Mme la présidente (EPR). Nous avons tous été bouleversés par le meurtre d’Aboubakar Cissé, lâchement assassiné dans une mosquée du Gard. À sa famille et à ses proches, je veux adresser en notre nom à tous nos condoléances les plus attristées. À l’ensemble de nos compatriotes musulmans, je veux exprimer notre solidarité.Honorer la mémoire d’un homme et respecter la douleur de sa famille, c’est rejeter toute instrumentalisation politique de ce drame. Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de réaffirmer, avec force et dignité, l’unité de la nation. Je veux, en particulier, dire notre attachement à la laïcité qui fonde notre République et qui garantit à chacun la possibilité de croire ou non, en toute liberté et en toute sécurité.Mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés, en la mémoire d’Aboubakar Cissé, je vous invite à observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Chaque 1er mai, c’est la même injustice. Nos boulangers, nos fleuristes et nos commerçants de proximité sont contraints de baisser le rideau,…
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). …alors qu’ils ne demandent qu’une seule chose : la liberté de pouvoir ouvrir leur commerce dans de bonnes conditions, au service des Français. Oui, ils veulent travailler et faire vivre nos cœurs de villes et nos villages. (Murmures sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette France qui se lève tôt, pour nourrir et servir nos territoires, réclame qu’on lui fiche la paix, car elle est chaque jour confrontée aux règles absurdes de cette bureaucratie déconnectée de nos réalités.La loi est cruelle : elle autorise un boulanger à ouvrir sa boutique, mais elle lui interdit de faire travailler ses salariés.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). En France, ceux qui voudraient simplement faire marcher leur commerce prennent le risque d’être lourdement sanctionnés. À ceux qui font tourner notre pays et qui supportent tous les efforts, dites-vous vraiment que le prix du travail en France, un 1er mai, c’est une amende de 750 euros par salarié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Un député du groupe DR. C’est inadmissible !
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Le constat est là : notre pays est devenu un enfer réglementaire et fiscal pour ceux qui travaillent.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Les Français travaillent plus pour payer plus. Dans nos territoires, la France du réel nous répète sans cesse ces exemples aberrants qui encouragent davantage l’assistanat que le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Avec mes collègues de la Droite républicaine, nous disons stop : stop à un modèle absurde, où la liberté de travailler est entravée par la loi, stop à la bureaucratie qui sacrifie nos commerces de proximité, stop à une vision punitive du travail et de l’entreprise. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)Ma question est simple : quand allez-vous agir pour rendre enfin leur liberté à ceux qui font tenir la France debout ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. Vous qui êtes parlementaire, vous savez que le droit du travail est régi par la loi. Or rien n’a changé depuis très longtemps dans la législation sur le droit de travailler le 1er mai – la dernière jurisprudence date de 2006, pour être précise. Aujourd’hui, notre législation consacre le fait que le 1er mai est le seul jour de l’année à la fois férié et chômé. C’est le sens de la fête du travail.
Mme Catherine Vautrin. Dans l’état de notre droit, seuls peuvent travailler ce jour-là celles et ceux dont l’activité ne peut pas être interrompue pour des raisons de service public – à l’hôpital, par exemple.Vous évoquez le cas des boulangers et des fleuristes. La fédération de la boulangerie a interpellé le gouvernement pour rappeler l’importance des traditions qui entourent le pain dans notre pays. Nous savons bien évidemment aussi que les fleuristes vendent du muguet le 1er mai.Ce qu’une loi a fait, seule une loi peut le défaire. Au moment où nous parlons, plusieurs initiatives parlementaires ont été présentées. Vos collègues sénateurs viennent de déposer une proposition de loi sur le sujet. L’Assemblée travaille également sur un autre texte, proposé par le député Marleix. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)Le gouvernement regardera avec beaucoup de bienveillance ces textes qui visent à permettre aux professionnels de travailler le 1er mai, sur la base du volontariat, avec un salaire doublé. En lien avec les parlementaires, il est à la disposition de ces professionnels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Je vous ai bien entendue, madame la ministre. J’espère vraiment que le gouvernement s’emparera du texte de mon collègue Olivier Marleix, que nous avons cosigné. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Vendredi dernier, Aboubakar Cissé a été assassiné en pleine prière dans une mosquée du Gard. Mes premières pensées vont à sa famille, que nous avons reçue ce matin. À 22 ans, il a été victime d’un meurtre islamophobe, dans l’indifférence totale des autorités.Ce meurtre n’est pas un accident. Il est l’aboutissement d’un climat de haine que vous laissez prospérer, jour après jour. Monsieur le premier ministre, l’islamophobie tue en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cette stigmatisation est orchestrée et alimentée quotidiennement par les plus hautes autorités de l’État. Votre ministre de l’intérieur, lorsqu’il crie « À bas le voile », utilise des mots qui poussent au crime. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau, M. Olivier Faure et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent aussi.)À la sidération de cet assassinat s’ajoute l’injustice ressentie par des millions de nos compatriotes : l’injustice d’une République silencieuse, où la simple demande d’une minute de silence en hommage à la victime est décrite comme une instrumentalisation politique ; l’injustice d’un gouvernement qui a mis plus de quarante-huit heures à réagir ; l’injustice d’un ministre de l’intérieur qui préfère maintenir ses meetings, face à l’horreur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR. – M. Olivier Faure applaudit aussi.)Soyons clairs : si un tel crime avait été commis dans une église ou une synagogue, votre ministre aurait été sur place dans l’heure et il aurait eu raison de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Alors, pourquoi ce mépris ? Pourquoi cette différence de traitement ? La République fait-elle un tri entre ses enfants ? Monsieur le premier ministre, l’islamophobie est une réalité quotidienne niée par l’État, parce que les ministres qui sont censés protéger les Français musulmans les attaquent quotidiennement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Face à cette réalité, votre responsabilité est immense. Combien de morts faudra-t-il encore pour que vous agissiez contre l’islamophobie et les islamophobes, en commençant par renvoyer M. Retailleau ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Il s’agit d’un crime barbare : un homme a été tué de façon sauvage, alors qu’il priait dans une mosquée. Comme je l’ai déjà fait, je tiens moi aussi à m’associer à la peine de la famille et à assurer nos compatriotes musulmans de la plus totale solidarité de l’ensemble du gouvernement.Que me reprochez-vous ? De ne pas avoir réagi ? J’ai été sans doute l’un des premiers à le faire (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), avec une déclaration très ferme, bien avant un certain nombre d’entre vous.
M. Bruno Retailleau. Dès que j’ai pu, je me suis déplacé. Pourquoi ce bruit ? Pourquoi ces attaques ? Vous dites que, dans d’autres circonstances, s’il y avait eu un mort, j’aurais agi différemment. Certainement pas ! C’est vous qui avez l’indignation sélective, l’indignation à géométrie variable ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)Lorsqu’il y a quelques années, il y a eu trois morts dans une église de Nice, y a-t-il eu un seul rassemblement des Insoumis ? Avez-vous parlé de christianophobie ? Non, bien entendu.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Si ! (Mme Ségolène Amiot mime un nez qui s’allonge.)
Plusieurs députés du groupe RN. C’est faux !
M. Bruno Retailleau. En réalité, ce bruit, c’est simplement un prétexte à la récupération. Vous voulez diviser la France et, comme à votre habitude, hystériser le débat politique. Je ne vous laisserai pas faire ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et UDR.)Vous abîmez notre pays quand vous le communautarisez. Vous abîmez notre pays quand l’un des vôtres appelle à la sédition et à la création d’une milice privée. Vous abîmez aussi notre beau pays quand vous chassez un député socialiste, au motif, qui a sans doute des relents antisémites, que son parti serait sioniste. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.)
M. Bruno Retailleau. Vous desservez la cause que vous voulez servir ! La République, ce n’est pas le communautarisme. La France, c’est ce pays où l’on est Français, sans distinction d’origine, de couleur de peau ou de religion. La France, c’est une République où il n’y a qu’une seule communauté : la communauté nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.)
M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Il n’y a que 14 kilomètres entre la sous-préfecture d’Alès et la mosquée où a été assassiné Aboubakar Cissé : vous n’avez même pas daigné parcourir cette distance pour lui rendre hommage ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
M. Sébastien Chenu (RN). Le 1er mai prochain, de nombreux Français célébreront cette belle valeur qu’est le travail. Pourtant, ils sont aussi nombreux à redouter de se rendre dans des manifestations qui sont régulièrement perturbées par l’extrême gauche la plus violente.La banalisation de cette violence, issue de l’extrême gauche de LFI et des écolos, est une épée de Damoclès qui pèse sur notre paix civile. Avec sa stratégie insurrectionnelle, avec ses appels à l’intifada et à la création de milices, l’extrême gauche menace notre démocratie.Avec ses chasses à l’homme, comme dans le cas de notre collègue socialiste Guedj, viré d’une manifestation parce que Juif (« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes RN et DR), dans celui du professeur Fabrice Balanche à la faculté de Lyon, ou encore lorsqu’à Bordeaux, à Meaux, des membres du Rassemblement national de la jeunesse sont attaqués par des militants ;…
M. Sébastien Chenu (RN). …avec son antisémitisme, l’extrême gauche brutalise la démocratie. Feignant la compassion, à la manière de Jonathann Daval pleurant sa femme qu’il avait lui-même tuée, Jean-Luc Mélenchon souffle sur les braises (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), pousse au séparatisme, met à mal un pays qui n’avait pas besoin de cela. Élue grâce à M. Attal, l’extrême gauche relaie ici cette violence, voire, de la façon la plus sordide, l’abrite dans ses propres rangs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Et la victime, aurez-vous un mot pour elle ou pas ?
M. Sébastien Chenu (RN). Vous parlez souvent fort, monsieur le ministre de l’intérieur, mais il ne suffit pas de déclarations. En janvier, comme le Rassemblement national vous le réclamait par la voix de mon collègue Odoul, vous annonciez étudier la dissolution de La Jeune Garde antifasciste, milice de voyous d’extrême gauche ; depuis, plus de son, plus d’image ! Même chose pour les Frères musulmans : que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Vous avez raison, la date symbolique du 1er mai doit réunir ceux qui sont attachés à la valeur travail (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) et permettre aux grandes organisations syndicales de défiler dans la tranquillité. C’est la raison pour laquelle, au Sénat, j’avais soutenu l’actuelle loi du 11 octobre 2020 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, en songeant aux black blocs qui entravaient ces manifestations. Vous avez d’autant plus raison que certains individus appellent au contournement des règles édictées par la préfecture de police ; le préfet de police vient, à juste titre, de signaler aux autorités judiciaires les propos de l’un d’eux, par ailleurs attaché parlementaire d’une députée Insoumise. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP font un geste de dénégation.)
M. Bruno Retailleau. Ajoutons que l’intéressé fait l’objet de trois autres signalements au procureur, un émanant également du préfet de police et deux du ministère de l’intérieur. Nous ne laisserons pas passer cela ! Vous m’interrogiez au sujet de La Jeune Garde : nous ne pouvons dissoudre que lorsque nous disposons de faits, qu’un dossier a été établi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). À quand son procès ? Il y a trois ans que ça dure !
M. Bruno Retailleau. La procédure contradictoire qui débouchera, je l’espère, sur la dissolution de cette organisation sera engagée dans quelques heures. (M. Laurent Croizier applaudit.) Nous vivons dans un pays où la règle de droit est importante ;…
M. Sébastien Chenu (RN). Merci, monsieur le ministre, d’entendre le Rassemblement national qui, inlassablement, continuera à se battre pour la liberté des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Gabriel Attal (EPR). Monsieur le premier ministre, il y a une chose que tous les Français ont en partage : la volonté de vivre sereinement, ensemble et en paix, dans un cadre qui libère, émancipe, donne à chacun sa chance. La République protège, aveugle aux croyances ; la République rassemble, comme un lien indéfectible entre les Français.Vendredi dernier, Aboubakar Cissé était assassiné, non dans un endroit quelconque, mais dans une mosquée, là où il pratiquait sa religion. Pour tous les Français, pour la République, ce meurtre est une déchirure : que l’on s’attaque à un musulman, un juif, un chrétien, dans un lieu de culte, alors qu’il prie son Dieu, c’est une immense défaite de nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Je le dis avec fermeté : honte à ceux qui oublient ce meurtre sauvage ou ne le condamnent qu’à demi ; honte, aussi, à ceux qui se servent de ce drame à des fins politiques !
M. Gabriel Attal (EPR). Honte à ceux qui font le choix du pire, le choix du communautarisme ! Au nom de mon groupe, j’exprime tout notre soutien à notre collègue Jérôme Guedj, chassé, sous les insultes et les cris à résonance antisémite, d’une manifestation en mémoire du jeune défunt. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Voilà le résultat du communautarisme ; alors, ensemble, luttons ! C’est ce qu’attend l’immense majorité des Français, qui ne supporte plus l’idée selon laquelle il conviendrait, pour défendre les juifs, de s’en prendre aux musulmans, pour défendre les musulmans, de s’en prendre aux juifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Gabriel Attal (EPR). Ne laissons pas la politique défaire ce que la République a su faire durant si longtemps : notre union !
Une députée du groupe LFI-NFP. Retailleau, démission !
M. Gabriel Attal (EPR). Comment le gouvernement compte-t-il nous aider à lutter pour la République, pour l’universalisme, contre tous ceux qui prêchent la haine et veulent nous diviser ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Merci de votre question, ainsi que de la gravité que vous y avez mise. Nous avons assisté à des affrontements, bord contre bord : ce n’est pas du tout là le climat dans lequel nous devrions vivre, c’est même exactement le contraire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (DR). Un peu de respect envers le premier ministre !
