M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Discussion des articles (suite)
M. le président (ECOS). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1364 à l’article 2.
Article 2 (suite)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de sept amendements, nos 1364, 1384, 1883, 1894, 1888, 590 et 1837, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 590 et 1837 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements nos 1364 et 1384 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Nicolas Sansu (GDR). Nous abordons un sujet important et, pour ne pas le cacher, assez clivant : les directives anticipées. Avec plusieurs de mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous estimons que le choix libre et éclairé de l’individu doit pouvoir s’exprimer par tous les moyens, y compris par écrit ou par l’intermédiaire d’un tiers de confiance. Cela doit pouvoir se faire tout au long de l’évolution de la maladie, afin de confirmer ou d’infirmer le choix initial de la personne.La loi Claeys-Leonetti a mis en œuvre ces directives anticipées dans le cadre de la sédation profonde et continue – c’est bien normal. Nous devons envisager le cas d’une personne qui ne pourrait plus faire valoir son droit à l’aide à mourir après avoir eu un accident ou, tout simplement, parce que sa maladie lui fait progressivement perdre son discernement.Toutefois, la perte du discernement ne règle nullement le problème des douleurs réfractaires et de l’image que l’on renvoie à l’autre, à ses proches. C’est aussi l’un des enjeux de ce texte : permettre à chacun de préserver sa dignité, notamment auprès de ses proches. Je parle d’expérience, comme je l’ai dit au cours des débats sur les soins palliatifs.Je tiens à rappeler les conclusions de la Convention citoyenne sur la fin de vie, selon laquelle le discernement peut être exprimé directement ou indirectement à travers les directives anticipées ou la personne de confiance. Cela étant, je sais que le texte issu des travaux de la commission est un compromis qui permettra d’inscrire l’aide à mourir dans la loi. Nous ne ferons donc pas obstacle au succès de la proposition de loi, monsieur le rapporteur.Nous reviendrons sur ce sujet quand nous débattrons de l’article 4, car je souhaite que vous preniez en compte la sérénité que procure à une personne la rédaction de ses directives anticipées. Souvent, c’est un grand soulagement pour elle et pour ses proches.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir les amendements nos 1883, 1894 et 1888, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). La question des directives anticipées est importante. Revalorisées par la loi Claeys-Leonetti, elles permettent à chacun d’exprimer son choix en matière de fin de vie : poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou des actes médicaux. Elles ne sont pas utilisées si la personne peut s’exprimer normalement, mais elles anticipent justement les situations où celle-ci ne pourrait plus le faire.Il nous semble essentiel d’intégrer les directives anticipées dans la proposition de loi. L’amendement no 1883 tend à le faire en reprenant les mesures prévues par la loi Claeys-Leonetti. Quelle différence y a-t-il entre demander par anticipation la sédation profonde et continue si la situation médicale le réclamait un jour, et dire que l’on préférerait l’aide à mourir, parce que la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut prendre plusieurs heures, voire plusieurs jours ?L’amendement no 1894 est un amendement de repli qui vise à prendre en compte la demande de droit à l’aide à mourir dans les directives anticipées ou par le biais de la personne de confiance, dans le cas où un malade ne pourrait pas réitérer cette demande en pleine conscience.L’amendement no 1888 anticipe une autre situation : la potentielle perte de conscience définitive d’une personne qui aurait préalablement exprimé son choix et remplirait toutes les conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir.J’appelle votre attention sur la situation inverse : si une demande orale, en pleine conscience, était exigée, une personne atteinte d’une maladie dégénérative, qui sait qu’elle perdra conscience à un moment donné, devra anticiper et décider de son propre décès avant la date qu’elle aurait souhaitée pour profiter des derniers moments où elle peut communiquer avec ceux qu’elle aime.Si nous voulons permettre à une personne de vivre chaque instant qu’il lui semble encore pertinent de vivre, garantissons son ultime liberté à travers les directives anticipées et les personnes de confiance. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 590.
Mme Océane Godard (SOC). Ce débat est sensible, parce qu’il est lié à l’impermanence de la vie, au fait que tout évolue. Cependant, je vous invite à considérer quel effet a l’écriture des directives anticipées, dès lors que le patient se sait voué à mourir à court terme, et non pas simplement dans le cadre de volontés anciennes.Je sais que, dans cet hémicycle, il y a des soignants et des médecins ; il y a aussi des psychologues, dont je suis. Je voudrais apporter mon éclairage : les directives anticipées peuvent être considérées comme une trace, une balise, une manière de dire : « Cette décision, c’est la mienne. » Ces directives apaisent, soulagent et permettent de ne pas faire reposer sur les proches le poids de décisions ultimes ou de pas leur faire subir les souffrances du malade et la vue de son corps qui se dégrade.La formulation des volontés par écrit permet de s’y confronter. J’y vois deux effets principaux : avoir dit ce que l’on voulait et exprimé son dernier choix procure une forme de soulagement ; et puis, quand on lit les témoignages, on s’aperçoit que cela fait parfois renoncer à une décision prise avant la maladie. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit aussi.)
