Plancade qui propose d’institutionnaliser la fonction de médiateur pour la circulation des œuvres La réforme de la régulation de l’audiovisuel, à travers le présent projet de loi, offre donc l’opportunité d’instituer la fonction de Médiateur du CSA pour la circulation des œuvres en le dotant du pouvoir, une fois saisi par les professionnels ou organisations, d’ordonner un délai raisonnable de réponse à ses sollicitations ainsi que la désignation par chaque partie d’un négociateur habilité ; la capacité à s’autosaisir dans des cas expressément limités par décret, donnerait encore plus d’efficacité à la fonction. Cette reconnaissance de la fonction par la voie législative n’entraîne aucun coût supplémentaire pour l’État. C’est l’objet du présent amendement.