M. François Bayrou. En décembre 1957, un grand Français, Albert Camus, à l’occasion de son discours de réception du prix Nobel de littérature, déclarait : « Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu’elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde ne se défasse. » Sur la planète, à l’échelle de la géopolitique, au sein de nos sociétés (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur divers bancs),…
M. François Bayrou. …des forces nombreuses, puissantes, obscures, œuvrent à défaire le monde dans lequel nous vivons. Certains alimentent les affrontements dans un intérêt électoral ou idéologique, d’autres croient que l’adhésion à un camp nécessite l’humiliation, voire l’anéantissement de la partie adverse. Nous, en République, pensons exactement le contraire. Le droit de cité commence par l’acceptation des différences, par l’amorce d’une compréhension mutuelle, par le fait de dire à nos compatriotes musulmans, juifs, chrétiens, agnostiques ou athées, de toutes convictions, de toutes origines, que la France est leur pays, leur maison. J’irai plus loin : non seulement tout le monde a droit de cité, mais nous avons un devoir de cité – le devoir de construire quelque chose qui nous réunit, nous fait grandir, nous amène à nous comprendre, si différents que nous soyons.Il a tout à l’heure été question de laïcité. Celle-ci se résume à une règle simple : la foi ne fait pas la loi, mais la loi protège la foi. Chacun a droit à sa conviction ; il est protégé non seulement par notre règle de droit, mais par notre volonté nationale.
M. François Bayrou. C’est pourquoi nous ne laisserons pas faire les destructeurs, ceux qui veulent dissoudre ce monde : pas à pas, jour après jour, nous défendrons notre devoir de vivre ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Romain Eskenazi (SOC). Aboubakar Cissé a été sauvagement assassiné dans une mosquée, en pleine prière – l’horreur ! Au nom du groupe socialiste, je présente à sa famille, à ses proches, à tous nos compatriotes musulmans, légitimement bouleversés par ce drame, notre soutien total et nos condoléances les plus sincères. C’est la nation, une et indivisible, que le meurtrier a frappée en plein cœur ; c’est la France qui est en deuil, comme le manifestent les rassemblements organisés partout par des maires et la minute de silence que nous venons d’observer.Aboubakar Cissé a été tué parce qu’il était musulman. Il s’agit d’un crime raciste, antimusulman, islamophobe,…
M. Romain Eskenazi (SOC). …et non d’un fait divers. Je le disais il y a quelques jours à la tribune de l’hémicycle, notre pays vit dans un climat nauséabond ; des discours politiques, médiatiques, alimentent la division et la haine. Nos compatriotes musulmans ont peur ; ils se sentent abandonnés, exclus de la communauté nationale. Comme à nos compatriotes juifs ou chrétiens, comme à tous ceux qui éprouvent cette crainte inadmissible, je voudrais leur répéter avec force : au sein de la République laïque et universaliste, vous n’êtes pas seuls. Face à un tel drame, j’en appelle à l’unité nationale, car la division ne peut constituer le remède à la division – et, bien évidemment, j’apporte mon soutien à Jérôme Guedj. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)J’en appelle à la devise républicaine, unique recours en vue de faire revivre la cohésion nationale. « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes », dispose l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905. Loin d’imposer la neutralité aux citoyens, elle leur garantit l’égalité, quelle que soit leur croyance, et doit faire vivre la fraternité entre eux. Monsieur le premier ministre, l’heure est venue de la mobilisation générale : veillerez-vous à ce que la parole publique et médiatique cesse de stigmatiser nos compatriotes musulmans ? Mettrez-vous un terme à cette surenchère législative qui, censée combattre le communautarisme, n’aboutit qu’à renforcer le repli, le sentiment d’exclusion et la légitimation de la violence ? Prendrez-vous la mesure de l’urgence,…
M. Romain Eskenazi (SOC). …ferez-vous de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine à l’encontre des musulmans une priorité de vos politiques publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Merci pour la décence, la gravité, le sens des responsabilités qu’exprimait votre question. Avant toute chose, je voudrais rendre hommage à Aboubakar Cissé. À 22 ans, celui-ci venait d’obtenir un CAP en menuiserie ; ses proches, ses amis, ses voisins le décrivent comme un homme de bien, un homme bienveillant. Comme vous, je pense à lui, à sa famille, à nos compatriotes musulmans, qui, à la suite de ce crime odieux, peuvent se sentir en danger.Qu’elle soit dirigée contre les musulmans, les juifs, les chrétiens, aucune haine n’a sa place dans la République, laquelle ne reconnaît que la faculté de croire ou ne pas croire, et protège également l’ensemble des Français. C’est cet universalisme qui doit nous faire tenir : la République, toute la République, rien que la République ! Vous nous invitez au rassemblement ; il importe en effet que nous ayons la volonté, non de recréer ici des factions, d’adresser là à un député des propos antisémites, mais d’assurer ensemble l’unité de la nation. Je le répète, nous tiendrons ; nous tiendrons notre parole à tous les Français, nous tiendrons debout, nous maintiendrons la République. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vendredi dernier, à La Grand-Combe, Aboubakar Cissé a été massacré, poignardé à une cinquantaine de reprises alors qu’il priait à la mosquée, tué parce que musulman. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille, ses proches, que nous avons reçus ce matin à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Face à cet attentat terroriste islamophobe, où était le ministre chargé de protéger nos concitoyens, quelle que soit leur confession ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Il vous aura fallu deux jours pour réagir, deux jours non pour vous rendre sur les lieux du crime, auprès de la famille, mais pour aller vous enfermer à la sous-préfecture d’Alès, loin des regards, loin du réel. (Mêmes mouvements.) Lorsque vous avez enfin pris la parole, vous n’avez pas même été capable de prononcer un nom, mentionnant un « individu » – comme on efface, comme on balaie, comme on piétine une dignité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Laurent Croizier (DEM). De votre part, où est la dignité à l’égard du défunt ?
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Aboubakar Cissé n’était pas un individu, mais un jeune homme, un citoyen, un enfant de la République. Depuis des années, vos discours répandent la suspicion et attisent la haine contre nos compatriotes musulmans. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous ne cessez de les dénigrer ; vous avez osé évoquer leur « régression vers les origines ethniques », présenter leur foi comme un danger pour la France, le voile comme un étendard islamiste, proposer d’interdire aux mères voilées d’accompagner leurs enfants lors des sorties scolaires. (Mêmes mouvements.)Vous n’avez jamais été à une provocation près, n’hésitant pas à lancer « Vive le sport, à bas le voile ! » devant des milliers de personnes.
Un député du groupe RN. Très bien !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Pourtant, vous êtes aussi ministre des cultes, mais vous avez trahi votre charge, vous avez failli et aujourd’hui les musulmans ont peur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez soufflé sur les braises de la haine et la haine a encore tué.Votre silence, votre mépris, votre désertion ne sont pas une simple faute politique, ils sont une faute morale, le signe que, pour vous, la vie d’un citoyen musulman vaut moins que celle d’un autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)Alors je n’ai qu’un seul message pour vous : la République mérite mieux que vous ; la République exige mieux que vous ! La seule issue décente, monsieur Retailleau, c’est votre démission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Partez organiser votre congrès, les Français ont besoin d’un ministre à plein temps pour les protéger. Allez-vous-en ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Olivier Faure applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. J’ai rendu hommage à Aboubakar Cissé et je me suis associé à la peine de sa famille. J’ai entendu que je n’avais pas voulu la recevoir, mais c’est absolument faux ! Dès dimanche, j’ai demandé au préfet de rechercher les parents d’Aboubakar Cissé et d’entrer en contact avec eux, notamment pour régler la question du rapatriement du corps s’ils le souhaitaient. Vous ne pouvez pas dire que je n’ai rien fait !
M. Bruno Retailleau. J’ai fait une déclaration dès vendredi après-midi et j’ai demandé au préfet du Gard, puis à l’ensemble des préfets de France, de sécuriser les lieux de culte, comme je le fais systématiquement lorsque c’est nécessaire, quelles que soient les circonstances ou la religion concernée.Il y a, voyez-vous, quelque chose qui tranche profondément entre votre manière d’instrumentaliser les faits (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et ce à quoi j’ai assisté dimanche face aux représentants du culte musulman : c’est la très grande dignité de ces hommes que j’avais devant moi, à l’opposé de l’indignité de vos propos. (Mme Nadège Abomangoli s’exclame.)Pour ma part, ce à quoi je crois, c’est à la République. Comme l’a très bien dit tout à l’heure la présidente de l’Assemblée nationale, nous devons préserver l’unité de la société française (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP), aujourd’hui archipélisée ; nous devons préserver l’unité de la communauté nationale.
M. Bruno Retailleau. Parce que je suis ministre des cultes, je souhaite de toutes mes forces qu’en France, que l’on croie ou non, la liberté de conscience soit respectée et que ceux qui sont de confession juive, musulmane ou chrétienne puissent pratiquer librement leur foi. Je fais le nécessaire pour cela, car la France est le pays qui a réussi à articuler ce qu’il y a de plus singulier et de plus universel dans l’être humain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Thierry Benoit (HOR). Le groupe Horizons & indépendants souhaite interroger le gouvernement sur les déclarations récentes de certains ministres au sujet de la suppression de l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités et de la création d’une taxe locale en remplacement de la taxe d’habitation. Ces déclarations envoient des messages contradictoires et sèment la confusion chez les Français. Elles sont contraires à la position du président de la République et des gouvernements successifs depuis plusieurs années selon lesquels il n’y aura pas d’augmentation d’impôts, pas de taxes nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)Première question : quelles mesures d’économie le gouvernement propose-t-il dans le cadre de réformes structurelles ? La France a un fonctionnement coûteux ; il faut donc le réformer. Autorités administratives, agences de l’État, hauts conseils, délégués interministériels, collectivités territoriales : si l’on veut que les Français acceptent des mesures de rigueur, l’exemple doit venir d’en haut.
M. Thierry Benoit (HOR). D’où ma seconde question : quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour réformer le fonctionnement de l’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Je veux vous rassurer. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, le premier ministre nous a demandé d’utiliser une méthode, celle du dialogue. Mes collègues Catherine Vautrin et François Rebsamen sont engagés dans ce dialogue, la première d’ores et déjà avec les partenaires sociaux, le second le 6 mai prochain, avec les représentants des collectivités locales. Au niveau de l’État, nous dialoguons également avec l’ensemble des parties prenantes.
M. Éric Lombard. Nous sommes à la fin du mois d’avril 2025 et ce dialogue se déroulera jusqu’au mois de juillet. Comme il l’a annoncé, le premier ministre rendra alors ses arbitrages. Aucune décision n’est prise à ce stade. Je peux toutefois vous rappeler le cadre dans lequel nous travaillons avec ma collègue Amélie de Montchalin. Il est très simple : pas de nouveaux impôts.