M. le président (ECOS). Sur les amendements nos 1364, 1384, 1883, 1894 et 1888, ainsi que sur les amendements identiques nos 590 et 1837, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1837.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cette proposition de loi est un texte de liberté, qui vise à prendre en compte, à chaque étape, la volonté des patients, laquelle doit être au cœur de tous nos débats. Cela concerne à la fois l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, dont nous avons débattu la semaine dernière, et l’accès au droit à l’aide à mourir. C’est le respect de cette liberté qui doit nous guider tout au long des débats sur ce texte – en tout cas, c’est cela qui nous guide personnellement.Nous sommes nombreux à considérer que les directives anticipées doivent pouvoir être prises en compte quand une personne est dans l’incapacité de réitérer sa demande – je pense aux victimes d’accident, d’AVC ou à toute personne qui ne peut plus s’exprimer.Si nous n’inscrivons pas cette possibilité dans le texte, nous contraindrons les malades à souffrir, quelquefois de manière inhumaine, alors même qu’ils auront exprimé leur souhait de ne pas avoir à subir cela.Pour ces raisons, les demandes formulées dans les directives anticipées doivent être formellement respectées. Je rappelle qu’il est prévu qu’une personne de confiance puisse témoigner de cette volonté. Cette loi étant faite pour le patient, nous devons respecter sa volonté et ses directives anticipées. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement n° 1251, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Falorni (DEM). Je tiens à remercier l’ensemble des députés qui ont présenté ces amendements, parce qu’ils évoquent un sujet important, qui ne pouvait évidemment se passer de débat. Comme je l’ai dit à la tribune, lors de la discussion générale, ce texte est équilibré et solide – et solide, car équilibré. Je persiste et signe : s’il reste équilibré, il aura une majorité.Le sujet des directives anticipées est clivant – cela a été reconnu par ceux-là mêmes qui défendent ce nouveau droit. Moi-même, lorsque j’ai déposé ma proposition de loi en 2021, j’y avais inclus les directives anticipées. Depuis, j’ai aussi beaucoup écouté ce qui se disait.Je dois avouer que l’an dernier et cette année, j’ai parfois été agacé d’entendre un certain nombre de collègues hostiles à ce texte dire, à chaque fois qu’était voté un amendement, même d’une modeste importance, que cela rompait l’équilibre. C’est totalement faux. J’affirme que les députés ont toujours su faire preuve de sagesse et de responsabilité, l’an dernier comme cette année, en commission des affaires sociales.Mais, en tant que rapporteur général, avec ma collègue Brigitte Liso, rapporteure, nous sommes les garants de cet esprit. Aussi, je le dis clairement : si ces amendements étaient adoptés, ils rompraient l’équilibre de ce texte.Je le répète, vous entendrez à de nombreuses reprises, touchant des sujets beaucoup plus annexes, que l’équilibre de ce texte aurait été transformé, et ce ne sera que de la mousse ; il n’en est pas moins vrai qu’en adoptant l’un de ces amendements, nous modifierions profondément ce même équilibre.Parmi ceux qui sont favorables à l’aide à mourir, il existe, encore une fois, des divergences : j’ai été marqué par ce que m’ont confié des médecins très favorables, qu’au moment de ce geste qu’ils auront accepté d’accomplir, ne faisant pas valoir leur clause de conscience, ils veulent, ils ont absolument besoin d’une ultime réitération – de cet échange, de ce nouveau « oui, docteur, je le veux », souvent accompagné d’un « merci, docteur ». Un certain nombre de députés, fervents partisans de l’aide à mourir, déclarent que les directives anticipées leur poseraient un cas de conscience au moment de voter pour ce texte. Tout cela, je l’ai entendu ! Pour toutes ces raisons, j’invite les collègues qui ont légitimement suscité ce débat dans l’hémicycle à retirer leurs amendements ; à défaut, avis très clairement défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Catherine Vautrin. À mon tour de vous remercier, car ces amendements ont le mérite de nous faire réfléchir, encore une fois, à l’importance de la volonté du patient. Madame Godard, vous disiez il y a un instant : « Cette décision, c’est la mienne ». Je partage l’idée que la décision de recourir à l’aide à mourir appartient exclusivement au patient, et ce, jusqu’au dernier moment ; c’est-à-dire qu’il est extrêmement important de respecter une des cinq conditions que nous examinerons lorsque nous parviendrons à l’article 5 – le discernement –, qui permet de formuler la demande, de la réitérer, comme vient de l’évoquer le rapporteur général et comme je le répète, jusqu’au dernier moment – la seule fois au cours de la procédure où l’on interrogera le patient, où on lui demandera s’il le souhaite, étant l’instant où l’on va administrer la substance létale. C’est dire si ce texte est empreint d’une volonté d’écouter le patient, de le laisser jusqu’au bout dire ce qu’il souhaite.Si je souligne ce point, c’est parce que j’ai, comme beaucoup d’entre vous, rencontré des patients : nombreux sont ceux qui insistent sur le fait que vous pouvez demander quelque chose étant bien portant, et ne pas avoir modifié vos directives anticipées alors que, dans le cheminement de votre maladie, votre avis peut avoir changé. C’est pourquoi la clé de voûte n’est autre que le consentement du patient, que nous devons être en mesure de recueillir à tout moment. L’an dernier, lorsque nous avions eu ce débat, je m’étais engagée auprès de vous à interroger de nouveau le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Je vous donne donc lecture de la lettre, signée de son président, datée du 20 mars 2025 :« Dans le cadre de la future proposition de loi sur la fin de vie, vous m’avez adressé par courrier en date du 26 février dernier une demande portant sur la question des personnes éligibles à l’aide à mourir. Vous me demandiez comment envisager la situation de personnes qui perdraient leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée entre le moment où elles ont formulé la demande et le moment de l’acte. Vous souligniez que cette question se poserait en particulier dans le cadre des directives anticipées ou de la désignation de la personne de confiance.« Je vous réponds en tant que président du CCNE. Le Comité étant en cours de renouvellement partiel, il ne m’est pas possible de le solliciter en ce moment pour une prise de position.« Le sujet que vous soulevez est hautement complexe, difficile et humain. Il a été discuté par le CCNE lors de ses échanges ayant abouti à l’adoption de son avis 139 : ’’Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité’’.« Le CCNE a émis la recommandation suivante dans son avis 139 (recommandation 17) : ’’La demande d’aide active à mourir devrait être exprimée par une personne disposant d’une autonomie de décision au moment de la demande, de façon libre, éclairée et réitérée, analysée dans le cadre d’une procédure collégiale.’’ Le CCNE avait souligné à cette occasion (page 30 de l’avis 139) que ’’les demandes d’aide active à mourir évoluent dans le temps et se transforment, voire, parfois, s’estompent ou disparaissent’’. Il lui était donc apparu indispensable que le caractère persistant, éclairé et libre de la demande soit assuré.« La position que j’énonce aujourd’hui, en tant que président du CCNE, est celle que le Comité avait exprimée en juin 2022. Il n’y a pas eu de changement de la part du CCNE depuis cette date. »Tel est exactement le courrier qui m’a été adressé par le professeur Jean-François Delfraissy. Encore une fois, le rapporteur général l’a mentionné, et j’insiste sur ce point : un changement d’approche serait un changement majeur du texte, une sorte de rupture, j’ose le dire, par rapport aux conditions que nous souhaitons mettre à une autorisation de recours à l’aide à mourir. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable à tous les amendements.
