Mme Nathalie Chabanne

À l’alinéa 101, substituer aux mots : « salariale ou » les mots : « d’au moins 50 % par rapport à la majoration prévue, et ».

À l’alinéa 55, substituer aux mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un décret pris après conclusion d’une convention ou un accord de branche ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 : « quatre semaines. »

Supprimer l’alinéa 152.

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147.

À l’alinéa 141, supprimer les mots : « ou supérieure ».

À l’alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

Rédiger ainsi l’alinéa 103 : «  Art. L. 3121‑29.  – Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après information du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s’il en existe. Les heures supplémentaires accomplies, a

Supprimer l'alinéa 93.

Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord » les mots : « Un décret pris après la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif ».

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 86 : « l’agent de contrôle de l’inspection du travail, dans la limite de soixante heures, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnels s’ils existent, sans toutefois que ce dépassement puisse avo

À l’alinéa 265, après le mot : « consulté, », insérer les mots : « après avis de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ».

À l’alinéa 285, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 285, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 210 : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement, qui peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chap

À l’alinéa 173, substituer aux mots : « Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À la première phrase de l’alinéa 121, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3121‑31‑1. –  Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée con

À l’alinéa 109, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 90, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou à défaut d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ».

À l'alinéa 99, substituer aux mots : "salariale, ou " les mots : « d’au moins 50 % par rapport à la majoration prévue, et ».

À l’alinéa 53, substituer aux mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un décret pris après conclusion d’une convention ou un accord de branche ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 : « quatre semaines ».

Supprimer l’alinéa 148.

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 143.

À l’alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ».

À l’alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑29-1.  – Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise après information du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s’il en existe. Les heures supplément

Supprimer l'alinéa 126.

Supprimer l’alinéa 91.

Au début de l’alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord » les mots : « Un décret pris après la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif ».

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 84 : « l’agent de contrôle de l’inspection du travail, dans la limite de soixante heures, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnels s’ils existent. »

À l’alinéa 259, après le mot : « consulté, », insérer les mots : « après avis de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ».

Rédiger ainsi les alinéas 73 à 75 : « 1° En l’absence d’accord étendu, une dérogation peut être accordée par les agents de contrôle de l’inspection du travail ; « 2° Dans les cas où un surcroît temporaire d’activité est imposé pour des motifs déterminés par décret. « Le comité d’entreprise ou,

À l’alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 206 : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement, qui peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chap

À l’alinéa 169, substituer aux mots : « Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots: « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 118, substituer aux mots : «  d’entreprise ou d’établissement conclu en application de l’article L. 1244‑2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement. »

I. – Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3121‑32. – I A. – Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la duré

À l’alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ».