Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4392 Tombé
Mme Nathalie Chabanne SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3121‑29-1. – Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise après information du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel s’il en existe. Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel s’il en existe. »
Exposé sommaire
La dérogation à l’accomplissement d’heures supplémentaires dans et au-delà du contingent annuel était déjà possible dans le cade du travail initial. Le fait d’effectuer des heures supplémentaires a des conséquences importantes tant sur l’organisation du travail que sur la santé des salariés, mais dans certaines circonstances elles sont bien entendu inévitables. Le seul objet de cet amendement est de rétablir le fait que les heures supplémentaires ou leur dépassement passe par une consultation annuelle des représentants du personnel : lorsque c’est dans le contingent annuel, c’est après information des représentants du personnel, et lorsque c’est au-delà du contingent annuel, c’est après avis de représentants du personnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.