M. le président (ECOS). Les demandes de prise de parole étant nombreuses, j’admettrai deux orateurs contre les amendements et deux pour. La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (RN). Au sein de mon groupe, je fais partie, vous le savez, de la minorité favorable à une aide active à mourir. Je serais en faveur d’un texte équilibré ; or, vous l’avez rappelé, l’adoption de ces amendements ferait dès à présent basculer mon vote en défaveur de ce même texte, alors même que cette évolution correspond à l’attente d’une grande partie des Français qui nous écoutent – et qui, après l’échec de l’année dernière, espèrent un vote de l’Assemblée créant ce nouveau droit.L’exercice de ce dernier doit reposer sur un consentement libre et éclairé, un choix individuel, personnel. Le rendre possible en vertu des directives anticipées serait d’une totale incohérence avec la philosophie générale du texte, comme avec mon souhait d’ouvrir ce droit. Nous le voyons à l’étranger, nous le constatons lors de nos échanges avec les soignants, qui sont directement au fait des demandes d’aide à mourir : au fil de la vie, on évolue. Selon qu’on la formule à 20 ans, à 40 ans, à 70 ans, malade ou en bonne santé, une demande sera différente. Nous avons vu à l’étranger des personnes farouchement favorables à l’euthanasie qui, au moment où elles se trouvaient confrontées à cette situation, ne la demandaient pas, voire s’y montraient dès lors défavorables ; on connaît aussi, malheureusement ou heureusement, le cas de figure inverse. C’est le libre arbitre : la nature humaine est ainsi faite !Monsieur Sansu, vous proposez de passer au cran supérieur, c’est-à-dire qu’une tierce personne, désignée parmi les proches, puisse demander l’aide à mourir à votre place si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Cela pose un problème d’insécurité juridique en cas de liens juridiques ou testamentaires, par exemple. Par ailleurs, je ne voudrais pas demander à mes proches de prendre une telle décision !Je vous invite donc, chers collègues, même si vous êtes favorables à l’aide à mourir, à vous opposer à ces amendements, dont l’adoption causerait indirectement la mort du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin (DR). Faut-il inclure dans mes directives anticipées le souhait de mourir, le jour où ma conscience ne me permettrait plus de les confirmer ? Je partage l’avis de M. le rapporteur général et de Mme la ministre pour une raison de fond, mais aussi pour des raisons d’application pratique.La raison de fond tient au fait que la demande de mort est fluctuante. Nous avons tous une vie plus ou moins autonome : savons-nous ce que nous voudrions vraiment, quel serait notre sentiment, le jour où nous serions sérieusement malades, profondément handicapés ? On apporte des solutions, des réponses, à la famille, à vos souffrances, à des situations diverses ; la demande de mort s’envole, puis réapparaît. Écrire sur un papier ce que l’on sentira, ce que l’on voudra, le jour où l’on ne sera plus capable d’exprimer son consentement, reste par définition impossible. Il faut absolument pouvoir, au dernier moment, dire non. Lors des sédations profondes et continues, auxquelles j’ai participé, il existe un protocole. Au moment d’appuyer sur la seringue électrique, on adresse au patient une ultime question, toujours la même : « Me confirmez-vous, monsieur, madame, que vous voulez vraiment dormir définitivement ? Est-ce que je dois appuyer sur le bouton ? » C’est ainsi que l’on procède en pratique ; évidemment, ce n’est pas applicable si les gens ne sont pas en mesure de vous répondre.La question d’applicabilité est la suivante : vous avez probablement tous une expérience personnelle de gens qui sont déments. Ils connaissent des phases de violence, d’agressivité, de déambulation. Parfois, pour des soins très banals – laver, donner à manger, faire une injection –, on est obligé de les contentionner : ils ne se laissent pas faire, ne comprennent pas ce qui se passe. Imaginez ce qu’il faudrait pour poser une perfusion, injecter un produit, à un patient qui ne le voudrait pas – parce qu’il est dément, je le répète, et ne comprend pas ce qui arrive ! On en arriverait probablement, comme lors d’un certain nombre de soins, à contentionner les gens. Personne, je pense, ne veut cela, ni même ne l’imagine. (Mme Sylvie Bonnet applaudit.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les directives anticipées, instaurées il y a quelques années, sont une très bonne chose ; nous devons néanmoins reconnaître qu’il n’y a, je crois, que 12 % des Français qui en rédigent. Peut-être devrions-nous nous interroger au sujet de l’information relative à ce dispositif. Reste que si la future loi ne tient pas compte de ces directives, d’un souhait validement et préalablement exprimé, réitéré à plusieurs reprises, beaucoup seront empêchés d’accéder à l’aide à mourir, quand bien même ils l’auraient demandée en toute conscience. Permettez-moi, madame la ministre, de citer non l’un des cas célèbres en la matière, mais un exemple fictif : j’ai rédigé il y a dix ans mes directives anticipées, je les ai réitérées tous les ans, j’y ai très clairement écrit que si j’étais plongée dans le coma à la suite d’un accident de la route, je voulais avoir accès à l’aide à mourir. Quelle réponse m’apporterez-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
M. Nicolas Sansu (GDR). Ce débat est fort intéressant : il montre qu’en n’acceptant pas les directives anticipées, nous exclurons du dispositif tout un tas de personnes qui auraient pu faire valoir leur droit à l’aide à mourir. Comme Christine Pirès Beaune, j’insiste sur le fait qu’il s’agirait de directives réitérées, qu’aussi longtemps que nous sommes conscients, nous pouvons affirmer que nous ne souhaitons pas finir dans le coma, ou complètement dégradés. Le professeur Juvin a fait état d’un problème : l’impossibilité de la sédation profonde et continue lorsque les gens ne sont plus capables de confirmer qu’ils la souhaitent – ce que seules les directives anticipées permettraient de faire !Nous avons donc un réel souci sur ce point, qui aurait dû être abordé au sein du texte et mieux traité. Cela étant, je vais être extrêmement pragmatique : nous souhaitons tous que ce nouveau droit soit inscrit dans le code de la santé publique. Nous ne prendrons donc pas, en tout cas pas aujourd’hui, le risque d’entraîner le rejet de la proposition de loi. Je retire les deux amendements que j’ai soutenus (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN), ce qui n’exclut ni n’épuise le débat à ce sujet, les droits évoluant au fil du temps en fonction des demandes de la société.
(Les amendements nos 1364 et 1384 sont retirés.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1883.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 23 Contre 78
(L’amendement no 1883 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1894.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
(L’amendement no 1894 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1888.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 32 Contre 77
(L’amendement no 1888 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 590 et 1837.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 21 Contre 78
(Les amendements identiques nos 590 et 1837 ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1251.
M. Christophe Bentz (RN). Il vise à réaffirmer que la demande d’aide à mourir doit être répétée.Monsieur le rapporteur général, à travers tous nos amendements, ce que nous souhaitons, en attendant de rejeter l’article 2 et le texte tout entier, c’est encadrer, restreindre et contraindre pour sécuriser. Nous voulons graver dans le marbre certains garde-fous, même si nous avons conscience qu’au fil du temps, ils sauteront les uns après les autres.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Brigitte Liso (EPR). C’est moi qui vous réponds, monsieur Bentz. Je suis désolée d’interrompre votre dialogue avec le rapporteur général ! (Mme la ministre rit. – Sourires sur les bancs du RN.)Les demandes réitérées sont déjà prévues dans la procédure. Je me permets d’ailleurs de souligner que M. Ménagé a fait un lapsus tout à l’heure en parlant de consentement plutôt que de demande de la personne – il est très important de faire la différence. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Je rappelle la procédure : le patient formule sa demande, puis le médecin rend sa décision et le patient a quarante-huit heures pour réitérer cette demande ; lors de l’acte final, il est encore une fois interrogé par le médecin sur son souhait de bénéficier de l’aide à mourir. Au total, la personne est amenée par trois fois à se prononcer : « Je le souhaite », « Je le confirme », « Je le confirme ».Défendu. Pardon, défavorable ! (Exclamations.)
