M. Maxime Michelet (UDR). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale.Béziers, le 9 octobre : le personnel d’un collège fait l’objet de menaces de mort. La Réunion, le 29 octobre : un élève de 8 ans agresse une professeure ; bilan : une côte cassée, plusieurs jours d’ITT. Thonon-les-Bains, le 8 novembre : un principal reçoit des menaces d’attentat. Antibes, le 18 novembre : rixe au couteau entre élèves ; une AED blessée.Voici un très bref échantillon des faits de violence qui se produisent dans nos écoles depuis deux mois : une litanie de brutalités qui hante les enseignants et le personnel de l’éducation nationale sur le chemin de leur travail. Leur sécurité est menacée, chaque jour davantage, par l’extension du domaine de la violence, qui sape leurs conditions de travail.Cette violence joue un rôle central dans l’effondrement du niveau car il n’est pas d’apprentissage possible dans un tel contexte d’ensauvagement ; un rôle central dans la crise d’attractivité du professorat car personne ne désire enseigner dans de telles conditions d’insécurité.Face à ce défi, vous avez annoncé solennellement la fin du « pas de vague », comme Jean-Michel Blanquer en 2020, comme Gabriel Attal en 2023, comme Nicole Belloubet en 2024 et comme le fera un jour prochain votre successeur. Mais où sont les actes ?Si l’accompagnement des victimes a heureusement fait quelques progrès, où sont les mesures destinées à mettre fin à la violence, à frapper le mal à la racine et non à en gérer seulement les conséquences ? Croyez-vous sérieusement que la nomination de référents académiques soit davantage qu’une mesure technocratique donc dérisoire ?Vous pouvez bien nouer des pactes, dévoiler des chocs, désigner des référents ou étoffer la jungle des dispositifs ! Vos déclarations d’intention n’en restent pas moins de piètres boucliers. S’agissant de la sécurité, où est votre bilan ? Où est celui de vos prédécesseurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.
Mme Anne Genetet. Vous avez raison : quand des violences menacent et frappent l’école, c’est toute la société qui s’en trouve secouée. Depuis trois ans, le nombre des incidents graves dans nos établissements scolaires a doublé. Cette hausse doit nous inquiéter mais elle témoigne aussi de l’importance qu’a prise la culture du signalement. C’est une bonne chose car nous ne voulons rien laisser passer.C’est la consigne que, ce matin encore, je donnais aux recteurs d’académie, en leur rappelant les mesures qu’il convient de prendre lorsque nos enseignants sont menacés. Chaque fois que de tels faits se produiront, les enseignants concernés se verront systématiquement octroyer la protection fonctionnelle. Dans les cas les plus graves, il sera procédé à un signalement auprès du procureur de la République. Des correspondants sécurité école de la police et de la gendarmerie sont présents dans chaque lycée, dans chaque collège, dans chaque école. Ils sont susceptibles d’intervenir et mèneront les enquêtes requises.
Mme Anne Genetet. Vous l’avez dit et j’en suis d’accord : assurer le bon niveau de l’école passe par le rétablissement de l’ordre dans les classes. Personne ne peut accepter que l’on menace nos enseignants. Ceux qui croient que les règles ne s’appliquent pas à eux doivent savoir que, plus que jamais, leurs actes ne resteront pas impunis.Ma responsabilité est de combler les éventuelles lacunes qui subsistent. C’est tout l’objet du plan de soutien à la restauration de l’autorité statutaire de l’enseignant, à laquelle je tiens. Si le Parlement nous en donne les moyens, nous déploierons 150 conseillers principaux d’éducation et 600 assistants d’éducation. Nous sécuriserons également 1 000 établissements supplémentaires.Soyez assurés que mon collègue Bruno Retailleau et moi-même mettrons tout en œuvre pour garantir la sécurité de nos établissements, y compris sur le chemin de l’école. Vous pouvez compter sur la détermination du premier ministre Michel Barnier et de son gouvernement, notamment sur la mienne, pour maintenir dans nos salles de classe l’ordre indispensable à tout apprentissage et à tout enseignement sereins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Maxime Michelet (UDR). Samuel Paty a été assassiné il y a quatre ans. Le bilan des politiques menées depuis lors est bien maigre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Angélique Ranc (RN). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le Coq sportif, fleuron de l’industrie textile française, a récemment été placé en redressement judiciaire. L’avenir de cette entreprise emblématique du patrimoine industriel national, implantée dans ma circonscription du département de l’Aube, est incertain. Ses salariés et leurs représentants syndicaux traversent une période de profonde inquiétude, marquée par l’angoisse de l’avenir.J’appelle votre attention sur les conséquences sociales et économiques potentiellement désastreuses de cette situation.
Mme Angélique Ranc (RN). La disparition du Coq sportif entraînerait des pertes massives d’emplois tant directs qu’indirects et affaiblirait gravement l’écosystème économique local. À Romilly-sur-Seine et à Troyes, territoires historiquement liés au textile et à la bonneterie, cet événement représenterait un nouvel échec pour une région déjà durement touchée par la désindustrialisation.Au-delà de ces enjeux sociaux et économiques, la survie du Coq sportif revêt une importance symbolique. La préservation de l’activité de l’équipementier officiel des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 est une question de prestige national. Sa disparition, trois mois seulement après la clôture des Jeux, porterait un coup à l’image de la France et compromettrait les efforts de revitalisation industrielle.Pouvez-vous fournir des réponses concrètes aux salariés, à leurs familles ainsi qu’à toutes les entreprises qui dépendent de l’activité du Coq sportif ? Quels dispositifs le gouvernement envisage-t-il de déployer pour faciliter une reprise d’activité et limiter les conséquences sociales et économiques de ce redressement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thibault Bazin (DR). On croit rêver : ils posent une question alors qu’ils veulent censurer le gouvernement !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Antoine Armand. Merci d’avoir résumé les enjeux propres à la situation du Coq sportif, qui emploie 410 personnes dans le monde, dont 350 en France, notamment dans votre circonscription.Je rappellerai d’abord le soutien continu que l’État apporte à cette entreprise depuis qu’elle rencontre des difficultés.
M. Antoine Armand. Un premier prêt garanti par l’État, de 10 millions d’euros, lui a été accordé en 2023. En outre – vous étiez présente lors de la visite de la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques d’alors, Amélie Oudéa-Castéra –, il lui a été octroyé 12,5 millions d’euros au titre du fonds de développement économique et social.Malgré la tenue de Jeux olympiques, le Coq sportif n’a pas profité d’un surcroît de demande qui aurait pu résorber, de manière plus ou moins durable, les difficultés que vous avez mentionnées. C’est la raison pour laquelle, en septembre, nous avons tenté de les résoudre de manière plus pérenne, avec le soutien des services de l’État, auxquels je rends hommage.Après l’échec de cette tentative, les entités réunies au sein du groupe concerné ont demandé le déclenchement d’une procédure collective permettant de sécuriser l’avenir des salariés, dont on peut comprendre la détresse et l’inquiétude. Le gouvernement et l’État partagent ces sentiments. Cette situation exige, comme l’a annoncé le premier ministre Michel Barnier le 29 novembre à Limoges, que les services de l’État, dans l’ensemble des ministères, travaillent à l’élaboration d’une solution. Cette semaine encore, ces services ont ainsi proposé un certain nombre d’options aux entités du groupe, dans le cadre de la procédure collective à laquelle je faisais allusion.
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Monsieur le ministre des armées et des anciens combattants, en déposant des motions de censure, les députés de la gauche et de l’extrême droite de cet hémicycle ont abandonné nos armées et nos forces de sécurité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Ainsi, pour la défense, la censure – donc, en l’état, l’absence de budget pour 2025 – se traduira par le renoncement à la hausse prévue des investissements pour un montant de 3,3 milliards d’euros ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Cette hausse est pourtant nécessaire dans une période d’instabilité majeure ! Quel manque de responsabilité face au retour de la guerre en Europe, à la multiplication des menaces hybrides, à la fragmentation de l’ordre international ! La France doit pouvoir compter sur son armée, une armée solide, réactive et cohérente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Jean-Michel Jacques (EPR). À cause des calculs politiciens de certains, adieu aux efforts de modernisation de notre dissuasion ! Adieu aux commandes d’équipements pour nos forces armées !
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Adieu aux avancées en faveur des conditions de vie de nos militaires et de leurs familles ! Adieu à la visibilité conférée à nos entreprises par la loi de programmation militaire ! Adieu aux retombées financières dans nos territoires ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. Jean-Michel Jacques (EPR). Par exemple, dans le Morbihan, ce sont plus de 6 600 militaires et civils du ministère des armées et plus de 6 400 salariés de l’industrie de défense qui en subiront l’impact direct. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)Pourriez-vous nous expliquer quels renoncements sont à craindre pour notre défense du fait d’une éventuelle censure ? (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants.
M. Jean-Louis Thiériot. Votre question est celle que m’ont posée, lundi dernier, à Cincu, en Roumanie, les militaires du rang et les officiers qui y sont stationnés pour la France. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Sans les annuités budgétaires correspondantes, une loi de programmation militaire demeure lettre morte. Les conséquences d’une absence de budget seront donc d’une gravité extrême. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Jean-Louis Thiériot. Pour les militaires, cela implique que la révision de la politique de rémunération n’aura pas lieu ! Cela implique de ne pas procéder aux 700 recrutements prévus dans le domaine du cyber !Du point de vue capacitaire, cela implique la perte de 3,3 milliards !
M. Jean-Louis Thiériot. Le développement du porte-avions de nouvelle génération prendra du retard ! (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Louis Thiériot. Certains équipements ne parviendront pas aux régiments qui les attendent !Pour notre industrie, cela implique un manque de lisibilité ! Pour les 4 000 PME de nos territoires, pour leurs 200 000 salariés, cela implique de l’incertitude, à l’heure où, face à de graves tensions internationales, nous nous efforçons d’entrer dans une économie de guerre !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Voilà la vérité : on s’efforce d’entrer dans une économie de guerre ! Voilà pourquoi vous devez partir !
M. Jean-Louis Thiériot. La LPM votée par le Parlement, voulue par le président de la République et dont l’application est assurée par Sébastien Lecornu, subirait un coup d’arrêt !J’en appelle à la conscience des députés socialistes, membres d’un grand parti de gouvernement, et des députés du Rassemblement national, qui se disent patriotes ! On ne brade pas les armes de la France et les militaires qui la servent ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Le 15 août 1944, près de 250 000 soldats de la France libre participaient au débarquement de Provence pour libérer la France. Une immense majorité d’entre eux étaient issus des colonies et beaucoup étaient ce que l’on appelait des tirailleurs sénégalais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)Pourtant, le 15 août dernier, alors qu’Emmanuel Macron l’avait invité en France pour les commémorations du quatre-vingtième anniversaire de ce débarquement, le président de la république du Sénégal n’a pas fait le déplacement, et ce pour une raison simple : dimanche dernier, le massacre de Thiaroye a aussi eu 80 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)Dans ce camp militaire de la banlieue de Dakar, le 1er décembre 1944, près de 2 000 tirailleurs sénégalais qui avaient vaillamment combattu l’ennemi nazi attendaient le paiement de leur solde. Alors qu’ils réclamaient une fois de plus ce paiement qui tardait toujours à arriver, ils n’obtinrent pour toute réponse que des rafales de balles tirées par leurs propres frères d’armes.Une grande cérémonie de commémoration s’est tenue ce dimanche à Thiaroye, en présence de nombreux chefs d’États ; j’ai eu l’honneur d’y assister en compagnie de plusieurs collègues parlementaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Le ministre des affaires étrangères était également présent mais le président de la République française, qui y était pourtant très attendu, était, lui, aux abonnés absents.Certes, il a enfin reconnu, la semaine passée, qu’il s’agissait d’un massacre, mettant fin à un mensonge d’État de plusieurs décennies par lequel la France avait, comble de l’infamie, accusé ces soldats de mutinerie pour justifier son crime. Mais ce qui restera comme l’un des plus grands massacres coloniaux de notre histoire n’a pas suffi pour qu’il fasse le déplacement.Par ailleurs, le président sénégalais a affirmé dimanche que le chemin vers la vérité serait encore long et complexe. Trente ou quarante victimes, comme l’ont dit les officiers de l’époque ? Dix fois plus, comme le disent aujourd’hui de nombreux chercheurs ? Nul le sait exactement. Mais tous les historiens disent que l’État français retient encore de nombreuses archives. C’est pourquoi, avec des députés de presque tous les bancs de cet hémicycle,…
