Amendement n° 1065 Tombé
Mme Nathalie Chabanne SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 101
Dispositif
À l’alinéa 101, substituer aux mots :
« salariale ou »
les mots :
« d’au moins 50 % par rapport à la majoration prévue, et ».
Exposé sommaire
La durée légale du travail est une durée qui prend en compte l’ordre public social, et qui permet de partager le travail. Les heures supplémentaires doivent donc rester l’exception. Pour permettre que cet objectif soit vraiment respecté, il semble important d’encadrer précisément par la loi la majoration et la compensation des heures supplémentaires effectuées. L’objet de cet amendement est donc d’encadrer clairement l’éventuel dépassement de la durée légale du temps de travail et de lui donner une compensation forte.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Christophe Léonard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.