(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (nos 481 rectifié, 1191).À la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 3 quater, l’article 27, l’article 15 et les amendements portant article additionnel après celui-ci, les articles 15 bis A, 15 bis D, 15 ter, puis les articles 17 et 24 A, l’article 24 et les amendements portant article additionnel après celui-ci, l’article 22, puis l’article 22 bis A et les amendements portant article additionnel après celui-ci, l’article 22 bis B et les amendements portant article additionnel après celui-ci, puis l’article 22 bis et les amendements portant article additionnel après celui-ci ainsi que les articles 23 et 23 bis. Discussion générale
M. le président (DR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Emmanuel Maurel. M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous nous apprêtons à passer beaucoup de temps sur un texte censé simplifier, mais qui se perd en complexité. Le Sénat et la commission spéciale l’ont encore compliqué, au point d’aboutir à un texte qui mélange des sujets et des dispositions disparates dans un énorme fourre-tout, un fouillis sans autre cohérence que ses présupposés idéologiques de dérégulation et de défiance envers l’État. Cette loi simplifiera-t-elle la vie des gens et des entreprises ? C’est la seule question qui vaille. Je suis au regret d’annoncer au rapporteur – qui arrive – que tout porte à croire que non. M. Emmanuel Maurel (GDR). Président, rapporteur – qu’importe : vous défendez à peu de chose près les mêmes thèses. M. Emmanuel Maurel (GDR). Ce n’est pas la première fois que le Parlement est appelé à légiférer au nom de la simplification de la vie des entreprises. L’année dernière, vous avez fêté en grande pompe le cinquième anniversaire de la loi Pacte, qui visait déjà à faciliter les démarches des entreprises et à conforter leur croissance et leur développement. Là aussi, il était question de guichet unique, de plateformes dématérialisées, de procédures moins complexes et d’harmonisation de seuils divers et variés. Mais, au bout du compte, qu’est-ce qui a vraiment changé ?On a beau chercher, on a bien du mal à trouver un changement vraiment notable, significatif, à propos duquel on pourrait dire qu’il y a eu un avant et un après. Même les indicateurs que vous affectionnez tant, comme le taux de marge des entreprises, n’ont pas bougé avec la loi Pacte. Il en ira de même pour cette loi de simplification : il n’y aura ni avant ni après.Le développement des entreprises, leur capacité d’innovation, mais aussi la croissance et l’emploi dépendent moins du degré de complexité administrative que de la conjoncture, de l’intensité de l’activité économique et particulièrement, en ces temps troublés, de la demande. Vouloir à tout prix traquer les complexités ou chercher à les abolir relève davantage de la pensée magique que d’une vraie rationalité économique.Ceux qui croient, comme le Medef, qu’alléger les contraintes des entreprises pourrait suffire à nous faire gagner 60 à 80 milliards d’euros de PIB par an – sans que l’on sache jamais d’où viennent ces chiffres – risquent de tomber de haut.Pour le dire autrement, ce projet de loi ne fait qu’appliquer votre politique de l’offre – comme d’habitude. Celle-ci n’a jamais porté ses fruits, ni en matière économique, ni en matière fiscale, ni en matière sociale, mais vous vous dites quand même : « Cette fois, c’est la bonne, ça va marcher ».La déclinaison de cette politique commence mal et rate complètement sa cible. Je parle de cette frénésie de la tronçonneuse un peu grotesque qui conduit nombre de collègues à prétendre supprimer les opérateurs de l’État. Comme s’il suffisait de liquider des instances, pourtant réputées pour leur expertise et leur rigueur dans leur domaine, pour se voir décerner un certificat de bon gestionnaire des deniers publics !Quel est l’intérêt de supprimer l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), à part économiser à peine 40 000 euros, deux équivalents temps plein (ETP) et, surtout, priver les décideurs de toute connaissance fine des quartiers populaires ?Pourquoi supprimer le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), qui renseigne le gouvernement sur les évolutions sociodémographiques des familles françaises, les comportements des adolescents et tant d’autres aspects nécessaires à la mise en ?uvre de la politique familiale, dont chacun ici reconnaît pourtant l’importance ?Je pourrais poser la même question sur un grand nombre d’organes et comités supprimés par la commission spéciale. Les collègues de droite se sont fait plaisir en donnant libre cours à leur antiétatisme compulsif, tels des Elon Musk au petit pied ; mais ils ne rendent pas service aux politiques publiques, qui, contrairement à ce qu’ils pensent, ne sont pas la cause de notre faible croissance.Il est normal que nous évaluions les politiques publiques, comme nous avons notre mot à dire au sujet des entreprises, qui doivent contribuer à l’intérêt général, et comme nous devons veiller à ne pas pénaliser le développement industriel, notamment dans les secteurs d’avenir. Nous sommes d’accord avec cela. Mais nous n’y parviendrons pas en rognant sans cesse sur les exigences démocratiques, sociales et écologiques, à plus forte raison dans cette atmosphère de surenchère démagogique où le droit est accusé de faire obstacle au développement économique, alors que dans l’écrasante majorité des situations, il le sert.Nous nous efforcerons de corriger les erreurs, mais c’est bien mal engagé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) M. Charles Alloncle (UDR). D’ici quelques années, nous retiendrons de cette législature qu’elle aura été celle des postures, des occasions manquées et des demi-mesures, une législature qui se complaît à débattre de pannes d’ascenseurs, de grossophobie et de chemsex en pleine tempête diplomatique… M. Emeric Salmon (RN). On avait bien eu les chauves et la discrimination capillaire l’an passé ! M. Charles Alloncle (UDR). …et qui voit son gouvernement proposer un texte auquel il ne croit même pas.On peut comprendre vos pudeurs, monsieur le ministre : vous héritez d’un projet de loi élaboré par l’autre Mozart de la finance, celui qui, après nous avoir laissé 1 000 milliards de dette supplémentaire, mais six romans en sept ans – réjouissons-nous –, étale désormais chez nos amis helvètes tout son génie budgétaire.Monsieur le ministre, madame la ministre, depuis des semaines, vous n’avez de cesse de claironner que ce texte « ne sera pas le Grand Soir de la simplification ». Mais si le projet de loi de simplification ne simplifie pas, à quoi sert-il ? Et si le ministre de la simplification ne simplifie pas non plus, à quoi sert-il ? M. Charles Alloncle (UDR). Par votre inertie, vous vous faites les complices d’une bureaucratie que vous prétendez combattre : des heures de débat stériles, la création d’un Haut Conseil à la simplification désormais renié, presque aucune norme ou comité supprimé dans un pays qui en compte pourtant plusieurs centaines de milliers. M. Charles Alloncle (UDR). L’addition normative que règlent les Français s’élève à 4 % de notre PIB, huit fois plus que nos voisins européens.Par votre inertie, vous confortez ces technocrates qui ne rêvent ni de progrès ni d’efficacité, mais de circulaires, de formulaires et de numéros verts – alors qu’ils ne doivent leur survie qu’à une gauche clientéliste.Cette gauche qui, en commission, s’est méthodiquement opposée à toute proposition de simplification, sans explication, sans solution, sans même faire semblant de réfléchir à une raison.Cette gauche du zéro artificialisation nette (ZAN), des diagnostics de performance énergétique (DPE), des zones à faibles émissions (ZFE), de tout ce que ces acronymes disent de la ségrégation sociale, du mépris des pauvres et de la haine du peuple. M. Nicolas Sansu. Oh là là !