M. Éric Lombard. Notre objectif de désendetter la nation et de faire passer le déficit au-dessous de 3 % du PIB en 2029, nous l’atteindrons grâce à la maîtrise de la dépense publique dans ses trois composantes : les collectivités locales, la sécurité sociale et l’État. Et nous l’atteindrons en respectant les engagements que vous avez rappelés à juste titre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Thierry Benoit (HOR). Je vous entends, monsieur le ministre, mais je le répète : si, j’en suis convaincu, nos concitoyens ont compris la situation de nos finances publiques, les mesures de rigueur nécessaires ne seront acceptées qu’à la condition que l’exemple vienne d’en haut – je sais que vous en êtes conscient, monsieur le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous venez d’abandonner l’usine de chimie Vencorex. Votre fiasco industriel continue : après la chimie, l’acier. Cela fait des mois que les salariés d’ArcelorMittal nous alertent. Oui, le groupe s’apprête à délocaliser vers l’Inde et à fermer les derniers hauts fourneaux français. D’ailleurs, lors de son audition devant la commission des affaires économiques, son PDG l’a reconnu : les derniers sites sont sur la sellette. L’annonce vient de tomber : 600 licenciements, 177 rien qu’à Dunkerque, des postes opérationnels et de maintenance. Oui, ArcelorMittal organise la chute de l’industrie française et la chute prochaine des quarante sites et de leurs 15 000 salariés. Si la sidérurgie disparaît, vous le savez, elle entraînera dans sa chute l’industrie automobile, la construction navale et bien d’autres secteurs.Vous maintenez que tout est sous contrôle et que vous faites ce qu’il faut. Alors mes questions seront simples et précises. Quand et comment protégerez-vous l’acier face à la concurrence déloyale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand M. Séjourné, le commissaire européen que le président Macron a envoyé à Bruxelles, sortira-t-il enfin un plan acier efficace – j’ai bien dit efficace ? (Mêmes mouvements.) ArcelorMittal siphonne depuis longtemps les fonds publics et ne tient pas ses engagements de rentabiliser les capitaux. Treize ans après Florange, laisserez-vous ce groupe vous promener encore longtemps sans lui imposer des conditions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’est vu attribuer 850 millions d’aides publiques pour décarboner et n’a rien fait ! Combien d’euros ont-ils été versés sur ces 850 millions ? Sont-ils conditionnés au maintien de l’emploi ou laisserez-vous ArcelorMittal délocaliser toutes ses usines après avoir reçu cet argent ? Enfin, si la fermeture de ces sites sidérurgiques est confirmée, vous engagez-vous à les nationaliser, comme viennent de le faire les Britanniques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. L’annonce de réductions d’effectifs par le groupe ArcelorMittal est une mauvaise nouvelle et ma première pensée va évidemment aux salariés des sept sites français concernés. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Vous le savez, la situation de l’acier et de la sidérurgie est difficile. Entre 2018 et 2023, la production d’acier a diminué de 20 % en Europe. Dans tous les pays, des réductions d’effectifs sont annoncées – 11 000 en Allemagne par ThyssenKrupp. Rappelons que les récentes annonces en France ne mentionnent aucune fermeture de site – il est important de le souligner.Face à cette situation, nous agissons. Dès ma nomination comme ministre de l’industrie, j’ai alerté sur les difficultés du secteur et j’ai réuni le 17 février, à Bercy, les ministres concernés par la production sidérurgique en Europe et les acteurs économiques, notamment les organisations syndicales, pour formuler des propositions. Celles-ci ont été reprises le 19 mars par le commissaire Séjourné et la Commission européenne dans le cadre d’un plan d’urgence visant à soutenir la filière européenne de l’acier. Parmi ces propositions, et pour répondre à l’une de vos questions, plusieurs concernent la protection commerciale, car évidemment une grande partie du problème tient aux surcapacités chinoises et au fait que nos sidérurgistes ne se battent pas à armes égales face à des productions massivement subventionnées.Nous commençons donc à agir, mais il faut aller plus loin en renforçant la protection commerciale et en soutenant les investissements. À cet égard, je serai clair, madame la présidente Trouvé : les 850 millions d’euros annoncés n’ont pas été versés à ArcelorMittal car ils sont conditionnés à la réalisation d’investissements pour le moment suspendus. Notre responsabilité, avec l’ensemble des élus, est de donner des perspectives aux sites concernés par ces investissements, notamment celui de Dunkerque. Nous allons poursuivre notre action parce que l’acier est l’industrie des industries. Sans elle, l’automobile et la défense ne peuvent plus produire. Nous agirons de manière collective, avec tous les élus.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour une seconde, chère collègue…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je retiens que vous ne vous engagez pas sur la nationalisation. Comme pour Vencorex, vous préférez liquider plutôt que nationaliser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Guillaume Florquin (RN). Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, il y a quelques jours, ma circonscription a subi un nouveau drame industriel avec l’annonce brutale d’un projet de suppression de 126 emplois sur les 143 que compte le site historique d’Outinord, à Saint-Amand-les-Eaux, une tragédie de plus après celle qui touche les salariés d’ArcelorMittal.Au-delà du simple aspect comptable de ces annonces, je tiens à rappeler avec force que derrière les chiffres froids des classeurs Excel du gouvernement se cachent des drames humains bien réels. Lorsqu’une usine ferme ses portes, c’est tout un territoire qui bascule ; ce ne sont pas seulement des emplois directs qui disparaissent, mais aussi des familles plongées dans l’incertitude. Je suis allé à leur rencontre mercredi. Ce que j’ai vu, ce que j’ai entendu, c’est l’angoisse, la fatigue, souvent la colère. Certains m’ont même confié devoir vendre leur maison. Voilà le résultat concret de votre politique technocratique, déconnectée des réalités du terrain.Pour justifier le plan social d’Outinord, la direction invoque la crise profonde du secteur du logement : hausse brutale des taux d’intérêt, chute dramatique de 40 % des ventes de logements neufs en deux ans, baisse alarmante des permis de construire. Cette situation menace directement l’avenir d’entreprises industrielles comme Outinord, pourtant indispensables pour répondre au besoin immense de logements dans l’ensemble du territoire.Outinord est un fleuron industriel français mondialement reconnu pour la fabrication de coffrages métalliques, un savoir-faire unique non seulement pour le logement, mais aussi pour des projets stratégiques de la filière nucléaire française, dont le gouvernement annonce justement la relance massive. Alors que le besoin en logements est immense et que la France affirme vouloir retrouver sa souveraineté industrielle, laisserez-vous disparaître ce savoir-faire stratégique ? Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre dans l’immédiat pour accompagner les salariés et assurer un avenir au site d’Outinord de Saint-Amand-les-Eaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Le gouvernement regrette vivement la décision de réorganisation du groupe Skena qui touche l’entreprise Outinord de Saint-Amand-les-Eaux. Ma pensée va évidemment aux salariés concernés, qui forment la majorité des effectifs du site.Vous l’avez dit, cette réorganisation s’inscrit dans un contexte très dégradé du secteur du logement et de celui du bâtiment et travaux publics en amont. La production de logements neufs s’affaiblit. Les prix du gaz et des intrants sont de plus en plus élevés. La surproduction structurelle se traduit par des réorganisations. Soulignons toutefois que la réorganisation d’Outinord à Saint-Amand-les-Eaux permettra le maintien du site de Mirebeau, dans la Vienne, qui ne se trouve certes pas dans votre circonscription, et de l’activité de location de matériels.Face à cette situation, quelles sont les perspectives ?De sa propre initiative, l’entreprise Outinord s’est engagée à retrouver un repreneur industriel pour le site. Nous sommes collectivement tributaires de la revitalisation de ce site. Les services de l’État, notamment la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises, prendront leur part. Les élus locaux seront également mobilisés. Je salue en particulier le maire de Saint-Amand-les-Eaux, Fabien Roussel, et le président de la région, Xavier Bertrand, avec qui j’échange régulièrement et dont je connais l’engagement sur le sujet.La revitalisation de ce site industriel, qui permettra de donner un avenir à ce territoire, nécessite un travail collectif. C’est cette méthode de travail collectif que nous poursuivrons avec exigence.Il y a des combats qu’on gagne et des combats qu’on perd. Celui-ci est désormais orienté vers la revitalisation et la reprise d’une activité économique sur ce site.
M. Mickaël Cosson (DEM). À quelques jours du 1er mai, journée symbolisant les combats menés par les travailleurs, la question de l’ouverture des boulangeries témoigne de la charge symbolique qu’incarne la valeur travail dans notre pays.Madame la ministre, vous avez exprimé votre souhait de modifier la loi pour faciliter l’ouverture des boulangeries lors de ce jour férié. Nous souhaitons que vous puissiez en préciser le calendrier et les équilibres principaux. Il convient en effet de concilier l’objectif de simplification visant à encourager le travail et la volonté de préserver les fondements de notre modèle social.Au-delà de cette question, essentielle pour nos artisans, nous souhaitons plus globalement interroger notre rapport au travail. Malgré les efforts visant à soutenir notre tissu productif, la compétitivité est en berne.Ce ne doit toutefois pas être une fatalité. Nous sommes riches du potentiel de nos travailleurs. Il nous faut mieux les accompagner, quel que soit leur âge, pour que leur vie professionnelle ne soit pas perçue comme un tunnel jusqu’à la retraite mais pour qu’elle soit synonyme d’épanouissement ; pour qu’elle soit vécue comme un lieu de possibilité, et non de pénibilité.La formation est un enjeu clé. Les carrières sont de moins en moins linéaires, et les bouleversements technologiques actuels sont de nature à transformer le monde du travail. Les travailleurs doivent ainsi être formés tout au long de leur parcours professionnel, en particulier grâce à la formation continue.Le développement de la formation pour l’ensemble des travailleurs, et non pas seulement pour ceux qui sont confrontés à des difficultés, permettra à nos concitoyens de reprendre le contrôle de leur vie professionnelle et de leur épanouissement personnel.De plus, la place de nos seniors doit être complètement repensée, dans un contexte où cette question est trop souvent reléguée au second plan. Ils doivent être considérés comme des acteurs à part entière de notre production de valeur, qu’elle soit économique ou sociale. En effet, ils apportent une plus-value auprès des jeunes, dont l’insertion dans l’emploi est de plus en plus tardive.Enfin, s’agissant de la durée du travail, il ne faut pas se limiter aux considérations purement comptables. Quel est le projet du gouvernement pour que nous puissions produire plus et travailler mieux ?
M. Pierre Cordier (DR). Ce n’est pas parce qu’il est au Modem qu’il a le droit à quinze secondes de plus !
Mme la présidente (EPR). Aujourd’hui, tous les orateurs dépassent le temps qui leur est alloué…La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Vous m’interrogez sur la question du travail. Je souhaite rappeler, dans le prolongement des propos tenus par M. le premier ministre lors de la conférence de presse sur l’état des finances publiques du 15 avril dernier, que les travailleurs français ont un temps de travail annuel moyen inférieur de 100 heures au temps de travail en Allemagne.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Oui, mais on travaille mieux ; on est productifs ! C’est ça qui compte !
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Ceux qui ont un emploi travaillent tout autant que nos voisins allemands. Cette différence s’explique ainsi principalement par le fait que certaines catégories de la population travaillent moins. C’est le cas des jeunes et des seniors.Ainsi, pour travailler plus nombreux, nous allons devoir travailler plus, et surtout mieux.S’agissant de la question des seniors, nous lançons aujourd’hui même une grande initiative pour la valorisation des salariés expérimentés, d’une durée de trois mois. Elle réunira de nombreux acteurs du monde du travail, à l’instar des organisations patronales, des entreprises et de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines.Nous nous réunirons dans un triple objectif : changer la loi, changer les pratiques, changer les regards.D’abord, changer la loi. Dans quelques semaines, vous examinerez la transposition de l’accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des seniors signé par quatre organisations syndicales et trois organisations patronales. Il comprend des dispositions portant sur le contrat senior, sur l’entretien de mi-carrière, sur la négociation annuelle ou encore sur les mesures visant à faciliter les transitions et reconversions professionnelles. Les partenaires sociaux poursuivent les négociations à ce sujet en ce moment même.Ensuite, changer les pratiques. Nous avons ainsi souhaité mobiliser 600 entreprises autour du recrutement et du maintien à l’emploi. Pour travailler mieux, il faut aborder la question de la santé, des conditions de travail et de la gestion prévisionnelle des compétences.Enfin, changer les regards. Comme l’a montré la Défenseure des droits, l’âge est la première discrimination sur le marché du travail. Nous souhaitons programmer pour l’année 2026 une campagne de testing avec la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Mme la ministre Aurore Bergé a également exprimé son souhait d’agir sur la question essentielle des discriminations liées à l’âge sur le marché du travail. D’autres pays ont réussi ; nous allons le faire aussi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Julien Gokel (SOC). ArcelorMittal vient d’annoncer plus de 600 suppressions d’emplois en France, notamment à Dunkerque et à Mardyck, dans ma circonscription, où 320 postes sont menacés. Derrière ces chiffres, il y a des hommes, des femmes, des familles, des vies frappées de plein fouet par le cynisme d’un groupe qui ne tient pas ses engagements. Je tiens à leur exprimer ma solidarité.Ce groupe méprise ses salariés, qui vivent depuis des mois au rythme de l’incertitude sans aucune visibilité sur leur avenir, ainsi que ses ouvriers qui se lèvent chaque jour pour faire tourner les hauts-fourneaux avec fierté. Il prend en otage ses sous-traitants en prenant des décisions stratégiques opaques. Il méprise aussi nos territoires et nos élus locaux qui, eux, tiennent leurs engagements à travers une union sacrée derrière le maintien l’industrie locale.Cette situation n’est pas acceptable. Il est temps de redonner de la visibilité aux salariés d’ArcelorMittal comme aux élus des territoires concernés. Il est urgent de dessiner des perspectives précises pour assurer la force, l’indépendance et l’avenir de la filière sidérurgique non seulement française, mais également européenne. Sa survie en dépend. Nous ne pourrons pas réussir pleinement notre réindustrialisation sans la filière sidérurgique.Eu égard au contexte actuel, nous ne pouvons pas nous permettre d’être dépendants des seuls aciers américains et chinois. L’Europe doit atteindre son indépendance en la matière. La mise en place des mesures du plan acier doit intervenir dès à présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Il est urgent de rassembler l’ensemble des parties prenantes pour aborder ce sujet : la Commission européenne, les représentants des salariés, les élus locaux. Exigeons des garanties claires et fermes de la part du groupe ArcelorMittal.À Dunkerque, à Florange, à Basse-Indre et ailleurs, nous attendons des actes et non pas des paroles. Nous exigeons une véritable feuille de route pour l’acier bas-carbone, des garanties sur la préservation de notre outil industriel, des investissements rapides et la protection des emplois. Sans cela, l’État devra prendre toutes ses responsabilités.Ma question est triple, mais simple. Allez-vous conditionner tout soutien financier futur à ArcelorMittal à la prise d’engagements fermes ? Allez-vous lui imposer une feuille de route transparente ? Comment comptez-vous garantir que la France conserve une autonomie… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. La décision d’ArcelorMittal est une très mauvaise nouvelle. Je m’associe à vous pour exprimer ma solidarité à l’égard des salariés du site de Dunkerque…
M. Marc Ferracci. …et des autres sites concernés par cette restructuration, ainsi que de leurs familles.Vous le savez, la situation du secteur de l’acier est difficile, en France comme en Europe. Après l’annonce de cette décision, j’ai pris l’initiative de m’entretenir ce matin à Bercy avec les directions française et européenne d’ArcelorMittal.
M. Marc Ferracci. Il m’a été confirmé que plusieurs conditions étaient nécessaires au maintien des investissements dans la décarbonation, qui sont essentiels au maintien de l’emploi et à la pérennisation de l’ensemble des sites, dont celui de Dunkerque.Il nous faut d’abord agir au niveau européen, notamment pour renforcer les quotas d’importation d’acier. Le commissaire européen Stéphane Séjourné a annoncé le resserrement de ces quotas, sur proposition du gouvernement français. Je m’en réjouis. Il faut désormais aller plus vite, plus fort, plus loin dans la protection commerciale de notre industrie sidérurgique. Je m’y consacrerai dans les prochains jours et les prochaines semaines.Il nous faut ensuite agir sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. C’est une demande de la filière sidérurgique en général et d’ArcelorMittal en particulier. Nos industriels qui s’engagent à investir dans la décarbonation doivent être en mesure de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers. Cela suppose une meilleure taxation carbone aux frontières ; nous sommes déjà engagés dans cette direction.J’échangerai avec M. Séjourné dans les prochains jours et lui ferai part tant des demandes de la filière sidérurgique que des enjeux liés au maintien de l’emploi.Je viendrai ensuite rendre compte de nos échanges auprès des représentants des salariés et des élus. Je pense notamment à Patrice Vergriete, maire de Dunkerque, à vous-même, à Paul Christophe, député de la quatorzième circonscription du Nord, à Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, que je sais très engagé sur ce sujet.Ces investissements ne sont pas abandonnés. En travaillant collectivement, nous pourrons parvenir au maintien de l’emploi sur le site de Dunkerque.
