Amendement n° 1559 Tombé

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « IV  bis.  – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136‑8 du même code, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816‑2 dudit code. ».

Le présent projet de loi prévoit un report de 6 mois de la date de revalorisation des pensions. Seuls les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1 er avril. Cet amendement propose d’inclure également les pensions non assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) en raison du fait qu’elles ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu et les pensions assujetties au taux réduit de 3.8 % de la CSG. Épargner les pensions exonérées de CSG ou assujetties à un taux réduit, au même titre que l’ASPA participe au mouvement de lutte contre la pauvreté