M. Charles Alloncle (UDR). Enfin, cette gauche à l’addiction facile, surtout à la dépense publique, pour qui simplifier se résume au recrutement de trois fonctionnaires : le premier pour rédiger une notice, le deuxième pour l’amender, le troisième pour l’expliquer aux Français. M. Stéphane Travert (EPR). Quelle logorrhée verbale ! Vous êtes une mauvaise caricature de vous-même ! M. Charles Alloncle (UDR). Pendant que se joue cette mauvaise comédie depuis Paris, notre pays s’enlise en Absurdie : trois jours de formation obligatoire pour visser une ampoule en entreprise, des nouvelles taxes sur les sacs à pain, les boîtes à gâteaux, les bouteilles d’eau… M. Charles Alloncle (UDR). Olivier, viticulteur de ma circonscription, peut en témoigner. Il pensait, naïvement, que déplacer une branche tombée sur son exploitation relevait de sa liberté. Coupable naïveté, car cette branche reposait dans un fossé classé « zone humide » par une obscure directive européenne. Pour toucher à cette branche, Olivier aurait dû remplir treize pages du formulaire Cerfa 14 734.04, en trois exemplaires bien sûr, et attendre douze mois l’autorisation préfectorale – c’est véridique.Certains affirmeront que l’attitude d’Olivier est une violation évidente de l’État de droit,… M. Charles Alloncle (UDR). …qu’il mériterait une descente armée de l’Office français de la biodiversité (OFB) pour lui rappeler la grande devise des petits hommes gris : « Nul n’est censé ignorer la loi. » M. Charles Alloncle (UDR). Messieurs les technocrates, la France d’Olivier, c’est celle qui travaille dans l’ombre, sans jamais se faire entendre, c’est la France des consciencieux, des besogneux, des silencieux, étouffée par vos normes, vos réglementations, vos injonctions. M. Charles Alloncle (UDR). À Olivier, comme à vous, je veux rappeler que la grandeur de la France ne s’est pas construite à Bercy. Elle est le fruit millénaire de notre génie bâtisseur – du baron Haussmann, de Gustave Eiffel et de Vauban –,… M. Charles Alloncle (UDR). …du labeur de nos ancêtres qui ont su créer, bâtir, nourrir, loin des bureaux et des circulaires, sans attendre les commissaires de Bruxelles. M. Charles Alloncle (UDR). C’est cette France que nous devons perpétuer : la France de Hardouin-Mansart, plutôt que celle d’Éric Lombard. M. Charles Alloncle (UDR). Alors, monsieur le ministre, offrez-nous enfin une loi simple, claire et efficace. Et surtout, rendez aux Français ce qui n’aurait jamais dû leur être enlevé : leur liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Thierry Tesson (RN). À l’évidence, le sujet que nous abordons est vital. Dans un contexte budgétaire contraint, marqué par une croissance atone et une désindustrialisation profonde, la relance de notre activité économique est une priorité absolue. Pour cela, un choc de simplification est nécessaire – il est même urgent.Nos entreprises, en particulier les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), suffoquent sous le poids de la complexité administrative. Lors de mes rencontres avec des chefs d’entreprise, dans ma circonscription de Douai comme ailleurs, le constat est unanime : l’empilement des normes et des procédures est devenu un frein au développement, à l’embauche et à l’innovation.Certaines petites entreprises consacrent jusqu’à 25 % de leur masse salariale à la gestion de l’administratif. Dans les plus grandes, ce sont des directions entières qui sont mobilisées pour affronter cet enfer bureaucratique. Ce dernier a même conduit à l’émergence d’un marché de la norme sous la forme de coûteux cabinets de conseil et d’audit. M. Thierry Tesson (RN). Quelques chiffres, toujours plus sacralisés, suffisent à mesurer l’ampleur du problème. En France, plus de 400 000 normes sont applicables – sans compter les strates régionales ou locales. Ce Léviathan administratif coûte à notre économie au moins 4 % du PIB.Certains, dans cet hémicycle, refusent de voir l’évidence. Pourtant, ce sont souvent les mêmes qui, lorsqu’il s’agit de déroger aux normes pour accélérer l’installation d’éoliennes scandinaves ou de panneaux photovoltaïques chinois, réclament la simplification à marche forcée. Ne cherchons pas dans ces postures une logique, mais plutôt une idéologie qui se déploie librement à Bruxelles. L’Union européenne, loin de favoriser la libre entreprise, est aujourd’hui une machine qui casse l’initiative, d’autant plus que la France a pris l’habitude de surtransposer ses directives avec un zèle fâcheux.Le résultat, c’est toujours plus de contraintes, d’interdits et de contrôles, qui en viennent à empêcher nos entreprises d’agir. Or elles sont le cœur battant de notre économie : sans elles, il n’y aura ni réindustrialisation, ni reconquête économique, ni financement de notre modèle social.C’est pourquoi le Rassemblement national avait accueilli avec intérêt l’annonce d’une loi dite de simplification. Mais le texte présenté aujourd’hui, au lieu de marquer un tournant, ressemble à un fourre-tout sans cohérence ni ambition, à une nébuleuse de mesures qui résiste à toute tentative de synthèse. M. Thierry Tesson (RN). Si on pouvait espérer un allégement des codes de l’environnement, de l’urbanisme ou encore de la commande publique, nous en sommes bien loin. Pire encore, certains articles vont à contre-courant de l’objectif affiché, cédant aux obsessions écologistes ou à la tentation du contrôle excessif.Où sont les mesures de simplification pour les secteurs stratégiques de notre pays, comme le nucléaire, l’industrie de défense, les technologies de rupture ou encore la chimie ? M. Thierry Tesson (RN). Devons-nous pour autant tout jeter de ce texte insuffisant ? Pas nécessairement.Nous nous félicitons que plusieurs amendements aient été adoptés en commission. C’est peut-être – soyons fous ! – le premier signe d’un retour du bon sens en France. M. Thierry Tesson (RN). Je pense d’abord à la suppression bienvenue de comités Théodule dont l’utilité et le coût interrogent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Thierry Tesson (RN). Rappelons entre autres celle des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les Ceser. M. Thierry Tesson (RN). Quel aveu : les seuls à s’insurger contre leur suppression sont ceux qui y siègent, notamment les représentants des organisations syndicales, car leur présence donne lieu à une rémunération. M. Thierry Tesson (RN). Dans une démocratie dont la dette dépasse 3 000 milliards d’euros, nous n’avons pas besoin de « machins » consultatifs.Saluons surtout la suppression des zones à faibles émissions, si mal nommées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elles sont synonymes d’une privation de liberté pour nos concitoyens les plus modestes et entraînent un véritable apartheid social. M. Thierry Tesson (RN). Avec ces mesures fortes, nous voyons qu’une véritable simplification est possible. Nous devons refonder notre rapport à la norme, retrouver une culture de la liberté, du bon sens et de la responsabilité. Il faut cesser de vouloir tout encadrer, tout réglementer et tout prévoir. La dérive légiste est une impasse !Soyons ambitieux et ayons le courage de faire nôtre ce principe simple : la soustraction et non l’addition des contraintes normatives. C’est ainsi que nous sortirons notre économie de la spirale du déclin dans laquelle elle est durablement entrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Plusieurs députés du groupe RN se lèvent.) M. Ian Boucard (DR). M. Tesson était bien plus objectif que M. Alloncle, je tiens à le signaler ! Mme Marie Lebec (EPR). Simplification. Ce mot résonne comme un défi ambitieux, que certains qualifieraient même d’impossible.Dans cette période économique complexe, à l’échelle nationale comme internationale, ce mot résonne aussi et surtout comme une nécessité stratégique pour notre économie, nos concitoyens et nos entreprises. Elles nous le demandent. Elles veulent plus d’agilité. Nos entreprises réclament des procédures simplifiées, des règles lisibles et des réponses rapides !Le constat est sans appel. Le rapport du Sénat sur la sobriété normative, présenté en 2023, a fourni des éléments chiffrés édifiants : 400 000 normes applicables en France, 11 176 articles dans le code du travail, 7 008 dans le code du commerce et 6 898 dans le code de l’environnement.Leur application ne coûte pas moins de 3 % du PIB. Près d’une entreprise sur deux se dit contrainte par le fardeau des règles et normes administratives.Ces chiffres ne peuvent que nous encourager à poursuivre notre engagement auprès des acteurs économiques.Le projet de loi s’inscrit dans la continuité des mesures fortes que nous défendons depuis sept ans : le droit à l’erreur, les mesures pour faciliter la création des entreprises, la simplification des procédures environnementales ou encore l’accélération de la réhabilitation des friches industrielles. La vision de mon groupe parlementaire est claire : en matière de simplification, il ne faut jamais renoncer à être ambitieux ; nous ne devons pas simplement agir à la marge, mais proposer un projet cohérent.Pour ne pas perdre de vue cet objectif, nous devons accepter que tout ne peut être inscrit dans une seule loi : la simplification est un processus continu,… Mme Marie Lebec (EPR). …qui doit s’adapter à la réalité et au quotidien des Français et des entreprises. Avec l’examen de ce texte, nous poursuivons les travaux engagés par les ministres des précédents gouvernements. Je tiens à les saluer.Ce projet de loi résulte d’un long processus de construction et de concertation avec les entrepreneurs, les citoyens et les parlementaires. Son parcours législatif a été marqué par de nombreux rebonds et l’issue de nos travaux est désormais scrutée et attendue par les acteurs économiques de notre pays.Les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les TPE-PME se plaignent à l’unisson des problèmes structurels