Mme Julie Laernoes (ECOS). Je tiens à réaffirmer notre solidarité aux victimes de l’attaque survenue au lycée de Notre-Dame-de-Toutes-Aides à Nantes, à leurs proches, à la communauté éducative, et à remercier nos forces de police et de secours. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur mais aussi à ses collègues chargés de la santé.Cette tragédie aurait mérité pudeur et respect. Elle aurait mérité la présence d’un responsable politique digne, venu témoigner de la solidarité de la nation. Pourtant, plutôt que de respecter le temps du deuil et de la gestion de crise, plutôt que de prendre le temps d’analyser les causes profondes d’un tel drame, M. Retailleau a choisi la voie de la récupération politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)Vous avez parlé d’ensauvagement, de déconstruction des repères. Mais la seule déconstruction, c’est celle de nos politiques publiques ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Prévention abandonnée, santé mentale sacrifiée, éducation délaissée. Cette tragédie n’est pas le révélateur d’un prétendu ensauvagement de la société mais bien de votre irresponsabilité.Le constat est alarmant : alors que les hospitalisations psychiatriques d’adolescents ont bondi de 32 % en 2024, on ne compte qu’un infirmier scolaire pour 1 800 élèves. En Loire-Atlantique, il n’y a que 14 lits de pédopsychiatrie, soit 4,3 lits pour 100 000 mineurs. (Mêmes mouvements.)Un membre du personnel du CHU de Nantes, cité par nos collègues Sandrine Rousseau et Nicole Dubré-Chirat dans leur rapport sur la prise en charge des urgences psychiatriques, alertait sur cette situation, en soulignant qu’elle empêchait la prise en charge de certains jeunes pourtant en situation de risque vital.En total décalage avec ces réalités, vous répondez en proposant l’installation de portiques et la fouille de sacs.On ne cachera pas les symptômes d’une faillite des services publics en durcissant l’autorité.La véritable priorité devrait être au réarmement de nos services publics, dont le rôle est essentiel pour restaurer la cohésion et l’apaisement dans notre société.Monsieur Retailleau, pourquoi agiter des fantasmes sécuritaires ? Pour masquer l’échec de votre gouvernement à défendre une politique ambitieuse pour protéger notre jeunesse ? Ou pour mieux faire votre campagne, au mépris des drames et de la réalité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne. Vous l’avez rappelé, un drame épouvantable est intervenu jeudi dernier dans le groupe scolaire Notre-Dame-de-Toutes-Aides. Vous étiez sur place avec moi, vous avez pu voir à quel point la communauté éducative était sous le choc.Je veux tout d’abord avoir une pensée pour la famille, les proches de la victime, les élèves blessés. Je veux aussi rendre hommage au personnel de cet établissement qui est courageusement intervenu, permettant d’éviter un bilan plus lourd encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, EcoS, Dem et GDR.)Face à un tel drame, l’heure n’est pas à la polémique. Des actions doivent être menées sur deux plans.D’une part, il convient d’agir sur le plan de la sécurité. Les travaux en faveur de la sécurisation de nos établissements scolaires, engagés depuis plusieurs années, doivent être poursuivis. Il est également nécessaire de poursuivre la lutte contre l’introduction d’armes blanches dans les établissements. C’est le sens des mesures engagées avec le ministre de l’intérieur, permettant des fouilles aléatoires de sacs devant les établissements.D’autre part, il convient d’agir sur le plan de la santé mentale de nos jeunes, vous avez raison de le souligner. Des protocoles de repérage et d’orientation des jeunes vers des structures de prise en charge sont en cours d’élaboration dans nos établissements. Nous travaillons avec le ministre de la santé pour renforcer les efforts en la matière.Au cours du mois de mai, nous organiserons des Assises de la santé scolaire. Ce temps de concertation sera l’occasion de marquer de nouvelles avancées dans ce domaine.Notre réponse doit être globale pour s’assurer que de tels drames ne se reproduisent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Participation des prisonniers aux frais d’incarcération
M. Christophe Naegelen (LIOT). Monsieur le garde des sceaux, dans le contexte actuel, tout le monde doit faire des efforts. Les budgets ne sont pas extensibles – celui de la justice, pas plus qu’un autre. Dans votre intervention, hier soir, vous repreniez la proposition que notre collègue Éric Pauget et moi-même défendons afin de faire contribuer financièrement les prisonniers définitivement condamnés et incarcérés. En réalité, ce n’est pas une mesure nouvelle – une telle contribution existait jusqu’en 2003. C’est une mesure saine, empreinte de bon sens et de responsabilité.Le fruit de cette contribution pourrait d’ailleurs permettre de contribuer au mieux-être des personnels pénitentiaires, qui sont en souffrance – ils sont un élément indispensable dans notre continuum de sécurité. Il pourrait également servir au financement des infrastructures. Comment envisagez-vous l’acquittement de cette contribution ? Quels seraient les condamnés concernés – à partir de quel niveau de revenu et de patrimoine ? Enfin, sous quel délai le gouvernement entend-il inscrire à l’ordre du jour un projet de loi sur la question ou reprendre notre proposition de loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je rends hommage à votre travail et à celui d’Éric Pauget. La proposition de loi que vous avez déposée il y a quelques mois reprend un dispositif qui a existé sous divers gouvernements, de gauche comme de droite, jusqu’en 2003 : la participation des détenus définitivement condamnés aux frais d’incarcération. Un détenu coûte 128 euros par jour à la nation, ce qui représente, pour l’ensemble des détenus, 10 millions par jour et 3,8 milliards par an. Il ne s’agit pas de faire payer aux détenus le coût du service public pénitentiaire, mais, vous l’avez dit, de les faire contribuer. À l’époque, 45 euros étaient prélevés chaque mois. Cette participation somme toute symbolique est compréhensible pour nos concitoyens.À l’heure où nous souhaitons remettre des règles dans les prisons, alors que certains détenus disposent de surfaces financières très importantes – je pense notamment aux narcotrafiquants –, nous pourrions envisager, comme l’a suggéré Éric Pauget, l’instauration d’une contribution d’un montant de 5 euros par jour, ce qui représenterait une centaine de millions par an.Votre proposition de loi, qui renvoie à un décret en Conseil d’État et à une discussion avec les syndicats et le monde pénitentiaire, permettrait d’en discuter. Je souhaiterais l’inscrire à l’ordre du jour. Si Bercy en était d’accord, il serait possible d’affecter tout ou partie de cet argent à l’amélioration du sort des agents pénitentiaires et des détenus. Dans de nombreuses prisons, ces derniers vivent dans des conditions indignes – vous êtes nombreux à m’écrire pour demander la construction de nouvelles prisons ou le réaménagement des prisons existantes.
M. Gérald Darmanin. Alors que nous offrons aux détenus la possibilité de travailler, une participation de quelques euros par jour me paraît tout à fait normale et légitime dans une république – cette mesure est soutenue par l’opinion. Les organisations syndicales du ministère de la justice, que j’ai rencontrées ce matin, m’ont questionné sur les modalités de cette participation. Nous pourrions nous retrouver assez vite sous l’autorité du premier ministre pour instaurer cette mesure de bon sens, à la fois pour les finances publiques et pour l’autorité de l’État dans les prisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Éric Ciotti (UDR). Avant de poser ma question à M. le premier ministre, je veux d’abord remercier M. le ministre de la justice de reprendre ma proposition de loi de 2015 visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération. Nous attendons que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour et nous l’approuverons.Monsieur le premier ministre, je veux vous faire part de mon inquiétude devant le concours Lépine de l’impôt que vos ministres semblent aujourd’hui inaugurer. Le ministre de l’aménagement du territoire a évoqué la possibilité d’instaurer un impôt local à la place de la taxe d’habitation. Ce serait une escroquerie budgétaire et économique totale. Nous avons vu que la suppression de la taxe d’habitation a entraîné une augmentation de la taxe foncière. Et maintenant, vous voulez recréer une forme de taxe d’habitation ! C’est totalement insupportable.
M. David Amiel (EPR). C’est faux ! Compensation intégrale.
M. Éric Ciotti (UDR). Non, c’est vrai ! Et c’est votre majorité qui défend cette mesure. Et puis Mme de Montchalin nous a annoncé sa volonté de supprimer l’abattement fiscal de 10 % pour les retraités.
M. Éric Ciotti (UDR). Nous vous le disons solennellement, monsieur le premier ministre : pour nous, c’est non. Nous refusons de voir les retraités, en particulier ceux qui ont des retraites modestes, qui ont du mal à se loger, à se nourrir, à se chauffer, à se déplacer, être à nouveau ponctionnés alors que vous refusez de faire des économies sur le train de vie de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Nous vous le disons très clairement : si vous défendez ces deux mesures, la réponse sera la censure immédiate. Approuvez-vous oui ou non les déclarations de vos ministres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. À votre question « approuvez-vous les déclarations de vos ministres », je dois en opposer une autre : écoutez-vous les déclarations de mes ministres ? (Sourires.) Éric Lombard l’a indiqué clairement à l’instant, tout comme plusieurs autres ministres et moi-même ces derniers jours : aucune mesure d’impôt nouveau n’est en préparation secrète ou discrète,…
M. François Bayrou. …car je pense que ce n’est pas la méthode à suivre. Comme vous l’avez entendu et senti dans la communication officielle du gouvernement, la situation du pays du point de vue des finances publiques et du poids de la dette est la plus difficile qu’il ait jamais connue depuis la guerre. J’ai montré à la tribune lors du discours de politique générale qu’au fil du temps, toutes les familles politiques qui siègent sur ces bancs ont eu leur part de responsabilité dans cette situation d’endettement continuel et progressif…
M. François Bayrou. Si nous ne faisons rien, en 2029, le poids de la charge de la dette sera de 100 milliards d’euros par an. Cette situation ne peut pas se résoudre en additionnant des impôts partiels.
M. François Bayrou. C’est cette réorganisation que nous allons conduire. La date à laquelle ces décisions seront annoncées est connue : avant le 14 juillet. C’est la première fois dans l’histoire qu’un gouvernement annonce les principes organisateurs de son budget trois mois avant son dépôt à l’Assemblée. Nous donnerons toutes les explications et nous aurons tous les rendez-vous pour que cette question soit traitée – pour une fois – sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Les nostalgiques de la taxe d’habitation sont de retour. Cet impôt sans condition de ressource était injuste : il était souvent bien plus élevé dans les territoires ruraux, comme le Gers, que dans les métropoles. Sa suppression a permis un gain de pouvoir d’achat de 650 euros par foyer et par an en moyenne. Elle a été compensée, je cite la Cour des comptes, à l’euro près – et même au-delà –, par une ressource dynamique pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Quelle hypocrisie de voir dans cet hémicycle tant de pourfendeurs de sa suppression alors que personne depuis sept ans n’a déposé le moindre amendement pour la recréer ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Aujourd’hui, j’entends de nombreux taxophiles qui voudraient la faire revenir par la fenêtre avec un nom plus sympathique pour que cela passe mieux : « contribution locale modeste ».
M. Fabrice Brun (DR). Et vous, vous n’avez jamais été taxophile, peut-être ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Qui croit vraiment qu’il faut créer un nouvel impôt sur tous les foyers, y compris les plus modestes ? Un impôt, on sait toujours quand il commence, on ne sait jamais comment il finit ! Les collectivités locales manquent-elles à ce point de moyens, alors qu’elles battent cette année un record d’investissement et que la Cour des comptes évoque un emballement de leurs dépenses ? Non. À écouter certains, le lien entre un concitoyen et sa commune passerait nécessairement par l’impôt. Ceux qui ne payent pas la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu seraient donc pour vous des citoyens de seconde zone ? Non. Rien, non décidément rien, ne justifie la création d’un nouvel impôt.Il faut réduire le millefeuille territorial, clarifier les compétences, simplifier les normes et les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales – je salue les initiatives du ministre Rebsamen. Mais, monsieur le ministre de l’économie, pouvez-vous nous garantir que nous ne créerons pas de nouvel impôt local ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Non, nous ne créerons pas de nouvel impôt local – ni de nouvel impôt tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
M. Éric Lombard. Je défendrai en outre la suppression de la taxe d’habitation, qui a sauvé les villes centres – le premier ministre l’a souvent répété. On sait très bien l’effet d’éviction que cette taxe avait sur les ménages les plus modestes : pour éviter une taxe d’habitation élevée, ils allaient en périphérie. (M. David Amiel applaudit.)
Un député du groupe SOC. C’est faux !
M. Éric Lombard. Et cela ne vaut pas que pour la ville de Pau ! Dans mes fonctions précédentes, j’ai eu l’occasion de financer de nombreuses collectivités locales, j’en parle donc en connaissance de cause.
M. Éric Lombard. Élargissons le propos : notre priorité aujourd’hui est de soutenir les Françaises et les Français ainsi que les entreprises, alors que l’économie mondiale rencontre des défis comme nous n’en avons jamais connu : l’instauration de tarifs douaniers et le développement des exportations de la part de grands États qui sont devenus des pays-usines.
M. Éric Lombard. Nous devons les protéger. Pour cela, il est nécessaire non seulement de ne pas augmenter les impôts des ménages et des entreprises, mais aussi de gérer les finances publiques. Le danger qui est devant nous, le premier ministre l’a rappelé, c’est bien le poids de notre endettement et de la charge de la dette dans le budget. Pour rétablir nos comptes, nous allons travailler sur la dépense publique. C’est la maîtrise de la dépense publique qui nous permettra d’atteindre nos objectifs. Le cadre sera précisé par le premier ministre, il l’a dit, avant le 14 juillet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vendredi, Aboubakar Cissé se rendait à la mosquée de La Grand-Combe pour prier. Durant sa prière, il a été assassiné d’une quarantaine de coups de couteau, assénés de sang-froid par un assaillant insultant « [son] Allah de merde ». J’adresse au nom de mon groupe nos condoléances à sa famille et à ses proches que j’ai rencontrés ce matin à l’Assemblée avec plusieurs de nos collègues.Ce crime n’est pas un fait divers. Les propos racistes se banalisent, dans un climat nauséabond.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cette situation est le fruit de la responsabilité conjointe d’une partie de la classe politique de droite et d’extrême droite, relayée par des médias comme CNews, lequel s’en prend aux musulmans 340 jours par an. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Cordier (DR). Reprenez les propos de Georges Marchais sur l’immigration en 1980 !