M. Pierre Cordier (DR). Dans deux heures, tu vas voter avec ceux que tu critiques !
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). …nous avons déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le massacre du 1er décembre 1944. La France doit tout mettre en œuvre pour que justice soit enfin rendue aux soldats qu’elle a lâchement assassinés ou emprisonnés à Thiaroye, et pour que leurs descendants reçoivent réparation.Monsieur le ministre des affaires étrangères, saisissez la dernière occasion pour ce gouvernement en sursis de faire honneur à notre pays, en vous engageant enfin à ce que toute la lumière soit faite sur ce sujet. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Mme Sophie Primas. Vous faites référence aux récentes déclarations du président sénégalais. Vous savez que le partenariat entre la France et le Sénégal est ancien et, malgré tout, solide ; il est fondé sur une communauté de valeurs et sur des liens humains intenses. Nous travaillons, aux côtés des autorités sénégalaises, au renouvellement de notre partenariat dans toutes ses dimensions de coopération, dans un esprit d’écoute et de respect mutuels.S’agissant du domaine de la sécurité et de la défense, la France a d’ailleurs entamé depuis deux ans une reconfiguration…
Mme Sophie Primas. …– je vais vous répondre ! – de ses partenariats en Afrique, dans une logique de coconstruction. Nous sommes prêts à traiter tous les sujets avec nos partenaires sénégalais, y compris les plus sensibles, ceux qui ont trait à notre histoire commune.C’est dans cet esprit que M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot – je vous prie d’excuser son absence –, s’est rendu ce dimanche 1er décembre aux commémorations liées aux 80 ans des événements de Thiaroye, afin de poser des mots justes sur le passé. En effet, il n’y a pas d’apaisement sans justice et il n’y a pas de justice sans vérité.
Mme Sophie Primas. Le ministre a transmis le message du président de la République, reconnaissant que « ce jour-là s’est déclenché un enchaînement de faits ayant abouti à un massacre ».
Mme Sophie Primas. Je prends note du souhait de plusieurs parlementaires, dont vous-même, de créer une commission d’enquête sur ce massacre. Nous partageons le même objectif de transparence, qui doit conduire à la manifestation de la vérité. À cet égard, à la demande des autorités sénégalaises, la France vient d’accueillir une délégation d’historiens et d’archivistes sénégalais pour travailler sur les archives que notre pays détient sur ce sujet. Cette mission constitue la première étape d’un travail scientifique qui doit permettre d’avancer, ensemble et dans la sérénité, vers la connaissance commune des faits et l’instauration d’un dialogue mémoriel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Ian Boucard applaudit également.)
M. Philippe Naillet (SOC). …en les rendant responsables de la situation politique que nous vivons, je souhaite vous interpeller sur l’automne sous haute tension que traverse le pays et sur l’hiver social dans lequel votre politique va le plonger :…
M. Philippe Naillet (SOC). …mobilisation du secteur de la petite enfance contre la privatisation à outrance et la dégradation des conditions d’accueil des enfants, grève des agents de la SNCF contre le démantèlement de Fret SNCF, mobilisation des fonctionnaires dont le ministre souhaite, de manière injustifiée et scandaleuse, porter le délai de carence à trois jours (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), monde de l’éducation en grève et front des universités face à la saignée budgétaire annoncée !Je profite de cette occasion pour saluer l’intersyndicale de la fonction publique qui, à La Réunion comme dans tout le pays, appelle à une journée de mobilisation ce jeudi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Manuel Bompard applaudit également.) Vous avez réussi l’exploit de mettre tout le monde d’accord contre votre politique antisociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Une formule résume finalement bien la ligne de votre gouvernement, qui rassemble les battus des dernières élections législatives : « fort avec les faibles et faible avec les forts ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Comment comprendre que la famille Mulliez, par exemple, qui a bénéficié de l’argent public au plus fort des crises, s’apprête à détruire 2 400 emplois chez Auchan tout en touchant 1 milliard d’euros de dividendes de la part de Décathlon ? (Mêmes mouvements.)Vous avez semé les raisons de la colère. Votre choix de faire de l’extrême droite votre seul interlocuteur, et plus encore votre béquille, trouve aujourd’hui une issue prévisible. Alors qu’il vous aurait été possible de dialoguer…
M. Philippe Naillet (SOC). …avec les forces issues du front républicain, votre gouvernement porte donc la responsabilité de la situation politique que nous vivons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)Hélas, il est désormais trop tard pour vous poser des questions alors que vous avez refusé… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique.
M. Guillaume Kasbarian. Depuis deux mois et demi, sous l’autorité du premier ministre Michel Barnier, le gouvernement est amené à prendre des décisions difficiles, vous le savez, dans un contexte budgétaire compliqué. Vous avez évoqué le climat social et la fonction publique : dans la fonction publique, nous avons décidé le gel du point d’indice, le non-versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat, qui était une prime historique dont bénéficiaient certains fonctionnaires et qui était mal construite –, l’instauration de trois jours de carence, afin d’aligner le public sur le privé et de lutter contre l’absentéisme croissant dans la fonction publique, ainsi qu’une baisse de l’indemnisation, au-delà de la carence, en cas d’absence.Nous avons également réduit certaines dépenses : j’ai réduit le budget de mon propre ministère, celui de la fonction publique, de 28 %. Ces décisions difficiles, nous les assumons, dans un contexte lui-même – je le répète – difficile. Cependant, puisque vous parlez de climat social, nous avons toujours souhaité entretenir un dialogue social franc,…
M. Guillaume Kasbarian. J’ai reçu la totalité des syndicats de la fonction publique à plusieurs reprises au ministère et j’ai eu l’occasion d’examiner avec eux plusieurs éléments de l’agenda social : l’attractivité des métiers de la fonction publique, les conditions de travail des différents agents et des sujets essentiels pour eux comme le logement, qui est un vrai enjeu d’attractivité – le député David Amiel s’est d’ailleurs vu confier une belle mission sur l’accès au logement des agents publics.Nous avons aussi travaillé sur la protection fonctionnelle des agents, en lien avec d’autres ministères comme celui de l’éducation nationale – je me tourne vers Anne Genetet.
M. Guillaume Kasbarian. Tous ces sujets doivent faire l’objet de discussions avec les syndicats, dans un esprit de concertation. Quels que soient les soubresauts de l’activité parlementaire,…
M. Pierre Cordier (DR). Soubresauts ? Ce n’est pas vraiment le terme !
M. Guillaume Kasbarian. …quelles que soient les décisions que vous prendrez tout à l’heure, il faudra faire avancer la fonction publique ; j’en suis convaincu et je suis convaincu que nous parviendrons à réunir, dans cet hémicycle, des majorités pour améliorer la situation des agents de l’État, que je tiens encore une fois à saluer car ils font un travail remarquable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Ian Boucard (DR). Je veux d’abord dire que la séance de questions au gouvernement à laquelle nous assistons est irréelle : on y voit des députés de gauche et d’extrême droite demander des mesures concrètes à un gouvernement qu’ils souhaitent renverser dans quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous êtes là ? Pendant le budget, on ne vous a pas vus !
M. Ian Boucard (DR). Dans quelques minutes en effet, l’Assemblée nationale débattra de la motion de censure déposée par les deux extrêmes contre le gouvernement. Dans quelques minutes, chaque député devra prendre ses responsabilités (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR) face à la situation du pays. Chacun devra choisir, en son âme et conscience, entre l’ordre et le chaos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Ian Boucard (DR). Monsieur le premier ministre, depuis votre nomination, vous n’avez eu de cesse de tendre la main à chaque groupe politique pour permettre l’adoption d’un budget qui protège les Français tout en réduisant notre dette publique abyssale. Ceux qui s’apprêtent à voter la censure (L’orateur désigne de la main les bancs du groupe RN) expliquent que nous pourrions appliquer le budget pour 2024 sans conséquences néfastes pour les Français.
M. Ian Boucard (DR). Mais c’est un mensonge ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, plus de 400 000 Français qui n’étaient pas imposables le deviendront, et 18 millions d’entre eux verront leurs impôts augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.)Nos agriculteurs, qui ont tant attendu et qui en ont tellement besoin (Mêmes mouvements), seront privés des mesures budgétaires d’accompagnement prévues dans le PLF pour 2025. Ils en seront privés par le vote de ceux qui font semblant de les soutenir lorsqu’ils manifestent. (Les applaudissements s’intensifient sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Si le gouvernement est renversé, nos militaires ne verront pas leur budget augmenter comme le prévoyait la loi de programmation militaire. Si le gouvernement est renversé, le ministre de l’intérieur ne pourra pas poursuivre la politique volontariste qu’il a enclenchée en matière de sécurité et de lutte contre l’immigration irrégulière.
M. Ian Boucard (DR). L’alliance irrationnelle entre le Rassemblement national et la gauche pourrait ajouter à la crise économique une crise politique et institutionnelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Ils disent défendre les Français, mais ils placent en réalité leur agenda politique avant l’intérêt supérieur de la nation. La France insoumise veut la censure pour mettre à mal nos institutions (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; le RN veut la censure pour faire oublier les problèmes judiciaires de Mme Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Alors, monsieur le premier ministre, le groupe Droite républicaine, mené par Laurent Wauquiez, souhaite que cette motion de censure échoue pour vous permettre de poursuivre votre mission courageuse de redressement de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Maud Bregeon. Ne nous voilons pas la face : dans quelques heures, nous assisterons très probablement à une convergence des luttes entre le Rassemblement national et le Nouveau Front populaire (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR),…
Un député du groupe RN. Ça va bien se passer !
Mme Maud Bregeon. …une convergence des luttes entre ces ingénieurs du chaos (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP)…
M. Philippe Gosselin (DR). La coalition des contraires, la carpe et le lapin ! C’est honteux et scandaleux !
Mme Maud Bregeon. …qui priveront nos policiers, nos militaires et nos agriculteurs du budget qui leur était dû. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Mme Maud Bregeon. Vos électeurs, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, ont-ils voté pour un recul du budget de la sécurité, engendré par l’addition de vos voix avec celles de ceux qui veulent désarmer ses agents ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Brouhaha.) Je n’en suis pas certaine. Les agriculteurs qui ont voté pour vous ont-ils voté pour un recul du budget qui leur était alloué ? (« Allez, au revoir ! » sur les bancs du groupe RN. – Le brouhaha s’intensifie jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la ministre, couvrant parfois sa voix.)
Mme Maud Bregeon. Et affaiblir la justice, était-ce vraiment dans le programme du Nouveau Front populaire ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Chacun fera son choix en toute connaissance de cause et assumera, devant ses électeurs, d’être à l’origine d’un affaiblissement durable du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Bruit.)
Mme Marie Pochon (ECOS). « Monsieur le président, j’aimerais que vous expliquiez à ma fille de 5 ans pourquoi maman ne met pas le chauffage partout dans la maison ? […] Pourquoi le soir maman mange ce qu’il reste dans son assiette ou bien boit une tasse de café ? […] Pensez surtout à lui expliquer comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête. […] Une maman comme tant d’autres ! » La lettre d’où sont tirés ces propos, vos conseillers parlementaires l’ont peut-être lue.
M. Pierre Cordier (DR). Vivement que tu sois au pouvoir ! On verra bien ce que tu feras !
Mme Marie Pochon (ECOS). C’est une des centaines de milliers de doléances qui ont fait suite au mouvement des gilets jaunes, au grand débat ; une parmi des centaines de milliers, que vous n’avez jamais voulu restituer ni publier. « Comment fait maman pour rester digne et humble quand les préoccupations du peuple vous passent au-dessus de la tête ? » Cette question que pose cette maman, elle me hante depuis six ans, six ans de promesses non tenues et de mépris qui sont devenus une politique, votre politique.
