Mme la présidente (EPR). J’ai reçu, du ministre de l’intérieur, une communication m’informant de la réélection, le dimanche 6 avril 2025, de Mme Marie-Christine Dalloz, députée de la 2e circonscription du Jura. Nous sommes heureux de la retrouver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Delphine Lingemann applaudit également.)
Deuxième lecture d’une proposition de loi et discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi organique
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (nos 1105, 1245) et de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (nos 1106, 1246). La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Présentation commune
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Les communes sont le cœur battant de la République et de notre démocratie ; leurs élus, des citoyens qui méritent notre considération et notre protection.Depuis la création des communes par le décret révolutionnaire du 14 décembre 1789, les évolutions du système électoral qui régit l’élection municipale ont eu pour seul objectif d’instaurer la meilleure vie démocratique possible tout en s’adaptant aux réalités sociétales. En ce sens, l’examen de la proposition de loi soumise à la sagesse de votre assemblée constitue un moment important pour renforcer et sécuriser la vitalité de la démocratie locale à laquelle chacun est attaché. Je salue le travail mené par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sous la présidence de M. Stéphane Delautrette.En 2022, votre assemblée a été la première à examiner cette proposition de loi portée par Mme Élodie Jacquier-Laforge, alors députée. Peut-être aurons-nous, après son adoption par le Sénat, l’occasion de conclure ce travail.
Mme Françoise Gatel. Le gouvernement saisira le Conseil constitutionnel, comme il en est de coutume pour tout texte de droit électoral, afin d’apporter une sécurité juridique à nos élus.Ce texte vise deux objectifs principaux : permettre la constitution d’équipes municipales cohérentes et moins fragiles ; œuvrer en faveur d’une représentativité plus équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des équipes municipales.
Mme Françoise Gatel. Il tend à asseoir l’élection municipale sur le triptyque « une commune, une liste, un projet », tel que l’a défini l’Association des maires ruraux de France (AMRF).Aucun de nous ne peut ignorer la difficulté et la dureté de l’engagement citoyen : le nombre grandissant de démissions d’élus locaux en témoigne. Nous devons agir sur les causes et trouver des remèdes. Depuis 2019, le Parlement l’a fait en adoptant plusieurs textes majeurs : la loi « engagement et proximité » en 2019, la loi « 3DS » en 2022, la loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux en 2024 ; et très prochainement, je l’espère – et je ne crois pas être la seule –, la proposition de loi relative au statut de l’élu local.
Mme Françoise Gatel. Certaines voix clament la difficulté que représenterait l’instauration du scrutin de liste. En 2013, si son application aux communes de plus de 1 000 habitants, en vue des élections de 2014, avait suscité des crispations, désormais, aucun maire ne souhaiterait revenir au panachage, communément appelé « tir aux pigeons ».
Mme Françoise Gatel. Durant mes déplacements, je n’ai cessé d’entendre les maires de petites communes exprimer leur souffrance morale grandissante, soit parce qu’ils avaient été battus pour avoir privilégié l’intérêt général, soit parce qu’ils se retrouvaient en difficulté dans leur conseil municipal après avoir obtenu le plus faible nombre de voix au panachage. Ces maires sont placés dans une situation de précarité et d’inconfort, voire de déstabilisation quotidienne. Nous ne pouvons ignorer leur souffrance, bien que silencieuse.Enfin, les temps ont changé. Dans les communes, des citoyens sont prêts à s’engager. Cela leur sera d’autant plus facile s’ils ne sont pas des candidats isolés, mais inscrits dans une équipe et un projet. Cela les rassure.Le scrutin de liste n’est pas un frein à l’engagement. En 2020, une liste unique avait été déposée dans plus de 3 700 communes. C’est une réalité. Ce type de scrutin ne provoque pas non plus de politisation de la vie municipale. Pour avoir été maire d’une commune de 7 500 habitants et présidente de l’Association des maires d’Ille-et-Vilaine, je sais, comme beaucoup d’entre vous, qu’en dehors des grandes villes, une équipe municipale est bien souvent constituée de citoyens œuvrant ensemble, dans leur diversité, au service d’un projet et de leurs concitoyens.La parité, quant à elle, n’est que le reflet de notre société. Son principe, inscrit à l’article 1er de la Constitution, encadre déjà de nombreuses élections dans les ordres professionnels : médecins, architectes, chirurgiens-dentistes, chambres d’agriculture.Vous êtes nombreux à vous engager sur cette question, notamment au sein de la délégation aux droits des femmes, dont je salue la présidente, Mme Véronique Riotton.Aujourd’hui, 42 % des élus locaux sont des femmes, et 80 % des maires sont des hommes. Nous pouvons mieux faire. L’exigence pour une représentativité équilibrée répond aussi à une demande forte des élus locaux, relayée dès 2018 par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et par l’AMRF.J’entends les inquiétudes et les alertes, mais elles doivent être mesurées d’abord à l’aune de l’absence de retours négatifs à la suite du changement de mode de scrutin instauré en 2013 pour les communes de plus de 1 000 habitants ; ensuite, à l’aune des quatre améliorations apportées au texte lors de la navette législative, par l’intégration de dispositions relatives au fléchage paritaire et à l’intercommunalité.Premièrement, dans les communes de moins de 100 habitants, il sera possible de déposer, dès le premier tour, des listes incomplètes, comptant jusqu’à deux membres en deçà de l’effectif légal, soit cinq membres au lieu de sept – peut-être trois hommes et deux femmes, ou l’inverse. Cela ne semble pas une mission impossible.Deuxièmement, la dérogation au principe de complétude sera étendue aux communes de 500 à 1 000 habitants : l’effectif légal sera fixé à quinze membres et le conseil municipal sera réputé complet dès lors qu’il compte treize membres.Troisièmement, l’extension du fléchage paritaire vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les communes de moins de 1 000 habitants présentait un risque significatif en cas de démission d’un maire en cours de mandat, son successeur, s’il n’est pas du même sexe, ne pouvant pas représenter sa commune au conseil communautaire. Une telle situation n’aurait pas manqué de générer des tensions au sein de l’intercommunalité, qui auraient nui à son fonctionnement. Le Sénat a remédié à la situation en votant l’assouplissement du dispositif.Quatrièmement, le texte propose également des dispositions bienvenues destinées à ajuster l’effectif transitoire des conseils municipaux des communes nouvelles. Elles sont particulièrement attendues dans le Maine-et-Loire et dans la Manche, où j’ai auditionné, en compagnie de M. Philippe Gosselin, la maire de la commune nouvelle de La Hague.Je saisis l’occasion pour saluer l’engagement de nombreux parlementaires au sein de la mission flash sur les communes nouvelles, qui a recueilli l’avis des élus locaux. Je salue en particulier MM. Philippe Bolo et Stéphane Delautrette ainsi que Mmes Nicole Dubré-Chirat et Stella Dupont.Je salue le travail réalisé par la commission des lois, en particulier grâce à la rapporteure, Mme Delphine Lingemann, et à son président, M. Florent Boudié : il a permis de parvenir à un consensus qui s’est traduit par l’adoption conforme de la proposition de loi.Les dispositions de ce texte ont vocation à entrer en vigueur à l’occasion des prochaines élections municipales en 2026. On pourrait dire que c’est trop tôt…
Mme Françoise Gatel. …je dirai surtout il est temps ! Je rappelle que c’est en 2013 que l’on avait décidé de changer le mode de scrutin en vue des élections municipales de 2014.Cette proposition de loi est examinée conjointement à une proposition de loi organique qui tire les conséquences de la généralisation du scrutin de liste. Il s’agit de supprimer l’obligation pour les communes de moins de 1 000 habitants de préciser la nationalité des candidats aux élections municipales qui seraient ressortissants d’autres pays de l’Union européenne.Pour conclure, je suis profondément convaincue que la démocratie locale est une chose trop sérieuse pour être livrée à l’humeur du dimanche des élections. En votant ce texte, avec le soutien du gouvernement, je vous propose de partager la définition si juste de la démocratie locale de l’AMRF : « Une commune, un projet, une liste ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Delphine Lingemann, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Nous tomberons tous d’accord sur deux constats concernant la vie politique locale : d’une part, l’engagement local, politique ou associatif traverse une crise généralisée, qui est encore plus aiguë dans les petites communes où le vivier de citoyens prêts à s’engager est plus réduit ; d’autre part, la parité est absente dans les conseils municipaux des plus petites communes. Les femmes n’y représentent qu’un peu plus d’un tiers des conseillers municipaux. Cette absence est le résultat direct du mode de scrutin dans ces communes, soit le scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec un système de panachage.Déposées par mon ancienne collègue, Mme Élodie Jacquier-Laforge, ces propositions de lois, en étendant aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste paritaire, apportent une vraie réponse à ces constats. Les 24 948 communes concernées par ces textes, qui représentent 72 % des communes françaises, ne méritent pas moins de démocratie que les autres ; elles méritent mieux que la situation actuelle, tout comme les 9 millions d’habitants qui y résident.Loin d’être déconnectées des réalités rurales, ces propositions de loi répondent à un besoin profond : revaloriser l’engagement en milieu rural, l’ouvrir à toutes et tous, redonner de la légitimité aux élus.On entend parfois dire que l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants serait une contrainte de plus, que ce changement viendrait s’ajouter à l’empilement des règles, qu’il compliquerait les démarches des candidats et qu’il restreindrait la liberté des électeurs, comme celle des élus. Je le redis clairement : c’est tout le contraire.Je commencerai par rappeler une évidence : la parité n’est pas une contrainte, c’est un progrès démocratique. De quelle démocratie peut-on se prévaloir si l’espace politique demeure en grande partie inaccessible aux femmes ? La parité, loin de restreindre la liberté, l’élargit. Je pense à ces femmes qui, jusqu’ici, ne s’imaginaient pas être élues, ainsi qu’à ces conseils municipaux, régionaux ou départementaux, qui ont gagné en richesse humaine, en diversité d’analyse et en justesse d’action grâce à la parité.Non, la parité ne doit pas s’arrêter aux portes des grandes villes. Elle ne doit pas se plier à une géographie à deux vitesses qui participerait à la fracture entre la France des villes et celle des campagnes. La parité, ce n’est pas une option, c’est un droit rappelé dans l’article 1er de la Constitution – où ne figurent pas les mots : « sauf en milieu rural ».Dans nos petites communes, certains d’entre vous avancent qu’il est difficile de trouver des femmes.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Mais pourquoi cette difficulté persiste encore en 2025 ? Parce que les règles du jeu n’ont pas changé. Simone Veil disait : « L’égalité ne se proclame pas, elle se construit. » Cette construction suppose parfois d’en passer par la loi.C’est ce qu’a fait le Parlement en 2013 en imposant la parité des listes électorales dans les communes de plus 1 000 habitants. Depuis, que constate-t-on ? Une nette augmentation de la présence des femmes dans les conseils municipaux et aux fonctions exécutives.En 2013, les adversaires de l’extension à ces communes du scrutin de liste paritaire avançaient exactement les mêmes arguments qu’aujourd’hui.