Mme Soumya Bourouaha (GDR). C’est ce climat qui arme le bras des criminels qui passent à l’acte. Face à ce drame, je regrette, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous ne vous soyez pas rendu sur les lieux du crime.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Vous ne vous êtes pas rendu non plus au chevet de la famille d’Aboubakar, des habitants de La Grand-Combe, ainsi que de la communauté musulmane de la région, qui a été profondément meurtrie par ce terrible événement – face à cet acte abominable, cela aurait été la moindre des choses. Pourtant, vous ne pouvez ignorer que les discriminations envers les musulmans sont en augmentation. Depuis le début de l’année, le ministère de l’intérieur a recensé une hausse des actes antimusulmans de 72 % par rapport à la même période l’an dernier.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous ressentons sur le terrain l’inquiétude de nos compatriotes musulmans face à cette montée de l’insécurité. Le mois dernier, je vous interpellais déjà en disant que face aux crimes racistes et aux propos haineux, la main de l’État ne devait pas trembler. La République doit protéger tous ses enfants. Ce climat, ces discours – vos discours – ont divisé la République. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe GDR applaudissent cette dernière.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Nous nous sommes tous inclinés, à juste titre, devant la mémoire de ce jeune homme sauvagement assassiné, comme vous l’avez rappelé, alors qu’il priait dans une mosquée. Je répète que je me suis rendu à Alès dimanche dernier. Dès vendredi, j’ai pris des dispositions et j’ai été l’un des premiers à prononcer une déclaration très tranchée et forte, comme je le fais systématiquement quel que soit l’acte antireligieux concerné.J’ai rencontré le président du culte musulman du Gard, ainsi que les représentants des différentes mosquées dont la dignité a été impeccable. Ils m’ont indiqué ne pas vouloir que la peine de la communauté musulmane et de la famille puisse être instrumentalisée. Jamais la famille n’a demandé à me voir. L’oncle de la victime devrait être reçu aujourd’hui à 18 heures par le préfet. Je vais le dire très nettement : n’instrumentalisons pas et arrêtons de récupérer de tels faits !
M. Christophe Blanchet. Bien sûr !
M. Bruno Retailleau. Tous les actes antireligieux sont condamnables, d’où qu’ils viennent. En 2024, nous avons enregistré 173 actes antimusulmans, plus de 1 500 actes antisémites et des centaines d’actes antichrétiens. Ministre de l’intérieur, chargé des cultes, je protège tous les fidèles. Je me battrai toujours pour que la liberté de conscience et de culte ainsi que la laïcité demeurent notre règle commune.Après avoir débattu de ce drame, je veux aussi saluer les soixante-dix enquêteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Les moyens considérables déployés et le professionnalisme des policiers et des gendarmes, sous l’autorité judiciaire, qui ont pisté le suspect jusqu’en Italie, ont permis de le retrouver. Croyez-moi, nous sommes très fermes et nous ne laisserons rien passer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Marine Hamelet (RN). En tant que membre de la commission d’enquête parlementaire sur la politique de protection de l’enfance, j’ai pu, comme de nombreux collègues, constater l’ampleur du désastre. Un problème de moyens ? Pas vraiment : près de 11 milliards sont consacrés à cette politique. Chaque enfant placé coûte près de 40 000 euros par an : un vrai marché pour beaucoup d’intervenants. La misère, certains en meurent, d’autres en vivent. Le juteux placement systématique des enfants est, comme par hasard, trop souvent préféré aux solutions intrafamiliales. Certains observateurs avisés parlent même de placements abusifs. Pire, des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance font parfois l’objet de mauvais traitements, dont les conséquences sur leur construction personnelle sont irréversibles.Certains foyers sont de véritables viviers pour les filières de prostitution. Trop souvent aussi, les enfants confiés à des familles d’accueil ou à des foyers font l’objet de sévices sexuels. Le récent fait divers ayant eu lieu en Loire-Atlantique, où un homme a été écroué pour le viol d’une enfant de 4 ans qui lui avait été confiée par l’ASE, est éloquent. La liste est trop longue pour évoquer ici tous les dysfonctionnements d’une administration qui a trop souvent perdu le sens des réalités humaines. La responsabilité des présidents des conseils départementaux n’est par principe jamais engagée ni jamais contrôlée.Dès lors, comment s’étonner du résultat de cette politique ? Ainsi, 25 % des SDF sont issus de l’ASE et 70 % des enfants de l’ASE sortent du système éducatif sans diplôme ni formation. Au vu de ce rapport parlementaire accablant, il est indispensable et urgent de refonder intégralement la politique de protection de l’enfance. Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, aurez-vous le courage de nous proposer un texte transpartisan sur ce sujet ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. Vous faites allusion au rapport produit par la députée Isabelle Santiago, qui propose quatre-vingt-douze mesures. J’ai moi-même été auditionnée par la commission d’enquête présidée par Mme Laure Miller. Si je partage évidemment certains des éléments que vous avez rappelés pour démontrer la nécessité absolue d’une refondation de la politique de l’enfance, je ne veux pas non plus dire que tout est absolument épouvantable.
Mme Catherine Vautrin. Une haute-commissaire à l’enfance a été nommée par le premier ministre. Auditionnée par la commission d’enquête, j’ai proposé de déployer un plan en sept étapes, la première concernant les tout-petits et les pouponnières. L’idée est de reprendre une disposition de la loi Taquet relative au taux d’encadrement dans les pouponnières, tout en privilégiant le placement en famille d’accueil et la qualité de l’accueil de l’enfant.Dans cet objectif, nous généraliserons le certificat d’honorabilité à partir de septembre : c’est la garantie que chaque personne à laquelle un enfant est confié, qu’il s’agisse de l’aide sociale, d’un club de sport ou de toute autre structure, démontre ses qualités et n’a jamais commis d’agissement répréhensible.De plus, il convient de travailler avec les départements pour mieux accompagner les 350 000 jeunes qui bénéficient de mesures de l’aide sociale à l’enfance. La double vulnérabilité constitue l’une des questions majeures auxquelles nous devons répondre, car un tiers des enfants concernés est en situation de handicap. Pour résoudre à toutes ces difficultés, je vous propose la voie réglementaire dès maintenant, suivie de la voie législative tout de suite après. (M. Xavier Breton applaudit.)
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (no 1277) et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (no 1278). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Présentation commune
M. le président (ECOS). La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. Vincent Caure (EPR). Je suis heureux de m’adresser à vous aujourd’hui car le texte sur lequel nous avons travaillé – il est le fruit, depuis sa genèse sénatoriale, d’un véritable travail parlementaire – arrive au terme de son parcours législatif. Cependant, je prends la parole dans un contexte inédit : nous avons assisté ces derniers jours à plus de soixante-cinq attaques, parmi lesquelles l’incendie d’une quinzaine de véhicules d’agents pénitentiaires. Il y a quelques jours, je m’entretenais avec des surveillants pénitentiaires qui soulignaient le caractère radicalement inédit de ces événements. Nous devons respect et soutien à l’ensemble des agents du ministère de la justice, à commencer par les 40 000 personnels de l’administration pénitentiaire, qui exercent leurs missions fondamentales de service public.Les conclusions de la commission d’enquête transpartisane du Sénat ont mis en lumière les faiblesses et les lacunes juridiques dans la lutte que l’État livre au narcotrafic. La proposition de loi vise donc un objectif simple : affronter d’égal à égal les réseaux criminels en tenant compte de leur dangerosité, de leur technicité et de leur détermination. C’est pourquoi elle prévoit des avancées concrètes au service de notre police, de notre gendarmerie, de nos douaniers, de notre justice et de nos agents pénitentiaires.Nous agirons d’abord en amont : la création d’un parquet d’envergure nationale dédié à la lutte contre le narcotrafic garantira une meilleure coordination des enquêtes judiciaires. Ce parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) pourra se saisir des dossiers les plus complexes dans lesquels l’État est aux prises avec les réseaux criminels ; il s’agit d’être fort face aux plus forts des réseaux.Nous agirons ensuite pendant la phase d’enquête, grâce à des moyens nouveaux et rehaussés. Le texte permettra ainsi l’usage de techniques d’enquête spéciales lorsque les narcotrafiquants seront impliqués, afin de donner aux enquêteurs les moyens de lutter à armes égales, efficacement, contre les réseaux.Un accord a également été trouvé sur le statut des repentis – je me fais le porte-voix de mon collègue Éric Pauget, rapporteur de la proposition de loi en première lecture. L’immunité a été retranchée du dispositif, mais celui-ci s’est encore amélioré en gagnant en attractivité. Ainsi, le statut de collaborateur de justice permettra de bénéficier d’une réduction de peine pouvant aller jusqu’aux deux tiers et d’un assouplissement des conditions d’octroi de l’exemption.La commission mixte paritaire (CMP) s’est accordée pour rendre possible le recours à un procès-verbal distinct. Celui-ci permettra de protéger les informations relatives à la mise en place d’une technique d’enquête spéciale dont la divulgation serait de nature à compromettre la vie d’un enquêteur ou d’un membre de sa famille.La proposition de loi créera encore d’autres instruments très concrets comme la fermeture administrative des établissements qui blanchissent des fonds ou encore le gel administratif des avoirs, limité à une durée de quatre ans et qui complétera utilement les dispositifs existants en matière judiciaire.Enfin, nous agirons pendant la détention, grâce à la création de quartiers pénitentiaires dédiés où les narcotrafiquants seront soumis à un régime carcéral plus strict. Nous étendrons par ailleurs les dispositifs d’anonymisation dont bénéficient les agents pénitentiaires et les travailleurs sociaux en prison ; les événements de ces dernières nuits ont démontré l’impérieuse nécessité de cette mesure juste.Le texte est long et dense, mais la commission mixte paritaire a été conclusive et il convient de s’en féliciter. Nous vous présentons aujourd’hui une rédaction équilibrée qui a recueilli les votes de treize des quatorze membres de la CMP. Je tiens à témoigner de l’esprit dans lequel vos trois rapporteurs ont débattu : attachés au dialogue parlementaire, nous avons tenté de dépasser les clivages. Depuis le début de l’examen, nous avons cherché des réponses concrètes sans jamais perdre de vue efficacité et respect de l’État de droit.Ainsi, nous avons maintenu le renforcement des garanties en matière d’activation à distance des appareils électroniques. En ce qui concerne le dossier distinct, la version adoptée par la CMP intègre l’avis du Conseil d’État et conserve la structure adoptée par le Sénat, tout en limitant encore les finalités pour garantir la constitutionnalité du dispositif. La disposition portant sur les nouvelles prisons n’ayant pas été soumise à l’examen du Sénat, nos collègues tenaient à s’assurer qu’elle ne déséquilibrerait pas le texte. Nous nous sommes mis d’accord pour réduire à un an la durée d’affectation dans ces quartiers et le Sénat a jugé cette rédaction de compromis suffisamment équilibrée pour adopter le texte à l’unanimité hier, ce dont je me réjouis. Je souligne que c’est aussi la durée de placement qu’ont proposée nos collègues Amirshahi et Capdevielle lors de la première lecture ; je pense qu’ils seront heureux que nous nous soyons rangés à leur position. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)Les mesures proposées correspondent à des demandes fortes de nos concitoyens, des fonctionnaires des ministères de l’intérieur, des douanes et de la justice. Tous attendent de nous une réponse à la hauteur de la menace du narcotrafic. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. Roger Vicot (SOC). Nous arrivons au bout d’un long chemin, car l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique associée nous a occupés pendant plusieurs semaines. Il me revient de faire état des négociations qui ont eu lieu en commission mixte paritaire au sujet des articles pour lesquels j’étais rapporteur.Le volet relatif au renseignement a été modifié à la marge. À l’article 8, qui porte sur l’extension du renseignement algorithmique, nous avons apporté une précision pour limiter cette extension au seul haut du spectre de la délinquance et de la criminalité organisées, dans l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale. Par ailleurs, nous avons maintenu la suppression du désormais célèbre article 8 ter, qui visait à créer une obligation de déchiffrement applicable aux messageries chiffrées. Il y a eu sur ce point un véritable consensus entre les rapporteurs et les membres de la CMP. Je persiste à penser qu’un tel sujet méritait beaucoup mieux qu’un amendement déposé en séance lors de l’examen du texte au Sénat.Les autres articles ont connu des modifications plus substantielles. À l’article 19, nous avons rétabli à la demande des sénateurs le principe de l’infiltration civile, en l’assortissant toutefois de nouvelles garanties. Nous avons notamment fait en sorte que le dispositif constitue un véritable parcours de sortie de la délinquance, en fixant une durée de dix ans pendant laquelle l’infiltré civil peut voir ses avantages révoqués s’il commet une nouvelle infraction. Cette nouvelle rédaction est à mes yeux une véritable avancée, puisqu’elle structure le rôle de l’infiltré civil et ses perspectives de sortie de la délinquance. Comme nous le souhaitions, de nouvelles conditions ont été fixées pour l’accès au dispositif : les mineurs en sont exclus et il est interdit de commettre des violences ou des infractions plus graves que celles qu’on cherche à constater. Nous avons imposé le principe de l’évaluation préalable, par le service compétent du ministère de l’intérieur, de la dangerosité du recours à l’infiltration civile.