liés à la lourdeur administrative, qui pèse sur leur activité et nuit à leur compétitivité.Tout député qui s’intéresse à ces questions, qui arpente sa circonscription, ne peut ignorer les nombreux défis auxquels doit faire face un entrepreneur en dépit des différentes lois de simplification que nous avons déjà adoptées.Ce projet de loi constitue une étape importante. Il a vocation à impulser un nouvel élan à l’heure où de nouveaux défis se profilent. Il initie une petite révolution avec la suppression de nombreux organismes, comités et agences dont les missions sont parfois peu claires, caduques ou contribuent à brouiller le paysage institutionnel.Il apporte des solutions concrètes à nos entreprises en réduisant un grand nombre de formalités administratives et en étendant le principe selon lequel le silence vaut acceptation.Il apporte à nos PME des solutions concrètes en facilitant l’accès à la commande publique, en favorisant le règlement des litiges et en permettant la création du « test PME ». Cette mesure proposée par ma collègue Olivia Grégoire vise à s’assurer que les mesures applicables à nos PME sont pertinentes et ne les mettent pas en péril.Le projet de loi apporte aussi des solutions concrètes à nos TPE, en alignant les droits de ces dernières sur ceux des particuliers, notamment en matière bancaire et assurantielle.Il apporte des solutions concrètes à nos commerçants, en simplifiant le développement des commerces et en facilitant les procédures liées aux travaux et à la gestion des loyers.Il apporte des solutions concrètes à l’industrie en soutenant l’implantation de data centers et d’infrastructures de production d’énergies renouvelables. Il contribue ainsi à atteindre deux de nos objectifs stratégiques : la réindustrialisation et la décarbonation.Enfin, le projet de loi apporte des solutions concrètes pour soutenir le déploiement de l’innovation, notamment dans le secteur de la santé, ce qui renforcera notre souveraineté.Au cours des débats, notre groupe s’attachera à enrichir le texte et à modifier certaines de ses dispositions pour que celles-ci répondent mieux aux demandes de nos concitoyens. Il veillera à leur conférer la plus grande effectivité et recherchera toujours l’équilibre entre simplification et radicalité.Ce projet de loi constitue une réelle avancée en matière de simplification pour nos entreprises, qui innovent, qui prennent des risques, qui font vivre nos régions et qui contribuent à notre croissance. Il est un levier essentiel pour favoriser notre écosystème économique et améliorer le quotidien des Français.Le groupe EPR votera évidemment en faveur de ce texte. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Loi Macron, loi Essoc, loi Elan, loi Asap, loi « industrie verte »… Votre rengaine sur la simplification au nom de la compétitivité est ancienne : on la retrouve dans tous ces textes, et avec quel succès !Elle se traduit systématiquement par un détricotage méticuleux du droit environnemental, des garanties démocratiques et des normes sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Elle s’accompagne d’un discours que l’on connaît bien sur l’État bureaucratique, l’État mammouth, l’État obèse, l’enfer bureaucratique. Que ne faut-il pas entendre ! Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Cette rengaine est un classique du néolibéralisme, celui qui fait de l’État le VRP des intérêts privés, celui qui a toujours vu la démocratie comme une entrave, un obstacle au flux des marchés qu’il fallait libérer, accélérer, développer, sans jamais se demander pourquoi, vers où et à quel prix pour nos vies. Tout cela, nous connaissons ! (Mêmes mouvements.)Sauf que ce texte, pudiquement nommé projet de loi de simplification de la vie économique, n’est pas que le nouvel épisode de cette saga ratée. C’est plus grave et plus profond. Il ne se contente pas de répéter la vieille rengaine néolibérale de la chasse aux normes : il en présente une version radicalisée et, osons le dire, trumpisée ! (Mêmes mouvements.) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le président de la commission l’a dit : c’est un texte politique, qui puise son inspiration outre-Atlantique, chez Trump, chez Musk et chez Milei.Ce texte, c’est la suppression des Ceser, votée avec les voix d’EPR ! Ces Ceser qui sont les instances régionales de la troisième assemblée prévue par la Constitution de notre République, celle dont la mission est d’associer les citoyens et la société civile à la vie démocratique. (Mêmes mouvements.)Voilà ce que vous voulez faire : la démocratie, à la poubelle, ça coûte trop cher !Ce texte, c’est la suppression à la hache de dizaines de commissions, d’agences et d’instances. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Tout y passe dans les amendements : Médiateur national de l’énergie, Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Agence de la transition écologique (Ademe), OFB, Commission nationale du débat public (CNDP)… Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je pourrais consacrer mes cinq minutes de temps de parole et toutes les vôtres à dresser la liste. Franchement, vous devriez avoir honte de vos réactions : elles trahissent une immaturité et une irresponsabilité dramatiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ce texte, c’est le détricotage du ZAN, alors que la biodiversité s’effondre et qu’il y va de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Charles Fournier applaudit également.) Ce texte attaque l’État de droit. Il réduit le droit au recours, il vide de sa substance le devoir de vigilance, il s’attaque à nos libertés, en permettant par exemple aux intérêts privés de s’insinuer dans les travaux de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) !Oui, c’est un texte trumpiste. La concertation publique ? Inutile, trop cher, on jette ! L’expertise scientifique ? Inutile, trop cher, on jette ! La lutte contre le dérèglement climatique et la protection de la biodiversité ? Inutile, trop cher, on jette ! Les rapports, les enquêtes, l’éclairage factuel, rationnel de nos décisions politiques ? Inutile, trop cher, on jette ! Voilà ce que dit votre texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Alors que nous nous apprêtons à l’examiner, je vous pose la question : pensez-vous que ces règles et ces normes atterrissent par magie dans nos codes, juste pour embêter le monde ? La loi instaurant la garantie des catastrophes technologiques est votée en 2003 à la suite de la catastrophe AZF de 2001. Le débat sur le devoir de vigilance des entreprises a commencé après le drame du Rana Plaza en 2013. La loi sur le ZAN a été votée car il y va de notre souveraineté alimentaire : une fois la biodiversité effondrée, votre activité économique n’existera plus, tout simplement ! (Mêmes mouvements.)À chaque crise ou catastrophe, vous vous réveillerez, tout décontenancés. Vous vous direz : « Ah oui, peut-être, ce serait utile de légiférer, d’encadrer un peu tout ça ! » Cela tient six mois, parfois un an, et puis c’est reparti : simplification, dérégulation, régressions – mais jusqu’à quand ?Il y a des réalités auxquelles vous ne pourrez jamais vous soustraire. Les Françaises et les Français auront toujours des choses à dire sur les projets que vous voulez leur imposer, parfois au mépris de la biodiversité, de leur environnement, de leur santé ! Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Autre réalité : le dérèglement climatique est là et va tout déstabiliser. À cause de vous, nous ne serons pas prêts !Pour terminer, je voulais vous dire que votre texte de simplification est un terrible aveu d’impuissance face aux grandes transformations géopolitiques qui ne manqueront pas de nous percuter.De l’autre côté de l’Atlantique, Trump donne le ton et détruit tout, vitesse grand V. Et ici, aujourd’hui, vous ne trouvez rien de mieux à faire que de dire au monde : « Nous aussi on en est, on baisse les normes, regardez ! » Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). La course à la compétitivité, la liquidation de toutes les normes écologiques et le mépris des formes démocratiques, c’est précisément la spirale infernale dans laquelle nous entraîne le trumpisme, son obscurantisme et son climatoscepticisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous y plongez sans hésiter.Le projet de loi de simplification, bientôt la proposition de loi Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : main dans la main avec l’extrême droite, vous nous entraînez vers le fond ! Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous ne vous suivrons pas dans votre naufrage. Nous nous opposerons à votre texte de régression. Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous y répondrons avec une chose : la planification, celle que vous êtes toujours incapables d’engager, même après la création du haut-commissariat au plan et du secrétariat général à la planification écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, et du groupe EcoS.) M. Emeric Salmon (RN). Si je résume, c’est : vive Clément Beaune, le haut-commissaire au plan ! M. Gérard Leseul (SOC). Simplifier la vie économique, faciliter les prises d’initiatives, réduire certaines lourdeurs administratives : nous ne pouvons que souscrire à ce programme… M. Gérard Leseul (SOC). …et nous aurions d’ailleurs dû commencer par réduire les lourdeurs dont souffrent nos concitoyens au quotidien. En voici quelques exemples : le temps d’examen excessif des demandes aux maisons départementales des personnes handicapées, l’absence de places dans les établissements spécialisés ou les dispositifs spécialisés de l’éducation nationale, les demandes récurrentes d’information pour des démarches identiques, l’absence de concertation entre administrations, les délais d’étude et de calcul de la pension de réversion à la suite du décès d’un conjoint, eux aussi excessifs.Vous avez préféré donner la priorité à la simplification de la vie économique des entreprises. Dont acte, mais avec l’article 1er du projet de loi, vous avez ouvert la boîte de Pandore : les simplifications exécutives et la suppression d’instances de réflexion, d’analyse et de concertation ont encouragé les propositions caricaturales et toutes les démagogies lors des débats de notre commission spéciale.Nous aurions pu distinguer les mesures qui relèvent d’une véritable simplification administrative ou technique – que nous étions prêts à soutenir – de celles qui, sous couvert de simplification, sont en réalité des mesures de dérégulation sociale et environnementale. Or, au prétexte d’un travail prétendument exigeant de simplification de la vie économique, nous avons vu fleurir en commission spéciale des propositions toutes plus démagogiques les unes que les autres.Dans son enthousiasme à supprimer nombre de commissions et comités administratifs, voire d’autorités administratives, la droite est allée jusqu’à proposer la suppression de la Haute Autorité de santé (HAS),… M. Gérard Leseul (SOC). …de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), qui gère 5 milliards d’euros, de l’Agence nationale du sport (ANS), de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact), d’ESS France, du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) ou encore de l’Ademe, comme si l’urgence était de casser les thermomètres sociaux et environnementaux. M. Julien Limongi (RN). Il faut supprimer l’Ademe, elle coûte des milliards d’euros ! M. Gérard Leseul (SOC). Aucun argument sérieux n’a été avancé pour justifier ces suppressions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Gérard Leseul (SOC). De plus, les débats ont été pollués par des confusions persistantes entre autorités administratives, directions composées de fonctionnaires, commissions sectorielles et conseils consultatifs associant partenaires sociaux, professionnels, citoyens et collectivités locales.De manière totalement hallucinante, une alliance bigarrée composée de l’extrême droite, de la droite et du bloc central… M. Gérard Leseul (SOC). …a supprimé par voie d’amendement de nombreux autres organismes tels que le Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor), cher à nos collègues ultramarins, le Conseil national de la montagne (CNM), l’Observatoire national de la politique de la ville, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ainsi que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, pour n’en citer que quelques-uns. M. Gérard Leseul (SOC). Ces propositions m’attristent, monsieur le président de la commission spéciale. Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce sont les Français qui sont tristes que vous n’ouvriez pas les yeux ! M. Gérard Leseul (SOC). La faiblesse de la réflexion de la commission sur ces sujets me met même en colère. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Vous ne pouvez pas sourire alors que, dans toute la France, vous supprimez les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui réunissent de nombreux partenaires de la vie associative et sociale. M. Gérard Leseul (SOC). Ces instances jouent un rôle essentiel : elles permettent de créer du consensus, de favoriser une pensée commune, de rapprocher les acteurs et d’encourager le dialogue (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.) – autant d’éléments dont nous avons besoin pour assurer la cohésion sociale dans notre pays. M. Gérard Leseul (SOC). Par vos mesures, vous contribuez à supprimer tout ce qui permettait jusqu’à présent de maintenir un minimum de cohésion dans notre pays. Je suis en colère, monsieur le président de la commission spéciale ! Mme Anne-Laure Blin (DR). Nous, nous ne sommes pas en colère, mais résolus à avancer pour les Français ! M. Gérard Leseul (SOC). Avec les collègues de mon groupe, nous défendrons plusieurs amendements pour revenir sur ces propositions dignes d’une caricature trumpiste. M. Gérard Leseul (SOC). Dans cet élan de suppression démagogique, la commission spéciale a également voté la suppression des ZFE (Applaudissements sur les bancs du groupe RN)… M. Gérard Leseul (SOC). …instituées par les lois de 2019 et de 2021, pourtant votées par le bloc central !Bien sûr, tout le monde reconnaît qu’il y a un problème au sujet des ZFE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) J’ai moi-même mené une mission flash en 2022 et déposé une proposition de loi en 2023 pour présenter des mesures d’accompagnement. Mais vous les avez supprimées sans vous soucier de notre ambition de réduire les émissions de gaz à effet de serre, les émissions polluantes, et donc de protéger la santé publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Un député du groupe RN. Il va y avoir un Roquelaure de la qualité de l’air !
M. Gérard Leseul (SOC). Nous nous opposons fermement aux mensonges du Rassemblement national sur ces questions. Nous défendons la santé publique et nous avons déposé des amendements visant à réintroduire un peu de sérieux dans cette simplification. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)À ce stade, nous ne soutiendrons pas ce texte s’il n’est pas substantiellement modifié, car il favorise les démagogues de tout poil. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Mme Stella Dupont applaudit aussi.) Mme Anne-Laure Blin (DR). Depuis tout à l’heure, certains termes me dépeignent de manière caricaturale. Moi, j’aborde ce texte tant attendu par nos entrepreneurs et nos concitoyens, et tant de fois repoussé, avec une philosophie très simple, de bon sens même : mettre fin aux doublons et aux demandes inutiles pour libérer les énergies. M. Stéphane Travert (EPR). « Libérer les énergies », vous avez récupéré ça de Macron ? (Sourires.) Mme Anne-Laure Blin (DR). Les documents réclamés plusieurs fois ? Ça suffit. La multiplication des formulaires Cerfa ? Ça suffit. Les ordres et contre-ordres ? Ça suffit aussi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et RN.)Donner de l’air, libérer les énergies, c’est ce qu’on nous demande sur le terrain. (M. Guillaume Garot s’exclame.) Alors oui, il faut le faire !Avec les deux codes qui sont posés devant moi – mais j’aurais pu en apporter bien d’autres –, nous avons sous les yeux une illustration de l’ampleur des normes que les Français doivent respecter au quotidien. Qui peut encore croire à l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ?La simplification est donc non seulement attendue, mais nécessaire. J’assume : j’ai proposé et je continuerai de proposer une révision approfondie des comités et commissions existants, ainsi qu’une simplification massive des actes administratifs. Mme Anne-Laure Blin (DR). Les nombreux comités dits Théodule, dont la majorité de la population ignore l’existence,… Mme Anne-Laure Blin (DR). …doivent être supprimés selon une méthode simple : qui fait quoi ? Pourquoi ? Quelle est la plus-value ? Quel est le coût pour les finances publiques ? Existe-t-il des services parallèles ou des doublons administratifs ?La multitude de comités entrave le mécanisme des décisions démocratiques. Un député du groupe RN. Tout à fait !
Mme Anne-Laure Blin (DR). Nous avons été élus pour faire la loi, pas pour subir l’inventivité de nouvelles normes créées par des agents de l’État qui n’ont aucune responsabilité devant les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et HOR.) Mme Anne-Laure Blin (DR). Nous devons reprendre la main sur le fonctionnement administratif de l’État, qui s’autorégule souvent sans prendre en compte les réalités du terrain. Nous sommes comptables devant ceux qui nous ont fait confiance, et notre responsabilité est de dire haut et fort que le millefeuille administratif doit être réduit pour que les politiques publiques soient plus lisibles et efficaces. On nous le réclame, c’est donc ce que nous devons faire.Avec ce texte, nous devons saisir l’occasion de mettre fin à ces comités qui, en réalité, ne servent pas l’intérêt général, mais celui de quelques-uns. Ces derniers trouvent des avantages à siéger dans des instances obscures, au sein desquelles on ne sait même pas qui fait quoi, ni comment joindre quelqu’un au téléphone. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est nécessaire de tailler sérieusement dans ce système qui s’entretient et qui est parfois bien confortable.Qui connait le CSNP ? Mme Anne-Laure Blin (DR). Expertise France ? (« Nous ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le Centre pour le développement de la formation permanente (Inffo) ? (Mêmes mouvements.)Le Conseil national de l’air ? (Mêmes mouvements.) Le Conseil national du bruit ? (Mêmes mouvements.) L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ? (Mêmes mouvements.) La Commission supérieure de la codification ? (Mêmes mouvements.) L’Agence nationale des fréquences ? (Mêmes mouvements.)Et qui connaît l’Ademe ? (Mêmes mouvements.)Oui, tout le monde connaît l’Ademe, notamment grâce à sa dernière campagne, Plante ton slip, ou grâce à sa communication sur la technique du reniflage des vêtements pour savoir s’il faut les laver. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cela pourrait prêter à rire, c’est vrai ; mais malheureusement, les Français souffrent de ces injonctions vexatoires d’agences qui leur expliquent au quotidien comment ils doivent vivre. Mme Anne-Laure Blin (DR). De l’air ! Il en faut pour les actes administratifs inhérents au fonctionnement des entreprises : fournir plusieurs fois le même document pour différentes procédures, voici un exemple flagrant de technocratie et d’inefficacité bureaucratique.Madame la ministre, le dispositif Dites-le nous une fois doit être véritablement opérationnel, et la suppression de tous ces formulaires Cerfa inutiles, rapide. Mme Anne-Laure Blin (DR). Il est également crucial de garantir que les nouvelles réglementations ne pénalisent pas les PME. Nous devons mettre en place le dispositif visant à évaluer l’impact des normes sur les TPE et PME (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et RN) : les entrepreneurs attendent leur assouplissement, afin qu’elles ne pèsent pas sur l’activité économique – selon le ministère de l’économie, elles ponctionnent jusqu’à 3 % du PIB. Mme Anne-Laure Blin (DR). Certains dispositifs, comme les ZAN ou les ZFE, suscitent des blocages sur le terrain. Mme Anne-Laure Blin (DR). En commission, nous avons adopté à une large majorité l’amendement de la Droite républicaine visant à supprimer les zones à faibles émissions. C’est une mesure de bon sens et de simplification, car les effets collatéraux sont nombreux.C’est aussi une forme de ségrégation à l’égard des zones rurales. Les professionnels nous ont alertés : ils sont découragés.La dimension nationale du ZAN pose également problème. Il faut simplifier. Nous ne pouvons plus nous voiler la face devant cette réalité. Nous devons sortir de ces débats et proposer du concret aux Français, et non des demi-mesures. Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est un enjeu de simplification et une question de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) Mme Lisa Belluco (ECOS). Ce soir, nous examinons un projet de loi de liquidation des règles environnementales et sociales – rien de moins.Les attaques portées par de nombreux amendements déposés par la droite et le Rassemblement national ne sont que des déclinaisons à la française de la tronçonneuse de Javier Milei en Argentine. Mme Lisa Belluco (ECOS). Et, à entendre mes collègues, je ne suis pas la seule à le penser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ces propositions sont une copie de mauvais goût de la destruction méthodique de l’État et des normes engagée par Donald Trump.Dans ce texte, tout est simple, si ce n’est simpliste. Un organisme favorise le débat public et la concertation avec nos concitoyens ? Vous le supprimez. Mme Lisa Belluco (ECOS). Un organisme met en œuvre la transition écologique sur notre territoire ? Vous le supprimez. Mme Lisa Belluco (ECOS). Un organisme garantit la liberté d’expression et la pluralité des médias ? Vous le supprimez. Mme Lisa Belluco (ECOS). Pire encore, vous ne vous contentez pas de détruire l’État et les corps intermédiaires. Vous détricotez le code de l’environnement pour autoriser tous les projets, quels qu’ils soient : data centers géants, industries polluantes, infrastructures inutiles, autoroutes. Mme Lisa Belluco (ECOS). Que ces projets bétonnent nos terres agricoles ou détruisent des espèces protégées, rien ne pourra les arrêter si nous adoptons vos amendements.Vous bâillonnez les associations et les citoyens en réduisant encore davantage les voies de recours. Vous supprimez peu ou prou le principe de zéro artificialisation nette, cet objectif de protection des sols.J’aimerais rappeler que sans sols en bonne santé, nous sommes tous condamnés. Mme Lisa Belluco (ECOS). Sans sols vivants, il n’y a rien à manger, nous subissons des inondations mortelles et le climat s’emballe. En vous écoutant, je m’interroge : qui est du côté des paysans et des paysannes ? Mme Lisa Belluco (ECOS). Ceux qui, comme nous, écologistes, veulent défendre leurs terres, ou la droite et l’extrême droite, qui cherchent à les détruire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Vous ne parlez jamais de l’importance des sols ; vous vous cachez derrière des motifs mensongers pour faire comme si le problème n’existait pas.Les sols sont notre patrimoine commun. Mme Lisa Belluco (ECOS). Ils nous nourrissent plus que vos zones commerciales. Respectez-les, et respectez celles et ceux qui les travaillent !Vous supprimez les ZFE sans rien proposer à la place… Plusieurs députés du groupe RN. Oui ! Excellent !
Mme Lisa Belluco (ECOS). …alors que 40 000 de nos concitoyens meurent prématurément chaque année à cause de la pollution de l’air. M. Ian Boucard (DR). Huit mille, pour être exact, en région parisienne. Mme Lisa Belluco (ECOS). Et certains, sur ces bancs, proposent même de supprimer le Conseil national de l’air. Mme Lisa Belluco (ECOS). Apparemment, vous trouvez inutile de lutter contre la pollution de l’air. Mme Lisa Belluco (ECOS). Cassons le thermomètre, et comme ça, il n’y a plus de problème ! Ce texte est une copie conforme des projets de Trump, Musk ou Milei. Mme Lisa Belluco (ECOS). Pourtant, ni Trump, ni Poutine, ni Milei n’ont été élus en France. Mme Lisa Belluco (ECOS). Au contraire, les 30 juin et 7 juillet derniers, les Français ont massivement rejeté l’extrême droite, son programme climatosceptique et sa volonté de détruire l’État et les corps intermédiaires. (Rires sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mme Stella Dupont et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Mme Lisa Belluco (ECOS). Je me tourne donc vers vous, collègues du bloc central : ce texte n’est ni une demande des Français, ni même une demande de vos électeurs. Je ne comprends pas pourquoi vous le défendez, quand ce n’est pas directement vous qui êtes à la manœuvre pour dégrader encore plus la loi.Ce n’est pas en mimant le Rassemblement national que vous empêcherez ce parti d’arriver au pouvoir. Ressaisissez-vous ! Un député du groupe RN. Le peuple est pour nous !
Mme Lisa Belluco (ECOS). Je comprends d’autant moins votre position qu’il s’agit pratiquement d’un texte digne d’un Frexit. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mme Lisa Belluco (ECOS). Supprimer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est par exemple contraire aux directives européennes.Supprimer les ZFE expose la France à des contentieux européens très coûteux. Mme Lisa Belluco (ECOS). Autoriser d’office tous les projets, quitte à sacrifier des espèces protégées, est également contraire aux directives européennes. Comment pouvez-vous être attachés à l’Union européenne si vous défendez des dispositions manifestement contraires au droit européen ?En réalité, chers collègues, nous aurions pu travailler ensemble et proposer un véritable projet de loi de simplification de la vie des Françaises et des Français.Qu’est-ce qui simplifierait réellement leur vie ? Avant de simplifier, on pourrait déjà arrêter de complexifier. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)On pourrait par exemple arrêter d’empiler des projets et propositions de loi purement électoralistes, dans le vain espoir de maintenir un soi-disant socle commun ; arrêter de légiférer dans la précipitation, sans concertation, avec des études d’impact minimalistes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes si mal préparés que vous avez dû déposer quatre-vingts amendements sur votre propre projet de loi. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)Et parmi eux, au moins trente ont été jugés irrecevables, car ils sont sans aucun lien avec l’objet du texte. Mme Lisa Belluco (ECOS). Ce qui complique la vie des Françaises et des Français, c’est que vous changez les règles sans cesse. Prenons l’exemple du ZAN : vous fixez un objectif afin de ralentir la destruction des sols. (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Mme Lisa Belluco (ECOS). Les collectivités s’y mettent, s’adaptent et modifient leurs plans locaux d’urbanisme. Je salue d’ailleurs le travail de tous les élus locaux qui se sont massivement engagés dans cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Puis vous supprimez la règle.Dans la même logique, vous avez à peine créé des règles pour encadrer les énergies renouvelables, l’industrie ou l’agriculture qu’il faudrait déjà les modifier. Il n’y a aucune stabilité normative, et c’est de votre fait. Mme Lisa Belluco (ECOS). Une vraie loi de simplification serait une grande loi de planification, qui donnerait un cap clair à notre pays pour surmonter les défis écologiques à venir. Mme Lisa Belluco (ECOS). Elle offrirait de la visibilité à tous les acteurs économiques et à tous les Français.Enfin, il faut simplifier notre système fiscal, qui est incompréhensible et truffé de niches fiscales. Mme Lisa Belluco (ECOS). Simplifier, ce serait instaurer un impôt plancher pour les grandes fortunes afin d’éviter leur exil fiscal. Mme Lisa Belluco (ECOS). Nous aurions aimé simplifier réellement la vie des Français, des entreprises et des associations. À la place, vous détruisez l’État à la tronçonneuse. En conséquence, le groupe Écologiste et social se battra de toutes ses forces contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) M. Philippe Bolo (DEM). La simplification des démarches administratives est très attendue par les entreprises, les collectivités territoriales, mais aussi par les associations et finalement par chaque Français. Nous entendons tous les mêmes reproches : les procédures administratives sont trop lourdes et complexes. Elles irritent les entreprises, les poussant à croire à l’inefficacité d’une administration coûteuse. Les lourdeurs administratives ne constituent pas seulement des contraintes ; elles ralentissent la dynamique économique, pénalisent les collectivités dans leurs projets de développement et désenchantent nos concitoyens des services publics. M. Philippe Bolo (DEM). Les fonctionnaires eux-mêmes sont des victimes collatérales de la complexité. Simplifier, c’est redonner du sens à leurs missions, en leur permettant de se recentrer sur ce qui fait le cœur de leur engagement : la proximité, l’aide et l’accompagnement des usagers. La simplification est donc devenue une urgence à laquelle ce texte doit apporter une réponse concrète. Il convient, en priorité, d’alléger les procédures administratives qui sont devenues un frein pour celles et ceux qui veulent innover.Ce texte trouve son origine dans une réunion organisée en novembre 2023 à Bercy avec les fédérations professionnelles. Ces dernières y avaient exprimé leurs difficultés face à des complexités administratives qui les détournaient de leurs missions premières : satisfaire leurs clients et s’occuper de leurs salariés. À la suite de cette réunion, nombre d’entre nous ont nourri des échanges avec des chefs d’entreprise, qui ont permis d’identifier leurs attentes précises et concrètes. Voici les principaux enseignements de ces discussions.Le premier de ces enseignements, c’est que plus des deux tiers des demandes trouvent des réponses réglementaires et non législatives. La simplification est donc aussi l’affaire des administrations, qui peuvent apporter des réponses en revoyant leurs relations avec les usagers.Le deuxième enseignement, c’est que les causes de complexité les plus fréquemment évoquées concernent les procédures administratives, l’absence d’interlocuteur, les délais de réponse et les évolutions incessantes qui privent d’une visibilité à long terme. Quitte à décevoir certains d’entre vous, le code de l’environnement n’apparaît pas comme la principale cause des complexités identifiées. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)Ce texte doit s’attaquer à ces complexités, mais il doit le faire avec méthode et discernement. Concernant l’article 1er, si le groupe Les Démocrates ne s’oppose pas à l’idée de supprimer des organismes redondants, nous sommes convaincus qu’il faut procéder avec prudence, sans éliminer à la hache tout ce qui dérange. La simplification ne doit pas se faire au détriment des politiques publiques dont les Français ont besoin. (Mmes Stella Dupont et Florence Herouin-Léautey applaudissent.) Supprimer des structures sans en mesurer les conséquences, c’est risquer de déstabiliser des dispositifs essentiels à nos concitoyens. Le dire et faire l’inverse, c’est mentir aux Français. (Mêmes mouvements.) M. Philippe Bolo (DEM). S’agissant de l’article 27, il est indispensable de rétablir le « test PME », qui correspond à une demande forte des entreprises, maintes fois réitérée depuis les rencontres de novembre 2023. Cependant, nous devons rétablir ce test de façon pragmatique, sans l’adosser à un mécanisme lourd et complexe qui finirait par compliquer davantage la vie des entreprises, contredisant ainsi les ambitions de l’article 1er.L’article 15 ter, qui traite de la suppression des zones à faibles émissions, mérite également notre attention. N’oublions pas les enjeux sanitaires ni les mécanismes financiers européens associés aux ZFE. Supprimer ces zones sans une réflexion approfondie risquerait de nous priver de 3,3 milliards d’euros indispensables à l’amélioration de la qualité de l’air comme à l’aide à l’acquisition de véhicules propres. Ce sont ces aides qui permettront d’améliorer la mobilité de ceux que les ZFE pénalisent aujourd’hui. Il est donc impératif de réexaminer cette mesure avec pragmatisme pour garantir une transition juste, qui protège la santé des plus fragiles tout en préservant leur mobilité.Enfin, la complexité administrative n’est pas une œuvre spontanée. Nous sommes tous coresponsables de sa prolifération. En tant que législateurs, nous devons veiller à ne pas multiplier les normes inutiles, notamment par les amendements que nous déposons.Si ce texte ne réglera pas toutes les difficultés, il ouvre la voie à un travail de simplification régulier. Cette tâche ne doit pas se limiter aux entreprises, mais s’étendre aux collectivités locales, aux associations et à tous les usagers des services publics. Le groupe Les Démocrates plaide pour un exercice de simplification annuel.Simplifier, c’est redonner du sens et de l’efficacité aux administrations. Ensemble, faisons en sorte que la simplification ne soit pas qu’un slogan, mais une réalité tangible dans le quotidien des entreprises qui nous écoutent probablement ce soir. Par ses propositions, le groupe Les Démocrates œuvrera pour faire évoluer ce texte dans le sens d’une réelle et juste simplification. (Mmes Stella Dupont et Sophie Errante applaudissent.) M. Henri Alfandari (HOR). Nous entamons l’examen d’un texte attendu, d’un texte de responsabilité : le projet de loi de simplification de la vie économique. Lancé par Bruno Le Maire avant la dissolution, ce projet est né d’un constat que nous partageons tous : notre pays souffre d’une bureaucratie et d’une complexité profondément enracinées. Une complexité administrative, normative, juridique, qui produit autant d’entraves au développement des entreprises, à la compétitivité de notre économie, ainsi qu’à l’action publique dans son ensemble.Ce texte s’adresse donc aux artisans, aux commerçants, aux indépendants, aux PME, à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui, chaque jour, travaillent et investissent pour faire vivre notre économie. Il s’adresse aussi aux collectivités et aux services de l’État qui ont, eux aussi, besoin de clarté, de souplesse et d’efficacité.Surtout, il s’adresse aux Français. Il vise à lever les freins, à fluidifier les démarches, à redonner de l’air et du temps à celles et ceux qui créent, produisent, embauchent et travaillent chaque jour pour faire vivre notre pays. Ce projet de loi n’a pas vocation à tout régler d’un coup, mais il envoie un signal clair : celui d’un État qui fait confiance, qui facilite, qui accompagne. En somme, il s’agit de mieux contrôler pour mieux faire, avec non pas moins de normes mais de meilleures normes.Je veux réaffirmer l’attachement du groupe Horizons & indépendants à une simplification utile, pragmatique et, surtout, durable. Ce texte constitue une première étape, car la simplification n’est pas un chantier ponctuel : c’est un travail continu d’évaluation et de contrôle ; c’est un engagement de fond.C’est ce que défend le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli, et nous serons nombreux dans cet hémicycle à le soutenir dans cette voie. Notre responsabilité collective est engagée : pour réintroduire de l’efficacité là où s’empilent les règles qui empêchent de faire ; pour redonner de la liberté à ceux qui entreprennent ; pour bâtir une administration plus réactive, plus lisible, plus humaine. Ne pas conduire l’examen de ce texte jusqu’à son terme, ce serait renoncer à une part de notre responsabilité législative. M. Henri Alfandari (HOR). Par ailleurs, je suis fier d’avoir fait adopter en commission des amendements du groupe Horizons & indépendants qui permettent de poser les bases d’un droit pour « faire bien » au XXIe siècle, pour résoudre les défis climatiques et sauvegarder notre modèle de liberté. M. Henri Alfandari (HOR). Je remercie le président de la commission spéciale et les rapporteurs, qui ont permis la tenue de débats riches et constructifs en commission. Je remercie également les collègues de tous les bancs qui ont voté en choisissant de placer l’intérêt général au-dessus de tout. Je veux croire que cette assemblée ira jusqu’au terme de l’examen du texte, afin que le travail mené avec sérieux en commission ne soit pas réduit, aux yeux de nos concitoyens, à un énième aveu d’impuissance de la classe politique. M. Henri Alfandari (HOR). Surtout, je ne doute pas que notre assemblée, dans toute sa diversité, saura faire vivre pleinement, jusque dans la nuit, le débat parlementaire si nécessaire pour répondre au sentiment d’injustice et de mépris que ressentent les Français. Simplifier, c’est libérer, et libérer, c’est faire confiance. C’est une première marche, montrons l’exemple. Le groupe Horizons & indépendants soutient la simplification et ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur les bancs des commissions.) M. David Taupiac (LIOT). Interrogez les Français sur leurs relations avec l’administration, vous obtiendrez un constat unanime : la surabondance de normes, la lourdeur des procédures, les délais excessifs. Cette bureaucratie est source de frustration et d’énervement pour ceux qui la subissent. Elle est aussi synonyme de charges économiques significatives, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas toujours de services juridiques dédiés.Voilà des années qu’on nous promet un grand choc de simplification, sans que jamais il ne voie le jour. On adopte bien quelques textes, mais qui ne sont pas à la hauteur des attentes. Ce projet de loi ne fait pas exception : il sera utile mais pas révolutionnaire.En effet, il n’apporte pas de changement fondamental dans notre manière, parfois frénétique, de créer de la norme, que ce soit au sein de l’Assemblée ou dans les services de l’État. Il n’offre pas davantage de moyens aux administrations qui en auraient besoin pour accélérer les délais de traitement des dossiers. Il crée de nouveaux régimes dérogatoires sans vraiment simplifier le droit commun, ni mesurer l’impact de telles dispositions. Il supprime des instances qui, pour une partie d’entre elles, n’étaient déjà plus consultées. Bref, il procède à des ajustements normatifs mais pas à la réforme en profondeur que nos concitoyens appellent de leurs vœux.Cependant, il souffre paradoxalement d’être allé trop loin sur certains points. En commission spéciale, une opération de nettoyage des commissions consultatives et autres comités a eu lieu. La suppression de certaines de ces entités était légitime mais d’autres instances ont encore une véritable utilité et mériteraient d’être conservées. Je pense par exemple aux Ceser, dont le rôle consultatif est précieux pour enrichir et ancrer les politiques publiques dans les réalités locales. (Mme Christine Arrighi et M. Gérard Leseul applaudissent.) La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est également cruciale pour préserver un foncier agricole de plus en plus menacé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous avons été largement sollicités par les Jeunes Agriculteurs à ce sujet. Je sais que la suppression du Conseil national de la montagne a aussi suscité de nombreuses réactions de la part des élus de ces territoires. M. David