M. Fabrice Brun (DR). Depuis, la situation s’est fortement dégradée dans les campagnes, et à tous les points de vue !
Mme Delphine Lingemann (DEM). Pourtant, la pratique du terrain et l’intelligence des élus locaux ont montré que ces réticences n’avaient pas lieu d’être et que les femmes, qui représentent 51,6 % de la population française, sont, en plus d’en avoir les compétences, tout à fait disposées à participer à la vie démocratique locale.
M. Erwan Balanant (DEM). Dans les campagnes, il y a autant de femmes que d’hommes !
Mme Delphine Lingemann (DEM). Faire confiance aux maires et aux élus locaux passe aussi par la fin d’un scrutin dépassé, applicable aux élections des conseils municipaux des seules communes de moins de 1 000 habitants. Son système de panachage entraîne une forte personnalisation des élections.Parfois surnommé « tir aux pigeons », il permet au citoyen de rayer le nom d’un candidat, mais a de nombreux effets pervers : il décourage l’engagement et les vocations, et est vécu comme une véritable punition, dont les premières victimes sont souvent les maires sortants – ces derniers sont rarement les conseillers les mieux élus.On entend parfois dire aussi que le scrutin de liste serait pour nos petites communes rurales une entrave de plus, une nouvelle règle venue d’en haut, imposée par des technocrates qui ne connaissent pas la réalité du terrain. Certains avancent qu’il complique la vie des candidats, qu’il fige les équilibres et qu’il bride les libertés locales.Issue du monde rural, d’un petit village du Puy-de-Dôme de 260 habitants dont ma maman est maire depuis de nombreuses années, et moi-même élue locale, je connais ces réalités de terrain, comme beaucoup d’entre nous. Je veux vous répondre avec simplicité, mais avec fermeté : le scrutin de liste n’est pas une atteinte à la liberté.Il est une invitation à la clarté, à la cohérence et à la responsabilité collective. Le scrutin de liste n’est pas une contrainte, mais une manière d’affirmer que le collectif prime sur l’individuel. Il permet de dire aux électeurs : « Voici l’équipe qui vous propose une vision pour six ans, unie dans sa diversité, rassemblée autour d’un projet commun. »Appliquer le scrutin de liste, c’est aussi mieux protéger les élus : ne plus isoler le maire ou quelques adjoints, mais garantir que l’ensemble du conseil municipal repose sur un socle commun d’engagement.J’en suis convaincue : cette harmonisation du mode de scrutin pour les élections municipales est un vrai gage de simplification et de lisibilité pour les citoyens et les élus.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Je tiens également à rappeler un fait : harmonisation ne signifie pas uniformisation.Dans cette perspective, le texte prévoit plusieurs adaptations pour tenir compte des spécificités des communes de moins de 1 000 habitants. Celles-ci portent sur l’autorisation de déposer une liste incomplète, le maintien en l’état des modalités d’organisation des élections complémentaires destinées à pourvoir les sièges vacants, l’extension aux communes de 500 à 999 habitants du principe de complétude du conseil municipal lorsque celui-ci compte jusqu’à deux membres de moins que son effectif légal et la dérogation à la règle du remplacement par une personne de même sexe en cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’adjoint.Le Sénat a également introduit des dispositions garantissant plus de souplesse aux communes nouvelles.C’est aussi pour assouplir le dispositif que la mesure visant l’extension aux communes de moins de 1 000 habitants du système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires a été supprimée, de telle sorte que leur mode actuel de désignation – dans l’ordre du tableau des membres du conseil municipal – est conservé. Dans le même objectif, la composition des exécutifs intercommunaux demeure inchangée.Oui, le texte adopté par le Sénat en première lecture le 11 mars et par la commission des lois de l’Assemblée nationale mercredi dernier est un texte équilibré. Oui, ce texte est attendu par les élus locaux, qui me l’ont encore rappelé ces derniers jours dans le Puy-de-Dôme.C’est aussi un texte qui recueille le soutien de toutes les associations d’élus locaux : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France et Intercommunalités de France défendent cette revendication depuis des années.
M. Philippe Gosselin (DR). L’Association des maires ruraux de France est très critiquée.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Il conviendra donc d’adopter rapidement ce texte, pour qu’il puisse s’appliquer dès les élections de mars 2026. Une adoption conforme, et donc définitive, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale permettrait de séparer de onze mois environ l’entrée en vigueur de la réforme et ces élections municipales. Cette durée est suffisante pour informer largement les citoyens de la modification du mode de scrutin et pour permettre aux candidats de constituer leurs listes.J’entends les craintes qu’expriment certains au sujet du délai de mise en application de la réforme. Le changement est toujours source d’inquiétude, mais ne laissons pas croire que les petites communes sont incapables de réaliser ce que d’autres collectivités ont su faire.Loin de fragiliser nos communes rurales, le changement du mode de scrutin peut leur donner un nouveau souffle, fondé sur l’engagement collectif et la visibilité des projets.Cependant, nous devons rester lucides : cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la crise de l’engagement au niveau local. Il conviendra de compléter ses dispositions par celles que comportera le texte relatif au statut de l’élu local que nous appelons tous de nos vœux.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Le progrès ne vient jamais sans effort, mais il en vaut la peine. Aux plus réticents d’entre vous, je dis qu’il ne faut pas céder à la tentation du repli ou de l’immobilisme. Ces deux textes offrent un avenir démocratique plus juste, plus équilibré et plus vivant à nos petites communes.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Ce que nous défendons, c’est l’unité de notre nation en matière électorale. C’est aussi la liberté pour toutes et tous de contribuer pleinement à la vie publique des communes rurales du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et SOC.)
Discussion générale commune
Mme la présidente (EPR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Guiniot.
M. Michel Guiniot (RN). Je voudrais d’abord rappeler à Mme la ministre que « l’humeur du dimanche », c’est justement celle des élections démocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je remercie ensuite Mme Lingemann pour son travail sur le sujet, ainsi que pour nos échanges très intéressants à l’occasion des auditions et du travail en commission : ne pas être du même avis, c’est aussi ça, la démocratie et la liberté.