Mme Catherine Vautrin. Lapsus contre lapsus ! (Sourires.) Nous discutons ici d’un point très important. La première fois, il s’agit d’une demande du patient à l’équipe médicale. Compte tenu de son état de santé, le patient demande à bénéficier de l’aide à mourir. Une expertise médicale est alors conduite pour décider s’il est éligible ou non à cette aide. S’il l’est, il n’est d’ailleurs pas certain qu’il activera immédiatement la demande d’aide à mourir. Nous avons abordé ce cas tout à l’heure : certains patients la demandent parce qu’ils préfèrent avoir déjà été examinés si leur situation s’aggrave.La deuxième fois, le patient réitère sa demande de bénéficier de l’aide à mourir.La troisième fois, lors de l’administration du produit létal, c’est effectivement un consentement qui est demandé : c’est la seule fois où le patient est interrogé et où on lui demande s’il souhaite vraiment l’aide à mourir. Dans les trois cas, nous avons besoin que le patient dispose de tout son discernement.Bien sûr, nous examinerons un peu plus tard l’article 4, mais à ce stade votre amendement est satisfait, monsieur Bentz. Je demande donc son retrait.
M. Michel Lauzzana (EPR). Cet amendement me donne l’occasion de faire le lien avec la discussion précédente. La procédure de réitération de la demande est justifiée, mais elle ne peut pas s’appliquer à tous les cas. En cas de mort cérébrale ou d’état neurovégétatif, qu’adviendrait-il d’une personne qui aurait rédigé et réitéré des directives anticipées et désigné une personne de confiance ? Si la demande d’aide à mourir est lointaine, si elle date de dix ou quinze ans, on peut évidemment s’interroger, mais si elle a été réitérée régulièrement et de manière récente, on peut, sans trop se tromper, affirmer que la personne ne souhaiterait pas se voir dans cet état.Il s’agit d’une vraie question. La proposition de loi ne permet pas de traiter ce cas-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Patrick Hetzel (DR). Madame la ministre, comment le consentement ultime du patient sera-t-il matérialisé ? Peut-être ce point nous a-t-il échappé dans le texte, mais il semble que rien ne soit prévu en la matière. Un recours doit être possible et on nous a dit en commission qu’il le serait même pour des tiers a posteriori. Pour sécuriser la procédure, comment le consentement ultime sera-t-il matérialisé, de sorte qu’on en ait une trace quelque part ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz.
M. Christophe Bentz (RN). Madame la rapporteure, vous n’interrompez pas mon dialogue avec le rapporteur général. Nous dialoguons tous ensemble et je m’excuse de ne pas vous avoir citée. Je le ferai désormais !Je sais que la notion de réitération apparaît dans plusieurs articles à venir, mais elle a sa place, si l’on veut sécuriser et encadrer le dispositif, dès l’alinéa 6 de l’article 2, qui définit l’aide à mourir. Je souhaite ce garde-fou et j’attends vivement de pouvoir rejeter l’article 2.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je rappelle que cette proposition de loi sur la fin de vie a été jugée nécessaire pour remédier à des situations extrêmement difficiles. Je pense au cas Vincent Humbert et aux personnes atteintes de la maladie de Charcot et de maladies neurodégénératives comme Alzheimer. Or si la proposition de loi était adoptée, elle ne répondrait à aucune de ces trois situations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)C’est tout de même un problème. La proposition de loi censée répondre à l’appel de citoyennes et de citoyens qui nous ont alertés sur des fins de vie difficiles – quand des personnes sont plongées dans un coma définitif et irréversible, ou sont atteintes de la maladie de Charcot et souffrent, dans un tiers des cas, de troubles cognitifs, ou sont atteintes de maladies neurodégénératives – ne permettra pas de prendre en charge ces situations ! Voilà pourquoi une partie d’entre nous sommes favorables aux directives anticipées, qui donnent accès au droit à l’aide à mourir dans de telles situations. (Mme Danielle Simonnet et plusieurs députés du groupe SOC applaudissent.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1251.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 40 Contre 67
(L’amendement no 1251 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 756.
M. Charles Rodwell (EPR). Je ne tire pas les mêmes conclusions que Mme Rousseau des manquements de la proposition de loi – notre collègue souhaite étendre son champ d’application alors que je suis opposé au texte –, mais nous soulignons tous deux des défauts de construction.Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties encadrant le recours à l’aide à mourir en ajoutant une condition exigée dans la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. La question des pressions extérieures est un sujet extrêmement important et sensible qui sera abordé tout au long de l’examen du texte. Il y a les pressions évidentes, mais aussi les pressions ressenties. Je propose de donner une dimension légale à la notion de pression extérieure afin que toute décision liée à une aide à mourir en soit protégée.