Taupiac (LIOT). L’examen en commission a également donné lieu à certaines régressions excessives du point de vue environnemental. C’est le cas, par exemple, de l’article 15 bis A, qui octroie à une liste très extensive de projets la qualité de raison impérative d’intérêt public majeur, qui n’est pas sans conséquence puisqu’elle permet de déroger à l’obligation de conservation des espèces protégées. M. David Taupiac (LIOT). Il nous faut sécuriser juridiquement les projets engagés, sans pour autant porter une atteinte excessive à la biodiversité et au droit communautaire. À ce stade, la voie empruntée n’est pas la bonne.Le constat est identique s’agissant des nombreux aménagements apportés au principe du zéro artificialisation nette. Nous sommes nombreux à reconnaître que le dispositif en vigueur est peu opérant. Faut-il pour autant le supprimer ? Je ne le pense pas. Les adaptations nécessaires devront faire l’objet d’une discussion d’ensemble lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux – connue sous le nom de proposition de loi « Trace ». Toute modification antérieure serait prématurée.Concernant les zones à faibles émissions, une majorité s’est dégagée en commission pour les supprimer. Vous êtes nombreux à considérer, à juste titre, que les conditions ne sont pas réunies pour assurer l’acceptabilité sociale du dispositif. Les restrictions de circulation risquent d’être trop rigoureuses alors que les solutions de remplacement sont embryonnaires. Cependant, un problème de santé publique demeure pour les habitants des agglomérations polluées ; nous ne pouvons pas faire comme s’il n’existait pas. Travaillons à des adaptations plutôt qu’à une suppression pure et simple.Voilà pour le bilan critique. Toutefois, comme je l’ai dit au début de mon intervention, le projet de loi comporte des mesures utiles. Je n’aurai pas le temps de m’y attarder, mais je veux en évoquer quelques-unes.L’examen en commission a été l’occasion d’inscrire dans le texte l’allégement de plusieurs procédures déclaratives afin de soulager les acteurs économiques de certains secteurs spécifiques. Ces clarifications sont bienvenues. De même, l’élargissement du champ de l’administration proactive permettra aux administrés d’éviter quelques allers-retours chronophages auprès des services de l’État et d’obtenir plus rapidement des réponses à leurs requêtes. Je soutiens également le report de l’obligation de la facturation électronique, à laquelle les PME et TPE ne sont pas prêtes. Leur donner une année supplémentaire me semble un minimum, d’autant qu’elles ne disposeront pas d’accompagnement financier pour se mettre en conformité.Parmi les autres mesures utiles pour le monde économique figurent l’alignement des droits bancaires des très petites entreprises sur ceux des particuliers, ou encore la simplification des relations avec les prestataires de services d’assurance. Nous défendrons, au cours de la discussion, d’autres dispositions que nous espérons voir se concrétiser. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) M. Lionel Vuibert (NI). Combien de fois ai-je entendu cette phrase, dans une boutique, sur un chantier, au fond d’un atelier : « En France, on a de bonnes idées, mais on les étouffe sous les formulaires. » M. Lionel Vuibert (NI). C’est devenu un refrain, un soupir, un découragement que nous avons trop longtemps ignoré. Ce texte constitue une première réponse, un premier jalon modeste qui appellera, je l’espère, d’autres mesures.Créer ou faire tourner une entreprise, cela ne devrait pas consister à passer sa vie à remplir des cases ; à avoir peur de mal faire à chaque démarche ; à se heurter à des silences, à des doublons, à des règles incompréhensibles.Ce texte change les choses. Il allège, il clarifie, il fait confiance. Moins de formulaires, moins de doublons, moins d’allers-retours absurdes. Surtout, il nous oblige à adopter une nouvelle logique et à faire évoluer notre culture administrative. Vous posez une question à l’administration qui vous apporte une réponse claire et qui s’y tient : c’est le rescrit.Cet effort de simplification implique également une remise en ordre de notre fonctionnement. Combien des commissions, des conseils et des instances consultatives que nous avons créés au fil des années, souvent avec de bonnes intentions, ont-ils fini par ne plus se réunir et ne plus rien apporter de concret ? Ce texte acte la suppression de ces entités dont la pertinence ne justifiait plus qu’on y consacre une part de l’énergie administrative. Celle-ci doit se concentrer là où elle est utile, là où elle produit des effets réels.Reconnaissons-le cependant : il faudra éviter de reconstituer demain ce que nous supprimons aujourd’hui. La simplification doit rester un chantier permanent et ne saurait être un exercice ponctuel. Il ne s’agit pas de tout chambouler, mais d’avancer : avec ce texte, les petits patrons, les artisans, les commerçants, les indépendants et tous ceux qui contribuent à la vitalité du tissu économique français auront un peu plus d’air, un peu plus de temps – espérons-le – et un peu plus de sécurité pour leurs activités. M. Lionel Vuibert (NI). Ce texte soutient notre volonté de réindustrialiser la France. Il accélère les projets industriels, comme les installations de data centers ou les projets énergétiques. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Il crée de nouveaux statuts juridiques permettant d’aller plus vite, sans sacrifier l’environnement, mais sans céder pour autant aux dogmes paralysants. C’est à ces conditions que nous pourrons rester dans la course mondiale. Ce n’est pas un hasard si nous parlons de mesures simples mais qui peuvent changer la vie : ce texte a été en partie construit avec ceux qui vivent ces blocages au quotidien.Si personne ne prétend que ce projet de loi est la solution à tous les problèmes, il donne une orientation qu’il faudra maintenir dans la durée. J’espère qu’il enverra ce signal fort : simplifier, c’est possible, mais c’est surtout nécessaire.L’empilement des normes et l’obsession du contrôle ne sont plus soutenables. Trop souvent, nous avons voulu, dans cette assemblée, résoudre un problème en créant une nouvelle règle. Nous pouvons, nous devons aller plus loin. Cette loi de simplification ne doit pas rester un effort isolé. Elle doit être le premier maillon d’une série de réformes structurelles permettant de dépasser le simple toilettage et de transformer ainsi, en profondeur, les relations entre l’État, ses administrations et les acteurs économiques. La simplification n’est pas une faveur faite aux entreprises : c’est un choix de société, pour dire à ceux qui entreprennent que nous les entendons, que nous les respectons, que nous voulons les aider à réussir. Il est temps de libérer les énergies, de faire confiance au tissu productif et de redonner de l’oxygène à notre économie. (M. Stéphane Travert, rapporteur, et M. Guillaume Lepers applaudissent.) Rappels au règlement
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement. M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Sur le fondement de l’article 44 de la Constitution, d’abord : les membres du Parlement ont le droit d’amendement. Sur le fondement de son article 45, ensuite, qui précise que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte ».Ce matin, de très nombreuses irrecevabilités ont été déclarées sur le fondement de l’article 45. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) J’ai examiné à nouveau le fond de la bonne dizaine d’amendements que j’avais déposés et qui ont été déclarés irrecevables, à ma grande surprise. Premier exemple : mon amendement no 1112, qui tendait à ajouter au code de commerce l’obligation de communiquer une adresse électronique lors de l’immatriculation au registre du commerce. Il s’agit d’une mesure de simplification, en lien direct avec le texte. Considéré comme un cavalier législatif, il a pourtant été déclaré irrecevable. Deuxième exemple : mon amendement no 1264, qui prévoyait d’exclure de l’obligation de concertation publique les projets de transports automatiques guidés en site propre. Autre mesure de simplification, autre amendement déclaré irrecevable ! Je pourrais vous en citer d’autres… M. Charles Sitzenstuhl (EPR). …et je pense que ce n’est pas la dernière remarque qui sera faite à ce sujet. Ces irrecevabilités sont excessives et je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir les réexaminer. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président (DR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement. Mme Anne-Laure Blin (DR). Sur les mêmes fondements, ainsi que sur celui de l’article 98, alinéa 6, de notre règlement. Sur les 2 800 amendements qui ont été déposés, plus de 1 100 ont été déclarés irrecevables, soit 40 % d’entre eux. (M. Stéphane Travert, rapporteur, s’exclame.) Nous ne comprenons pas du tout ces irrecevabilités, qui semblent reposer sur une appréciation somme toute aléatoire de la charge créée ou aggravée par ces amendements. Les gages mentionnés par ces amendements ne paraissent plus suffisants. J’ai déposé plus de 200 amendements ; le lien avec le texte de plusieurs dizaines d’entre eux a été contesté, conduisant là encore à leur irrecevabilité. La plupart de ces amendements étaient pourtant clairement liés à des mesures de simplification pour les entreprises.Si, dans un texte consacré à la simplification, on ne peut pas proposer de mesures de simplification, nous faisons face à un véritable problème ! La question de la recevabilité des amendements que nous avons déposés doit donc être examinée à nouveau. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.) M. le président (DR). La parole est à M. Thierry Tesson, pour un rappel au règlement. M. le président (DR). La suspension est de droit. Je vous l’accorde pour deux minutes. Suspension et reprise de la séance