M. Michel Guiniot (RN). Les textes que nous examinons aujourd’hui ont une portée toute particulière pour ceux qui s’engagent dans la vie de leur cité, au service de leurs concitoyens. Ils visent à réformer le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants.Le scrutin majoritaire a longtemps été la norme. En 1884, il a été instauré dans sa forme actuelle et dans toutes les communes de France, avant d’être restreint en 1964 aux communes de moins de 30 000 habitants, puis, en 1982, à celles qui comptent moins de 3 500 habitants. Enfin, son application aux communes de moins de 1 000 habitants date de 2013 seulement.L’enjeu de nos débats n’est pas la préservation de cette législation centenaire, mais la préservation de l’engagement populaire et démocratique dans les petites communes qui représentent, faut-il le rappeler, plus de 71 % des communes françaises et concentrent près de 13 % de la population.Dans mon département de l’Oise, ce sont 516 communes sur 680 – 76 % des municipalités – qui seraient concernées par la réforme du scrutin.La proposition de loi prétend encourager la vitalité démocratique, mais il n’y a aucun problème de vitalité démocratique dans nos campagnes ! Les élections municipales sont d’ailleurs le scrutin qui mobilise le plus la population, avec un taux de participation constamment compris entre 60 % et 80 %, exception faite des élections tenues pendant la pandémie de covid. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Michel Guiniot (RN). Lors de celles-ci, en 2020, 106 communes étaient dépourvues de candidats ou de listes. Il est à noter que leur nombre avait crû de presque 73 % en six ans et que 96 % d’entre elles étaient de petites communes.Les près de 290 000 élus des petites communes sont autant de héros du quotidien qui s’investissent pour les habitants de leur commune, malgré des moyens qui baissent et des problèmes toujours plus fréquents.La réforme concernera 56 % des élus municipaux de France. Il aura donc fallu cent vingt-neuf années pour changer le mode de désignation de 123 000 élus, mais vous comptez changer les mentalités en deux ans seulement de travaux parlementaires : c’est trop court ! De surcroît, l’habitude du panachage est si ancrée que de nombreux bulletins seront déclarés nuls aux prochaines élections !
M. Erwan Balanant (DEM). Oui, qui peut parier que les électeurs comprendront la réforme, alors qu’elle a été facilement appliquée dans les communes de plus de 1 000 habitants ?
M. Michel Guiniot (RN). Certaines dispositions – la possibilité de présenter une équipe incomplète aux élections ou deux candidats de plus qu’il n’y a de sièges à pourvoir – tendent à favoriser l’engagement démocratique. D’autres, en revanche, portent une atteinte grave à la liberté de choix de nos concitoyens : dans une commune rurale, composer une liste de sept candidats peut être complexe, mais si vous supprimez le panachage et les candidats isolés, comment voulez-vous qu’une liste concurrente soit constituée pour manifester une opposition – ce qui est encore autorisé ?Les élections municipales approchent et l’AMF a déjà publié un guide à leur sujet. Nous changerions les règles du jeu à moins d’un an du scrutin ? Ce ne serait pas honnête vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui ont commencé à constituer leur équipe, ainsi que pour les conseillers municipaux qui souhaitent continuer à être utiles à leur village !Des maires m’ont déjà fait part de leur inquiétude pour leur avenir ou celui de leur relève. J’ai consulté beaucoup de maires concernés dans ma circonscription, comme d’autres députés. Je remercie les édiles qui m’ont fait part de leur avis, qui se révèle être unanime : le changement du mode de scrutin et la parité obligatoire des listes ne sont pas souhaités et ne sont pas souhaitables !
M. Michel Guiniot (RN). Nous avons bien sûr à cœur de respecter l’avis des maires ruraux, la démocratie et la vox populi. Le groupe RN s’opposera à ce texte, parce que les atteintes à la démocratie qu’il emporte sont plus nombreuses que les apports qu’il permet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
M. Pierre Cordier (DR). Ça va être dur de faire du « en même temps » sur ce texte !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales, afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Ce texte, nous l’avions déjà adopté lors de la XVe législature, grâce aux travaux de Mme Élodie Jacquier-Laforge, que je salue, autant que ceux réalisés avec conviction et détermination par la rapporteure Delphine Lingemann, élue de terrain qui connaît parfaitement la vie de nos territoires et de nos collectivités. Je tiens également à saluer l’engagement significatif, important et ancien de la présidente de l’Assemblée, Mme Yaël Braun-Pivet, à ce sujet.Alors que les élections municipales de 2026 approchent, ce texte est important pour assurer une plus grande parité des instances et susciter des vocations électorales.Après nos débats en commission, parfois âpres, je voudrais partager avec vous trois convictions.La première est que contrairement à ce qu’on a pu entendre, la République n’est pas la somme d’une multitude de petites républiques locales, qui auraient chacune ses principes et ses valeurs. La République, notre République, est une et indivisible. Elle est laïque, démocratique et sociale.
Un député du groupe LFI-NFP. Si seulement !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La race, ça n’existe pas ! On a d’ailleurs demandé la suppression de sa mention dans la Constitution ! Ce terme est scandaleux !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Aussi, il est logique que les mêmes règles électorales s’appliquent dans chacun de nos territoires, dans chacune de nos villes et dans chacun de nos villages : le mode de scrutin qui n’existe que dans les communes de moins de 1 000 habitants ne se justifie plus.Il ne se justifie plus parce qu’il est important qu’une même philosophie républicaine guide la construction des listes dans tous les territoires. En l’espèce, le scrutin de liste, c’est la volonté d’assurer la construction d’une équipe solidaire, qui défend un projet cohérent pour sa commune. Le panachage, aussi sympathique soit-il (Exclamations sur les bancs du groupe RN), n’a plus sa place dans notre fonctionnement démocratique : il présente un certain nombre de biais, au premier rang desquels celui de stimuler les règlements de comptes personnels et de freiner l’engagement des femmes ou le renouvellement démocratique.
M. Pierre Cordier (DR). Vous n’en savez rien, vous n’avez jamais été élu sur une liste panachée !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Il peut créer une peur de l’engagement du fait de l’affichage individuel qu’il induit et du lynchage démocratique si violent qu’il peut entraîner.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Ma deuxième conviction, c’est qu’assurer la parité dans tous les conseils municipaux, c’est-à-dire l’égalité de la représentation politique entre les femmes et les hommes, doit être une priorité. En la matière, rien ne peut plus justifier aujourd’hui l’exception qui s’applique aux communes de moins de 1 000 habitants.L’égalité entre les femmes et les hommes doit être la base de toute institution. Elle doit devenir une réalité dans toutes nos communes, et ce dès les prochaines élections municipales. Cette volonté satisfait trois objectifs : un objectif d’égalité ; un objectif d’exemplarité de notre modèle démocratique et de ses institutions ; un objectif d’amélioration de la qualité de la décision publique.Pourtant, que n’avons-nous pas entendu en commission ! Il s’agirait d’un texte « technocratique hors-sol »,…
M. Erwan Balanant (DEM). Deux ans de travail de Mme Élodie Jacquier-Laforge !
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). …« éloigné des priorités de nos concitoyens » ou qui « fragiliserait l’engagement local et le fonctionnement des conseils municipaux », d’un texte qui « créerait des incertitudes et compliquerait le scrutin », d’un texte « idéologique » qui « enlèverait des libertés aux électeurs ». Il n’en est rien !Derrière chacune de ces attaques, ce n’est pas le scrutin de liste qui est visé ; ce qui est attaqué, c’est bien le fait de reconnaître que les femmes doivent avoir une place égale aux hommes dans les espaces démocratiques et qu’il est nécessaire de favoriser leur engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Ces remarques, nous les avons entendues à chaque fois que nous avons eu à mettre en place des règles instaurant la parité.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Elles participent à la défense d’un système, celui du patriarcat. Ces remarques, nous les entendons régulièrement dans nos territoires. Elles expliquent en grande partie la difficulté qu’éprouvent les femmes à s’engager. (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – M. Pierre Cordier et M. Erwan Balanant s’apostrophent mutuellement.)Cette proposition de loi est donc un texte de liberté, d’égalité et de fraternité ; un texte profondément républicain. Une telle loi améliorerait le fonctionnement de la démocratie locale et des politiques publiques de proximité.Enfin, ma troisième conviction est la suivante : dans le contexte international que nous connaissons, où les droits des femmes sont attaqués de toute part, où l’ensemble des dispositifs de mixité, de parité et d’accès des femmes aux responsabilités sont vilipendés, il est plus que jamais nécessaire de défendre ces lois de liberté et d’égalité. Il est indispensable de les renforcer encore et toujours et, ce faisant, de renforcer les valeurs de notre République, des valeurs qui font la singularité de la voix internationale de la France – une voix tant écoutée. Dès lors, nous ne pouvons imaginer un seul instant que nos villes de moins de 1 000 habitants ne souhaitent pas participer à ce combat politique si important.La présente proposition de loi y contribue pleinement. Le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur…
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). …avec conviction et envie, l’envie de l’engagement, de la démocratie, de l’égalité citoyenne et de l’égalité entre les femmes et les hommes ; bref, l’envie de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Stella Dupont et Christine Pirès Beaune applaudissent également.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Je suis le représentant d’une circonscription de quatre-vingt-seize communes aveyronnaises, dont soixante-treize comptent moins de 1 000 habitants. La commune est l’échelon démocratique de base de notre République, qui permet de répondre aux besoins réels des gens et d’effectuer les investissements nécessaires au bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cependant, le rôle des maires et des élus est de plus en plus ingrat et difficile. Pourquoi ? Parce que l’État s’est désengagé, parce que les trésoreries ont fermé, parce que les écoles subissent des fermetures de classes et parce que les moyens budgétaires sont de plus en plus réduits. (Mme Zahia Hamdane applaudit.)Nous avons au contraire besoin de services publics forts et d’un État solidaire si nous voulons des campagnes vivantes où l’on peut travailler et bien vivre. C’est dans ce contexte que nous allons voter cette proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à deux tours aux communes de moins de 1 000 habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier (DR). M. Balanant est d’accord avec LFI, c’est bien !