Mme Brigitte Liso (EPR). Cette notion sera débattue à l’article 4 et lorsque nous reviendrons sur la procédure. À ce stade, nous sommes tous d’accord : une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir doit manifester sa volonté de manière libre et éclairée – c’est écrit noir sur blanc. Dans le cas où un médecin estimerait que ce n’est pas le cas, la procédure s’interromprait. Avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). La notion de pression extérieure sera en effet examinée à l’article 4 puisqu’elle concerne le cinquième critère à remplir pour accéder à l’aide à mourir. La personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, mais la vérification de ce point relève-t-elle d’un avis médical ? Je ne le crois pas. Un médecin est-il capable d’apprécier l’absence de pressions familiales, financières ou psychologiques ? Par ailleurs, quelle pression sociétale s’exerce-t-elle sur le patient, puisque, comme nous l’avons dit, toute la société est engagée dans cette évolution ? L’intervention possible d’un professionnel, dont nous rediscuterons à l’article 4, doit peut-être être envisagée.Quant aux directives anticipées, sur lesquelles je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer, elles constituent selon moi une aide à la décision médicale. Une personne doit dire quelle décision elle souhaiterait voir prise quand elle ne sera plus en capacité de se prononcer : elle ne souhaite pas être réanimée, elle ne veut pas d’acharnement thérapeutique, elle demande à bénéficier de l’aide à mourir. Si ces souhaits sont inscrits dans les directives anticipées, quels sont ensuite la chronologie et le timing ? Qui décide, quand la personne n’est plus en capacité de s’exprimer, que la substance létale doit être administrée ? Sur le plan éthique, je m’interroge fortement.Je reviens sur les pressions extérieures : à mon sens, ce n’est pas au médecin d’analyser ce critère. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous aborderons l’article 4.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Je soutiens cet amendement de mon collègue Rodwell, qui a le mérite de faire référence à la loi belge. Le cas de la Belgique devrait nous faire réfléchir collectivement, que l’on soit pour ou contre la proposition de loi.Ce matin, l’arrêt Mortier a été cité sur les bancs socialistes. C’est un arrêt très intéressant, qui fait l’objet de vifs débats entre les spécialistes du droit. Il constitue sans doute un argument pour les partisans de l’aide à mourir, mais il montre aussi qu’un cadre juridique considéré comme strict n’empêche pas des dérives nombreuses et des manquements importants, qu’on pourrait même qualifier de systémiques, dans l’application de la loi.Tout ça pour dire que, concrètement, si la proposition de loi est adoptée, tout cela débordera. Je pense qu’un certain nombre de collègues qui la soutiennent le savent au fond d’eux-mêmes, parce que c’est précisément ce qui s’est passé en Belgique ou aux Pays-Bas.J’ai cité ce matin le professeur Theo Boer, qui était favorable aux textes relatifs à l’euthanasie adoptés aux Pays-Bas. Il y a quelques semaines, dans le journal Le Monde, il écrivait : « j’ai cru qu’un cadre rigoureux pouvait prévenir les dérives de l’euthanasie : je n’en suis plus si sûr. »
(L’amendement no 756 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 1254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Patrick Hetzel (DR). Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de nos débats, et appelle l’attention sur le fait que l’on sort désormais du domaine habituel de la médecine et du soin. C’est la raison pour laquelle d’autres amendements ont été déposés, proposant de consacrer au moins un chapitre spécifique à ce sujet au sein du code de la santé publique.Il permet également de clarifier le fait que nous sortons clairement de la philosophie de la loi Claeys-Leonetti, qui ne mentionne à aucun moment l’intentionnalité de donner la mort. Cet amendement a donc pour objectif d’indiquer clairement et précisément la nouvelle philosophie introduite par les dispositions consacrant un droit à l’aide à mourir.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1254.
M. Christophe Bentz (RN). Je ne sais pas si cet amendement est un amendement d’appel, mais il s’agit assurément d’un amendement de rappel. Il rappelle que ce qui est létal n’est pas thérapeutique. Ce sont deux caractéristiques de nature différente, qui sont même profondément opposées.Nous avons déposé plusieurs amendements de ce type, qui visent soit à neutraliser le texte, soit à le bousculer un peu, soit à le rendre inopérant, et ce par tous les moyens – quitte à inverser la vocation de la proposition de loi. Tout cela n’a qu’un seul but : rappeler que nous souhaitons nous cantonner aux soins à la personne en fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 1254, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Par nature, un produit létal n’a pas de visée thérapeutique. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). Je vous invite à écouter les propos du président du Conseil national de l’Ordre des médecins. Ils sont très explicites. Il dit qu’il est pertinent d’apporter cette précision pour lever toute ambiguïté et pour rassurer les soignants et les médecins. Cela permettrait en effet de leur indiquer explicitement que la démarche est bien différente des principes qui les ont conduits à prêter le serment d’Hippocrate.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 1254.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 40 Contre 65
(L’amendement no 1254 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2496, 13, 117, 517, 754, 1253, 1601, 1998, 2326, 203, 837, 2104, 382, 2650 – faisant l’objet du sous-amendement no 2675 –, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811, 2348, 846, 1399, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13, 117, 517, 754, 1253, 1601 et 1998 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2650, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811 et 2348. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2496.
M. Philippe Juvin (DR). Le texte actuel prévoit deux modalités d’administration de la substance létale : une première par laquelle le patient ingérerait lui-même ladite substance, et une seconde par laquelle une personne tierce viendrait la lui injecter.Nous souhaitons que la seule possibilité d’administration soit la première, à savoir l’ingestion. C’est le mode d’administration pratiqué par exemple dans l’Oregon.C’est ce que prévoyait le texte initial, à l’exception des situations où le patient se verrait dans l’incapacité de procéder lui-même à l’ingestion. Dans ces cas-là, il était prévu de donner la possibilité à autrui d’injecter la substance.Or, sauf erreur de ma part, si le patient ne peut ingérer lui-même, cela signifie qu’il a besoin d’un outil pour se nourrir – grâce à la nutrition parentérale, à une gastrostomie ou à une sonde gastrique. Dès lors, le cas est couvert par la loi Claeys-Leonetti, qui permet de procéder à une injection par autrui. La disposition précisant que l’administration de la substance létale intervient par injection me paraît donc absolument inutile, à moins que l’on ne veuille en réalité faire dévier la procédure vers de l’euthanasie. Cet amendement est donc absolument nécessaire.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Tel qu’il est arrivé en commission, le texte prévoyait clairement des dispositions que l’on pouvait qualifier de suicide assisté. Comme vient de l’indiquer excellemment mon collègue Juvin, des exceptions étaient admises lorsque le patient se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer ce suicide assisté lui-même – ce sont des situations d’exception d’euthanasie.Or, lors des travaux en commission, une modification majeure a été apportée : on a considéré que l’une ou l’autre option pouvait s’appliquer indifféremment. Une ligne rouge – nous l’avons dit – a alors été franchie.Dans les pays qui sont allés dans cette direction, l’administration par un tiers s’impose dans les faits. Or ces deux modes d’administration sont de nature extrêmement différente.Notons que dans l’Oregon, un certain nombre de patients disposant pourtant d’une prescription ne vont pas chercher le produit létal, et ceux qui vont le chercher ne l’ingèrent pas forcément.Les dispositions ainsi prévues ne sont donc pas suffisamment restrictives.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Cet amendement est celui de mon collègue Le Fur. L’euthanasie suppose, de la part des personnels soignants, un acte qui constitue une rupture avec leur mission, laquelle est de soigner. L’amendement propose donc de supprimer toute référence à l’euthanasie, dont il est question à mots couverts, afin de protéger les personnels soignants.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 517.
Mme Justine Gruet (DR). Je souhaite compléter les propos tenus brillamment par Philippe Juvin. C’est un vrai sujet, sur lequel je vous propose une analyse technique.Je répète que je n’ai pas d’opposition totale au suicide assisté ; éthiquement, celui-ci est différent de l’euthanasie, puisqu’il engage la responsabilité d’un tiers.J’aimerais que nous portions notre attention sur deux situations distinctes.D’une part, si le patient peut ingérer lui-même la substance létale, il s’agit d’une situation de suicide assisté.D’autre part, si le patient est dans l’incapacité de déglutir et d’ingérer la substance lui-même, cela signifie qu’il est maintenu en vie – par un système d’alimentation artificielle ou par un respirateur. Il relève donc de la loi Claeys-Leonetti, puisqu’il bénéficie d’un dispositif de maintien en vie pouvant légalement être arrêté conformément aux dispositions de cette loi.Je tiens à revenir sur cette précision, compte tenu de son importance en termes d’éthique. Je pense que la prise orale d’une substance létale est plus engageante pour le patient qu’une prise en intraveineuse.Madame la ministre, vous faites souvent le parallèle avec la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Or nous ne nous situons pas dans le même cadre de discussion, puisque dans ce cas, le pronostic vital est engagé à court terme ; d’un point de vue éthique, c’est complètement différent. Cela implique un autre choix de société pour nos concitoyens.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 754.
