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Justice : protection du secret des sources des journalistes · Protection du secret des sources des journalistes

Amendement n° AC4 Retiré

M. Thierry Braillard —et 2 cosignataires· PO419604· déposé le 29 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, un journaliste ou un collaborateur de la rédaction ne peut en aucun cas être obligé de révéler ses sources, qu’elles soient des données matérielles ou des personnes physiques et morales. »

Exposé sommaire

Cet amendement précise quel est l’objet de la protection des sources, en ciblant et en protégeant à la fois les données matérielles mais aussi les personnes physiques ou morales. En d’autres termes, la protection des sources  concerne à la fois les données matérielles (documents papiers, électroniques, relevés téléphoniques), mais également les personnes qui ont fourni ces données et informations, et qui les détiennent. L’amendement vise également à inclure tous les collaborateurs d’une rédaction étant donné la diversité des statuts des travailleurs au sein d’une entreprise de presse. Les rédactions collaborent en effet avec des personnes à statuts variés (journalistes titulaires d’une carte de presse ou non, pigistes, stagiaires, correspondants,…) qui sont toutes susceptibles d’être affectées par le secret des sources.

Cosignataires

Thierry Braillard, Ary Chalus

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.