Mme Marie Pochon (ECOS). De vous, nous n’avons vu que le mépris, les 49.3, les mensonges, les louvoiements devant Marine Le Pen. Pourtant, sur les prix rémunérateurs en agriculture, sur les déserts médicaux, ou encore hier sur le remboursement intégral des fauteuils roulants, nous vous avons fait des propositions ; nous savons légiférer et trouver des compromis.Monsieur le premier ministre, si vous aviez tendu l’oreille, vous auriez entendu comment ces coupes budgétaires non assumées, servant à éponger une dette que vos soutiens ont créée, fragilisent déjà les milliers de victimes des plans sociaux, de la vente à perte et de la vie indigne – par exemple cette maman, « comme tant d’autres »… (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit aussi.)Dans la Drôme d’où je viens, c’est un projet Territoires zéro chômeurs de longue durée, de ceux dont vous avez vanté les mérites, qui perd tous ses financements du fait de la prétendue responsabilité de votre budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Cette censure, je ne la voterai pas de gaieté de cœur ; je la voterai car vous n’avez décidément rien écouté et rien compris.Monsieur le premier ministre, je ne peux plus rien vous demander aujourd’hui. En revanche, à toutes celles et à tous ceux qui ont manifesté, qui ont voté, qui restent dignes et humbles quand leurs dirigeants fabriquent le chaos, nous disons que notre seul cap est et restera celui de l’écoute, du dialogue, de la recherche de majorités, de l’apaisement. Là résident leurs espoirs. Là, chers collègues, repose notre responsabilité. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. (Bruit sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Maud Bregeon. Madame la députée, la lettre que vous venez de lire ne peut que nous toucher. (Mme Marie Pochon s’exclame.) On ne peut qu’avoir de l’empathie pour celle qui l’a écrite mais pensez-vous vraiment qu’en renversant le gouvernement ce soir (Exclamations sur divers bancs), qu’en vous alliant avec le Rassemblement national, vous allez aider cette femme ? (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Pensez-vous qu’en créant une crise politique ainsi qu’une incertitude économique et en privant la France d’un budget, vous allez aider cette femme et ses enfants ? (Nouvelles exclamations et brouhaha sur divers bancs.)
Mme Maud Bregeon. Il méritait sûrement d’être encore discuté. Toutefois, je suis convaincue que, si vous envoyez le pays dans le mur comme vous vous apprêtez à le faire, ce sont les Français les plus précaires qui paieront le plus cher à la fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. Philippe Vigier (DEM). Dans quelques heures, chaque député décidera de voter ou de ne pas voter la motion de censure. Je dis aux Français qui nous regardent ou qui nous écoutent que la censure aurait de lourdes conséquences.Voter la censure, c’est renoncer à 7 milliards d’euros supplémentaires pour les hôpitaux et à un meilleur accès aux soins partout. (M. Manuel Bompard fait non de la main.) Voter la censure, c’est renoncer à 2 milliards d’euros pour les Ehpad et à la revalorisation des soignants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Voter la censure, c’est renoncer à de nouveaux moyens de lutte contre la fraude sociale. Vous prétendez y être attachés (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe RN), mais c’est faux. Voter la censure, c’est renoncer à l’accès direct et sans ordonnance au dispositif Mon soutien psy alors que la santé mentale est une priorité. Voter la censure, c’est renoncer à la réforme de la taxe soda, le meilleur outil de prévention du diabète et des maladies cardiovasculaires chez les jeunes. (Mme Marie-Charlotte Garin fait non de la main.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Votre budget, c’est 40 milliards d’impôts supplémentaires !
M. Philippe Vigier (DEM). Voter la censure, c’est renoncer au cumul emploi-retraite pour les médecins dont on a tant besoin dans les déserts médicaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.) Voter la censure, c’est renoncer à la revalorisation des petites retraites agricoles. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
M. Philippe Vigier (DEM). Voter la censure, c’est renoncer au déploiement des soins palliatifs dans les départements où il n’y en a pas. (Mêmes mouvements.)Chers collègues du Nouveau Front populaire et du Rassemblement national, si vous votez la censure, vous aurez fait entre vous un trait d’union qui s’appelle le renoncement national. Vous êtes le renoncement national ! (Mêmes mouvements.) Pour nous, les députés démocrates, lorsque l’essentiel est en jeu, peu importe les manœuvres politiciennes, peu importe les marchés financiers : seul compte l’avenir du pays.
M. Philippe Vigier (DEM). Monsieur le premier ministre, comment convaincre nos collègues de renoncer à l’irresponsabilité tant qu’il est encore temps ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin. Merci pour cette intervention qui liste nombre d’éléments dont nos concitoyens seraient privés si la censure était adoptée dans quelques heures. Qui a dit : « Pour que le monde agricole obtienne les promesses qui lui ont été faites, il a besoin d’un budget » ? (« Eux ! » sur les bancs du groupe Dem, dont les députés désignent les bancs du groupe RN. – M. le ministre sourit.) Non, c’est le président de la FNSEA ! (Rires.)
M. Laurent Saint-Martin. Qui a dit : « Ce qu’on attend du politique est qu’il réduise l’incertitude. Avec la censure, c’est le noir complet » ? Un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises. Qui a alerté : « Attention ! 40 000 emplois vont être supprimés avant la fin de l’année » ? Le président de la Fédération française du bâtiment.
M. Laurent Saint-Martin. Je vous épargne, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, le langage fleuri tenu ce matin par un de vos électeurs qui serait pénalisé par votre action. Les impôts augmenteraient si la censure était votée. (« C’est faux ! » et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cessez de dire que c’est un mensonge ! En cas de censure, vous le savez, 400 000 Français deviendront imposables et 18 millions verront leurs impôts augmenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Saint-Martin. Mesdames et messieurs les députés, réfléchissez bien ! Si vous ne le faites pas pour le gouvernement, faites-le pour ceux dont je viens de parler, faites-le pour les représentants des PME, faites-le pour les agriculteurs, faites-le pour les Français ! (Les députés des groupes EPR, DR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent vivement.)
M. Salvatore Castiglione (LIOT). Je souhaite alerter Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l’état des finances des communes et me faire le porte-voix de plusieurs d’entre elles, situées dans le Valenciennois. De taille moyenne, elles sont depuis plusieurs années dans l’attente d’une réforme de la fiscalité locale et de la dotation globale de fonctionnement, faute de quoi elles devront supprimer les services qu’elles rendent aux habitants.Alors que la DGF des communes de population équivalente est de 176 euros par habitant en moyenne, celle de Saint-Saulve, dans ma circonscription, ne s’élève qu’à 44 euros. Cette commune de 11 500 habitants reçoit ainsi une dotation beaucoup plus faible que celle de ses voisines de taille équivalente. Cet exemple, que je cite pour bien le connaître, est loin d’être isolé. Un rapport récent de la Cour des comptes souligne l’injustice de la répartition de la DGF et en préconise une réforme systémique pour réduire les inégalités entre collectivités locales.Pour équilibrer leur budget, les maires de ces communes s’interrogent sur le maintien de services publics pourtant essentiels. La piscine municipale pourrait fermer, alors qu’elle permet à de nombreux jeunes d’apprendre à nager, ou bien la MJC, qui permet pourtant à tous d’accéder à la culture et crée du lien social. Il est donc urgent de revoir le mode de calcul de la DGF, qui date d’une époque où la réalité des communes était différente.Je suis bien conscient qu’une réforme globale des dotations aux communes prendra du temps, surtout dans le contexte national que nous connaissons. Pourtant, la situation de ces communes ne permet plus attendre et une aide d’urgence est nécessaire. J’ajoute que la situation financière des départements est également catastrophique en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux et que celle des régions se dégrade.Pouvez-vous nous indiquer quelles réponses le gouvernement entend apporter à court terme à ces communes afin qu’elles équilibrent leur budget pour 2025 et si des aides d’urgence sont envisagées pour les villes et les départements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. François Durovray. Vous avez raison : les mécanismes de dotation et de financement des collectivités ne sont pas toujours adaptés. C’est particulièrement vrai pour les départements, je suis bien placé pour le savoir. Le premier ministre a d’ailleurs eu l’occasion, lors du congrès des départements à Angers le mois dernier, d’indiquer sa volonté de revoir en profondeur les mécanismes de leur financement pour qu’ils correspondent davantage à leurs missions. En attendant, il a indiqué vouloir prendre des dispositions, dès la loi de finances pour 2025, pour baisser significativement leur contribution au rétablissement des finances locales. La semaine dernière, le Sénat a adopté un amendement permettant aux départements de relever le taux des droits de mutation qu’ils perçoivent afin de faire face aux difficultés que vous avez évoquées.
M. Emeric Salmon (RN). Encore des impôts ! Une raison de plus de voter la censure !
M. François Durovray. Difficultés que connaissent également les communes, pour la simple et bonne raison que, pour l’essentiel, les dotations globales de fonctionnement n’ont pas évolué depuis le moment où des taxes ont été supprimées et compensées. C’est le cas pour la commune de Saint-Saulve. Heureusement, depuis 2017 des mécanismes de péréquation ont été instaurés pour davantage tenir compte des ressources et des charges des collectivités. Ces dernières années, Saint-Saulve a pu en bénéficier, notamment au travers de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation nationale de péréquation. C’est encore vrai en 2024.Enfin, Catherine Vautrin, qui m’a chargé de vous répondre car elle est au Sénat, a manifesté son intention, en lien avec le Comité des finances locales, de revoir en profondeur la DGF en 2025, ainsi que vous l’appelez de vos vœux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Conséquences de la censure sur le bâtiment et le logement
M. François Jolivet (HOR). Le logement est la première sécurité des Français. Une récente étude du Conseil économique, social et environnemental le place en tête de leurs préoccupations, devant la santé, l’emploi et l’ordre public.Ces attentes légitimes sont contrariées par un parcours résidentiel bloqué, ce qui explique qu’on compte 2,7 millions de demandeurs de logements sociaux. Des jeunes ne peuvent pas s’installer, des personnes qui voudraient se séparer sont condamnées à continuer à vivre ensemble, des demandeurs d’emploi sont assignés au chômage faute de logement.
M. François Jolivet (HOR). C’est la conséquence de la hausse des taux d’intérêt et de l’augmentation du prix de revient des opérations de construction.
M. Inaki Echaniz (SOC). C’est la conséquence de votre politique !
M. François Jolivet (HOR). Des plans sociaux sont déjà en cours chez les promoteurs et s’annoncent de manière massive dans le bâtiment. Pour ces raisons, j’ai pris l’initiative, avec votre soutien, madame la ministre du logement, et celui du premier ministre, de réunir tous les groupes politiques de l’Assemblée. Chacun à notre manière, nous avons contribué à bâtir, dans le projet de loi de finances pour 2025, un plan de sauvetage du secteur de l’immobilier et des demandeurs de logement.Le groupe Horizons & indépendants a fait le choix de rendre possible l’accession à la propriété en étendant pendant trois ans le prêt à taux zéro, neuf et ancien, à tout le territoire. Nous voulons également orienter l’épargne privée vers la construction en permettant à des grands-parents et à des parents, de manière exceptionnelle et pour la seule année 2025, de donner à leurs descendants de l’argent destiné à l’achat d’un logement neuf.Ces avancées risquent de voler en éclats dans quelques heures et d’envoyer dans le décor les emplois comme les demandeurs de logement. Le groupe Horizons & indépendants déposera une proposition de loi sur le sujet si le projet de budget pour 2025 ne pouvait pas être adopté. Les demandeurs de logement et les travailleurs de bâtiment ne sont-ils pas des victimes directes de ce qui s’annonce ? Dit autrement, quel va être le loyer social des Français si la motion de censure est adoptée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
M. Thibault Bazin (DR). Il faut être très claire, madame la ministre !
Mme Valérie Létard. Je vous remercie pour votre question car elle met en valeur tout le travail collectif fait dans le projet de budget, sous l’impulsion du premier ministre, Michel Barnier, qui – je l’en remercie également – a fait du logement une priorité nationale et s’est appuyé sur tous les députés et tous les sénateurs volontaires pour travailler sur le budget 2025.Je vais parler clairement pour que chacun mesure le poids des décisions à venir. Sans budget, il n’y a pas d’extension du prêt à taux zéro à tout le territoire au bénéfice de tous les Français modestes qui voudraient acheter leur logement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Létard. Sans budget, il n’y aura pas d’exonération des droits de mutation en cas d’achat de logements neufs, mesure destinée à relancer l’investissement. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la ministre.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Il y a 40 milliards d’impôts nouveaux dans votre budget !
