Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4403 Tombé
Mme Nathalie Chabanne SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 152
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 :
« quatre semaines ».
Exposé sommaire
L’article initial permettait à l’employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de répartition de la durée du travail de quatre semaines à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Les salariés des petites entreprises auraient donc moins de garanties que les salariés des grandes entreprises. Cet article a donc pour objet de rester à quatre semaines pour toutes les entreprises, car ce dispositif ne se justifie en aucune manière dans le cadre de l’objectif de création d’emploi ou de maintien d’une activité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.