Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4427 Tombé
Mme Nathalie Chabanne SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 99
Dispositif
À l'alinéa 99, substituer aux mots :
"salariale, ou "
les mots :
« d’au moins 50 % par rapport à la majoration prévue, et ».
Exposé sommaire
La durée légale du travail est une durée qui prend en compte l’ordre public social, et qui permet de partager le travail. Les heures supplémentaires doivent donc rester l’exception. Pour permettre que cet objectif soit vraiment respecté, il semble important d’encadrer précisément par la loi la majoration et la compensation des heures supplémentaires effectuées. L’objet de cet amendement est donc d’encadrer clairement l’éventuel dépassement de la durée légale du temps de travail et de lui donner une compensation forte.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Chantal Guittet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.