Mme Valérie Létard. Sans budget, la baisse de la réduction de loyer de solidarité attendue par les bailleurs sociaux pour produire 100 000 logements et en rénover 130 000 n’aura pas lieu. (Bruit sur les bancs du groupe RN.) Sans budget, nous ne pourrons pas financer les 203 000 places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences, qui resteront donc à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Valérie Létard. Sans budget, nous ne pourrons pas accompagner la rénovation urbaine car les moyens ne seront pas au rendez-vous en temps et en heure. Sans budget, les taux augmenteront et des centaines de milliers de passoires thermiques ne seront pas rénovées.Je conclurai en disant mon soutien aux professionnels du secteur, à qui nous devons beaucoup dans le travail mené pour aboutir aux dispositions prévues dans le PLF, et à toutes les personnes mobilisées pour le logement, un sujet si important pour notre pays et pour ses habitants, qui sont notre seule boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Jean-Victor Castor (GDR). …ce soir, la fusée Vega partira de Kourou ; dans quelques mois, en février 2025, ce sera au tour d’Ariane 6. François Mitterrand avait pourtant dit qu’il fallait cesser de lancer des fusées sur fond de bidonvilles.
M. Jean-Victor Castor (GDR). J’ai déposé deux amendements au projet de loi de finances, qui ont été adoptés : un demandant à l’État de rétrocéder 125 000 à 150 000 hectares à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), pour contribuer à la souveraineté alimentaire de la Guyane ; un deuxième proposant d’exclure la Guyane du périmètre d’application du malus écologique.Une ministre macroniste avait dit, ici même, à propos de la Guyane, qu’il valait mieux une piste en terre que rien du tout. Le 16 décembre, à Saint-Laurent-du-Maroni, sera lancée l’étude de faisabilité de cette fameuse piste en terre promise par le président de la République.Mes deux amendements, adoptés à l’Assemblée, ont ensuite été examinés au Sénat, mais votre gouvernement a manœuvré pour qu’ils y soient rejetés. Les Guyanais sont en attente ; les terres de Guyane ont été volées, sur le fondement d’une ordonnance royale de 1820 qui précise que quand les Français sont arrivés en Guyane, il n’y avait personne et que les terres étaient en friche. En 2024, l’État est toujours propriétaire de plus de 92 % des terres. Un directeur d’hôpital qui veut faire construire un établissement se demande où on pourra le faire. En outre, le fameux centre hospitalier universitaire (CHU) dont la construction doit démarrer en janvier 2025 n’est toujours pas financé.
M. Pierre Cordier (DR). Pour qu’il le soit, il faut voter les crédits !
M. Jean-Victor Castor (GDR). À la place, pour assurer la santé des Guyanais, on a choisi de réhabiliter un hôpital totalement obsolète. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe GDR applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. François-Noël Buffet. Ce matin, à l’occasion d’un rendez-vous, nous avons abordé une partie des questions que vous venez d’évoquer, notamment celle de la disposition adoptée au Sénat, qui prévoit de rétrocéder à la Safer 20 000 hectares de domaines de l’État. L’amendement en question – nous en avons parlé – a été déposé par votre collègue Georges Patient, sénateur de la Guyane. Le gouvernement avait émis un avis favorable à cette proposition, pour la simple et bonne raison que la Safer n’est pour l’heure capable de gérer que ces 20 000 hectares ; d’autres lui seront transmis ultérieurement.À côté de l’avenir de l’agriculture – une question sans conteste importante –, vous évoquez également le problème de la voirie, en mentionnant cette fameuse étude de faisabilité réalisée par les services de l’État. Comme je vous l’ai dit, à ma demande, le préfet doit en faire la présentation. Le président Rimane m’ayant indiqué qu’il n’avait pas connaissance de ce dossier, j’ai souhaité que vous en soyez informés ; quant à la décision, elle reste à venir.Vous nous interrogez enfin sur les crédits alloués à la Guyane et aux autres outre-mer. Pourtant, dans quelques instants, vous allez peut-être décider que ce gouvernement doit démissionner. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Vous signerez alors, avec vos alliés de circonstance (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR),…
Mme Christelle D’Intorni (UDR). Ça faisait longtemps ! C’est pourtant grâce à eux que vous avez été élus !
M. François-Noël Buffet. …la fin des budgets qui devaient profiter à l’ensemble des outre-mer. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) Toutes les mesures prévues en faveur des outre-mer seront caduques dès ce soir. Au moment de voter, que chacun ait bien conscience de cette responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (no 645).
Présentation
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Amiel, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. David Amiel (EPR). Le texte qui vous est présenté dresse, bien sûr, un constat technique de la situation des finances en cette fin d’année 2024. Celle-ci se caractérise par un déficit public élevé que prévu – 6,1 points de produit intérieur brut –, qui procède non d’un dérapage des dépenses publiques – est-il encore besoin de le rappeler ? – mais de recettes inférieures aux prévisions.
M. David Amiel (EPR). J’en veux pour preuve que, s’agissant du périmètre des dépenses de l’État, l’exécution sera inférieure de 2,7 milliards d’euros à son niveau de 2023, grâce aux efforts accomplis en début d’année par le gouvernement de Gabriel Attal, puis par celui de Michel Barnier cet automne. Le gouvernement déposera d’ailleurs des amendements d’actualisation des prévisions de recette, qui ne modifieront cependant pas les grands équilibres.Le texte qui vous est présenté est la dernière possibilité que nous ayons d’ouvrir des crédits indispensables tant pour répondre à l’urgence économique et sociale en Nouvelle Calédonie que pour prendre en charge les surcoûts liés à la mobilisation des forces de sécurité dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, ou couvrir les besoins liés à leurs missions de renfort en Nouvelle-Calédonie et aux opérations extérieures. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Ces ouvertures de crédits – 4,2 milliards d’euros relevant des dépenses de l’État – sont plus que compensées, et j’y insiste car c’est historique, par des annulations d’un montant de 5,6 milliards d’euros.
M. David Amiel (EPR). Notre assemblée ayant rejeté en première lecture ce texte pourtant indispensable, la commission mixte paritaire (CMP) réunie hier matin a élaboré ses conclusions à partir du texte adopté par le Sénat pour aboutir à une rédaction de compromis, qui ne dégrade pas le solde par rapport au texte initialement déposé.
M. David Amiel (EPR). La commission mixte paritaire a ainsi retenu les amendements sénatoriaux relatifs au coût de la dissolution et au financement de l’entretien du réseau routier relevant des collectivités territoriales. Elle a par ailleurs souhaité reprendre un amendement déposé par notre collègue Jean-René Cazeneuve – mais non examiné à l’Assemblée – visant à flécher 20 millions d’euros en faveur de l’indemnisation des vignerons. Nous demanderons d’ailleurs au gouvernement de lever le gage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. David Amiel (EPR). Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité réduire à 90 millions d’euros le montant des annulations supplémentaires proposées par le Sénat, qui étaient de 300 millions, retirés à la mission Investir pour la France de 2030. Cela évitera de fragiliser les filières industrielles, alors que la mission sera déjà affectée par des annulations à hauteur de 1,2 milliard d’euros aux termes de ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) et suffira à compenser entièrement les mouvements prévus sur les autres missions.Chers collègues, je connais vos réticences : les uns pensent que l’effort en dépenses va trop loin, les autres pas assez, et certains auraient voulu réduire le déficit par des mesures fiscales s’appliquant dès cette année, mais le temps presse et l’adoption d’une loi de finances de fin de gestion est essentielle.Le compromis auquel nous sommes parvenus est équilibré : il prévoit tous les financements nécessaires pour répondre aux urgences du moment comme le paiement des fonctionnaires, des militaires, des opérations extérieures et des mesures de soutien face à la crise économique et sociale que traverse la Nouvelle-Calédonie. Rien, dans notre Constitution, n’est prévu en cas de rejet du projet de loi de fin de gestion ; aucun filet de sécurité n’existe pour préserver les financements qu’attendent tant de nos fonctionnaires et de nos concitoyens.
M. David Amiel (EPR). Rien ne justifierait donc de ne pas faire preuve, collectivement, de la même responsabilité que les années précédentes : le gouvernement ne disposait que d’une majorité relative, mais le texte avait pu être adopté sans recours à l’article 49.3, l’esprit de responsabilité ayant prévalu. Je forme donc le vœu que celui-ci préside à nouveau au vote sur ce PLFG et vous invite très vivement à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Coqueral, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Voici certainement le dernier texte que votre gouvernement défendra devant cette assemblée. Ce n’est pas une loi technique que l’on soumet aujourd’hui à notre vote, mais bien un texte budgétaire – et austéritaire. Nous avons pourtant réclamé toute l’année un projet de loi de finances rectificative afin de trouver des recettes nouvelles. La preuve est faite : vous imposez une politique brutale à la France.Vous avez l’audace d’affirmer qu’il s’agirait d’une loi de soutien. Le contresens est manifeste ; le mensonge, patent. Nous avons entendu, hier, la ministre chargée des relations avec le Parlement faire une liste si longue qu’elle en devenait risible. Qui pense-t-on encore tromper ?Consacrer seulement 230 millions d’euros à la reconstruction de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, alors que le chaos provoqué par l’incurie de l’exécutif a causé 2 milliards d’euros de dégâts, et appeler ça un soutien, il fallait oser. Quant à l’aide à l’Ukraine ou au versement de primes JO, tout cela ne dépasse guère quelques centaines de millions d’euros, alors que vous en avez annulé des milliards en 2024, d’abord par décret en février, puis par ce PLFG – mal nommé, puisqu’il s’agit en réalité d’un projet de loi de finances rectificative. Toutes ces économies que vous souhaitez réaliser correspondent d’ailleurs précisément au déficit creusé par les errements de votre politique économique.Le véritable principe de cette loi, c’est l’irresponsabilité austéritaire. Derrière l’écume des quelques mesures de soutien annoncées, on ne voit que le raz-de-marée des coupes budgétaires. Décidées arbitrairement tout au long de l’année, elles ont privé nos services publics de moyens pourtant si nécessaires. Les dépenses en faveur de l’écologie ont été réduites de 10,7 %, quand le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, l’Ademe – Agence de la transition écologique –, les instituts, les associations et les ONG, d’une seule voix, nous préviennent : si nous n’investissons pas maintenant, le dérèglement climatique finira par nous coûter encore plus cher que les investissements que vous refusez. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Autant dire qu’en baissant ces dépenses, vous admettez que vous n’investirez jamais dans notre avenir écologique, car si vous trouvez que cela coûte trop cher aujourd’hui, cela coûtera assurément bien trop cher demain.Vient ensuite l’aide publique au développement, que vous amputez de 17,2 % de ses crédits. Pas la peine d’être solidaire ! Mais, outre sa dette à l’égard d’anciens pays colonisés, la France n’émet-elle pas, aujourd’hui, une part significative des gaz à effet de serre ? N’avons-nous aucuns devoirs vis-à-vis du reste du monde ?Les associations et le sport voient leur budget baisser de 11,3 % cette année, mesure incohérente avec la volonté de faire du sport une « grande cause nationale », proclamée par un exécutif qui plastronne quand il s’agit d’aller chercher des médailles. N’oublions pas les 820 millions d’euros dont vous avez privé l’enseignement scolaire, les 400 millions d’euros que vous retirez aux transports et, pour finir, les 50 millions d’euros en moins consacrés à l’audiovisuel public.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Que l’on ne vienne donc pas nous dire que cette loi de fin de gestion serait nécessaire ou bénéfique. Elle n’est que l’expression de la morgue néolibérale qui ruine les services publics et feint, ensuite, de s’étonner de la progression de l’extrême droite. La ruine des services publics – de l’hôpital, de l’école – résulte directement de vos coupes budgétaires déraisonnées et déraisonnables.De telles coupes étaient pourtant évitables. Il y avait, et il y a encore, de l’argent à aller chercher pour financer nos services publics : sur les comptes en banque des ménages fortunés, qui participent insuffisamment, et sur ceux des grands groupes, qui profitent des crises et de la mondialisation. Nous vous l’avons prouvé en trouvant des majorités…
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). …pour proposer un budget socialement et écologiquement responsable ; vous nous en avez refusé le droit en esquivant le dépôt d’un projet de loi de finances rectificatif.Si cette loi était rejetée, il n’y aurait pas de chaos, contrairement à ce que vous clamez et que vient de répéter mon collègue David Amiel. D’abord, même sans ce texte, les fonctionnaires seraient payés – cela n’a rien à voir – et il n’y aurait aucune interruption des services de l’État. Ensuite, nous débattrions à nouveau et, pour peu que vous daigniez déposer un véritable projet de loi de fin de gestion au lieu d’un texte qui ampute les services publics, nous aboutirions à un nouveau texte. Les aides nécessaires pour la Kanaky et l’Ukraine seraient versées ; l’État assumerait son devoir. Vous ne pouvez vanter sans cesse nos institutions, puis, subitement, faire croire à des fragilités imaginaires lorsque cela vous sied.Il demeure que cette loi de fin de gestion consacre votre politique austéritaire de l’année passée – celle qui serait poursuivie et aggravée si le budget que vous avez défendu était adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Pour l’heure, je ne peux souscrire à une telle loi de fin de gestion. Je voterai donc, à nouveau, contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics.