M. Charles Rodwell (EPR). Je serai bref parce que M. Hetzel et M. Juvin ont parfaitement résumé le propos technique. Je souhaite insister sur l’enjeu politique majeur que soulève ce débat. Le gouvernement et les différents rapporteurs s’étaient engagés à maintenir un cadre très spécifique et ferme sur le suicide assisté, sauf exceptions liées aux difficultés à s’autoadministrer le produit létal par ingestion.Désormais, cette écriture du texte donne place à une interprétation beaucoup plus extensive, qui vise tout simplement à légaliser l’euthanasie au sens large.Cet amendement propose de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de revenir ainsi à l’origine du texte, puisque la sédation profonde et continue jusqu’au décès est instituée par la loi Claeys-Leonetti et peut d’ores et déjà s’appliquer à ces patients.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1253.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit d’un amendement de repli de repli de repli. Il vise à supprimer la mention au suicide délégué à une personne tierce – en l’occurrence, une personne soignante – au profit du retour à la seule mention du suicide assisté. C’était là le point d’entrée du texte initial. La seule différence est la main qui administre la substance létale ; l’acte n’en est pas moins grave sur le fond.L’amendement vise au moins à respecter l’engagement des soignants, et à permettre aux médecins de respecter le serment d’Hippocrate, qui leur interdit de provoquer la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1601.
M. Thibault Bazin (DR). À la relecture, la rédaction de l’alinéa 6, en particulier la fin, pose question.Sandrine Rousseau l’a bien décrit ce matin. La mort planifiée, organisée avec des tiers, n’en reste pas moins une mort provoquée. D’aucuns prétendent qu’elle serait gage de sérénité, mais comment s’assurer de cette sérénité ? La sérénité a posteriori du soignant qui y participe est aussi en jeu.La fin de l’alinéa 6 pose problème : par la simple volonté de la personne qui la demande, la mort provoquée implique un tiers soignant, sans que son intervention soit pourtant nécessaire pour l’injection mortelle. Il convient de s’interroger sur les effets psychologiques d’un tel geste pour le tiers impliqué. Ne court-il pas un risque accru de troubles post-traumatiques ou de dépression ?Dans un communiqué de presse paru le 6 mai 2025, l’Académie nationale de médecine appelle à établir une distinction ferme entre euthanasie et suicide assisté, notamment au motif que « seul le suicide assisté respecte jusqu’au terme l’hésitation et l’incertitude du choix ultime de nombre de patients ». On le sait bien, plusieurs l’ont dit : la volonté des patients est fluctuante.L’Académie recommande même, dans son avis, « d’écarter l’euthanasie au regard de sa forte portée morale et symbolique » mais aussi du fait que certains professionnels et membres d’associations de l’accompagnement en fin de vie s’y opposent et redoutent cette pratique.De son côté, le Conseil national de l’Ordre des médecins met en exergue la relation de confiance qui lie le médecin au patient, et l’engage à être présent auprès de lui jusqu’à ses derniers moments, à assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d’une vie qui prend fin, à sauvegarder la dignité du malade et à réconforter son entourage.On voit bien que la légalisation de la mort provoquée n’est pas qu’une question individuelle. Telle qu’elle est rédigée, la fin de cet alinéa implique fortement le soignant, alors même que ce n’est pas nécessaire. Cela pose problème.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1998.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Il est certain qu’autoriser l’euthanasie, ce serait revenir sur 2 500 ans de serment d’Hippocrate. Les médecins le prêtent aujourd’hui de la manière suivante : « Je ne provoquerai jamais la mort. »Dans beaucoup de civilisations, l’interdit de tuer a été fondateur. Je voudrais évoquer ici cet héritage. On peut juger que ceux qui nous ont précédés ont été en quelque sorte des conservateurs, qu’ils n’ont pas osé faire les progrès que nous faisons. On peut aussi porter sur eux un autre regard, et se dire que tous ces hommes et femmes ont été, depuis deux millénaires, des gens comme nous, qu’ils ont été confrontés eux aussi à des situations de grande souffrance et qu’ils ont fait le choix de réaffirmer, d’année en année, de génération en génération, ces interdits fondateurs et qui garantissent notre vivre-ensemble.Soyons fidèles à ces principes. Je vous y engage : continuons à renouveler ces interdits porteurs d’une véritable fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 2326 de M. Hervé de Lépinau est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Quand un médecin hospitalise un malade, quand il l’opère, son but est de le sauver. Il arrive pourtant que le patient décède, et j’ai rencontré beaucoup de médecins qui m’ont expliqué à quel point cela pouvait être dur pour eux – vous le savez comme moi.Ici, vous voulez faire le contraire. Ce sera très compliqué pour les médecins. L’amendement vise donc à leur garantir qu’ils n’auront pas à violer le serment qu’ils ont prononcé au début de leurs études.Je m’inquiète pour les futurs médecins : allons-nous leur dire qu’ils sont là pour soigner, certes, mais aussi pour provoquer la mort ?