M. le président (DR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante.)
M. le président (DR). La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Au titre de l’article 70, alinéa 6, de notre règlement, qui indique que peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui s’est rendu coupable d’une voie de fait dans l’enceinte de l’Assemblée ».Des faits extrêmement graves ont eu lieu cet après-midi. Plusieurs collègues se sont rendus coupables de voies de fait – en flagrant délit, comme toutes les vidéos le prouvent. Je demande que la déontologie de notre assemblée soit respectée et que la discipline y soit appliquée, ce qui n’a toujours pas été fait. Le groupe Rassemblement national n’acceptera pas que les travaux puissent se poursuivre alors qu’un des pires événements de la vie parlementaire de la Ve République s’est produit aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous demandons donc des sanctions à l’encontre de M. Raphaël Arnault, pour s’être rendu coupable de voie de fait et pour intimidation en bande organisée. (Mêmes mouvements.) Un député. Il n’a rien fait !
M. le président (DR). La parole est à M. Théo Bernhardt, pour un rappel au règlement. M. Théo Bernhardt (RN). Il se fonde sur l’article 26 de l’instruction générale du bureau et a trait à la liberté de circuler des collaborateurs de groupe.Au cours de la manifestation honteuse de l’extrême gauche remettant en cause un des principaux fondements de notre République (M. Maxime Laisney s’exclame), à savoir la liberté de la presse, un collaborateur de groupe qui se rendait à la salle des Quatre-Colonnes a été agressé verbalement, insulté et frappé par un journaliste qui participait à cette manifestation.Une plainte a été déposée. Je demande qu’une enquête détermine qui est cette personne et que ce journaliste ne puisse plus accéder à la salle des Quatre-Colonnes ni à l’enceinte de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Sansu s’exclame.) M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un nouveau rappel au règlement. Sur quel fondement, s’il vous plaît ? M. Jean-Philippe Tanguy (RN). De nouveau au titre de l’article 70, alinéa 6, de notre règlement. Il s’agit d’une autre personne, ce n’est donc pas le même rappel au règlement. Notre collègue Hadizadeh s’est rendue coupable d’intimidation, d’insultes et de tentative de vol du téléphone d’une journaliste dans le jardin des Quatre-Colonnes – on peut le voir, en flagrant délit, sur la vidéo. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Je demande donc, au nom du groupe Rassemblement national, que l’article 70, qui prévoit des peines disciplinaires, soit appliqué à la collègue Hadizadeh. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. le président (DR). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement. M. Inaki Echaniz (SOC). Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, sur la bonne tenue de nos débats. M. Tanguy vient de mentir éhontément. Les vidéos le prouvent : la collègue Hadizadeh, pas plus que les autres députés, n’a fait preuve d’aucune violence (M. Emeric Salmon proteste) envers les journalistes de Frontières qui sont venus provoquer et qui cherchent le tumulte dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Hier déjà, ils s’étaient mis en scène dans la salle des Quatre-Colonnes – nous l’avons évoqué ce matin dans le cadre du bureau de l’Assemblée nationale. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)Je tiens à défendre l’ensemble des collègues qui se sont mobilisés pour soutenir les collaborateurs mis en danger et auxquels ce média d’extrême droite met des cibles dans le dos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) M. le président (DR). La parole est à M. le président de la commission spéciale. M. Ian Boucard (DR). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Il appartiendra au bureau de l’Assemblée – et surtout pas à moi – de se prononcer. Je rappelle seulement que nous sommes en train d’examiner le projet de loi sur la simplification de la vie économique et que nous aurions dû en commencer la discussion mardi dernier. M. Ian Boucard (DR). Nous allons débattre d’un grand nombre de sujets très importants pour les Français – je pense aux ZFE –, mais on peut aussi choisir de bordéliser la séance jusqu’à minuit. La vice-présidente Naïma Moutchou a déjà réagi aux faits que vous évoquez. M. Ian Boucard (DR). Mme Moutchou rappelle son attachement, et celui de l’Assemblée, à la liberté de la presse : « On peut critiquer un journal. On peut saisir la justice. Mais on ne peut pas choisir qui a le droit de couvrir les travaux parlementaires selon ses opinions. La liberté d’informer ne se défend pas à la carte. C’est un principe universel. Pour avoir plaidé de nombreuses affaires en droit de la presse, je sais concrètement ce que cette liberté signifie et combien elle compte. » M. Ian Boucard (DR). Je crois que le bureau de l’Assemblée s’est déjà prononcé et j’invite tous les députés à nous permettre d’avancer dans l’examen du texte, sans quoi les belles déclarations des uns et des autres, lors de la discussion générale et en commission, ne seraient que des postures. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.) M. le président (DR). L’application de l’article 45 n’a pas été hors norme. Sur un tel texte, il est normal que de nombreux amendements soient déclarés irrecevables. Ce n’est pas parce qu’un amendement fait référence à une simplification qu’il a un lien direct avec le texte. M. le président (DR). J’observe du reste que des amendements du gouvernement ont eux aussi été déclarés irrecevables. Vous pouvez obtenir des explications, amendement par amendement, au moment de leur préparation.Par ailleurs, la présidente de l’Assemblée a pris connaissance des éléments constitutifs des incidents survenus en début d’après-midi. Vous avez pu, de part et d’autre, au cours des rappels au règlement que vous venez de faire, exposer votre version des faits. Tout nouveau rappel au règlement ne pourra concerner que le déroulement de la séance. M. le président (DR). Sinon, je l’interromprai. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)Vous êtes nombreux à brandir le règlement. La parole est à M. Théo Bernhardt. M. Théo Bernhardt (RN). Il se fonde sur le 6o de l’article 70, qui concerne les faits délictueux. Notre collègue socialiste a menti. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Théo Bernhardt (RN). J’étais présent lors de cette manifestation et il y a eu des violences de la part du député Lecoq… M. Théo Bernhardt (RN). …à l’encontre d’une journaliste, c’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur le président, il faut appliquer l’article 58, alinéa 4, du règlement ! M. Sébastien Chenu (RN). Mon rappel au règlement s’appuie sur l’article 70, alinéa 7. Il est bien question de la présente séance puisqu’un collègue a menti en décrivant l’inverse de ce qui s’était passé. M. Sébastien Chenu (RN). La collègue Rouaux, de son côté, a menacé une journaliste dans l’enceinte de l’Assemblée. M. Sébastien Chenu (RN). Il s’agit donc bien, je le répète, d’un rappel au règlement lié à la séance de ce soir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. le président (DR). La parole est à M. Hervé de Lépinau. Sur quel article se fonde votre rappel au règlement ? M. Hervé de Lépinau (RN). Sur l’article 4, alinéas 1 et 3, de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. L’alinéa 1 dispose qu’il « est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires ». Et, selon l’alinéa 3, « toute infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l’apport à l’une des Assemblées parlementaires de pétitions (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR), déclarations… » (Le président coupe le micro de l’orateur.) M. le président (DR). Ces éléments ont déjà été portés à la connaissance de l’Assemblée. Je veux bien d’une succession de rappels au règlement mais je vous informe que la conférence des présidents est convoquée demain à 14 h 45. Mme la présidente aura alors l’occasion d’évoquer ces incidents. M. le président (DR). Elle a écrit à l’ensemble des présidents de groupe. Je pense que les conditions sont désormais réunies pour que nous en revenions à l’examen du texte, à moins que vous ne vouliez remettre une pièce dans la machine, auquel cas vous en porterez la responsabilité, chers collègues.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.