Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4390 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Nathalie Chabanne SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 126
Dispositif
Supprimer l'alinéa 126.
Exposé sommaire
La dérogation à l’accomplissement d’heures supplémentaires dans et au-delà du contingent annuel était déjà possible dans le cade du travail initial. Le fait d’effectuer des heures supplémentaires a des conséquences importantes tant sur l’organisation du travail que sur la santé des salariés, mais dans certaines circonstances elles sont bien entendu inévitables. Le seul objet de cet amendement est de rétablir le fait que les heures supplémentaires ou leur dépassement passe par une consultation annuelle des représentants du personnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.