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Dans ces communes, seulement 37 % des élus sont des femmes, des conseillères municipales ; or ces petites communes représentent 71 % de l’ensemble des communes. De plus, 80 % des maires sont des hommes, de même que 89 % des présidents d’EPCI !
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Cette loi fera progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’accès aux responsabilités électives. Elle permettra aussi de faire avancer la démocratie en favorisant les équipes et les programmes bénéfiques à la commune, tandis que le panachage pousse aux règlements de compte individuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Bien qu’ayant formulé des propositions pour améliorer ce texte, nous avons décidé de retirer des amendements afin de faciliter une adoption conforme à la version du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Nous regrettons que le texte n’aille pas plus loin sur la parité dans les conseils communautaires. En effet, les conseillers communautaires continueront à être désignés dans l’ordre du tableau : ce sont donc le maire et son premier adjoint qui seront conseillers communautaires. Or la loi n’impose pas la parité entre le poste de maire et celui de premier adjoint. Conséquence : les hommes seront surreprésentés.C’est pourquoi nous avons proposé que s’applique à l’élection des conseillers communautaires le système de fléchage déjà existant sur les bulletins de vote des communes de plus de 1 000 habitants, afin de garantir à la fois la clarté de l’élection et la parité au sein du conseil communautaire.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Bien sûr, la proposition de loi suscite des inquiétudes, notamment celle de ne pas parvenir à monter des listes complètes. Le texte fait donc preuve d’une certaine souplesse : le dépôt de listes incomplètes sera accepté, et la liste de candidats pourra comporter deux personnes de moins que l’effectif légal. Nous aurions souhaité rendre plus progressif le nombre de conseillers municipaux en fonction de la taille des communes, mais le Sénat a écarté l’article 2, qui le prévoyait.Certains disent qu’il sera difficile de trouver suffisamment de femmes candidates, mais dans les plus petits villages, les femmes représentent aussi plus de la moitié de la population ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier (DR). La moyenne nationale, ce n’est pas forcément la moyenne locale !
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Il faut donc s’attaquer aux freins à l’engagement électif. Peu de personnes sont volontaires pour participer à un conseil municipal car cela demande un engagement significatif, du temps en soirée, du temps de préparation. Or, la charge du foyer et des enfants repose encore et toujours majoritairement sur les femmes : cela les dissuade fortement de s’engager dans des fonctions électives !C’est pourquoi il est urgent de créer un véritable statut de l’élu, qui intègre les questions liées aux inégalités de genre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.) Il est de plus en plus difficile d’être élu local : on subit l’absence de statut mais aussi le retrait des services publics et le manque de moyens. En tenant compte de l’inflation, le montant de la DGF – dotation globale de fonctionnement – a baissé de 71 milliards depuis 2014. Dans ma circonscription, de nombreux maires ne comprennent pas pourquoi, cette année encore, leur DGF est en baisse ; certains envisagent d’annuler des projets d’aménagement de leur village, faute de perspectives budgétaires.Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, les députés du groupe LFI-NFP avaient fait adopter des avancées importantes comme l’indexation sur l’inflation de la DGF et de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux –, ou encore la réduction des écarts de dotations entre communes rurales et urbaines. Mais ces mesures ont été écartées du budget imposé par le 49.3 de M. Bayrou.
M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). La crise démocratique se nourrit de l’impression que quoi que l’on vote, rien ne change. Quand les députés sont empêchés de jouer leur rôle alors que les élus locaux attendent des changements, quand le président de la République refuse de prendre acte du résultat des élections législatives qu’il a lui-même convoquées (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), quand la retraite à 64 ans est imposée contre la souveraineté populaire, notre pays se retrouve en état d’urgence démocratique. Nous proposons une issue positive : une assemblée constituante pour une VIe République démocratique et sociale ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Les prochaines élections municipales sont dans toutes les têtes. Alors qu’elles auront lieu dans moins d’un an, nous sommes en train de légiférer pour en modifier les règles dans 70 % des communes de France. Voilà une bien mauvaise manière qui leur est faite !
M. Hervé Saulignac (SOC). …pour débattre du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants et fasse le choix, en quelque sorte, de les prendre de court. Notre ancienne collègue Élodie Jacquier-Laforge, à laquelle je rends hommage et qui a déposé cette proposition de loi en octobre 2021, doit bien se désoler de ces petites manœuvres destinées à pousser son texte dans les orties.En effet, lorsqu’on met autant de temps pour accoucher d’une mesure qui devrait être l’évidence, c’est qu’en réalité, on ne veut pas la voir aboutir.
M. Hervé Saulignac (SOC). Eh oui, il reste encore des parlementaires qui font montre de réticence, pour ne pas dire d’hostilité, à l’égard de la parité ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.) Certains ont du mal à l’assumer, même si ce n’est pas le cas de l’orateur que nous avons entendu tout à l’heure à la tribune.
Mme Yaël Ménaché (RN). N’importe quoi ! Il faut apprendre à écouter !
M. Hervé Saulignac (SOC). Certains vont bel et bien s’évertuer à contrer cette réforme pour ne pas se fâcher avec quelques élus qui refusent cette « insupportable contrainte » consistant, figurez-vous, à rechercher des femmes pour composer une liste aux élections municipales.
M. Hervé Saulignac (SOC). Alors bien sûr, personne n’est contre la parité ! Nous aurons ainsi droit à la litanie des spécialistes de la nuance : « Je ne suis pas contre la parité, mais pas maintenant, pas comme ça ! » De même, nous ne couperons pas aux éternelles tirades du type : « Les femmes motivées sont assez grandes pour s’engager, elles n’ont pas besoin d’une loi ! » En commission, on nous a même dit que les femmes ont tellement à faire avec leurs enfants et leurs tâches ménagères que trouver des volontaires sera un enfer !
M. Hervé Saulignac (SOC). Bref, quand on pense que l’ordre social conditionne le destin des individus et que c’est bien ainsi, alors on appartient à la grande famille des conservateurs. Assumez-le, plutôt que de vous cacher derrière le prétexte d’un calendrier trop serré pour rejeter ce texte.
M. Hervé Saulignac (SOC). Inversement, quand on pense qu’il faut passer par la loi pour bouleverser l’ordre établi et améliorer la place faite aux femmes dans ce monde, alors on appartient à la grande famille des progressistes ; et cela, nous l’assumons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et Dem.)L’enjeu est bien là : faire progresser une cause majeure que les socialistes ont toujours promue et n’ont jamais cessé de faire avancer depuis plus de vingt-cinq ans, tout simplement parce que la parité en politique a fait la preuve de son efficacité contre les conservatismes de tout poil.
M. Hervé Saulignac (SOC). Alors, le travail n’est pas fini puisque les communes de moins de 1 000 habitants demeurent en marge du principe constitutionnel de parité. Dans ces communes-là, la part des femmes au sein des conseils municipaux est inférieure de plus de 10 points à celle observée dans les autres communes. Comment peut-on valider une sorte de discrimination territoriale quand on évolue dans le registre républicain de l’égalité ? Comment peut-on défendre l’idée que ce qui est devenu l’évidence dans nos agglomérations serait un chemin de croix en milieu rural ?
M. Hervé Saulignac (SOC). Les femmes de nos villages seraient-elles moins aptes, moins disponibles, moins portées à l’engagement par je ne sais quel blocage ? La vérité, c’est que ces femmes sont déjà depuis longtemps au cœur de la vie locale, et que ce sont des préjugés ou des appréhensions d’un autre temps qui les tiennent à distance des instances démocratiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, LFI-NFP et Dem.)Enfin, ces textes mettent également fin à la pratique du panachage. Je sais que certains y sont attachés, mais nous en connaissons les limites : le panachage est trop souvent l’occasion de régler des comptes et privilégie, dans son principe même, des additions d’individualités plutôt qu’une liste cohérente dans son ensemble.
M. Marc Fesneau (DEM). Eh oui ! Certains ont du mal avec la démocratie !
Mme Yaël Ménaché (RN). Nous, on a du mal avec la démocratie ? C’est l’inverse !
M. Erwan Balanant (DEM). Les masques tombent ! L’internationale fasciste, elle est là !
M. Hervé Saulignac (SOC). Certes, nous dénonçons une réforme tardive ; nous déplorons le manque de dialogue qui aurait permis de faire tomber les dernières réticences, à l’image de celles qui s’expriment sur ma droite extrême.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous regrettons qu’une réflexion plus large n’ait pas été menée pour tenter de répondre au défi global posé par une mobilisation citoyenne qui s’émousse. Mais quand on se décide enfin à ouvrir la porte en grand à plus de la moitié de la population,…
M. Hervé Saulignac (SOC). …nous considérons qu’il n’est pas permis de se défausser sur la méthode employée. Aux grincheux, nous saurons expliquer qui a tergiversé (Mme Anna Pic applaudit), de sorte que le texte nous parvienne onze mois seulement avant les prochaines échéances ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous l’aurez compris, pour nous, seul l’objectif compte !
