Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 841 Adopté
M. Thierry Braillard —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 juillet 2013· sort le 19 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 210
Dispositif
I. – À l’alinéa 210, supprimer les mots :
« À compter du 1 er janvier de l’année suivant celle de sa création, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 211, 212, 213 et 219.
Exposé sommaire
La Métropole de Lyon sera créée au 1 er janvier 2015.
La période budgétaire transitoire, spécifiquement prévue pour couvrir les 9 mois de l’année 2015 si la métropole avait été créée au 1 er avril 2015, n’a plus de raison d’être.
Il est donc proposer de supprimer l’effet différé prévu aux alinéas 210 à 213 pour permettre à la Métropole de Lyon de percevoir, dès le 1 er janvier 2015, les ressources qui lui seront attribuées par la loi.
Le même raisonnement peut s’appliquer pour les mécanismes de péréquation horizontale applicables aux départements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.