Amendement n° 1064 Tombé
Mme Nathalie Chabanne SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 55
Dispositif
À l’alinéa 55, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« Un décret pris après conclusion d’une convention ou un accord de branche ».
Exposé sommaire
La loi permet d’instaurer des heures d’équivalences ce qui revient à permettre à l’employeur de payer un salarié pour un nombre d’heures inférieur à son temps de présence sur le lieu de travail. Le fait que cette disposition ne soit plus garantie par un décret, mais simplement par un accord de branche risque de fortement mettre à mal le paiement du temps de présence sur le lieu de travail de nombre de salariés. Cet amendement vise à rétablir l’intervention du pouvoir réglementaire, indispensable dans ce cadre.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Christophe Léonard
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.