M. Hervé Saulignac (SOC). Tant pis pour les conditions dans lesquelles nous y parvenons, que nous aurions souhaité meilleures. L’heure est venue de parachever le processus paritaire, d’uniformiser le scrutin municipal sur l’ensemble du territoire national et de franchir un palier supplémentaire en matière d’accession des femmes aux responsabilités électives.
M. Hervé Saulignac (SOC). Pour ces raisons, et malgré les critiques que j’ai exposées, le groupe socialiste votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. Philippe Gosselin (DR). Vous voyez qu’en plein lundi après-midi du début du mois d’avril, un texte qui pourrait paraître anodin enflamme notre hémicycle.
M. Philippe Gosselin (DR). Un texte qui pourrait paraître anodin, donc, mais qui vise tout de même à « harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ».
M. Philippe Gosselin (DR). Qui pourrait être contre ? Personne, évidemment ! Pourtant, je vois bien que d’un côté de l’hémicycle, on convoque les principes républicains pour stigmatiser les grincheux qui seraient forcément opposés à ce texte. Pour cela, on s’appuie sur des délibérations de l’Association des maires de France ou de l’Association des maires ruraux de France.
M. Pierre Cordier (DR). C’est exact ! Dans les Ardennes, ils n’ont pas été consultés !
M. Philippe Gosselin (DR). Dans la Manche, je peux vous dire que le point de vue qui s’exprime est assez différent du vôtre. Quand je réunis et interroge mes maires,…
M. Philippe Gosselin (DR). …de quoi me parlent-ils ? Ils évoquent plutôt les moyens qui leur font défaut : la DETR ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), parfois compliquées à obtenir, le manque de stabilité de la DGF, l’absence de compensation totale de la suppression de la taxe d’habitation.
Mme Dieynaba Diop (SOC). Les femmes élues nous disent la même chose !
M. Philippe Gosselin (DR). Ils souhaiteraient également pouvoir remplir les dossiers administratifs avec une plus grande souplesse et obtenir davantage de considération de la part des administrations. Non que les services préfectoraux les dédaignent – ce n’est absolument pas le cas –, mais les maires se perdent parfois dans un dédale de règles dont ils aimeraient bien pouvoir s’extraire plus facilement.
M. Philippe Gosselin (DR). Ce sont ces élus, moutons à cinq pattes ou couteaux suisses,…
Mme Dieynaba Diop (SOC). Les femmes couteaux suisses, ça existe aussi !
M. Philippe Gosselin (DR). …qui, dans les petites communes, quels que soit leur genre, leur sexe ou leur religion, assument la continuité de l’État. Contrairement à ce qu’affirme Guillaume Gouffier Valente, ces communes parmi les plus petites de France forment bel et bien de petites républiques.
M. Erwan Balanant (DEM). Dans ces petites républiques, on trouve autant de femmes que d’hommes !
M. Philippe Gosselin (DR). Non pas qu’elles obéissent à des règles propres, qui seraient dérogatoires du droit commun ; mais elles se caractérisent par une singulière proximité du maire et des élus municipaux avec leurs administrés, dont ils doivent écouter les confidences et recevoir les plaintes, accompagner les familles en difficulté, quand ils ne doivent pas assumer la fonction d’urbaniste…
M. Erwan Balanant (DEM). Les femmes ne peuvent pas être urbanistes ?
M. Philippe Gosselin (DR). …ou d’assistante sociale.Sans eux, sans ces petites républiques qui fondent la grande, où irions-nous ? Souvenons-nous du rôle crucial qu’elles ont joué durant l’épidémie de la covid.
M. Philippe Gosselin (DR). Les maires de petites communes méritent davantage de considération et d’écoute. Ils réclament également un statut qui permettrait d’intégrer davantage les élus, quels que soient leur sexe, leur âge, leur religion ou leur compétence. Car il faut parfois, dans certaines communes, s’improviser maire lorsque personne d’autre ne veut assumer cette charge.
M. Philippe Gosselin (DR). Je crains que l’engagement municipal connaisse, l’année prochaine, un affaiblissement encore plus marqué que celui que nous connaissons. Jamais nous n’avons constaté autant de démissions de maires que depuis les dernières élections municipales.
M. Philippe Gosselin (DR). Or si les maires démissionnent, ce n’est pas en raison de l’absence de parité ou de l’imperfection du mode de scrutin, mais parce qu’ils ploient sous le poids des critiques, du ras-le-bol et des insultes de leurs concitoyens.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Oui, et des coupes budgétaires décidées par les gouvernements !
M. Philippe Gosselin (DR). Ce texte ne semble pas prendre en compte ces difficultés et ces attentes. C’est pourquoi nous sommes nombreux à considérer, sur les bancs de la Droite républicaine et d’ailleurs, qu’il s’agit d’un texte déconnecté des réalités locales.
M. Philippe Gosselin (DR). Sans doute y a-t-il de grandes différences entre une commune de 900 habitants et une commune de 200 habitants. Mais lorsqu’il s’agit d’assurer la gestion des chemins ou des rares associations qui existent,…
M. Erwan Balanant (DEM). Les femmes sont très présentes dans les associations !
M. Philippe Gosselin (DR). …et d’assurer une certaine ambiance dans la commune, on ne dispose pas d’un projet municipal et d’une liste aussi fournis que dans des communes plus grandes. D’ailleurs, 3 700 communes ont connu une liste unique.
M. Philippe Gosselin (DR). Dans ces communes, le taux de participation a été très bas : beaucoup d’électeurs ne se sont pas retrouvés dans la liste proposée et ont considéré que les jeux étaient faits, voire que les dés étaient pipés.
M. Philippe Gosselin (DR). C’est vrai qu’on peut parfois déplorer du « tir aux pigeons » : il est arrivé que certains maires soient mal élus, ou réélus. J’ai assumé, comme nombre de collègues, cinq mandats municipaux, en étant maire pendant vingt-deux ans, jusqu’en 2017.
M. Philippe Gosselin (DR). J’ai moi aussi connu le « tir aux pigeons » ; vous voyez, on s’en remet.Pour toutes ces raisons concrètes et précises, qui ne sont pas liées à la parité, nous voterons contre ce texte, même si nous essayerons d’abord de l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et UDR.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Yaël Ménaché, pour un rappel au règlement.
Mme Yaël Ménaché (RN). Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. M. Balanant s’est permis de dire, en parlant de nous : « Il n’y a que les femmes qui gueulent. »
Mme Yaël Ménaché (RN). Monsieur Balanant, nous ne gueulons pas : nous nous exprimons. Merci de rester courtois avec les femmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
M. Erwan Balanant (DEM). Sur le même fondement, pour mise en cause personnelle. Je n’ai jamais dit ça !
Mme Yaël Ménaché. Si !