M. Laurent Saint-Martin. Nous nous retrouvons aujourd’hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Une CMP conclusive, ça n’est pas anodin, ni courant, du moins sur un texte budgétaire.
M. Laurent Saint-Martin. Les Français le voient. Les Français le savent. Les Français l’attendent.Cela signifie, très concrètement, qu’il y a une volonté parlementaire pour soutenir ce texte ; une volonté parmi les députés et sénateurs d’engager la France sur le chemin du redressement des finances publiques, en limitant les dépenses de l’État au strict nécessaire afin de contenir le dérapage du déficit 2024 à 6,1 % ; une volonté parlementaire pour autoriser le gouvernement à engager sans délai les dépenses indispensables pour boucler l’année en cours.
M. Laurent Saint-Martin. Le compromis trouvé en CMP a d’ailleurs permis d’apporter des améliorations que je tiens à saluer : 20 millions d’euros supplémentaires pour protéger nos vignes face à l’épidémie de mildiou ; 70 millions pour l’entretien du réseau routier géré par les collectivités territoriales. Ces ouvertures de crédits sont gagées par 90 millions d’annulations supplémentaires sur le programme France 2030.Que se passerait-il si ce texte n’était pas adopté par votre assemblée ? Je serai très transparent avec vous : nous fragiliserions notre position, le respect de nos objectifs pour 2024 conditionnant la crédibilité de notre trajectoire financière pour les années suivantes.Or l’année 2024 a été une année exceptionnelle. L’exécution a été marquée par un écart sensible par rapport à la loi de finances initiale, qui prévoyait un solde déficitaire de 4,4 %. D’environ 50 milliards d’euros, l’écart résulte principalement de l’évolution des prélèvements obligatoires, dont le niveau est révisé à la baisse, pour plus de 40 milliards d’euros. Ce dernier chiffre s’explique d’ailleurs pour moitié par la dégradation de l’exécution constatée dès 2023. L’écart par rapport à la prévision résulte également du dynamisme des dépenses publiques.Dans un tel contexte, nous devons faire preuve de la plus grande transparence sur la situation de nos comptes. Conformément à cet impératif, les remontées comptables dont nous avons pris connaissance à la fin novembre, après l’examen du texte en première lecture, vous ont été immédiatement signalées. Dans le détail, au vu des derniers chiffres dont nous disposons, les recettes de TVA seraient révisées à la baisse de 1,4 milliard d’euros en comptabilité budgétaire et de 1 milliard en comptabilité nationale ; les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à la hausse de 0,4 milliard ; les recettes de l’impôt sur le revenu, à la hausse de 0,1 milliard. La prise en compte de ces dernières informations vous est proposée dans l’amendement déposé par le gouvernement à l’article d’équilibre, sans modifier la prévision de déficit public pour 2024, soit 6,1 %.Nous parlons de 50 milliards d’euros d’écart, mais notre niveau d’endettement, qui atteint 3 230 milliards d’euros, résulte moins de ces aléas de prévision que des choix collectifs que nous avons faits face aux crises : nous avons accepté de dépenser temporairement plus pour protéger nos concitoyens, notre économie et nos emplois – et nous avons eu raison.Aujourd’hui, et je ne cesserai de le répéter, l’heure est au redressement des comptes.
M. Laurent Saint-Martin. Il n’existe aucune solution magique, aucune configuration politique, aucune combinaison, aucune argumentation qui permettrait de se soustraire à la réalité : il faut redresser les comptes.Et soit nous le faisons dès aujourd’hui en prenant les décisions courageuses qui s’imposent pour renouer avec une trajectoire de finances publiques soutenable, soit nous remettrons cela à demain…
M. Laurent Saint-Martin. …mais, dans ce cas, nous le paierons chaque jour un peu plus cher. Quand je dis « nous », je ne parle pas de vous et de moi : je parle de l’ensemble de nos concitoyens, des Français qui travaillent et qui verront leur pouvoir d’achat contraint, des chefs d’entreprise qui ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir et pour embaucher, des usagers de tous les services publics que nous aurons moins de moyens pour financer à mesure que nous différerons cet effort.Si ce texte n’est pas adopté, nous prenons le risque de rater cette première marche,…
M. Laurent Saint-Martin. …celle qui doit nous permettre de limiter au maximum le déficit de 2024 en limitant les dépenses de l’État au strict nécessaire tout en honorant les paiements dus dans de bonnes conditions. Chaque marche suivante serait alors un peu plus haute.L’effort complémentaire de freinage de la dépense prévu dans ce texte s’élève à 5,6 milliards d’euros d’annulations de crédits sur le périmètre de l’État. Ces annulations ont fait l’objet de discussions approfondies avec l’ensemble des ministères afin de calibrer les moyens au plus près des besoins réels des gestions des administrations ; elles portent très majoritairement sur la réserve de précaution qui avait été renforcée cet été grâce au surgel décidé en juillet par nos prédécesseurs et amplifient le volontarisme déployé par le précédent gouvernement qui avait pris, dès février, un décret d’annulations de 10 milliards d’euros pour limiter le dérapage des comptes et qui avait également fixé des cibles d’exécution exigeantes pour tous les ministères au cours d’année 2024.
M. Laurent Saint-Martin. Au total, les trois quarts des 16 milliards d’euros de crédits mis en réserve ne seront pas consommés en 2024, soit, avec les annulations du décret de février et celles de ce PLFG, plus de 15 milliards d’euros de réduction des dépenses de l’État en cours d’année. C’est inédit mais c’est possible. C’est cependant le maximum de ce qu’il était possible de faire en tenant compte des mouvements inverses, en particulier de l’effet net des reports de crédits de 2023, mais aussi des ouvertures et des dépenses imprévues et exceptionnelles que je vais vous présenter pour 4,2 milliards d’euros. L’exécution des dépenses de l’État est donc finalement fixée à 6 milliards d’euros en deçà du niveau prévu en loi de finances initiale.Si ce texte n’est pas adopté, le gouvernement ne sera pas autorisé à procéder aux ouvertures de crédits indispensables pour boucler l’année en cours. Je vous invite à y être bien attentifs. Certains me répondront peut-être que l’exécutif sera toujours en mesure de recourir à un décret d’avance afin de parer au plus urgent, mais cela ne résout pas tout pour autant : un décret d’avance ne permettrait de débloquer que 2 milliards d’euros, moins de la moitié des 4,2 milliards d’euros proposés dans ce PLFG.Sinon, il faudra assumer des choix.Je vous pose alors la question : à quelles dépenses seriez-vous prêts à renoncer ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Saint-Martin. Faut-il renoncer à la rémunération des fonctionnaires et autres agents publics, qu’il s’agisse du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’intérieur ?
M. Laurent Saint-Martin. Mesdames, messieurs les députés insoumis, au lieu de vociférer, regardez ce qu’il y a dans le texte et dites-nous précisément ce que vous êtes prêts à ne pas financer en cette fin d’année ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – Mmes Marie-Christine Dalloz et Michèle Tabarot applaudissent également.) Faudrait-il que nous renoncions à financer le soutien à la Nouvelle-Calédonie, oui ou non ?
M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP). Ne nous prenez pas pour des imbéciles !
M. Laurent Saint-Martin. Je rappelle que 1 milliard d’euros de dépenses sont prévus à ce titre en 2024 : il s’agit des avances de trésorerie urgentes. Vous votez contre ce texte, vous votez contre le soutien de 1 milliard d’euros à la Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.) C’est aussi binaire et simple que cela.
M. Laurent Saint-Martin. Ce sont des avances de trésorerie urgentes sans lesquelles la Nouvelle-Calédonie n’aurait plus les moyens de faire face à ses dépenses à compter de mi-décembre, qu’il s’agisse de la prise en charge des forces de l’ordre et de défense mobilisées pour assurer la sécurité sur place, des mesures de soutien aux entreprises, aux salariés, aux collectivités et aux hôpitaux. Faudrait-il par ailleurs que nous renoncions à sécuriser le financement de nos opérations extérieures, les Opex, ou que nous renoncions aux dépenses qui permettront à nos armées de renouveler les équipements militaires qu’elles ont livrés à l’Ukraine ?
M. René Pilato (LFI-NFP). Arrêtez de faire peur au peuple !
M. Laurent Saint-Martin. Je le répète : souhaitez-vous, oui ou non, que nous puissions financer en cette fin d’année le financement des Opex, ainsi que le soutien à l’Ukraine ? C’est cette question que je vous pose également !
M. Laurent Saint-Martin. Faudrait-il que nous renoncions à compléter le financement des aides sociales et des soutiens aux plus fragiles ? Je vous parle des bourses sur critères sociaux pour les étudiants, des allocations adultes handicapés, de la préservation du parc d’hébergement d’urgence ou encore de l’accueil des réfugiés ukrainiens. Pas de PLFG, pas de financement pour toutes ces urgences.