À l’article 20, relatif au régime des nullités de procédure, nous avons supprimé le délai de cinq jours pour la production des mémoires en amont de l’audience devant la chambre de l’instruction, compte tenu des risques pour les droits des parties. Nous avons également exclu la possibilité de désigner un avocat chef de file par courrier recommandé dans les dossiers de criminalité organisée. Enfin, nous avons abandonné la possibilité de transmettre l’avis de saisine de la chambre de l’instruction par voie dématérialisée.Par ailleurs, nous avons poursuivi notre travail consistant à mieux encadrer l’extension des pouvoirs douaniers. À l’article 21 ter, nous avons limité la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit aux seuls cas de délits flagrants, et en avons exclu le domicile. Aller au-delà de la seule flagrance ou ouvrir la possibilité de réaliser des visites douanières de nuit dans des locaux d’habitation présentait par ailleurs des risques d’inconstitutionnalité.Certains dispositifs issus du texte de l’Assemblée ont été maintenus. Ainsi, nous avons préservé la demande d’un rapport gouvernemental sur les dysfonctionnements des logiciels de police, introduite à l’article 1er bis par un amendement du groupe La France insoumise, au vu de l’enjeu que représente cette question pour les services enquêteurs. Nous avons également maintenu le dispositif de transmission d’informations sur les navires de plaisance prévu à l’article 7 bis, issu d’un amendement du groupe Les Démocrates.Au terme de ce long travail, nous avons, je crois, trouvé un point d’équilibre. Le texte que nous vous proposons fournit ainsi de nouveaux outils puissants pour lutter contre le fléau du narcotrafic, tandis que les garanties fondamentales de la procédure sont préservées.Permettez-moi de terminer en remerciant mes corapporteurs à l’Assemblée nationale – Éric Pauget et Vincent Caure –, les auteurs et rapporteurs du Sénat, le président de la commission des lois ainsi que les ministres et leurs services pour leur travail sur ces textes. Je veux aussi souligner que les administrateurs de l’Assemblée nationale – en particulier Clément Michelon, Raphaële Jegou, Alice Gondard et Laurie Phelut – nous ont tous impressionnés durant ces semaines de travail. Qu’ils en soient remerciés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem, HOR et LIOT ainsi que sur les bancs des commissions.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je suis très heureux d’être présent, aux côtés de mes collègues du gouvernement, pour la dernière lecture de ces propositions de lois relatives au narcotrafic. Nous devons en rendre les honneurs au sénateur socialiste Jérôme Durain et au sénateur Les Républicains Étienne Blanc, qui, à la suite de leur commission d’enquête, ont déposé ces textes, textes depuis largement enrichis par les deux chambres puis en commission mixte paritaire.La proposition de loi présente plusieurs caractéristiques dont la première est d’être un texte quasiment d’union nationale. En effet, au Sénat, le groupe communiste, le groupe socialiste et l’ensemble des groupes de la majorité sénatoriale ont voté pour ; le groupe écologiste s’étant abstenu, pas une voix ne s’est exprimée contre le texte. Mes collègues du gouvernement et moi-même espérons que l’Assemblée nationale sera tout aussi unanime pour donner aux magistrats, aux forces de l’ordre et aux Français des moyens de lutter contre le narcotrafic, une menace très grave qui touche de nombreux pays voisins comme la Belgique ou les Pays-Bas.Je me concentrerai sur les dispositions relevant stricto sensu de la Chancellerie. Ensemble, nous créons un parquet national anti-criminalité organisée – et non seulement antistupéfiants comme le prévoyait la proposition de loi ab initio –, qui verra le jour au 1er janvier 2026, une date qui permet de le construire sérieusement. Le Pnaco disposera de moyens très importants que j’ai déjà annoncés. Cette organisation, loin de mener à la suppression des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), renforcera leur action et celle des parquets locaux. En effet, une centaine de magistrats supplémentaires renforceront la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et les Jirs dès le mois d’avril – une partie d’entre eux sont donc déjà arrivés –, puis, à partir du 1er janvier 2026, le Pnaco. Ils lutteront contre la criminalité organisée aussi âprement que le fait le parquet national antiterroriste (Pnat) contre le terrorisme.Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions, car MM. les rapporteurs Caure et Vicot – je remercie également Éric Pauget pour son travail – ont déjà souligné les avancées contenues dans le texte. Je m’attarderai en revanche quelques instants sur la question du régime carcéral. Ce point illustre la coconstruction entre le Parlement et le gouvernement. Le texte initial comportait des articles liminaires traitant de la détention mais ne contenait aucune disposition relative aux prisons de haute sécurité ou au régime carcéral inspiré de l’article 41 bis du règlement pénitentiaire italien. La méthode proposée par le gouvernement au Parlement a consisté à saisir ensemble le Conseil d’État et, en fonction de l’avis des juges, à modifier le texte en commission puis en séance. Nous avons démontré que nous étions capables de traiter de manière constructive d’un sujet délicat – un régime carcéral très difficile – et d’en élaborer ensemble les modalités, tout en évoquant le statut du repenti.Je remercie donc l’ensemble des membres de cette assemblée. Même si nous avons compris que les groupes d’opposition de gauche, ou d’une partie de la gauche, n’approuvaient pas l’idée première de ce texte, je veux dire aux groupes socialiste et écologiste que le gouvernement a essayé d’entendre leurs arguments, de les accepter et de trouver un compromis. Je remercie M. le président de la commission mixte paritaire d’avoir veillé à ce compromis. Ainsi, après les débats en séance à l’Assemblée, le gouvernement souhaitait que les détenus concernés soient placés dans les quartiers de haute sécurité pour une durée de deux ans renouvelable, mais vous avez proposé de réduire cette durée à une année, faisant ainsi un pas pour que l’ensemble des groupes politiques, notamment d’opposition, puissent se sentir respectés. J’espère que les dispositions prévues pour ce régime carcéral conviendront à chacun. Nous en avons observé encore très récemment l’intérêt, à travers les attaques et les menaces contre les prisons ou les agents pénitentiaires, les tirs de kalachnikov sur des maisons, les incendies de voiture et les interpellations nombreuses…
M. Gérald Darmanin. …menées par le parquet national antiterroriste. Ces dernières démontrent l’efficacité de la réforme de la police judiciaire et du Pnat.
M. Gérald Darmanin. Elles ont montré qu’il s’agissait bien de narcotrafiquants, de « narcoracailles », comme dit très justement le ministre de l’intérieur. L’enquête le montrera pleinement, mais il apparaît que ces actions avaient pour but d’intimider l’État, de pousser les agents pénitentiaires à poser l’uniforme et d’empêcher le Parlement, le gouvernement, l’administration, d’instaurer ce régime carcéral.Celui-ci fait peur aux narcotrafiquants. Il leur fait peur parce qu’il isole les détenus les plus dangereux du reste de la société. Pour la première fois dans notre pays, ils ne pourront plus depuis leur cellule utiliser un téléphone, gérer le blanchiment d’argent, menacer des agents pénitentiaires, des magistrats, des avocats, des femmes et des hommes politiques, des enquêteurs. Très récemment, un détenu de la prison de Nancy a été condamné pour avoir proféré des menaces à l’égard de directeurs de prison. Je rappelle que 150 magistrats sont menacés par des narcotrafiquants et que certains sont placés sous protection policière, que des directeurs de prison, comme la directrice des Baumettes et son adjoint, bénéficient d’une protection et ne peuvent plus aller travailler. Nous savons que les cinq personnes qui ont été interpellées ont organisé cette intimidation depuis leur cellule ; leur but était de mettre les agents pénitentiaires sous pression et d’empêcher l’instauration de ce nouveau régime carcéral.Mais l’administration pénitentiaire a tenu. Je salue le courage de ces fonctionnaires qui ont vu des individus s’en prendre à leur famille ou à leurs biens. Je salue les organisations syndicales, dans leur ensemble, qui se sont montrées courageuses et ont soutenu l’action du gouvernement – je les ai encore rencontrées ce matin. Je salue les élus qui, nombreux, ont rencontré les agents pénitentiaires pour les remercier, comme l’ont fait le premier ministre et le ministre de l’intérieur. Les réactions à l’annonce de ce nouveau régime carcéral montrent que ce que nous faisons, peut-être pour la première fois, intimide, fait reculer, pose la question de la légitimité du narcotrafic et de son expansion. Je ne pouvais pas m’exprimer à cette tribune sans souligner ce point très important.J’espère que ces textes seront validés par le Conseil constitutionnel et promulgués rapidement. Monsieur le président de la commission des lois, sachez que les décrets d’application sont déjà en cours de rédaction. Comme je m’y suis engagé, et comme je l’ai déjà fait pour d’autres lois, je les présenterai à votre commission pour qu’elle les valide, dans le cadre d’une discussion politique, à commencer par les décrets d’application concernant le nouveau régime carcéral. La prison de Vendin-le-Vieil, vidée de ses occupants pour réaliser des travaux, accueillera en juin, ou juillet, les cent premiers narcotrafiquants.Je terminerai en évoquant deux amendements que le gouvernement a déposés. Le premier vise à rétablir l’anonymisation des agents pénitentiaires intervenant dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. J’ai cru comprendre que cette disposition avait été supprimée par inadvertance, le sucre venant à manquer dans l’organisme des membres de la commission mixte au terme d’une trop longue réunion. (Sourires.) L’anonymisation, par l’inscription du seul numéro de matricule, permettra aux agents pénitentiaires qui découvrent par exemple un téléphone portable dans une cellule ou décident d’envoyer un détenu en quartier disciplinaire de ne pas voir leur identité révélée, notamment sur les réseaux sociaux. La majorité et le groupe socialiste, monsieur Vicot, se souviendront que j’avais proposé en 2021, lorsque j’étais ministre de l’intérieur, une mesure similaire pour les officiers de police judiciaire (OPJ), dans le cadre des enquêtes sur le narcotrafic ou le terrorisme et sous l’autorité du procureur de la République.Le deuxième amendement vise à généraliser l’anonymisation à l’ensemble des agents pénitentiaires qui le souhaitent – les personnes dangereuses se trouvent aussi dans les maisons d’arrêt. Nous avons entendu la demande des organisations syndicales. Ces deux amendements respectent la CMP et complètent utilement le texte. Ils ont été votés hier à l’unanimité au Sénat ; j’espère que votre assemblée fera de même pour le bien, le confort et la sécurité des agents pénitentiaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions. – MM. Paul Molac et Éric Pauget applaudissent également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Le texte que vous vous apprêtez à voter fera date. Ce n’est pas un texte banal. Il est très rare de voir aboutir une proposition de loi touchant à un domaine régalien, au cœur du rôle de l’État. Je l’ai déjà dit mais je tiens à le souligner, alors que la crise de la démocratie est aussi celle de la démocratie parlementaire. Les origines de ce texte sont déjà anciennes mais je me souviens fort bien du lancement de la commission d’enquête au Sénat, demandée par le groupe Les Républicains sur son droit de tirage, et de sa conclusion positive. Le président socialiste, Jérôme Durain, et le rapporteur Les Républicains, Étienne Blanc, se sont entendus ; les sénateurs ont adopté à l’unanimité les conclusions de la commission d’enquête, puis la proposition de loi en première lecture.Ensuite, chacun connaît la difficulté politique actuelle.
M. Bruno Retailleau. Le chemin est donc compliqué pour les textes importants. Pourtant, cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée à une très forte majorité, quasiment à l’unanimité en commission mixte paritaire. Cela montre combien ce texte est puissant. Il a réussi à mobiliser la plupart des groupes – pas tous, malheureusement –, parce que le narcotrafic et la criminalité organisée constituent la racine de l’hyperviolence en France. Malheureusement, les morts sont de plus en plus jeunes, comme le sont les tueurs eux-mêmes – 14 ans parfois. Le narcotrafic, parce qu’il entraîne la corruption, constitue aussi une menace existentielle pour les institutions. Je remercie donc la représentation nationale d’avoir mis de côté les étiquettes habituelles pour trouver un chemin transpartisan. Nous avons pu ainsi nous rassembler et donner à l’État de nouveaux moyens pour que ses agents – forces de l’ordre et douaniers notamment – puissent mener le combat à armes à peu près égales avec le narcotrafic.Enfin, ce texte est important car il réorganisera l’État. Le ministre d’État Gérald Darmanin a parlé de la spécialisation de la chaîne judiciaire. J’ajouterai qu’en miroir du Pnaco, un état-major réunira dans un même lieu, à Nanterre, les services d’enquête et les quatre grands services de renseignement – ils relèvent de Bercy, des ministères de l’intérieur, des armées et de la justice, à travers le renseignement pénitentiaire. L’État était jusqu’alors trop cloisonné face à ces réseaux mafieux structurés et coordonnés. Désormais, ces services se parleront et nous décuplerons nos forces.
M. Bruno Retailleau. Ce dispositif est inspiré de l’organisation contre le terrorisme, qui mobilise non seulement le Pnat mais aussi un état-major permanent. Celui-ci a fait ses preuves, puisqu’il a permis de déjouer pas moins de quatre-vingt-cinq attentats en quinze ans. Cette formule fonctionne contre le terrorisme ; elle fonctionnera, j’en suis certain, contre la criminalité organisée.Le renseignement permet de mobiliser les informations afin que les forces de l’ordre et les douaniers puissent procéder aux arrestations des trafiquants et aux saisies, de plus en plus massives. Les 104 Cross, cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, deviendront les Crossco, pour tenir compte de leur nouvelle mission de lutte contre la criminalité organisée. Nous devons nous mobiliser et déployer nos forces sur l’ensemble du territoire national – cela me paraît très important.Nous transformons donc l’organisation de l’État en créant un nouvel arsenal. Celui-ci permettra une plus forte mobilisation contre la corruption, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, et contre le blanchiment de l’argent sale. Les services de renseignement auront accès à de nouvelles techniques, aussi bien en ce qui concerne les algorithmes que les interceptions satellitaires, et les préfets seront dotés de nouveaux pouvoirs, comme celui de prononcer la fermeture administrative de commerces.
M. Pierre Cordier (DR). Très bien ! Ce sont toujours les mêmes, et ils vendent la même chose !
M. Bruno Retailleau. Les maires – j’en ai rencontré beaucoup ces derniers mois – s’en réjouissent ; celui de Belfort m’a confié que sa commune avait dû acheter plus de trente commerces pour éviter qu’ils tombent dans le blanchiment.
M. Bruno Retailleau. Les préfets pourront aussi se substituer aux bailleurs sociaux et aux bailleurs privés dans les procédures d’expulsion, pour mettre dehors des trafiquants. Ces individus, qui occupent parfois des logements sociaux,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le fameux haut du spectre – pardon, le haut de la tour !