M. Erwan Balanant (DEM). Je pense que le compte rendu et la présidente qui se trouve en face de moi témoigneront que je n’ai jamais dit cela. J’ai dit que vous étiez une organisation qui remettait en cause nos valeurs ; cela, je l’assume ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). S’il vous plaît ! Reprenons nos travaux : la discussion générale d’un texte relatif à la parité. Nous allons passer tout l’après-midi ensemble, ne commençons pas à nous invectiver !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). À l’approche des élections municipales de 2026, la crise de l’engagement local demeure préoccupante. En 2020, 345 communes ne disposaient pas d’un conseil municipal complet ; elles étaient 228 en 2014, soit une augmentation de 50 % en sept ans. La baisse du nombre de candidatures et la hausse des démissions en cours de mandat font également l’objet d’alertes récurrentes de la part des élus de tous les territoires.Les deux propositions de loi que nous examinons parviennent à leur terme après un long travail législatif. L’Assemblée nationale s’était prononcée en première lecture sur la proposition de loi ordinaire en février 2022. S’y ajoute désormais une proposition de loi organique élaborée par les sénateurs pour faire suite au rapport de leur délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.S’ils étaient adoptés, ces deux textes contribueraient à renforcer la parité dans les petites communes, notamment par la généralisation du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cela constituerait une avancée importante puisque les petites communes représentent 70 % des communes françaises et que leurs conseils municipaux ne comptent en moyenne que 37,6 % de femmes, contre 48,5 % dans les communes de plus de 1 000 habitants – ces dernières étant déjà soumises à l’obligation de parité, nous voyons quels résultats concrets peut produire ce type de mesure.Si l’évolution du mode de scrutin marque un jalon supplémentaire vers une meilleure représentation des femmes, je tiens à rappeler qu’elle ne répond pas aux difficultés croissantes rencontrées dans les communes rurales pour constituer des listes et favoriser l’engagement des femmes.La crise de la vocation d’élu local est étroitement liée à la dégradation des conditions d’exercice des mandats locaux. Ce sont d’abord les conditions matérielles d’exercice de ces mandats qui entravent l’engagement d’une partie de la population, notamment des femmes. En effet, le mandat d’élu local est très chronophage et peu indemnisé ; il souffre également d’un manque de formation et d’accompagnement, ce qui tend à réserver ces fonctions à certaines catégories socioprofessionnelles.Je m’étonne que certains orateurs, qui ont rarement défendu les budgets des collectivités territoriales, nous fassent désormais la leçon en affirmant que l’urgence serait aux moyens : c’est vrai, mais il faut défendre cette position avec constance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). S’agissant de l’engagement des femmes, nous sous-estimons encore la contrainte qu’exerce la répartition des tâches ménagères ou d’éducation des enfants sur leur temps libre, limitant ainsi leur capacité à s’engager dans la vie publique. (Mme Marina Ferrari s’exclame.) Même avec les lois relatives à la parité, l’égalité homme-femme demeure loin d’être atteinte : en témoigne la composition de l’Assemblée nationale, dont à peine plus d’un tiers des membres sont des femmes.À la lumière des débats qui ont agité la commission des lois la semaine passée, je tiens à rassurer les collègues et les élus locaux circonspects : les cas visés par le texte sont ceux de listes comportant un faible nombre d’élus, au sein desquelles il s’agit de trouver une femme supplémentaire ou deux. De plus, le texte prévoit la possibilité de déposer une liste incomplète.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Au contraire, avec la fin du panachage et les assouplissements permis en cas de vacance, le texte simplifie plutôt la constitution des listes et l’exercice du mandat local.Toutefois, le groupe Écologiste et social, bien qu’il préfère l’adoption d’un texte conforme à celui du Sénat, se montre sensible à l’argument selon lequel il conviendrait de ne pas modifier les règles du jeu juste avant le début de la partie, en l’occurrence avant les élections municipales qui doivent se tenir l’année prochaine. C’est la raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à l’amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui vise à ce que ce texte n’entre en vigueur qu’après les prochaines élections municipales ; nous nous abstiendrons sur ce point.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). En conclusion, si plusieurs assouplissements législatifs ont été adoptés ces dernières années, la crise de l’engagement local, structurelle et durable, requiert désormais des réponses plus ambitieuses, qui ne se contentent pas de simples ajustements techniques. L’examen, dans quelques semaines, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, issu du travail mené par la délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, devrait répondre à plusieurs difficultés et favoriser pour de bon l’engagement des hommes et des femmes dans les collectivités et en faveur de la démocratie locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Marc Fesneau (DEM). Nous parvenons, je l’espère, au terme d’un processus législatif qui doit permettre aux communes de moins de 1 000 habitants d’entrer dans le droit commun, en instaurant un scrutin de liste lors des futures élections municipales. Ce texte, nous le devons à notre ancienne collègue, Élodie Jacquier-Laforge, dont je tiens à saluer la volonté, l’engagement et la détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Les débats ont été nombreux. Cela fait plus de quinze ans que l’on entend les mêmes rengaines destinées à justifier le ralentissement ou le report de toute avancée relative aux modes de scrutins, notamment municipaux.C’est l’élu municipal d’une commune de moins de 700 habitants, élu depuis 1995 au scrutin uninominal avec panachage, qui vous parle – et qui défend l’utilité de ce texte en connaissance de cause.
M. Marc Fesneau (DEM). Non, j’ai toujours été élu, qui plus est assez confortablement !Depuis trente ans, bien des choses ont changé dans les communes rurales. Ce texte, comme la ministre l’a rappelé, tente d’apporter de nouvelles solutions. Comment caractériser la situation actuelle ?Premièrement, par le découragement des maires et de leurs conseillers. Certes, ce phénomène ne tient pas qu’au mode de scrutin.
M. Marc Fesneau (DEM). Le sens et la valeur de l’engagement ne sont plus autant reconnus. Le maire devient un bouc émissaire permanent et, avec son équipe resserrée, se trouve mis en cause, y compris juridiquement, pour la moindre décision.
M. Marc Fesneau (DEM). L’absence de vote, lors des scrutins municipaux, en faveur d’une équipe et d’un projet…
M. Pierre Cordier (DR). Avec le panachage, on a quand même un projet !
M. Marc Fesneau (DEM). …aggrave le sentiment d’isolement ressenti par les maires. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, on peut encore cibler tel ou tel élu, pour tel ou tel conflit, parfois simplement personnel, quand il n’est pas multidécennal, voire multiséculaire. Or, selon nous, les élections municipales ne doivent pas être un règlement de comptes : elles ne sont pas le lieu où doivent s’exprimer les querelles familiales ou de voisinage. Les querelles de clocher ne doivent pas guider l’action communale.
M. Marc Fesneau (DEM). Pour nous, qui sommes aussi des élus ruraux, une élection municipale, c’est une tête de liste, homme ou femme, une équipe et un projet. Les maires des communes de moins 1 000 habitants ne se sentent pas assez protégés. Or je prétends que gouverner, même localement, c’est décider ; et que décider, c’est ne pas satisfaire tout le monde. L’équipe municipale est précisément là pour assumer collectivement chaque décision.Je continue de me demander pourquoi les communes de moins de 1 000 habitants seraient privées du droit de disposer d’une équipe solide et solidaire, défendant un projet clair.
M. Marc Fesneau (DEM). C’est d’ailleurs pour cela que les grandes associations d’élus soutiennent ce texte.
M. Pierre Cordier (DR). Non, l’Association des maires de France n’a rien demandé !
M. Marc Fesneau (DEM). Elles voient à quel point le mode de scrutin actuel agit comme un formidable outil de découragement de celles et ceux qui souhaitent s’engager.Deuxièmement, face à un individualisme croissant, nous avons besoin de constituer de vraies équipes, solidaires dans leurs projets et dans leurs décisions. Dans un monde plus que jamais soumis au chacun pour soi, les conseils municipaux élus au scrutin majoritaire ont davantage tendance que les autres à se fracturer quand des décisions importantes doivent être prises.
M. Marc Fesneau (DEM). Les équipes se délitent, les tensions naissent et les démissions s’accumulent. Le scrutin de liste oblige les intéressés à se mettre d’accord sur quelques grandes orientations et évite de découvrir en cours de route que, finalement, ils n’avaient rien à faire ensemble.Je le répète : on ne fera croire à personne que quinze conseillers municipaux élus sur leur seul nom forment un collectif plus solide que les mêmes personnes inscrites sur une liste dotée d’un ou d’une chef de file. En un mot comme en cent, on ne fera croire à personne que la somme des individus forme naturellement un collectif.Troisièmement, chacun sait combien il devient difficile de trouver des volontaires. En abaissant le seuil à partir duquel un conseil municipal est réputé complet, le texte facilitera la tâche de ceux qui auront la lourde charge de préparer les élections municipales de 2026 : ce seuil sera fixé à cinq élus dans les communes de moins de 100 habitants, neuf élus dans les communes de moins de 500 habitants et treize élus dans celles de moins de 1 000 habitants. Quoi qu’en disent ses détracteurs, cette proposition de loi rendra donc plus facile la constitution des conseils municipaux.Le scrutin de liste permettra aux conseils municipaux de toutes les communes de France d’être composés de femmes autant que d’hommes – enfin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.)Par ce texte, nous faisons progresser la parité : incontestable justice rendue à la moitié de l’humanité, d’abord, et véritable progrès pour notre vie démocratique dans toutes les assemblées où elle a été respectée, ensuite. Nous devons le reconnaître : sans la loi, nous n’en serions pas là.Les élus des territoires ruraux ne sont pas des élus de seconde zone. Nous ne sommes pas moins capables que les autres de constituer des listes – y compris des listes paritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
M. Marc Fesneau (DEM). Il y a certainement, dans les communes, autant de femmes que d’hommes désireuses de s’engager – cherchez bien, et vous les trouverez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Pierre Vigier (DR). M. Fesneau est totalement déconnecté depuis qu’il a été ministre !
M. Marc Fesneau (DEM). La portée de ce texte dépasse l’harmonisation des modes de scrutin : il contribuera à faciliter la vie de nos engagés municipaux, femmes et hommes de bonne volonté. C’est pour eux que nous soutenons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). Monsieur Lecoq, on compte aujourd’hui une ministre, une rapporteure et une présidente de séance ! Les femmes sont tout de même nombreuses dans cette assemblée !
