Amendement n° 1062 Tombé
Mme Nathalie Chabanne SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 156
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 :
« quatre semaines. »
Exposé sommaire
L’article initial permettait à l’employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de répartition de la durée du travail de quatre semaines à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Les salariés des petites entreprises auraient donc moins de garantie que les salariés des grandes entreprises. Cet article a donc pour objet de rester à quatre semaines pour toutes les entreprises, car ce dispositif ne se justifie en aucune manière dans le cadre de l’objectif de création d’emploi ou de maintien d’une activité.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Christophe Léonard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.