Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 1154 Rejeté
M. Thierry Braillard —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« prise en compte »
les mots :
« mise en œuvre ».
Exposé sommaire
L’utilité d’un schéma régional de l’habitat sera tout relative, si un plan métropolitain peut s’en écarter dès lors qu’il peut se contenter de « prend en compte » ses objectifs.
Afin de renforcer sa valeur normative, et de conforter l’échelon régional dans son rôle de coordination et de solidarité entre les territoires, il convient d’assurer la « compatibilité » du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.
Cosignataires
Thierry Braillard, Gérard Charasse, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.