M. Erwan Balanant (DEM). Vous les invisibilisez, c’est un classique !
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La solidarité territoriale de M. Lecoq, mesdames, a fait qu’il vous a oubliées toutes les trois. (Sourires.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La loi constitutionnelle du 8 janvier 1999 est la nécessaire assise d’un pays se donnant les moyens de favoriser la parité parmi les titulaires de ses mandats électoraux. Cette révision constitutionnelle a été le pilier d’un important mouvement de réforme en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis qu’elle a inscrit à l’article 3 de la Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », plusieurs lois successives ont eu pour objet d’instaurer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Depuis la loi du 7 mai 2013, toutes les communes de plus de 1 000 habitants sont tenues de respecter le principe d’alternance entre les femmes et les hommes sur les listes électorales. Ces lois ont été à l’origine d’avancées majeures : alors que les femmes comptaient pour environ 30 % des conseillers municipaux en 2010, leur part, en 2022, s’établit à 42,4 %.Aujourd’hui, toutefois, aucune obligation de parité ne s’applique aux communes de moins de 1 000 habitants. Les membres des conseils municipaux y sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec possibilité de panachage. Force est de le constater : à défaut de ces mêmes obligations légales, la parité n’atteint pas les mêmes niveaux dans ces communes, où seulement 37,6 % des conseillers municipaux sont des femmes.Ni le législateur ni la société ne sauraient se satisfaire d’un engagement local ainsi différencié en fonction du sexe. Une solution semble s’imposer : appliquer le mode de scrutin en vigueur pour les communes de plus de 1 000 habitants à celles de moins de 1 000 habitants. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.Si l’on peut tout à fait considérer comme pertinent le passage du panachage au scrutin de liste pour les communes de moins de 1 000 habitants, on peut légitimement s’interroger sur l’opportunité de le faire à si brève échéance des élections municipales de 2026.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Les communes concernées – 70 % des communes françaises – auront-elles suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Les électeurs concernés – 13 % de la population française – auront-ils, eux, suffisamment de temps pour s’approprier un nouveau système aux règles si complexes ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à repousser aux élections municipales de 2032 l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je m’interroge également, à titre personnel, sur les effets d’une telle réforme sur la volonté d’engagement des candidats. Ces règles de parité, d’une part, seront introduites dans des communes où il est déjà difficile de trouver des volontaires. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Elles risqueraient de conduire ainsi à un affaiblissement pérenne du nombre de candidats aux élections municipales.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). D’autre part, alors que les démissions d’élus municipaux atteignent de tristes records, l’opportunité de modifier les règles électorales semble moins importante qu’une réforme globale du statut de l’élu local visant à favoriser l’engagement du citoyen dans ce magnifique mandat.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je tiens à saluer le travail de Mme Lingemann, qui a repris celui de Mme Jacquier-Laforge. Le groupe Horizons & indépendants – car nous sommes aussi des élus locaux – est à l’écoute des électeurs et des élus des communes de moins de 1 000 habitants, principaux concernés par cette proposition de réforme. Loin de nous l’idée de soutenir le patriarcat, comme l’a dit M. Gouffier Valente. Loin de nous l’idée de défendre le conservatisme, comme l’a laissé entendre M. Saulignac. Très loin de nous, monsieur Fesneau, l’idée que les élus ruraux sont des élus de seconde zone. Bien présente, en revanche, est l’idée de faire confiance, pour atteindre cette parité, aux électeurs désireux de siéger au conseil municipal de ces communes de moins de 1 000 habitants. Ils en ont la réelle volonté : nous devons les écouter et leur en donner les moyens. Nous devons soutenir la simplification et favoriser la liberté dans l’exercice de ce difficile mandat ; or cette réforme serait bien difficile à appliquer dès 2026. Le groupe Horizons & indépendants, s’il soutient pleinement l’objectif de cette proposition de loi en ce qu’elle tend à davantage d’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à une participation plus équilibrée aux mandats locaux, s’interroge sur les conséquences qu’aurait son application précipitée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Je me permettrais de faire remarquer au collègue Saulignac que nous ne sommes en rien tenus de calquer notre pensée sur la sienne pour échapper au reproche de conservatisme – merci.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Nous devrions tous, en principe, souscrire aux objectifs affichés par ces deux textes : renforcer la parité et faire face à la crise de l’engagement local. Le découragement semble en effet gagner l’échelon municipal qui compte, depuis 2020, 2 400 maires démissionnaires et 57 000 sièges de conseiller municipaux vacants.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Cette proposition concerne 25 500 communes – 72 % de l’ensemble des communes – et 20 % de la population. On ne peut que constater, pourtant, que les mesures proposées ne font pas l’unanimité : elles ont même fait apparaître des clivages marqués, tant au Sénat qu’en commission des lois – et aujourd’hui en séance.Le calendrier en est sans nul doute une des raisons. Une fois encore, nous nous apprêtons à modifier, à moins d’un an de son premier tour, les règles d’un scrutin essentiel à notre vie démocratique. Le code électoral, je le rappelle, interdit de telles modifications tardives,…
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). …raison pour laquelle nous examinons une proposition de loi organique complémentaire.Notre groupe tient à rappeler son plus grand attachement au principe constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Ce principe ne doit pas rester lettre morte mais doit se traduire sur le terrain. En dépit des efforts accomplis, cependant, la parité est loin d’être effective au niveau communal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le taux de féminisation des conseils municipaux plafonne à 37 %, contre 45 %, en moyenne, au niveau national.Généraliser, comme vous le proposez, le scrutin de liste paritaire, peut contribuer à faire évoluer ce ratio, mais n’en constitue pas moins un changement majeur dont l’application nous ferait courir plusieurs risques.Dans les plus petites communes, la constitution des listes pourrait s’avérer particulièrement difficile, et ce d’autant plus que certaines d’entre elles, en vue des élections de l’année prochaine, ont déjà engagé le processus. Nous risquerions de nous retrouver, dans un grand nombre de communes, avec une seule liste, ce qui serait de nature à menacer la représentativité et la vitalité démocratique du scrutin. L’autre risque serait celui d’une abstention plus importante qu’elle ne l’est déjà.Votre réforme, de plus, revient à restreindre la liberté de choix des électeurs,…
M. Hervé Saulignac (SOC). Mettre plus de femmes, ça restreint la liberté de choix ?
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). …quand elle affiche un objectif de renforcement de la vie démocratique locale. Une telle modification doit se faire en partenariat et en concertation avec les élus locaux concernés. Les associations d’élus, certes, soutiennent cette réforme ; sur le terrain, toutefois, de nombreux maires ruraux, au sein même de ma circonscription par exemple, expriment de vives réserves. Plusieurs des femmes maires que j’ai interrogées me disent qu’il est déjà difficile de trouver des candidates qui souhaitent s’engager. Elles ajoutent qu’imposer des candidates à tout prix reviendrait à prendre le risque de faire élire au conseil municipal des personnes peu impliquées et, donc, peu représentatives.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Notre groupe est plus ouvert aux autres mesures proposées par ce texte. La possibilité de présenter des listes incomplètes participe d’une logique d’équilibre. Si elle permet d’adapter le dispositif aux réalités, elle doit toutefois être encadrée afin qu’elle ne s’applique pas inégalement dans les différents territoires.Soyons lucides : à eux seuls, ces textes ne suffiront pas à relancer l’engagement dans la vie locale.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Ce sursaut espéré ne viendra qu’en soulageant les collectivités territoriales des contraintes qui pèsent sur elles, en leur redonnant de véritables marges de manœuvre – y compris financières –, en allégeant les normes et en créant un statut de l’élu local qui soit véritablement protecteur.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Dernier sujet : en tant qu’orateur du groupe LIOT, je me dois de souligner, madame la ministre, l’absence de consultation des maires de la Polynésie Française, qui auraient mérité plus de considération que l’arrivée d’un amendement de rattrapage.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Le groupe LIOT, dans sa majorité, votera donc contre ces textes, tout en réaffirmant son engagement profond en faveur d’une parité qui ne soit pas contrainte. (M. Harold Huwart et M. Stéphane Lenormand applaudissent.)
M. Julien Brugerolles (GDR). La proposition de loi et la proposition de loi organique que nous examinons visent à modifier le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, représentant 71 % des communes françaises, et où les conseillers municipaux sont aujourd’hui élus au scrutin plurinominal majoritaire. Ces deux textes ne se limitent donc pas à étendre l’obligation de parité : ils tendent à la généralisation du scrutin de liste, avec l’institution de la prime majoritaire et, par conséquent, à la fin du panachage. Ils s’inscrivent dans la continuité de la loi du 17 mai 2013 qui avait étendu la parité et le scrutin de liste aux communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants. C’est bien ce changement de régime électoral, à quelques mois des élections, qui concentre les critiques et fait naître le plus d’inquiétudes.Je commencerai cependant mon intervention en rappelant notre soutien sans faille à l’ensemble des mesures qui favorisent, ou permettent, l’accès des femmes aux fonctions électives. Les précédentes lois visant à étendre la parité ont toutes entraîné autant d’importants progrès dans la féminisation de la vie politique. En dépit des réticences initiales, elles sont aujourd’hui pleinement acceptées. Il n’y a donc rien qui pourrait objectivement justifier qu’on maintienne un mode de scrutin sur une partie seulement du territoire, mode de scrutin entraînant une sous-représentation structurelle des femmes – et ce d’autant plus que l’exclusion des femmes et l’autocensure de ces dernières, lors de la construction des candidatures, sont des phénomènes bien réels. Bien souvent, on vient chercher une femme candidate, et on repart avec le conjoint – sans caricaturer.Je le dis avec d’autant plus de conviction que les femmes qui résident dans nos communes rurales sont les premières victimes de la suppression et de l’éloignement des services publics et de la précarité. Elles ont les vies les plus difficiles. Elles sont les plus exposées aux emplois à temps partiel dans les métiers du service, du soin et du lien, ainsi qu’aux bas salaires. Elles sont celles dont les pensions de retraite sont les plus faibles. Un meilleur accès de ces femmes à la représentation politique locale apportera une contribution importante à une meilleure représentativité de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles dans la vie publique.Même s’il peut y contribuer, ce texte ne réglera pas pour autant la question, également essentielle, de l’accès aux fonctions exécutives, où les mécanismes de domination et de dévalorisation des femmes s’exercent encore puissamment. Les maires sont des hommes à 80 %, toutes communes confondues.