M. Laurent Saint-Martin. Voilà, en quelques mots, pour quelles raisons je forme le vœu que ce PLFG soit adopté. C’est un texte nécessaire à double titre : nécessaire d’abord dans l’effort complémentaire de maîtrise de la dépense de l’État pour 2024 et sur lequel il revient en définitive au Parlement de se prononcer en approuvant l’accord majoritaire trouvé entre députés et sénateurs (« Dehors ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), nécessaire ensuite et surtout pour les ouvertures de crédits que je vous ai citées et qui sont urgentes pour nombre de nos concitoyens, notamment ceux habitant en Nouvelle-Calédonie.Le texte a été amendé par vos soins en CMP et le gouvernement respecte jusqu’au bout ces apports, considérant qu’ils sont même utiles et nécessaires pour nos agriculteurs dans la lutte contre le mildiou ou encore pour le réseau routier.Ce texte, c’est la toute dernière étape parlementaire et il repose désormais sur votre vote pour être adopté. Il y va de la continuité de la nation.Une dernière chose : j’ai observé que vous aviez déposé une motion de rejet préalable de ce texte, mesdames, messieurs les députés insoumis,…
M. Laurent Saint-Martin. …pour nos concitoyens les plus fragiles, pour l’allocation adultes handicapés, pour les centres d’hébergement d’urgence, notamment pour les réfugiés ukrainiens, et pour la Nouvelle-Calédonie ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes DR et Dem. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Et l’une des vôtres va venir à cette tribune nous présenter une motion de rejet ? Je lui laisse la place pour que vous puissiez nous expliquer les motivations de tout cela. (De nombreux députés du groupe EPR et plusieurs députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent longuement. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). J’ai reçu des membres du groupe des députés La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement. La parole est à Mme Mathilde Feld.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous savons toutes et tous que nos prises de paroles sont écoutées par nos concitoyennes et nos concitoyens, et je vais donc me permettre de préciser que le texte soumis ici à notre discussion est un projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2024, que l’on abrège sous le nom de PLFG.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est un projet de loi, donc proposé par le gouvernement, qui vise à ajuster les dépenses publiques de l’année en cours par l’annulation de crédits sur des lignes qui n’ont pas été utilisées, et inversement par l’ajout de crédits pour abonder des programmes plus coûteux que prévu.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). C’est de l’éducation populaire, mais vous ne savez pas ce que c’est. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il ne s’agit pas, comme on voudrait nous le faire croire, d’un document purement technique : comme tous les documents budgétaires, il est bien le reflet de choix politiques. Or nous sommes en profond désaccord avec ces choix budgétaires et c’est pour cette raison que nous proposons de rejeter ce texte en l’état afin de le remettre en débat. (Mêmes mouvements.)Rejeter ce texte, disais-je, tout d’abord parce qu’il est l’expression d’un exercice d’austérité qui consiste à amener les annulations de crédits à plus de 16 milliards d’euros si on compte toutes les coupes budgétaires de l’année.Ensuite, ce texte est le résultat cumulé d’une politique antisociale menée depuis sept ans. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, il a été rejeté le 12 novembre dernier en commission. Donc, en toute logique, il devrait l’être de nouveau aujourd’hui par toutes celles et par tous ceux qui ne soutiennent pas M. Macron et son gouvernement Barnier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Car la politique menée par Emmanuel Macron, ce fameux Mozart de la finance, nous a finalement conduits, à travers ses gouvernements successifs, au déficit abyssal que nous affrontons aujourd’hui.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Voilà un président qui a géré la France comme une entreprise du CAC40 et dont le but est de verser un maximum de dividendes à ses actionnaires et qui, en même temps, est resté sourd aux revendications populaires, un président qui a méprisé et mutilé les gilets jaunes (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qui a ignoré les centaines de milliers de citoyennes et de citoyens manifestant pendant des mois, et par tous les temps, contre la réforme des retraites, qui a profondément abîmé la confiance des Françaises et des Français dans la politique en utilisant sans cesse le mensonge et la calomnie, un président qui a trahi les Français en se faisant élire par une France républicaine à laquelle il avait promis de faire front contre les positions nauséabondes de l’extrême droite,…
M. Pierre Cordier (DR). Vous allez voter avec eux dans trois heures !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …un président qui a oublié que dans notre république, c’est le peuple qui est souverain et que le président ne dispose que d’une délégation temporaire de cette souveraineté. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Et ce peuple vient se rappeler à vous, président, ministres, sénateurs, députés qui avez fait de sa vie un enfer ! Car le chaos est là. Aujourd’hui et maintenant. Et c’est votre création ! (Mêmes mouvements.) De gestion désastreuse en décisions absurdes, vous, politiciens de droite,…
M. Pierre Cordier (DR). Il vaut mieux être un politicien qu’un politicard !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). …avez plongé la France dans le désordre. Et vous aurez beau truffer vos discours des mots « responsable » et « responsabilité », vous ne trompez personne !Car au-delà de votre incompétence manifeste, vous êtes aussi des pyromanes, ce qui est gravissime eu égard à la place que vous occupez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les irresponsables, c’est vous ! Un chef d’État se doit de répondre aux besoins de sa population et d’apaiser les tensions. Nous en sommes loin, et ce PLFG est le reflet de votre indifférence et de votre inconscience.En effet, si l’argent n’a pas été dépensé, c’est parce que le gouvernement a empêché de lui trouver des débouchés en ordonnant aux services de geler les crédits.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Et la commission mixte paritaire n’y a rien changé. Mais il est vrai que pour vous, il n’y a pas d’urgence. C’est d’ailleurs un macroniste de la première heure qui nous le rappelait doctement lors d’une table ronde avec l’Association des maires de Gironde : il a expliqué sans sourciller qu’il fallait arrêter de dire que les services publics n’ont pas les moyens de fonctionner car il n’y avait selon lui aucun problème dans sa circonscription… Alors je l’invite à se rendre un peu sur le terrain pour aller voir l’état des bâtiments scolaires comme le collège de Créon ou le lycée Flora Tristan de Camblanes, au sein desquels les enseignants enjambent les seaux qui fleurissent les escaliers et même les salles de classe dans lesquelles il pleut.
M. Pierre Cordier (DR). Ça n’a rien à voir ! Les collèges dépendent des départements et les lycées, des régions !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Il verra aussi des universités qui ne peuvent plus payer leurs factures de chauffage, des élèves sans affectation. Quant aux urgences de l’hôpital de Langon, elles ont encore dû fermer au cours du mois dernier. Il y verra aussi des hôpitaux où les patients ne peuvent pas être soignés correctement faute de moyens techniques, comme à l’hôpital Haut-Lévêque de Bordeaux, ou faute de pouvoir recruter des médecins psychiatres comme à Cadillac-sur-Garonne. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et je pourrais malheureusement continuer à égrener d’autres exemples… La France et les Français sont toujours en attente de votre fameux ruissellement ! L’échec de votre politique économique est patent ! Les plans sociaux se multiplient partout en France et l’OFCE, L’Observatoire français des conjonctures économiques, prévoit encore la suppression de 150 000 postes pour 2025 !
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Nous voyons depuis sept ans une cavité se transformer en gouffre : un déficit record dans l’histoire contemporaine de la France, avec des ministres qui font comme s’ils n’y étaient pour rien ! La moindre des choses est d’assumer ses erreurs et d’en tirer les conclusions qui s’imposent : il faut partir pour laisser à d’autres le soin de changer de politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le plus incroyable, c’est que vous reconnaissez tous que c’est la faiblesse des recettes qui a creusé le déficit ! Et là-dessus, nous sommes bien d’accord, mais il n’est pas compliqué d’en trouver l’origine : depuis 2017, vous avez supprimé plus de 62 milliards de recettes, principalement au bénéfice de celles et ceux qui en avaient le moins besoin.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Sans aucune anticipation. Sans aucun plan d’action. D’où le désastre budgétaire que nous connaissons et le déficit structurel que vous avez créé par vos cadeaux fiscaux.En présentant un PLFG qui vient annuler 6,4 milliards euros de crédits, c’est un ultime camouflet que vous infligez au peuple de France.Amputer la mission Agriculture de plusieurs centaines de millions au terme d’une année dont les conditions climatiques et sanitaires ont ébranlé des dizaines de filières (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP) et au moment où la crise structurelle dans la viticulture est à son paroxysme, empêchant les viticulteurs de vivre dignement, c’est particulièrement cynique.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Ôter des centaines de millions à la mission Écologie alors que le dérèglement climatique s’amplifie sous nos yeux et que les feux et les inondations se multiplient avec une violence croissante, c’est cela, l’irresponsabilité. (Mêmes mouvements.)Annuler 800 millions sur la mission Enseignement supérieur et éducation nationale, 700 millions pour la justice, 685 millions pour la cohésion sociale et l’accès au logement, c’est cela, l’irresponsabilité ! (Mêmes mouvements.)Lorsqu’on vous parle de mal-être, vous supprimez des jours de carence. Lorsqu’on vous parle des paysans qui veulent simplement vivre de leur métier, vous nous parlez de compétitivité. Lorsqu’on vous parle de justice, vous nous parlez de répression. Vous n’êtes pas dans la vraie vie. Vous ne vous occupez pas des gens, vous gérez des tableaux de bord… et vous le faites mal !En effet, vos tableaux de bords, vous ne les maîtrisez même pas. (Mêmes mouvements.) Le PLFG montre que le coût des remboursements et des dégrèvements a été sous-estimé de 2,2 milliards. C’est le signe de niches fiscales mal calibrées, injustes et contre-productives, qui n’empêchent aucun licenciement et qui envoient de l’argent public directement dans les poches des actionnaires. Contrairement à ce que la droite et l’extrême droite continuent de nous asséner, la baisse des impôts sur les sociétés n’entraîne pas une hausse des recettes magique par une augmentation de l’activité, mais seulement une baisse de recettes.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Plus grave encore : votre surestimation des recettes de TVA de 3,7 milliards ! Elle ne peut surprendre que celles et ceux qui, comme vous, méconnaissent la vie de nos concitoyens. Ouvrez les yeux : la plupart des Français n’ont plus les moyens de consommer. Qui peut dire qu’il vit mieux aujourd’hui qu’il y a sept ans, si ce n’est les 10 % les plus riches dont le patrimoine a doublé ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Avec ce texte, vous vous entêtez dans le maintien d’une politique austéritaire qui plonge plus de 10 millions de Français dans la misère et au moins autant dans la précarité, sous couvert de compétitivité ! Sous la menace constante que vous brandissez du matin au soir de voir les détenteurs de capitaux s’enfuir vers d’autres horizons !Et je répète ce que j’ai dit ici même il y a quinze jours : je crois que c’est vous qui avez un problème avec les riches ! Quel mépris vous avez pour eux en considérant qu’ils n’ont aucun amour pour leur pays ! Qu’ils ne sont en France que par intérêt ! C’est vous qui les prenez pour des êtres grossiers qui ne pensent qu’à l’argent. (Mêmes mouvements.)Nous faisons au contraire le pari que les riches aiment la France, comme nous, et qu’ils seront fiers de participer à son redressement en adhérant aux solutions que nous préconisons pour répondre aux besoins des Français et assurer la nécessaire bifurcation écologique, économique et sociale.Votre absence totale de boussole désoriente les acteurs économiques et anéantit leurs efforts d’adaptation à vos politiques désordonnées. Il faut planifier et cesser ces revirements incessants et purement démagogiques, au gré des protestations légitimes de telle ou telle corporation.Il faut maintenant arrêter de s’obstiner et admettre que seule une meilleure répartition des richesses permettra de relancer l’économie en redonnant du pouvoir d’achat aux Français et le pouvoir d’investir aux collectivités.Ce projet de loi de fin de gestion reflète l’incapacité du gouvernement à prendre ses responsabilités en reconnaissant qu’il a fait fausse route. C’est pourquoi, chers collègues, j’invite celles et ceux qui ont à cœur de changer en mieux la vie des Françaises et des Français, à voter cette motion de rejet. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Jean-Paul Mattei (Dem) (DEM). Décidément, ces motions de rejet vous offrent une belle tribune. Si nous votions celle-ci, nous empêcherions l’ensemble de nos collègues, qui représentent tous les groupes, de s’exprimer. Je suis très choqué que vous l’ayez déposée. Manifestement, vous ne voulez pas débattre. Les autres représentants de groupe ont-ils le droit de s’exprimer et d’expliquer pourquoi ils sont pour ou contre ce texte ou bien vous seuls avez la parole ? Comment est-il possible de déposer une motion de rejet sur un projet de loi de fin de gestion ? Les bras m’en tombent. C’est une méthode extrêmement agaçante. Nous sommes là pour débattre, dans le respect des uns et des autres. J’aimerais que ces règles élémentaires soient observées. Nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et UDR.)
Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). C’est malheureusement devenu une habitude : La France insoumise refuse le débat démocratique. Pourtant, comme son nom l’indique, le projet de loi de fin de gestion pour 2024, inscrit à notre ordre du jour, porte sur la fin de gestion des dépenses budgétaires de l’État. Il contient donc les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Et ce qui est mis au vote cet après-midi, ce sont les conclusions de la commission mixte paritaire. Il nous est donc demandé de valider l’accord intervenu entre les députés et les sénateurs. Les députés du groupe Horizons & indépendants voteront contre la motion de rejet et pour le projet de loi de fin de gestion tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny (UDR) (UDR). Une nouvelle fois, nous assistons à la commedia dell’arte de l’extrême gauche, le talent en moins. Cette motion de rejet reflète ce qu’elle est : incapable de débattre et d’écouter, elle cherche une nouvelle fois à censurer le débat. Oui, il serait intéressant de discuter de ce texte, du fiasco de la gestion des comptes publics, ne serait-ce que pour tenter de comprendre comment nous en sommes arrivés là et ne pas renouveler les mêmes erreurs à l’avenir. Nous voterons par conséquent contre la motion.
