Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4407 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Nathalie Chabanne SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« Un décret pris après conclusion d’une convention ou un accord de branche ».
Exposé sommaire
La loi permet d’instaurer des heures d’équivalences ce qui revient à permettre à l’employeur de payer un salarié pour un nombre d’heures inférieur à son temps de présence sur le lieu de travail. Le fait que cette disposition ne soit plus garantie par un décret, mais simplement par un accord de branche risque de fortement mettre à mal le paiement du temps de présence sur le lieu de travail de nombre de salariés. Cet amendement vise à rétablir l’intervention du pouvoir réglementaire, indispensable dans ce cadre.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Chantal Guittet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.