M. Bruno Retailleau. …peuvent pourrir la vie des habitants d’une barre d’immeubles, de toutes les familles vivant dans les logements environnants. Cette possibilité donnée aux préfets permettra de soulager les bailleurs, qui eux-mêmes craignent les représailles.Enfin, les préfets pourront interdire aux narcoracailles de paraître sur un point de deal ; c’est fondamental pour que ces individus n’occupent pas l’espace public.Le combat sera très long. Avant de conclure, je voudrais saluer les forces de l’ordre, ainsi que les douanes, madame la ministre. Ces dernières semaines, nous avons atteint des records de saisies. Nous faisons face à un déferlement de poudre blanche et de drogues en tous genres. Les forces de l’ordre, gendarmerie, police et douanes, sont hypermobilisées. Je tiens à leur rendre hommage car elles exercent un métier difficile, face à des criminels très organisés. (Applaudissements sur tous les bancs.) Merci de les applaudir, elles le méritent.Je suis certain qu’avec ce nouvel arsenal, elles pourront être encore plus efficaces et retrouveront du sens à leur métier.
M. Bruno Retailleau. Encore une fois, il faudra du temps pour gagner ce combat. Parce que nous avons été capables d’effacer les clivages partisans habituels en nous rassemblant, nous donnerons encore plus de force à la lutte quotidienne sur le terrain. La lutte sera longue, mais je ne doute pas que nous parviendrons à faire reculer la criminalité organisée dans notre beau pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – Mme Brigitte Barèges applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Je suis déjà venue plusieurs fois devant vous pour rappeler à quel point la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée est une priorité absolue de ce gouvernement. Le premier ministre en a souligné l’urgence dès sa déclaration de politique générale ; chaque jour, l’actualité nous montre combien la criminalité organisée constitue une menace grave.Vous connaissez également l’attention que je porte, en tant que ministre des comptes publics, à la situation budgétaire de notre pays. Nous ne pouvons pas tolérer que des recettes fiscales soient perdues et que de l’argent public soit détourné par la criminalité organisée.Je suis également la ministre en charge des douanes et de plusieurs services de Bercy, peut-être encore moins connus que celles-ci. Leurs agents sont pourtant chaque heure de chaque jour sur le terrain, où ils traquent pied à pied le crime organisé et le blanchiment d’argent. Je pense aux deux centrales de renseignement du premier cercle, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et Tracfin, mais également à la direction générale du Trésor, notre tête de pont en matière de sanction et de lutte contre la criminalité financière internationale.Le ministère de la justice, le ministère de l’intérieur et tous les services de Bercy ont fait œuvre commune pour que, face à ces criminels, nous n’ayons plus la main qui tremble et que nous disposions de tous les moyens pour lutter contre leurs trafics.Je tiens à remercier une nouvelle fois les sénateurs à l’initiative de cette proposition de loi et remercier l’ensemble des parlementaires pour la qualité constante des débats, parfois longs. Nous sommes toujours partis des besoins des forces de l’ordre, des besoins du terrain pour concevoir un texte qui, loin de se payer de mots, nous permettra d’agir. D’agir en fonction des besoins des services et de la réalité du terrain, mais aussi de disposer d’un corpus législatif mieux adapté à la menace.Le travail parlementaire vient encourager et renforcer le travail effectué par les services de Bercy contre les trafics. À Bercy, tandis que services de renseignement informent et que les douaniers saisissent, d’autres luttent contre le blanchiment et les flux financiers illicites. En collaboration avec la police et l’autorité judiciaire, par la saisie et le gel des avoirs, nous empêchons les criminels de s’enrichir et de blanchir le fruit de leurs trafics – nous faisons en sorte que le crime organisé ne paie pas.Certaines des mesures que vous allez adopter changeront la donne pour les services financiers et douaniers. Ainsi, le gel administratif des avoirs des narcotrafiquants produira d’importants effets puisqu’il permettra, en complément de l’action judiciaire, de bloquer l’accès au financement et de cibler l’entourage et les structures écrans. L’interdiction faite aux fournisseurs de services sur actifs numériques de proposer des comptes anonymes ou des mixeurs de cryptoactifs permettra d’agir sur ces vecteurs majeurs du blanchiment des revenus issus du narcotrafic. Tracfin aura désormais accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour élargir ses enquêtes patrimoniales. La présomption de blanchiment douanier sera étendue pour s’appliquer à des technologies nouvelles, notamment les cryptomonnaies, lorsque celles-ci servent volontairement à opacifier les transactions financières. Enfin, des lanceurs d’alerte pourront désormais, comme actuellement les professionnels agréés, adresser des signalements à Tracfin.Ces mesures visant à réprimer le blanchiment et à entraver les criminels ont été adoptées par la commission mixte paritaire ; d’autres, qui avaient pourtant fait ici l’objet de très longs débats et suscité un vote unanime, n’ont pas été retenues. J’y vois une incitation à poursuivre notre travail commun. Nous voulions par exemple que la douane puisse accéder largement et de manière continue aux données des opérateurs privés dans les secteurs des transports et de la logistique. Cette mesure est dans le texte, mais elle a été largement atténuée : je souhaite que nous puissions la retravailler, dans le cadre d’un autre texte. Quant à l’autorisation de visites domiciliaires après 21 heures, sur ordonnance du juge des libertés et de la détention, dans des locaux d’habitation en cas de flagrance, et hors flagrance pour les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation, elle pourrait être utilement reprise dans un texte dédié.Je connais votre attachement au travail des douanes et des forces de sécurité intérieure, qui luttent chaque jour contre la criminalité organisée. Désormais, nous devons renforcer la lutte contre la corruption : les criminels ne manquent pas d’argent et peuvent faire pression sur les agents des services pénitentiaires, douaniers et de sécurité ; ils peuvent déstabiliser et fragiliser l’État. Avec Gérald Darmanin et Bruno Retailleau, nous travaillerons activement pour prévenir la corruption dans les zones portuaires et les administrations : il ne faut laisser aucune place et aucun espace à ceux qui, grâce à l’argent du trafic de stupéfiants, imaginent pouvoir menacer l’État de droit.Vous pouvez compter sur notre engagement. Je vous remercie d’ores et déjà pour tout le travail que nous avons réalisé ensemble, et d’avance pour celui que nous mènerons prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Motion de rejet préalable (proposition de loi ordinaire)
M. le président (ECOS). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Pierre Cordier (DR). Va-t-il nous proposer d’appliquer la TVA au cannabis ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). À l’évidence, notre avis n’a pas changé. Nous pensons toujours que ce texte sera, en grande partie, inefficace. En effet, il enfonce des portes déjà très grandes ouvertes.Prenons par exemple la création d’un chef de file en matière de lutte contre les stupéfiants. Un office central, censé être interministériel, remplit déjà cette fonction et certaines directions nationales de la police judiciaire sont censées coordonner l’action de services dépendant de différents ministères. Le ministère de la justice, qui mande des enquêtrices et enquêteurs dans différents domaines, réalise également une action interministérielle et conduit ainsi la lutte contre les stupéfiants. Il en va de même avec la création d’une juridiction nationale et plus précisément d’un parquet national, puisqu’il existe déjà une juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée. En outre, les services disposent déjà de beaucoup de techniques spéciales d’enquête et faire évoluer certains curseurs ne changera pas grand-chose. Par ailleurs, l’anonymisation dans les enquêtes est déjà faisable. Enfin, en matière de saisies-confiscations, votre texte laisse croire qu’on va enfin saisir ou confisquer des biens, mais on n’a pas attendu MM. Darmanin et Retailleau pour le faire !Voilà pour l’inefficacité. Elle ne vous suffit pas, semble-t-il, puisque vous y associez des mesures attentatoires aux libertés, des mesures liberticides. L’interdiction de paraître dans un quartier, prononcée à l’encontre d’une personne suspecte de trafic de stupéfiants, paraît sans rapport avec la lutte contre les trafiquants du haut du spectre et la lutte contre la grande criminalité organisée. Il en va de même des expulsions de logements ou des fermetures administratives, autorisées sur la base de simples soupçons. Nous vous l’avons déjà dit en première lecture : si vous pensez qu’un commerce sert à blanchir le produit du narcotrafic ou si tout le monde l’affirme, pourquoi ne pas demander une enquête ? La mobilisation de policiers et de magistrats se révélera bien plus efficace qu’une fermeture administrative, par nature temporaire. Ajoutons le problème que pose le dossier coffre, qui masque des éléments de l’enquête : la disposition, modifiée pour la rendre conforme à la Constitution, ressemble désormais à une usine à gaz. Enfin, le déploiement d’outils de surveillance numérique comme l’Imsi-catcher diminuera l’efficacité de l’enquête, puisqu’il détournera les enquêteurs de leur travail sur le terrain.Voilà les raisons pour lesquelles nous nous opposons au texte. Ajoutons qu’il ne permet pas de lutter contre la consommation de stupéfiants. En la matière, rien n’est proposé, et pour cause : vous ne voulez pas entendre parler de légalisation. Pourtant, la légalisation de la consommation du cannabis pourrait priver les trafiquants de milliards d’euros et permettrait de mener de véritables politiques de prévention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Oui, figurez-vous que la prévention, ça marche !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Tous les pays qui ont légalisé la consommation de cannabis – aucun n’est revenu en arrière, quoi que prétendent les fake news du Rassemblement national – ont constaté, à long terme, une diminution de la consommation.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Une personne sur deux a déjà expérimenté le cannabis. Preuve de votre inaction en matière de prévention, l’association Médecins du Monde attaque l’État pour son inaction en matière de prévention des addictions et des comportements à risque. On peut la remercier et l’applaudir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’insuffisance de la prévention est un problème : on souffre et on meurt des addictions, et cela dans l’indifférence la plus complète, car, suivant votre plan de communication, la seule chose qui vous intéresse est de jouer les gros bras à la télévision. (Mêmes mouvements.)Voilà, en réalité, à quoi sert ce texte : à suivre un plan de communication. J’en veux pour preuve l’explication de la ministre Montchalin : à l’entendre, on croirait que c’est maintenant qu’on va lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic ! Ah ? Et que faisions-nous avant ? On ne luttait pas vraiment ? On luttait vite fait ? Un petit peu ? (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le laisser croire, ce n’est pas très sympathique pour M. Darmanin, qui était ministre de l’intérieur encore récemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il est vrai que son bilan n’est pas reluisant, comme en attestent les résultats des opérations Place nette. L’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée repose essentiellement sur les moyens mis à disposition de la police judiciaire, des enquêtrices et des enquêteurs. En la matière, M. Darmanin a une très lourde responsabilité car, en défendant sa départementalisation, il a cassé une police judiciaire qui était déjà en grande souffrance. Cette souffrance s’est accentuée et la police judiciaire connaît désormais de très grandes difficultés de recrutement.Pourquoi ? Parce qu’on a préféré mener des opérations Place nette, des opérations coup de poing qui mobilisent les forces de police, de gendarmerie et de douane, sans perspective de long terme, sans enquête au long cours. Ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin avait même assumé que celles-ci ne servaient à rien, mais devenu ministre de la justice, il soutient une position contraire, jusqu’à défendre la création d’un parquet national anti-criminalité organisée pour mener de telles enquêtes. Il a beau avoir changé de costume, son bilan est catastrophique en matière de lutte contre le narcotrafic.Il s’est vanté d’avoir mis du « bleu » sur le terrain, mais à faire de l’ordre public à tous crins, du visible, du communicationnel, du sensationnel qui peut être dit, montré et raconté à la télévision, on se retrouve à survaloriser l’action de la police sur la voie publique. À tel point qu’un enquêteur de police judiciaire, qui ne compte pas ses heures de travail et s’adapte aux nécessités de l’enquête n’a, pour se satisfaire, que les 20 euros de plus qu’il gagne par rapport à ses collègues. Ce n’est pas cher payé, d’autant qu’on sait que les vocations naissent quand le salaire attire. Au-delà, il faudrait organiser des concours dédiés pour récréer une véritable police judiciaire, un corps des inspecteurs de police judiciaire ; revenir sur la réforme de 1995, voilà ce qu’il faudrait faire ! Les candidats ne passent pas le concours pour dresser des procès-verbaux, ce n’est pas cela qui les intéresse. Il ne faut donc pas s’étonner qu’il y ait aussi peu de candidats, y compris en interne, et que le taux de réussite au concours soit aussi faible. La réforme qui visait à remettre sur pied une véritable filière d’investigation dans notre pays est ratée. Quant aux logiciels… nous en avons déjà parlé : combien de temps faudra-t-il pour obtenir un logiciel qui fonctionne ? On croirait à une mauvaise blague, mais c’est bien la réalité ; on peut le déplorer.Pendant ce temps, la Junalco, elle, fait le boulot. Elle fonctionne, et pas trop mal malgré le peu de moyens dont elle dispose, comme en témoignent l’arrestation de Mohamed Amra et de ses complices, la mise en examen de deux policiers de l’antenne de l’Office français antistupéfiants (Ofast) de Marseille, poursuivis pour trafic de stupéfiants, ou l’enquête menée à l’encontre de policiers et de douaniers qui laissaient passer la cocaïne entre Cayenne et Orly. Nous pouvons nous réjouir que la lutte contre la corruption montre son efficacité et remercier les magistrats du siège pour leur action.Quant aux douaniers, on ne saurait que trop vous encourager à leur payer les scanners dont ils ont besoin pour procéder aux saisies.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, c’est ce que disait aussi votre prédécesseur, et celui d’avant encore. Nous en venons à penser qu’il vaudrait mieux que nous nous en chargions !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On se retrouve avec un Gérald Darmanin roi de l’annonce – de l’annonce du programme du Rassemblement national, mais roi quand même ! Il prend tellement de place que je n’aimerais pas être Bruno Retailleau – quand bien même occupé par sa campagne électorale. Son rythme, c’est un jour, une mesure. On se pince au sujet des dernières en date, comme la saisie des téléphones des consommateurs de drogues. Alors que vous avez mis en place les amendes forfaitaires délictuelles pour éviter la paperasse, dites-vous bien que la confiscation des téléphones va entraîner beaucoup de procédures, consommer du papier et créer du contentieux ; je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur cadeau à faire aux policières et aux policiers ! Quant à l’idée de faire payer aux détenus leur place de prison,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …j’ai une question à poser à M. Darmanin. Il vient de sortir de l’hémicycle, mais je suis sûr qu’il me répondra. Que fera-t-on du détenu qui ne paie pas ? On l’expulsera ? (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Bravo, belle trouvaille ! Et de fausses bonnes idées comme celle-là, il y en a plein. J’ai une proposition pour M. Darmanin, qui dit vouloir faire des économies et qui, tout à l’heure, lors des questions au gouvernement, a parlé d’un coût quotidien par détenu situé entre 100 et 200 euros. Il faut qu’il sache que les aménagements de peine coûtent en moyenne 40 euros par détenu et entraînent un taux de récidive beaucoup plus faible que la détention. Voilà comment il pourrait régler le problème, si c’était toutefois son intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour en revenir à ce texte, ni fait ni à faire, nous en demandons le rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Pour les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). J’ai compris l’argumentation de M. Bernalicis, qui a consisté à nous dire que la proposition de loi n’était pas nécessaire, qu’il fallait s’en passer, qu’elle ne constituait que de la communication interne destinée à mettre en avant deux ministres et à leur faire plaisir. Au groupe LIOT, nous pensons qu’elle représente un peu plus que cela et qu’elle est nécessaire à la lutte contre le narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous ne soutiendrons donc pas la motion de rejet préalable. La proposition de loi a fait tout son chemin parlementaire. Elle vient du Sénat et a été amplement discutée ici, où il y a une large majorité pour la voter, comme nous allons tout simplement le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Émeline K/Bidi (GDR) (GDR). Nous convenons tous que le trafic de drogue gangrène notre société, abîme notre jeunesse, détruit des foyers et des familles, corrompt nos fonctionnaires, parfois des élus…