M. Matthias Renault (RN) (RN). Nous voterons contre la motion de rejet qui revêt un caractère quelque peu pavlovien et dont la seule utilité serait de nous priver d’une partie des débats. Nous vous livrerons notre analyse de ce texte dans un instant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR) (EPR). Mes chers collègues, jusqu’où ira votre nihilisme législatif ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voter la motion de rejet, c’est priver le Parlement de la discussion. Une fois de plus, vous voulez monopoliser le débat.Voter la motion de rejet, c’est aussi mépriser le travail parlementaire, le résultat des travaux d’une commission mixte paritaire aux termes desquels des députés et des sénateurs sont parvenus à un compromis – mais vous n’aimez pas les compromis, vous leur préférez largement la confrontation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Voter la motion de rejet, c’est encore ne pas soutenir l’Ukraine. Mais sans doute voulez-vous plutôt soutenir vos amis russes, ce qui explique que vous ne vouliez pas de ce texte. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est refuser de soutenir nos amis calédoniens ainsi que les forces de police auxquelles des primes ont été accordées pour leurs concours à la réussite des Jeux olympiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Voter la motion de rejet, c’est nier la réalité de nos comptes. Ce texte de fin de gestion se limite aux dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année 2024. Il constate simplement que des investissements ou des recrutements n’ont pas pu être réalisés.Voter la motion de rejet, c’est enfin ajouter de l’incertitude à l’incertitude, du chaos au chaos. Et vous venez de nous dire, les yeux dans les yeux, que ce n’était pas grave, qu’il suffirait de reprendre le texte. Mais quand ? Et avec qui ? Dans quelles conditions puisque vous allez censurer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. David Guiraud (LFI-NFP) (LFI-NFP). Nous avons déposé cette motion de rejet car ce dernier projet de loi de finances avant votre chute vous résume bien : vous annulez encore des crédits destinés à des programmes sociaux et écologiques, mais vous débloquez 7 milliards d’euros supplémentaires pour la mission Remboursements et dégrèvements au lieu de limiter les niches fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous clamez à qui veut l’entendre qu’il faut maîtriser les dépenses publiques et vous supprimez 4 000 postes d’enseignants, mais quand il s’agit de contrôler les cadeaux fiscaux faits aux plus riches, vous êtes aux abonnés absents.
M. Pierre Cordier (DR). Guiraud, ministre du budget ! On sera bien fauchés !
M. David Guiraud (LFI-NFP). À peine avez-vous pris conscience de la chute imminente de votre gouvernement que vous prophétisez déjà le chaos ; vous l’avez tant répété que l’on en vient à penser que vous le souhaitez, ce désordre, pour vous accrocher aux dernières parcelles du pouvoir qui vous restent. En vérité, vous vous agitez car vous n’êtes plus capables de proposer un projet aux Français. Vous ne savez plus que nuire. Contrairement à vous, qui allez gentiment descendre à la prochaine station, les textes budgétaires poursuivront leur chemin à l’Assemblée jusqu’au terminus et nous pourrons prouver une nouvelle fois que nous sommes prêts à gouverner, en faisant adopter nos textes raisonnables, de justice sociale, qui font vivre l’idéal de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le premier ministre ne perdra pas que son poste ce soir mais aussi son honneur. Vous ne manquez pas d’audace quand vous faites semblant de vous étonner de notre censure. Au moins cela remettra-t-il les pendules à l’heure. Hier, plutôt que de rassembler, de prendre de la hauteur, de s’adresser aux Français pour leur fixer un horizon, Michel Barnier a préféré voler au ras des pâquerettes en salissant Mélenchon. Si nous vous censurons, ce n’est pas parce que nous n’aimons pas nous mélanger, mais parce que les aigles ne volent pas avec les pigeons.En faisant vos cartons, pensez à téléphoner au président de la République, qui se trouve actuellement en Arabie Saoudite. Conseillez-lui de bien regarder le désert autour de lui car c’est ce qui l’attend jusqu’à sa démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre opposition ferme et résolue à votre loi de finances et à votre gouvernement, nous la proclamons au nom de tous les Français qui ont du mal à trouver le sommeil, qui ont du mal à sourire, qui se lèvent tôt pour faire tourner ce pays. Bien sûr, vous continuerez les manigances et les trahisons mais, ce soir, quelques-uns verront avec plaisir que vous n’êtes plus intouchables et que l’espoir revient, avec votre départ. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Laurent Baumel (SOC) (SOC). Disons-le d’emblée, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, comme tous les projets macronistes depuis sept ans, ne nous convient pas. Il acte l’annulation de 16 milliards d’euros de crédits budgétaires et nous ne pouvons nous en satisfaire. Ce sont notamment 230 millions en moins pour la justice, 400 millions en moins pour le fonds Vert, 360 millions en moins pour nos prisons, 500 millions en moins pour l’aide au logement et l’urbanisme. Néanmoins, nous savons qu’il ne nous sera pas possible de rétablir 16 milliards de dépenses dans les vingt-cinq jours qui restent cette année. Par ailleurs, ce texte prévoit des crédits utiles pour soutenir le rétablissement de l’économie et des services publics en Nouvelle-Calédonie, des primes pour les forces de sécurité après les JO de Paris, des aides pour l’Ukraine ou encore nos agriculteurs qui ont souffert des catastrophes climatiques. Ces crédits sont nécessaires, aussi voterons-nous contre la motion de rejet. Mais soyons clairs, nous sommes très mécontents de la baisse de 16 milliards d’euros et notre groupe proposera de rouvrir ces crédits en janvier 2025 lors de la poursuite de l’examen des textes budgétaires, sous un gouvernement, espérons-le, du Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (DR) (DR). Cette motion de rejet de votre part, chers collègues de La France insoumise, ne nous surprend pas, puisque vous en avez déposé une sur chaque texte. Nous sommes habitués. Cependant, à vous écouter, madame Feld, je me suis demandé si nous parlions du même texte. En effet, le projet de loi de finances de fin de gestion répond à des besoins et à des préoccupations. En déposant une motion de rejet, vous êtes dans le déni du travail parlementaire. Dois-je vous rappeler que la commission mixte paritaire a été largement conclusive puisque dix membres sur les quatorze n’ont pas voté contre ? De surcroît, cette commission mixte paritaire n’a pas dégradé le solde budgétaire initialement prévu dans le projet du gouvernement.En déposant cette motion de rejet, vous renoncez à financer les besoins pour la Nouvelle-Calédonie – 1 milliard d’euros –, les primes accordées à l’occasion des Jeux olympiques, la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, le soutien à l’Ukraine. Vous refusez donc de répondre à des besoins urgents et importants pour notre nation. Dans ces conditions, notre groupe votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Le groupe LIOT votera contre la motion de rejet préalable pour deux raisons : nous avons besoin de ce texte qui répond à des besoins urgents d’ici la fin de gestion 2024 et les annulations proposées correspondent à des économies de constatation puisque ce n’est pas avant le 31 décembre que nous pourrons consommer ces crédits.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 368 Nombre de suffrages exprimés 359 Majorité absolue 180 Pour l’adoption 75 Contre 284
M. Didier Padey (DEM). C’est la deuxième fois que le Parlement est saisi d’un projet de loi de finances de fin de gestion afin de clore l’exercice budgétaire en cours. Par son recentrage sur la régulation des crédits budgétaires en fin de gestion, ce nouveau type de texte financier s’inscrit pleinement dans l’esprit initial de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) en se distinguant de la loi de finances initiale qui fixe les orientations budgétaires.L’année dernière, nous avions su dialoguer et chercher des compromis pour aboutir à un accord sur ce texte, ce qui est assez rare pour que nous puissions le souligner, surtout s’agissant d’un texte budgétaire. Cette année, l’examen de ce texte dans notre Assemblée a été à l’image des dernières semaines : le jeu des postures l’a une nouvelle fois emporté sur l’exigence de responsabilité, ce qui a eu pour conséquence le rejet du texte. Nous le regrettons vivement. Toutefois, après son adoption par le Sénat, un accord a été trouvé hier entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire.Nous nous retrouvons pour nous prononcer sur le texte issu de ce compromis dont l’objectif simple devrait collectivement nous rassembler. Il s’agit d’ajuster aux aléas de l’année en cours le scénario macroéconomique et les crédits définis dans la loi de finances initiale pour 2024.Ainsi, s’il est adopté, ce texte permettra de financer des dépenses imprévues et indispensables destinées à soutenir l’économie de la Nouvelle-Calédonie, lourdement affectée par les destructions, à prendre en compte les besoins de nos armées – relatifs aux Opex et aux déploiements sur le front oriental de l’Otan – et de nos forces de sécurité, particulièrement mobilisées cette année dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP). Enfin, il débloquerait des crédits pour continuer à assurer à l’Ukraine un soutien indéfectible dans le conflit qui l’oppose à la Russie.Ces dépenses sont compensées par des annulations nettes de crédits à hauteur de 5,6 milliards d’euros portant majoritairement sur la réserve de précaution. On peut ainsi contenir le déficit public dont nous ne pouvons que déplorer la nette dégradation par rapport aux prévisions du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Avec une croissance robuste et une inflation contenue, il atteindrait 6,1 % du PIB en 2024 pour une estimation initiale de 4,4 % tandis que la dette publique s’établirait à 112,8 % du PIB, soit près de 3 points de plus que prévu.Si ces chiffres doivent nous pousser à redoubler d’efforts pour retrouver rapidement le chemin du rétablissement de nos finances publiques, ne nous trompons pas : ce texte, dépourvu de disposition fiscale, se borne à constater la dégradation des prévisions et n’a pas lieu de devenir un objet de débat.C’est au sein de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, constituée en commission d’enquête, dont les travaux ont débuté hier, que nous pourrons faire toute la lumière sur les facteurs ayant conduit à un effondrement non anticipé des recettes fiscales de l’ordre de 42 milliards en 2023 et 2024, qui constitue la principale cause de la dégradation du déficit public.Le contexte politique, la situation très préoccupante de nos finances publiques et la fragilité de la confiance des marchés financiers doivent nous pousser plus encore qu’auparavant à dépasser les clivages politiques et à faire preuve de responsabilité sur ce texte. En effet, si sa portée politique est limitée, il est essentiel car il doit permettre de financer des dépenses urgentes et nécessaires pour aborder avec sérénité la fin de l’année 2024 tout en évitant de creuser davantage le déficit public afin d’entamer le redressement effectif de nos finances.Le groupe Les Démocrates votera donc sans réserve le PLFG pour 2024. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, DR et HOR.)
Mme Félicie Gérard (HOR). Le PLFG pour 2024 porte sur la fin de gestion des dépenses budgétaires de l’État. Il contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours.Afin d’éclairer nos concitoyens, je précise qu’il nous est demandé de nous prononcer cet après-midi sur l’accord intervenu entre les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire.Contrairement à un projet de loi de finances rectificative (PLFR), le PLFG ne comprend pas de nouvelles dispositions fiscales : il évite ainsi de nouvelles taxes – et ne laisse pas cours à l’inventivité fiscale habituelle de nos collègues d’extrême gauche – ainsi que des dizaines d’amendements non financés et non finançables, sauf à accepter toujours plus d’impôts.Il s’agit avant tout d’un texte « technique » qui vise à répondre aux imprévus et aux urgences de fin d’année tout en conservant une logique stricte d’économies. Dès février 2024, une première annulation de crédits de 10 milliards d’euros a été actée pour maîtriser la dépense publique. Dans le cadre de ce PLFG, 5,6 milliards d’euros supplémentaires de crédits de paiement sont annulés : cet effort budgétaire significatif témoigne de la volonté de contenir davantage le déficit dans un contexte économique difficile.Malgré une situation budgétaire très particulière et fragile, ce texte permet un ajustement réfléchi, notamment sur des sujets régaliens, afin de soutenir la Nouvelle-Calédonie ou les forces de l’ordre qui nous ont protégés lors des JOP.À l’issue de l’examen de ce texte au Sénat, le déficit à financer est diminué de 2 milliards d’euros grâce notamment à un remboursement par anticipation de prêts accordés par la France à la Grèce à hauteur de 1,7 milliard d’euros et à une actualisation des recettes fiscales nettes de 21 millions d’euros.Ce texte soulève néanmoins des questions majeures sur la vision à long terme des finances publiques. Tout d’abord, si l’ajustement des crédits en fin d’année est logique, il doit être le plus réduit possible, car plus il est élevé, plus il révèle la difficulté de l’État à planifier ses dépenses et ses recettes. Ensuite, le PLFG pour 2024 confirme une importante révision à la baisse des recettes fiscales, notamment sur l’impôt sur les sociétés (IS) et la TVA. Cette situation met une nouvelle fois en évidence des fragilités structurelles dans le modèle de prévision des recettes de l’État. Il s’agit d’une difficulté récurrente ces derniers temps qui inquiète particulièrement le groupe Horizons et indépendants. Enfin, le solde budgétaire 2024 traduit un déficit de 163,2 milliards d’euros, entraînant à nouveau un recours à l’endettement de court terme. Cette situation est évidemment très inquiétante au regard du poids de notre dette. Comme je le répète sans cesse, retrouver une trajectoire soutenable de réduction de la dette doit constituer une priorité absolue pour chacun d’entre nous.Le rejet de ce texte par l’Assemblée nationale en première lecture révèle un manque de responsabilité politique. Alors que le projet de loi est indispensable pour répondre aux besoins budgétaires de 2024, il a pâti d’un jeu de postures politiciennes malheureusement trop fréquentes. Le groupe Horizons et indépendants regrette profondément toute forme de blocage.L’adoption du texte par le Sénat démontre la faculté d’agir avec pragmatisme et de dépasser les postures. Les conclusions de la CMP ont d’ailleurs prouvé qu’un accord était possible. Le groupe Horizons et indépendants salue cet esprit de responsabilité. Notre pays mérite un dialogue constructif : les postures politiciennes doivent laisser place à l’intérêt général.Les députés du groupe Horizons et indépendants voteront en faveur de ce PLFG pour 2024 issu des travaux de la CMP et appellent l’ensemble des députés à faire de même dans l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et Dem.)