M. Julien Brugerolles (GDR). La sous-représentation des femmes au sein des intercommunalités et des métropoles, qui rassemblent des communes pourtant déjà passées au scrutin de liste, montre bien l’étendue du chemin qu’il reste à parcourir pour atteindre l’égalité réelle.
Mme Delphine Lingemann (DEM). C’est pour cela qu’il nous faut adopter cette proposition de loi !
M. Julien Brugerolles (GDR). Et ne parlons pas des délégations, si souvent confiées aux femmes élues. Bourdieu parlait de la main droite de l’État, qui ne veut pas savoir ce que fait sa main gauche – cela vaut aussi, malheureusement, pour les collectivités. Le législateur doit donc contribuer pleinement à la féminisation de la représentation politique.Toutefois, comme pour la réforme de scrutin proposée par le texte sur Paris, Lyon et Marseille, le problème de la temporalité se pose avec évidence. Changer un mode de scrutin moins d’un an avant les élections est contraire à l’usage républicain et à la loi du 2 décembre 2019, comme nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière en commission. Si tout le monde convient qu’il est nécessaire d’étendre à toutes les communes les règles de la parité, on ne peut entreprendre de bouleverser le mode de scrutin des petites municipalités sans adhésion commune – plus encore à l’heure où l’engagement municipal connaît une crise inédite. Beaucoup de maires et d’élus municipaux doutent légitimement qu’il soit possible de trouver suffisamment de candidats pour les prochaines élections.
Mme Delphine Lingemann (DEM). Nous sommes voisins, dans le Puy-de-Dôme, et pourtant je n’en connais pas !
M. Julien Brugerolles (GDR). Nul ne peut nier la baisse du nombre de candidats, scrutin après scrutin, dans nos communes rurales en particulier. Une réforme trop soudaine, nous disent beaucoup d’élus, risquerait d’aggraver ces difficultés.C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à reporter l’application de ce texte au prochain scrutin, en 2032.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cette démarche s’inscrit dans le respect de la loi, vise à éviter un précédent et porte l’espoir d’apaiser les tensions que ce texte a suscitées dans de nombreuses communes rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Il est des silences plus éloquents que mille discours. Dans de nombreuses communes, ce silence s’installe : celui des vocations qui s’éteignent, des listes difficiles à compléter, des maires qui renoncent avant même d’avoir essayé. Ce silence témoigne de l’essoufflement d’une démocratie locale autrefois si vivante. Le texte que nous examinons prétend répondre à cet épuisement. Il vise à refonder le cadre électoral municipal, à redonner du souffle à nos conseils et de la cohérence à l’engagement public.Le groupe UDR soutient avec conviction la généralisation du scrutin de liste. En effet, être maire aujourd’hui, ce n’est plus seulement être le premier des citoyens, c’est aussi porter une cible dans le dos. Le maire est devenu celui que l’on interpelle, critique, et parfois attaque.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Dans un tel contexte, le scrutin de liste apparaît comme une solution de bon sens. Il ne désigne pas un homme ou une femme seuls, mais une équipe soudée. Il ne met pas en avant une notoriété individuelle, mais consacre un projet collectif. C’est l’une des grandes vertus de cette réforme : offrir au maire une armature humaine, politique et fonctionnelle ; ne plus laisser le capitaine seul à la barre, mais l’entourer de lieutenants, partageant le même cap.Ce progrès ne peut justifier toutes les concessions. Nous ne pouvons soutenir l’idée de listes incomplètes, qui fragilisent dès le départ ce que le texte cherche à renforcer – on ne peut prôner la rigueur d’un scrutin structuré tout en tolérant une esquisse inachevée. Une liste électorale n’est pas une simple intention, mais un véritable engagement. Face aux difficultés rencontrées pour composer des listes complètes, la solution ne réside pas dans un relâchement du cadre, mais dans son ajustement. Pourquoi ne pas s’attaquer aux véritables points de tension ? Pourquoi ne pas réexaminer le nombre de conseillers municipaux qui, dans certaines petites communes, semble disproportionné par rapport à la densité du tissu social et à la disponibilité des citoyens ?Alléger légèrement cette exigence numérique pour les petites communes, ce serait respecter le réel sans affaiblir l’esprit d’équipe. Cela reviendrait à offrir aux maires des outils adaptés, sans sacrifier l’ambition démocratique. Ce serait entendre la ruralité, non la contraindre.Quant à la parité, mes chers collègues, elle mérite mieux que l’incantation rituelle de la gauche. Oui, la parité est une exigence républicaine. Mais pour porter ses fruits, elle demande enracinement, conviction et volonté. Elle ne peut germer là où elle est imposée à coups d’articles de loi. Dans nos petites communes, l’engagement est une denrée rare. Ce ne sont pas les femmes qui manquent, mais les volontaires. Ce n’est pas le genre qui freine l’élan, mais le poids du mandat, la solitude de la fonction, et la crainte croissante d’une responsabilité qui expose sans protéger.Et ce ne sont pas les chiffres qui parlent, mais les faits : depuis 2020, plus de 2 400 maires ont démissionné. Ce n’est pas un hasard, c’est un signal. Alors non, nous ne croyons pas qu’une obligation rigide, plaquée sur des territoires déjà fragilisés, puisse remédier à ce déséquilibre. Ce serait croire que l’on soigne une fracture en serrant le bandage. Nous préférons l’encouragement à l’injonction, l’élan à la contrainte, la liberté à l’assignation. Nous voulons une parité vivante, choisie, portée.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Pas une parité-chiffre, mais une parité-confiance.Le groupe UDR, fidèle à sa ligne, appelle donc à une réforme juste, claire, mais surtout enracinée dans le vécu des élus locaux. Oui à une réforme qui protège les maires, à un mode de scrutin lisible et adapté et à un allègement du nombre de conseillers là où c’est nécessaire. Mais non aux artifices, non aux quotas de genre plaqués sans discernement.Ce que nous voulons, ce n’est pas une démocratie de technocrates, mais une démocratie d’élus. Ce que nous défendons, c’est la République des villages, celle qui vit dans les écoles communales, dans les conseils du lundi soir, dans les décisions prises autour d’une table, et non derrière un bureau à Paris. Nos maires n’attendent pas d’être surveillés, ils attendent d’être soutenus. Nos territoires ne veulent pas de normes, ils veulent de la respiration. Et notre démocratie locale ne demande pas l’uniformité, mais la considération. Alors donnons-lui ce qu’elle mérite : du bon sens, de la clarté, et surtout, de la liberté. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Discussion des articles (proposition de loi ordinaire)
Mme la présidente (EPR). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. Jordan Guitton (RN). Nous sommes d’accord sur une disposition de l’article : l’autorisation de déposer des listes incomplètes. Pourquoi ? Parce que, dans de nombreuses petites communes – beaucoup d’entre nous en comptent dans leurs circonscriptions –, la question se pose souvent : y aura-t-il encore un conseil municipal l’année prochaine ? Y aura-t-il encore des élus prêts à s’engager ?La suppression du panachage, au cœur de cet article 1er, soulève quant à elle un problème majeur : celui de l’identité des petites communes. Dans beaucoup de communes de moins de 500, 250, voire 100 habitants, si la suppression de ce panachage était adoptée, il n’y aurait plus qu’une seule liste. Cela priverait les électeurs de tout choix pour désigner leurs élus au sein des conseils municipaux. C’est une difficulté majeure, et c’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à revenir sur cette disposition, mon collègue Michel Guiniot l’a indiqué lors de la discussion générale.
M. Jordan Guitton (RN). Comme souvent avec la Macronie, nous nous interrogeons également sur vos intentions. Depuis près de dix ans que vous êtes aux responsabilités, ne cherchez-vous pas, au fond, à faire disparaître les communes ? Plus largement, n’y a-t-il pas une volonté de vider les communes de leurs compétences, de les effacer progressivement, et avec elles, l’esprit même de la représentativité au plus petit échelon local, incarné par le conseil municipal et ses conseillers ?Un autre problème se pose en termes de parité. Que vais-je répondre aux élus de ma circonscription qui me disent : « Dans mon conseil municipal, six élus sur sept sont des femmes. L’année prochaine, je vais devoir en éliminer trois. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Dem.)
M. Jordan Guitton (RN). Je suis pour qu’il y ait encore des conseils municipaux l’année prochaine et que le choix des élus repose non sur leur sexe, mais sur leur volonté.