Mme Christine Pirès Beaune

Exactement !

Quid des raisons psychologiques ?

Très bien !

Très majoritairement favorables !

Les directives anticipées, instaurées il y a quelques années, sont une très bonne chose ; nous devons néanmoins reconnaître qu’il n’y a, je crois, que 12 % des Français qui en rédigent. Peut-être devrions-nous nous interroger au sujet de l’information relative à ce dispositif. Reste que si la future loi ne tient pas compte de ces directives, d’un souhait validement et préalablement exprimé, réitéré à plusieurs reprises, beaucoup seront empêchés d’accéder à l’aide à mourir, quand bien même ils l’auraient demandée en toute conscience. Permettez-moi, madame la ministre, de citer non l’un des cas …

Comme je prends la parole pour la première fois, je m’associe aux orateurs précédents pour espérer que les débats seront, jusqu’à la fin de l’examen du texte, aussi respectueux qu’ils l’ont été ce soir.En France, en 2025, on fait encore silence sur les euthanasies clandestines, les suicides violents, à l’image de celui de Chantal Sébire, qui était atteinte d’une tumeur rare au visage, sur les expatriations forcées en Belgique ou en Suisse, comme celle à laquelle Alain Cocq a dû se résoudre après avoir tenté par deux fois de se laisser mourir de faim. Afin, entre autres, d’éviter ces morts indi…

Oui, on a compris !

C’est juste une niche parlementaire, monsieur le ministre !

C’est le prix du foncier qui fait qu’ils s’installent en périphérie !

Exactement ! Il a raison !

Mais non !

Pardon ?

Je suis opposée à l’amendement, car l’objet du texte est de permettre le statu quo : les communes n’ayant pas encore transféré leurs compétences pourront en rester là. Personnellement, je suis hostile au retour en arrière et au détricotage des transferts qui ont déjà eu lieu, qu’ils soient partiels ou totaux.Néanmoins, Mme Pantel a soulevé un réel problème. Que faire dans le cas des communes qui ont transféré bon gré mal gré leurs compétences, mais n’ont pas encore réalisé les investissements nécessaires ? J’appelle votre attention sur ce point. Ces communes ont joué le jeu de la mutualisation…

…ce qui se fait souvent au prix d’une inflation du coût de l’eau.L’erreur de départ a été de ne pas faire de différence entre la gestion de l’eau et l’interconnexion. En zone rurale, les travaux d’interconnexion ne peuvent en effet pas être du ressort de la seule commune, car cela coûte trop cher. Mais on a mis dans un même panier l’eau et l’assainissement et on a dit à l’élu local : « Avant le 1er janvier 2026, transfère et tais-toi ! ». C’est une décision mortifère, que les élus locaux ne comprennent pas, et il n’est pas sérieux de prétendre que les communes rurales qui n’ont pas transféré l…

Lorsque les compétences sont transférées, on peut comprendre que les présidents d’intercommunalité, qui récupèrent des réseaux gérés en régie ou en société publique locale (SPL), souhaitent unifier la gestion,…

Il y a des élus locaux de petites communes qui ont bien géré leur réseau et peuvent proposer au consommateur des prix raisonnables – parce que la gestion se traduit aussi en termes de prix.

Si mon collègue Houlié est constant dans ses positions, je le suis également, et ce depuis 2015, quand j’ai défendu, dans cet hémicycle, l’optionnalité du transfert de la compétence eau aux communautés de communes.Si je n’ai pas changé d’avis aujourd’hui, c’est que la règle selon laquelle plus vous êtes gros, mieux vous gérez, n’est pas vraie. Cela n’existe pas !

Eh oui !

Et le produit de la TVA ?

Les organisations que nous avons interrogées lundi en visioconférence nous ont confirmé qu’elles n’avaient absolument pas été contactées pour une concertation avant l’examen du PLF. Certes, elles ont été vues vendredi mais cela n’empêche pas d’affirmer qu’un cafouillage a bien eu lieu. Par ailleurs, je suis persuadée que cette mesure ne renflouera pas les caisses de l’État alors qu’elle crée beaucoup de défiance chez les autoentrepreneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée du commerce, de l’artisanat, des PME et de l’économie sociale et solidaire. Quelle mouche vous a piquée ? Ou, devrais-je dire, quelle mouche a piqué Bercy pour que soit déclenchée cette attaque brutale et injuste contre les microentreprises ?Bercy a prévu une hausse très violente de leur fiscalité. En effet, baisser aussi drastiquement que prévu le seuil d’assujettissement à la TVA revient tout simplement à augmenter les impôts. Les impôts de personnes qui gagnent très bien leur vie et roulent sur l’or ? Pas du tout ! Les autoentrepreneurs ont fa…

Pour que les Français aient à choisir entre la misère ou la misère ?

Je remercie les députés de tous les groupes qui ont travaillé à l’élaboration de ce texte, ainsi que les ministres et les cabinets précédents, notamment Mme Olivia Grégoire, qui était au banc lors de la première lecture. Je remercie également Mme la ministre ici présente et ses équipes. Je remercie enfin les deux administrateurs de l’Assemblée qui ont travaillé sur le texte en première et en deuxième lecture, ainsi que mes collaborateurs. (Applaudissements.)

Il tend à compléter la demande de rapport d’évaluation introduite en première lecture par la commission à l’initiative de Mme Dalloz. Je propose que ce rapport donne une estimation du nombre de personnes bénéficiant de la gratuité grâce au présent texte. C’est, selon moi, un point important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je remercie Mme Arrighi de cette précision. En première lecture, le gouvernement s’était engagé à consulter l’ensemble des groupes parlementaires pour rédiger le décret. J’espère que cet engagement reste d’actualité, et qu’il vaudra aussi à l’avenir. Si une concertation doit avoir lieu, un délai de six mois ne me paraît pas démesuré – étant entendu que, si elle peut se tenir dans un délai plus court, ce sera encore mieux.

J’invite M. Mattei, s’il le souhaite, à présenter le sien.

En tout cas, le rapport nous amènera peut-être à compléter la liste des facteurs de complexité ou à en supprimer certains qui n’auraient pas lieu d’être.

Nous amendons le texte pour essayer de l’améliorer car les choses ne sont effectivement pas toujours simples. Le rapport d’évaluation jouera un rôle très important. Je ne sais pas qui sera dans cet hémicycle dans un ou deux ans…

Avis favorable.

Il tend à exclure des critères de complexité le nombre de comptes et des produits d’épargne à clôturer. En effet, le nombre de comptes à clôturer – quatre, cinq, six… – ne rend pas l’opération de clôture plus complexe.En revanche, je propose d’ajouter deux critères de complexité : la présence d’un contrat de crédit en cours – ce point fait l’objet du sous-amendement – et la nature professionnelle du compte à clôturer. Un contrat de crédit en cours, notamment s’il est lié à un bien immobilier, peut ralentir et complexifier l’opération de clôture. Les banques peuvent également considérer qu’il f…