M. Charles de Courson (LIOT). Les membres de la CMP sont parvenus à un accord sur le PLFG pour 2024. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, j’avais émis un certain nombre de réserves, notamment au sujet des ouvertures de crédits résultant de dotations très insuffisantes en loi de finances initiale – par exemple les crédits alloués à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou au parc d’hébergement d’urgence – et aux ouvertures massives demandées sur la mission Remboursements et dégrèvements – à hauteur de 7,7 milliards d’euros – principalement liées aux restitutions en hausse sur l’IS. J’avais enfin pointé la confirmation du dérapage du déficit public et du creusement de l’écart entre les prévisions de recettes en loi de finances pour 2024 et les sommes effectivement recouvrées.Toutefois, malgré les limites de ce PLFG, les membres du groupe LIOT voteront en faveur du texte issu de la CMP ou s’abstiendront. En ma qualité de rapporteur général de la commission des finances, je vous invite à faire de même : abstenez-vous ou votez pour le texte et ce, pour trois raisons.En premier lieu, celui-ci doit permettre de répondre à des besoins urgents de la fin de gestion 2024. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au gouvernement mais de permettre à l’État de tenir ses engagements d’ici à la fin de l’année.Ce PLFG couvrirait ainsi 1,6 milliard d’euros de surcoûts liés à l’organisation des JOP 2024 – on peut certes regretter qu’aucune provision n’ait été prévue dans le PLF mais il convient aujourd’hui de payer ces sommes – ainsi que 1,1 milliard d’euros alloués à la réponse à la crise en Nouvelle-Calédonie – quelles que soient les responsabilités des uns et des autres, il faut faire face à ces dépenses –, 315 millions d’euros pour la gendarmerie nationale afin de lui permettre d’honorer ses loyers impayés relatifs au second semestre 2024 – le plus souvent dus à des collectivités locales – et environ 190 millions d’euros pour financer les surcoûts entraînés par la dissolution de l’Assemblée nationale et l’organisation des élections législatives.Le texte issu de la CMP propose en outre d’allouer 70 millions d’euros aux collectivités territoriales au titre de l’entretien de leur réseau routier. Alors qu’en ne leur distribuant les fonds votés au réseau routier national ni en 2023 ni en 2024, le gouvernement n’a pas respecté l’intention du législateur, j’espère que l’adage « jamais deux sans trois » ne sera pas vérifié et que vous vous engagez, monsieur le ministre, à ce que les collectivités perçoivent ces crédits.La CMP s’est enfin accordée pour indemniser à hauteur de 20 millions d’euros les exploitants viticoles touchés par le mildiou.L’ensemble de ces ouvertures supplémentaires sont gagées par une augmentation des annulations à hauteur de 90 millions d’euros sur la mission Investir pour la France de 2030 qui porterait sur des reliquats de crédits du programme d’investissements d’avenir (PIA).J’en viens à ma deuxième raison en faveur du vote. Si je comprends les réticences de certains de nos collègues vis-à-vis des annulations proposées par le PLFG, je veux les rassurer : celles-ci ne portent que sur des économies de constatation. En effet, le PLFG annule des crédits qui ne pourraient pas être consommés d’ici au 31 décembre. Ces annulations, qui traduisent ce constat de non-consommation, sont sans conséquences pour la viabilité des dispositifs concernés.Enfin, je voudrais tirer une nouvelle fois la sonnette d’alarme sur l’état de nos finances publiques. En ma qualité de rapporteur général, j’ai reçu lundi soir à vingt-deux heures vingt-quatre un message du gouvernement nous indiquant que les recettes de TVA seraient encore plus mauvaises que prévu, à hauteur d’1,4 milliard d’euros. Ainsi, alors que la loi de finances pour 2024 prévoyait des recettes de TVA de 220,7 milliards d’euros, celles-ci ne seraient finalement que de 210,7 milliards d’euros, soit une diminution finale de 4,5 % représentant 10 milliards d’euros de moins qu’anticipé. Cette situation confirme l’absence de reprise de la consommation en 2024.En ce qui concerne l’IS, l’écart est de l’ordre de 14 milliards sur 57 milliards de recettes, ce qui est énorme.Alors que ces moindres recettes aboutiraient à dégrader davantage le déficit public, notre assemblée peut remercier le gouvernement grec de venir à notre rescousse. En effet, les remboursements anticipés de sa dette à l’égard de la France s’élèvent pour 2024 à 1,7 milliard d’euros. C’est une aide ponctuelle bienvenue à l’heure où les comptes publics grecs reviennent progressivement à l’équilibre tandis que les nôtres poursuivent leur dérive.En conclusion, sans l’adoption de ce PLFG, certains services publics manqueraient des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions tandis que le dérapage budgétaire en 2024 continuerait à s’amplifier. Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe LIOT voteront le texte issu de la CMP adopté ce matin au Sénat ou s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Émilie Bonnivard, MM. Marc Fesneau et François Hollande applaudissent également.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). À chacun ses tics de langage. Pour leur part, les partisans du président de la République usent et abusent de l’expression « en responsabilité », peut-être pour asseoir une crédibilité qu’ils savent entamée ou pour se rassurer et tenter de conforter une réputation de sérieux budgétaire largement perdue.Chers collègues, je vous prends au mot. Agir « en responsabilité » signifie à la fois répondre de ses actes et de son bilan mais également, selon le dictionnaire, réparer les dégâts qu’on a causés. Or, avec ce PLFG, vous ne faites ni l’un ni l’autre !À l’instar du PLF pour 2025, ce PLFG témoigne d’une discordance spectaculaire entre la parole et les actes qui mine la crédibilité de l’État et de la puissance publique vis-à-vis des Français, des entreprises et même vis-à-vis de ceux qui vous préoccupent tant : les créanciers de la France.Si vous alertez sur l’état des finances publiques et proclamez que les erreurs du passé ne se reproduiront plus, vous n’agissez jamais sur les causes structurelles de ces déséquilibres constatés par tous, qui tiennent moins à un excès de dépenses qu’à la pénurie de recettes que vous avez méthodiquement organisée depuis sept ans.D’ailleurs les groupes de gauche et le rapporteur général du budget ne sont pas les seuls à le dire : même la Cour des comptes s’en émeut et reconnaît qu’il manque 60 milliards de recettes en raison des libéralités que vous avez accordées sans contrepartie – ni même véritable résultat sur une économie anémiée par la politique de l’offre.Vous réagissez de façon pavlovienne en hurlant au matraquage fiscal à la moindre proposition visant à desserrer l’étau budgétaire. Cela vous conduit à vous livrer à une forme de cavalerie budgétaire – que nous dénonçons aujourd’hui – à coups de rabots, de reports de crédits et d’inscriptions, en fin d’année, de dépenses prétendument non prévues alors que, nous le savions toutes et tous, elles étaient parfaitement prévisibles.J’en viens à votre argument massue selon lequel, si nous n’adoptions pas ce texte, les crédits ne seraient pas votés. Au passage, je vous en conjure : évitons la rhétorique catastrophiste. Aujourd’hui par exemple, à vous croire, nous serions sous la menace, à la fois, des dix plaies d’Égypte et des quatre cavaliers de l’Apocalypse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Il faut rassurer les Français qui nous écoutent : ce n’est pas ce qui se produira. Nous donnons un avis politique sur un texte politique mais, en aucun cas, il ne faut verser dans un catastrophisme qui est en réalité, selon moi, une tentative désespérée de sauver un navire en train de couler. Je m’adresse donc à vous tous qui nous écoutez : ne soyez pas inquiets.Le gouvernement a volontairement sous-doté des postes budgétaires comme l’allocation aux adultes handicapés, les bourses sur critères sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS), les hébergements d’urgence et même les JOP. Vous avez agi ainsi dans le seul but d’afficher un déficit moindre. À présent, vous arrivez navrés et contrits en affirmant qu’il n’est pas possible de faire autrement. Eh bien si, c’est possible !
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce qui frappe dans votre argumentation, ce sont les écarts abyssaux entre les prévisions de recettes fiscales et le montant finalement encaissé par l’État. On parle de 24 milliards de moins que ce qui avait été annoncé, c’est tout simplement du jamais-vu.
M. Emmanuel Maurel (GDR). Je suis désolé, monsieur Cazeneuve, mais c’est la vérité. Je sais bien qu’elle vous fait mal et qu’elle vous fait peur mais les Français la connaissent – vous vous en rendrez compte dans moins d’une heure. Même le rapporteur général du budget au Sénat, du groupe Les Républicains, s’en est ému.Aujourd’hui, se prononcer sur ce texte, c’est précisément se prononcer sur ce bilan. Parce que, dans ce projet de loi, il n’y a « rien qui va » – comme dirait une ancienne première ministre, actuellement absente de l’hémicycle mais qui arrivera tout à l’heure –…
M. Emmanuel Maurel (GDR). …et aussi parce que vous avez décidé, dans une tentative navrante et triste, de vous compromettre une ultime fois avec l’extrême droite plutôt que de nous tendre la main, nous voterons évidemment contre ce texte et, tout à l’heure, nous voterons la censure. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Gérault Verny (UDR). Dans un contexte de valse des politiques, de changements d’assemblée ou potentiellement de gouvernement, nous devons toujours voter sur les mêmes vieilles recettes puisqu’on nous demande d’approuver des déficits abyssaux – un rituel pour perpétuer l’immobilisme.Aujourd’hui, voter contre ce texte n’aurait aucun sens. Comme le dit le proverbe, tout ce qui est passé est mort. Ce PLFG est le produit de décisions déjà actées, d’un passé budgétaire que l’on ne peut réécrire.Le groupe UDR a donc choisi de voter pour ce texte. Car si nous refusons d’endosser la responsabilité d’un tel échec, nous ne voulons pas non plus ajouter au chaos en donnant l’illusion qu’une opposition stérile pourrait corriger des erreurs déjà commises.Toutefois, ne vous y trompez pas : ce vote est un cri d’alarme, une condamnation sans appel d’un modèle à l’agonie.Ce PLFG est le symbole d’un État prisonnier : prisonnier de sa gabegie budgétaire, prisonnier de sa dépendance à la dette pour financer sa trop faible croissance, prisonnier d’une extrême gauche toute-puissante dans ce pays, prisonnier de ses propres contradictions, oscillant entre immobilisme et précipitation, prisonnier d’une bureaucratie tentaculaire qui étouffe toute ambition de réforme, prisonnier d’une élite politique plus préoccupée par sa survie que par l’avenir du pays, enfin prisonnier d’une idée, celle d’un prétendu modèle français, hélas à bout de souffle.La France est empêtrée dans ses chaînes idéologiques et chaque jour qui passe resserre un peu plus ces liens autour de son avenir. Depuis des années, nous n’avons plus de politique budgétaire mais sommes seulement guidés par une mécanique aveugle qui trace le chemin de notre propre déclin.Le rêve cauchemardesque de l’extrême gauche, consistant à faire payer à nos enfants son propre gaspillage d’argent public, ne séduit plus personne. Oui, je souhaite que nous ouvrions les yeux en cessant de la suivre dans ses moindres caprices. Sa solution à chaque problème ? Toujours plus de dépenses, toujours plus d’impôts. Elle ne voit, dans les entreprises, que des tirelires à voler et, dans les Français, que des pauvres qui doivent le rester et des classes moyennes qui doivent le devenir.