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement vise à donc à protéger la clause de conscience des médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 837.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il s’agit ici encore d’un amendement de repli, en désespoir de cause. Il consiste à retirer les infirmiers du texte.J’invite l’ensemble de nos collègues à bien examiner ce qui se joue à la fin de cet alinéa 6 : un médecin ou un infirmier pourront administrer la substance létale, c’est-à-dire mortelle.Il me semble important de distinguer deux termes, qui sont proches mais nullement synonymes : mourir et tuer, ce n’est pas la même chose. Mourir, c’est quelque chose qui est omniprésent, en particulier dans le monde médical. Tout soignant est confronté à la mort tout au long de sa carrière, c’est un fait naturel.Tuer, c’est-à-dire provoquer, accélérer la mort, c’est autre chose. Si cette loi est adoptée, il y aura demain en France des médecins ou des infirmiers qui provoqueront la mort de Françaises et de Français. (Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales, s’exclame.) Ils tueront.Il ne faut pas se voiler la face : ce texte prévoit que, demain, des malades pourront être tués par des médecins ou des infirmiers.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2104.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Au risque de déranger les autres orateurs, je défends un amendement qui vise, au contraire des leurs, à étendre les libertés publiques et à accroître les droits fondamentaux.Ce sera sans doute la seule fois que nos amendements se trouveront en discussion commune avec ceux de collègues dont les analyses sont diamétralement opposées aux nôtres : nous voulons tous intervenir au même endroit du texte.Nous proposons, nous, de rappeler une position qui a été plusieurs fois majoritaire au sein de la commission des affaires sociales : le principe de liberté quant aux modalités d’administration de la substance létale.Principe de liberté ne veut dire ni anarchie, ni chaos ; cela veut dire que, si l’on estime que l’individu est libre de décider de sa fin, alors par cohérence il doit être libre d’en décider le moyen.Le choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers – un soignant, volontaire puisqu’il existe une clause de conscience, et non pas le premier venu que l’on aurait trouvé dans la rue – doit revenir à celui ou celle dont c’est le dernier acte. C’est à la personne qui exerce son droit à mourir qu’il revient de choisir qui lui administre la substance létale : elle-même, ou une personne qualifiée pour le faire.Sinon, nous restreindrions la liberté en fonction des capacités. C’est d’ailleurs le sens de l’amendement du Gouvernement, no 2650, auquel nous nous opposons vivement. La liberté humaine ne doit jamais être une histoire de capacités : c’est un principe de base de la République et des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’individu doit pouvoir opérer ce choix indépendamment de son destin biologique et de ses capacités physiques immédiates.Soit nous rétablissons le principe de libre choix du mode d’administration, soit il y aura demain un risque que des personnes soient réduites à leur état physique ou biologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 382.
Mme Océane Godard (SOC). Grâce à l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales, l’administration par un médecin ou un infirmier dans le seul cas où la personne était « en incapacité physique de procéder à une autoadministration de la substance létale » a été supprimée. Cet amendement de clarification précise que la personne demandant une aide à mourir choisit pleinement le mode d’administration de la substance létale : autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. le président (ECOS). Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2650.
Mme Catherine Vautrin. J’ai évoqué cet amendement dès la discussion générale, car il représente pour le gouvernement un point crucial.Il est consubstantiel à l’idée même d’autonomie et de liberté du patient de demander et donc de réaliser l’acte qu’il a lui-même choisi. Ce principe figurait dans le projet de loi d’origine, ainsi que dans la proposition de loi telle qu’elle a été déposée par le rapporteur général.Ce dernier acte doit à notre sens appartenir à l’individu. C’est son ultime libre choix, et nous voulons respecter son autonomie. Cela permet aussi de garantir qu’il s’agit là d’un acte personnel, et donc de répondre à celles et ceux qui s’interrogent sur le discernement du patient.Le principe est celui de la solidarité : le patient qui s’autoadministre la substance létale est accompagné d’un soignant, à même d’intervenir si le moindre problème se présente. C’est une garantie pour l’un comme pour l’autre : la clause de conscience du soignant est respectée, puisqu’il accompagne, mais que le geste est effectué par le patient, tandis que celui-ci n’est jamais abandonné, mais accompagné et surveillé jusqu’au bout.Dès lors, le principe doit être l’autoadministration, et l’intervention du soignant l’exception, justifiée par l’incapacité physique.Monsieur Clouet, nous ne restreignons pas la liberté du patient : s’il ne peut pas s’administrer le produit, alors il pourra demander à un soignant de le faire. Mais cela doit être pour nous l’exception – c’est là que nos lectures diffèrent.Je considère, moi, que nous parlons d’un acte de souveraineté que chacun accomplit sur sa propre existence, en cohérence avec le principe fondamental du droit au respect de l’autonomie et du consentement libre et éclairé. C’est la démarche cruciale d’un patient qui a été déclaré éligible et dont personne n’oublie qu’il est en fin de vie, que ses souffrances sont réfractaires et qu’il a décidé qu’il ne voulait pas aller plus loin.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 2675.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement a été déposé récemment, c’est intéressant de le noter pour mieux comprendre la dynamique de nos débats.
Mme Catherine Vautrin. Mais pas du tout ! J’en ai parlé dès la discussion générale !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il ne me convainc pas. C’est même à mon sens un amendement d’affichage.Sa formulation est floue ; la terminologie employée ne devrait pas avoir sa place dans un texte de loi. Elle est aussi sujette à interprétation. Que veut dire « être en mesure » ? C’est très subjectif. Soucieux, une fois encore, de choisir le moindre mal, je propose de raccourcir et de simplifier en utilisant le verbe « pouvoir », plus clair, et qui renvoie à un peu plus de jurisprudence.Madame la ministre, si vous vouliez marquer très clairement une hiérarchie entre l’autoadministration et l’administration par un tiers – médecin ou infirmier –, il faudrait créer une seconde procédure distincte, en créant un nouvel alinéa, voire un nouvel article. Il serait ainsi plus clair que c’est seulement en ultime recours que le geste sera effectué par le médecin ou l’infirmier.Je pense, à vrai dire, que tout cela ne sera pas très opérant.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 118.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Cet amendement de M. Le Fur vise à protéger les personnels soignants.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 201.
Mme Josiane Corneloup (DR). Le choix entre autoadministration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut pas être laissé à la libre appréciation de la personne ; il doit être dicté par sa capacité physique à s’autoadministrer le produit. Nous devrions revenir à la version initiale du texte, qui prévoyait le recours à un tiers, médecin ou infirmier, seulement si la personne n’était pas physiquement capable de s’administrer elle-même la substance.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 283.
Mme Annie Vidal (EPR). Par cet amendement de ma collègue Pouzyreff, nous proposons de revenir à la formulation initiale. Lorsque nous avons examiné les dispositions relatives aux directives anticipées, nous sommes revenus sur l’un des critères essentiels : le consentement libre et éclairé de la personne. Par ailleurs, le principe d’autoadministration de la substance létale et le caractère exceptionnel de l’administration par un tiers ont été abandonnés en commission des affaires sociales. Cela me gêne d’autant plus que ces changements interviennent très tôt dans nos travaux.Même si j’entends vos arguments selon lesquels nous n’avons pas à parler de ce qui ne figure pas dans la proposition de loi, deux points essentiels sont bousculés ou sur le point de l’être, alors que nous n’en sommes qu’à l’article 2, qui définit l’aide à mourir.Je tiens à exprimer mes craintes, non sur le texte lui-même – je suis persuadée que les rapporteurs feront tout pour en préserver l’équilibre –, mais sur ce qui pourrait se passer après. Certains ont affirmé à plusieurs reprises en commission des affaires sociales que ce texte était une première étape. Je ne peux pas m’empêcher de penser à la vidéo d’un éminent collègue, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, qui a été diffusée sur les réseaux sociaux, dans laquelle il dit : mettons le pied dans la porte, nous y reviendrons l’année prochaine et les années suivantes pour étendre ce droit.