Mme Émeline K/Bidi (GDR). …et qu’il tue.Il existe une obligation d’agir et une nécessité de légiférer. Si cette proposition de loi n’est absolument pas à la hauteur de nos attentes, si elle n’octroie à la police, à la gendarmerie ou à la justice ni les crédits ni les moyens matériels, comme les scanners, qu’on serait en droit d’exiger pour rendre la lutte contre le narcotrafic plus efficace, il était cependant nécessaire d’en discuter et de passer au vote. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe EPR.) C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas en faveur de la motion de rejet préalable.Toutefois, comme il est d’usage au groupe GDR, chacun conservera sa liberté de vote. Chacun pourra dire ce qu’il pense des glissements du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, avec toujours plus de pouvoirs octroyés aux préfets, au détriment des juges. Chacun dira ce qu’il pense de la généralisation des procédures d’exception, que l’on a vu naître pour le terrorisme et qui s’appliquent désormais au narcotrafic. Chacun dira ce qu’il pense des atteintes portées aux droits et libertés, notamment aux libertés individuelles – sortir du piège du narcotrafic ne doit pas nous faire tomber dans celui de l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR) (UDR). Nous débattons d’un texte essentiel. En dépit de l’urgence, la gauche n’a eu de cesse de retarder nos travaux – et ce jusqu’à aujourd’hui, avec le dépôt d’une motion de rejet préalable. Sous couvert de la défense des droits humains, elle oublie une réalité fondamentale : les premiers droits à garantir sont ceux des millions de Français qui subissent chaque jour la violence et l’emprise des réseaux criminels, la peur qu’ils engendrent. Protéger les citoyens, c’est défendre leurs droits fondamentaux à la sécurité, à la paix, à la liberté de circuler sans crainte dans leur quartier.Les droits humains ne peuvent être une excuse pour l’inaction. Ils doivent constituer un appel à agir contre ceux qui terrorisent, rackettent et détruisent des vies. Refuser de voter la proposition de loi revient à abandonner nos concitoyens, à laisser prospérer une économie parallèle de la drogue qui gangrène le tissu social, corrompt et tue. À l’UDR, nous faisons donc le choix de la responsabilité, de la protection de la République et de ceux qui vivent sur son territoire. Voilà pourquoi nous nous opposons fermement à la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Michaël Taverne (RN) (RN). Si l’erreur est humaine, persévérer est diabolique. C’est la définition parfaite de l’extrême gauche, notamment de La France insoumise – « la France soumise à la voyoucratie », dirais-je même. Vous n’avez aucune compassion pour les victimes des organisations criminelles ; comme on le savait déjà, vous n’avez aucune compassion pour les forces de l’ordre ; vous n’avez aucune compassion pour les douaniers, encore moins pour les agents pénitentiaires, pris à partie depuis plusieurs jours par des voyous parfois dotés d’armes de guerre. Collègues de la France soumise à la voyoucratie…
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est vous qui êtes condamnés, rappelons-le.
M. Michaël Taverne (RN). …vous avez voté contre la Lopmi en 2022, qui donnait plus de moyens aux policiers et aux gendarmes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est vrai ! Et on en est très fiers !
M. Michaël Taverne (RN). En 2023, vous avez voté contre la loi d’orientation et de programmation de la justice, qui donnait plus de moyens aux magistrats et revalorisait le salaire des agents pénitentiaires. Pourtant, vous pleurez aujourd’hui sur le manque de moyens attribués aux enquêteurs, aux magistrats et aux agents pénitentiaires.
M. Mathieu Lefèvre (EPR) (EPR). Personne ici ne peut comprendre que vous vous opposiez à cette proposition de loi, et les Français le comprennent encore moins. Personne ne peut comprendre que vous refusiez aux deux ministres d’État plus de moyens pour lutter contre des gens qui n’ont aucune considération pour la vie humaine. Chers collègues, vous avez parlé d’État de droit. Mais où est l’État de droit quand des enfants sont victimes de balles perdues du narcotrafic ?
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Nous assistons à une concurrence entre organisations criminelles. Ces derniers jours, elles ont menacé et intimidé des agents de l’administration pénitentiaire. Je veux rendre à ces derniers un hommage appuyé et leur dire que la République ne baissera ni les yeux, ni les bras, ni la tête. Elle continuera à déranger les criminels, les forces de l’ordre continueront à empêcher le trafic, à gêner les trafiquants de mort. Chers collègues de La France insoumise, je vous dis sereinement et calmement qu’il n’y a que vous pour voter contre ce type de texte.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Nous en sommes fiers ! Heureusement que nous sommes là !
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Il n’y a que vous pour refuser des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre, que vous pour vous opposer au réarmement de l’État, au moment où il est en situation de grande faiblesse face à ces organisations criminelles.
M. Manuel Bompard (LFI-NFP). Vous ne connaissez pas le texte ! Il n’y a pas de moyens nouveaux.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Celles-ci n’ont aucune considération pour la vie humaine. Elles n’ont qu’un souhait, remplacer l’État dans ses missions régaliennes. Mais nous ne les laisserons pas faire. C’est la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République s’opposera à la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) (LFI-NFP). Encore une proposition de loi qui se limite à une vision répressive de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité qui l’organise ! Entre procédures dérogatoires, surenchère pénale, techniques spéciales d’enquête sans cesse plus intrusives, quartiers de haute sécurité et débauche de pouvoir administratif, vous vous agitez toujours plus lamentablement dans l’arbitraire et l’obsession répressive.Au-delà de son idéologie dangereuse pour les libertés publiques, ce texte est un leurre en ce qui concerne ses conséquences concrètes. Ses rédacteurs le savent pertinemment. Leur démagogie répond à un agenda politique précis. En l’absence de moyens dimensionnés pour la justice et la police judiciaire, la majorité des mesures proposées n’auront aucun effet concret. Pour prétendre lutter contre des phénomènes alimentés par vos propres politiques publiques, vous parsemez ce texte d’éléments portant atteinte aux droits de la défense et de mesures arbitraires et disproportionnées. L’idée est toujours la même : expédier procédures et recours, et ne pas s’encombrer avec les droits des justiciables, qui forment pourtant le préalable indispensable à la préservation des droits fondamentaux. L’extension des mesures de surveillance porte une grave atteinte au secret des correspondances et aux droits et libertés des personnes, dans une logique de « technopolice » qui ne cesse pourtant d’être dénoncée par toutes les organisations travaillant sur les dangers du développement de techniques de renseignement attentatoires à l’intime.Dans la même logique d’insulte des droits fondamentaux, le rétablissement des quartiers de haute sécurité promeut un régime d’isolement quasi total et accorde au seul ministre de la justice, sans le contrôle du juge, un nouveau pouvoir discrétionnaire et arbitraire. Cette mesure de mise au cachot a pourtant été abandonnée en 1982 en raison de son inefficacité et de sa dangerosité pour la santé des personnes détenues. La lutte contre les trafics passe par un renforcement des moyens des juridictions et de la police judiciaire, par une prise en compte des victimes et un accompagnement médico-social des consommateurs de drogues. Nous voterons en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Mercier.
Mme Estelle Mercier (SOC) (SOC). Nous partageons tous le constat selon lequel le narcotrafic est une menace pour notre société et nos institutions. Face à ce fléau, nous n’avons pas le choix. Nous devons agir, nous devons faire preuve de sens des responsabilités et d’efficacité. Cette proposition de loi, d’initiative socialiste, est attendue par les citoyens, les maires et les collectivités locales. Certes, elle n’est pas parfaite et certaines de ses dispositions soulèvent encore de nombreuses interrogations. Je pense notamment au nouveau régime de détention, au retour des quartiers de haute sécurité, à l’allongement, jusqu’à cent vingt heures, de la durée des gardes à vue, à la systématisation des audiences en visio ou à l’expulsion locative, contraire au droit au logement. Gageons que le Conseil constitutionnel reviendra sur les dispositions problématiques pour les libertés et les droits fondamentaux.Toutefois, parce que nous devons avancer, parce que nous devons agir, parce que nous devons faire preuve de sens des responsabilités, nous ne voterons pas la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) (ECOS). Personne dans cette assemblée ne peut nier que le narcotrafic touche l’ensemble de nos territoires et de nos concitoyens. C’est le cas dans nos villes, comme Marseille, où le trafic de drogue prend en otage des quartiers entiers, avec des familles terrorisées contraintes de vivre sous le feu des règlements de comptes. C’est aussi vrai en milieu rural, dans la Creuse ou la Drôme, où le narcotrafic fragilise des jeunes déjà isolés, parfois désœuvrés, qui deviennent la cible facile de réseaux sans scrupule. C’est tout autant le cas dans les territoires ultramarins, qui se transforment en passoires à cocaïne et où des mineurs sont pris comme mules pour transporter dangereusement des kilos de drogue dans leur corps, comme en Guyane.Oui, il nous faut des mesures fortes. Oui, la loi doit évoluer. Non, ces mesures ne peuvent être prises au détriment de nos valeurs démocratiques fondamentales. Gardons-nous de céder à une tentation facile, de croire que la sécurité exige de rogner nos libertés fondamentales. Nous ne pouvons accepter les dérives que permettrait ce texte, notamment l’extension des dispositifs de surveillance ou l’élargissement de la procédure coffre, qui risque d’affaiblir le principe essentiel du respect des droits individuels.Luttons contre le narcotrafic, mais faisons-le intelligemment, en misant sur la prévention, l’éducation, le soutien économique aux territoires les plus vulnérables. Plutôt que de concentrer les efforts sur les petits dealers de quartier, souvent pris dans une spirale de précarité, il est temps de frapper là où cela fait vraiment mal : au sommet, sur les têtes de réseaux qui prospèrent dans l’opacité et l’impunité la plus totale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La vraie voie vers la sécurité ne consiste pas uniquement à punir, mais à prévenir, à éduquer et à protéger. Le groupe Écologiste et social ne votera pas cette motion de rejet – non par naïveté, mais par vigilance. Nous exigeons des garanties fortes pour protéger les libertés publiques. Ce n’est pas en affaiblissant nos garde-fous démocratiques que nous répondrons durablement à la violence des réseaux. Le narcotrafic est une urgence nationale, mais le respect des libertés est une exigence démocratique. Soyons à la hauteur de ces deux impératifs ! (Mme Sandra Regol applaudit.)
Mme Anne Bergantz (Dem) (DEM). Je ferai court car je ne vois pas ce que je peux ajouter à ce qui a été dit lors des précédentes motions de rejet déposées le 17 mars sur ces deux propositions de loi. Nous partageons tous le même constat : le narcotrafic représente en France une menace majeure, croissante et multiforme. Ces textes, dont nous avons longuement débattu, y répondent ; je suis donc intimement convaincue que nous devons les voter.Nos concitoyens subissent ces trafics au quotidien ; des enfants doivent parfois changer d’école pour trouver un environnement plus sécurisé – je pense aux élèves d’une école maternelle de Saint-Ouen. Des magistrats, policiers, enquêteurs, douaniers, agents pénitentiaires luttent sans relâche contre le narcotrafic, parfois au péril de leur vie.Le vote en CMP a été sans appel puisque treize parlementaires sur quatorze ont voté les deux textes. Cette motion de rejet préalable doit être repoussée et nous devons enfin passer au vote final sur les propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) (HOR). Cette nouvelle motion de rejet préalable est, au bas mot, inopportune. Si nos débats ont montré quelque chose, c’est qu’il est nécessaire, voire urgent, de légiférer sur le sujet. Si on veut gagner la lutte face au fléau du narcotrafic, il faut renforcer les moyens juridiques et techniques mis à la disposition de nos magistrats, de nos forces de l’ordre, de nos agents des douanes et de l’administration pénitentiaire – comme Mathieu Lefèvre, je tiens à leur rendre un hommage appuyé face aux attaques qu’ils ont subies ces dernières semaines (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem). C’est tout l’objet de la proposition de loi. Ce texte ne répond pas à des objectifs ou à des intérêts partisans mais à des préoccupations exprimées quotidiennement par nos concitoyens.Les narcotrafiquants n’ont qu’un objectif : affaiblir la République. Face à ce défi, nous devons être à la hauteur. Rejetons cette motion de rejet préalable et votons la proposition de loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 282 Nombre de suffrages exprimés 270 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 39 Contre 231
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)