M. Thibault Bazin (DR). Il annonce les propositions de loi suivantes !
Mme Annie Vidal (EPR). Soyons très prudents et garantissons ce que nous pouvons garantir aujourd’hui : l’autoadministration.
M. le président (ECOS). L’amendement no 498 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 515.
Mme Justine Gruet (DR). Le rapporteur a évoqué un texte équilibré. Outre le fait que nous n’ayons malheureusement pas réussi à insérer le mot « active » dans la définition de l’aide à mourir, alors que nous n’en sommes qu’au début de l’examen de l’article 2, j’ai déjà identifié deux points de bascule : l’aide à mourir a été catégorisée comme un soin et le caractère exceptionnel de l’administration par un tiers a été abandonné.L’euthanasie doit rester l’exception – c’était d’ailleurs la volonté exprimée dans le projet de loi l’année dernière et dans le texte déposé par M. le rapporteur.La rédaction actuelle n’offre pas la garantie suffisante que cette lourde responsabilité puisse ne jamais incomber à un tiers si la personne elle-même est capable de s’administrer la substance létale. Par cet amendement, nous proposons d’insérer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». La rédaction proposée vise à préserver d’un choc psychologique post-traumatique la personne ayant fait le geste, qu’il s’agisse d’un médecin ou d’un infirmier, lorsque la personne est capable de le faire elle-même. Rappelons que le pronostic vital n’est pas nécessairement engagé à court terme et qu’il peut encore y avoir une offre thérapeutique à proposer à ces patients.Cela permettrait également d’éviter aux proches qui auraient été témoin de l’aide à mourir de ressentir un sentiment de culpabilité. Si le patient est en capacité d’accomplir le geste létal et le fait lui-même, il aura pris ses responsabilités jusqu’au bout.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 863.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Comme le montre le nombre d’amendements qui s’y rapportent, le recours à l’autoadministration ou à l’administration par un tiers, notamment par les soignants, est l’un des sujets sensibles du texte. J’ai un léger désaccord avec M. le rapporteur général. Selon lui, hormis la prise en compte de directives anticipées, l’idée que les débats compromettraient l’équilibre du texte ne serait finalement que de la mousse. En l’occurrence, je ne pense pas que ce soit le cas ; il s’agit d’un sujet de fond.Le texte que nous examinons est issu d’une longue réflexion collective. Depuis deux ans, dans notre recherche d’un modèle à la française, aux différentes étapes, nous avons toujours pris soin de nous en tenir à une autoadministration et de récuser l’administration par un tiers. Le CCNE avait été très prudent sur cette question. Une grande partie des organisations qui représentent les soignants ont toujours dit qu’ils se méfiaient de la responsabilité qu’on pourrait leur confier en s’appuyant sur eux pour procéder au geste létal.Même si je ne reprendrai pas à mon compte l’expression « rompt cet équilibre » – cela n’a pas de sens –, l’amendement adopté en commission, en revenant sur ce principe, ajoute un élément qui n’était pas dans le texte initial – cela n’avait pas lieu d’y figurer compte tenu de notre cheminement. Cette disposition mérite d’être supprimée pour qu’on aboutisse à un texte qui, sans forcément faire consensus – il n’est plus question des soins palliatifs –, puisse trouver une majorité dans cet hémicycle.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 979.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’adoption en commission d’un amendement qui substitue à l’auto-administration comme principe le libre choix de la personne entre autoadministration et administration par un tiers rompt l’équilibre du texte. Comme l’a dit M. Valletoux, le choix de l’autoadministration est le fruit de l’écoute des soignants dans la construction de ce texte. Beaucoup d’entre eux sont prêts à accompagner jusqu’au bout leurs patients, y compris dans le cadre d’une aide à mourir, à condition qu’on ne leur demande pas d’effectuer le geste létal.Le sondage publié dimanche dernier est très éclairant quant au chemin parcouru par les professionnels de santé : 71 % du corps médical pense que l’aide à mourir est compatible avec les soins palliatifs, 70 % des médecins pensent qu’elle est acceptable au même titre que la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et 73 % souhaitent accompagner leurs patients jusqu’au bout sans rôle actif – j’insiste sur ce dernier point.L’autoadministration doit être la règle : puisque nous souhaitons que l’aide à mourir puisse avoir lieu à domicile, les malades doivent pouvoir être accompagnés par leur médecin traitant – nous devons préserver cette possibilité.Cette modification rompt l’équilibre entre l’autonomie du malade et la solidarité de l’accompagnement par le médecin. Et puis, M. Charles Sitzenstuhl a souligné la différence entre tuer et mourir. Je soumets à son attention la fin de l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti : « Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs […] même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ».
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1048.
M. Thomas Ménagé (RN). Je soutiens bien entendu le retour à un texte équilibré – nous pouvons formuler les choses ainsi. Ce texte crée une nouvelle liberté, mais cela reste un choix personnel qui doit impliquer le moins de personnes possible. Si la personne qui est en capacité physique de faire ce geste n’est pas en capacité de le faire d’un point de vue psychologique, cela signifie sans doute que son choix n’est pas totalement éclairé et qu’elle n’est pas certaine de vouloir mourir au moment où elle en formule la demande.
M. Thomas Ménagé (RN). L’amendement vise aussi à protéger les soignants. Comme l’a bien souligné notre collègue Firmin Le Bodo, en majorité, ces derniers ne souhaitent pas accomplir le geste, qui est susceptible d’avoir sur eux un impact psychologique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous le savons, il y a un mal-être chez les soignants. Les infirmières ne restent en moyenne que sept ans dans la profession. La désertification médicale frappe chacun de nos territoires. En dépit de la clause de conscience, dans les territoires où les médecins et les infirmiers sont peu nombreux, par empathie pour la personne qui le leur demande, il leur sera parfois difficile de refuser d’accomplir ce geste.Enfin, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous avons évoqué précédemment la domotique – mon collègue Juvin avait abordé le sujet et je l’avais soutenu. On est en 2025. Même si, je l’espère, l’euthanasie et le suicide assisté resteront exceptionnels, j’aimerais qu’afin de protéger nos professionnels de santé, nous réfléchissions dès aujourd’hui à la possibilité d’enclencher l’administration de la substance létale par des moyens domotiques pour les patients qui ne sont pas en capacité de le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1599.
M. Thibault Bazin (DR). En rétablissant la rédaction originelle de l’alinéa, considérant que l’euthanasie doit rester une exception, cet amendement identique au précédent vise à revenir sur une des dérives survenues en commission des affaires sociales il y a quinze jours.Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales précédant la première lecture du présent texte, vous aviez rappelé, madame la ministre, qu’il s’agissait de répondre à « quelques situations, probablement rares mais bien réelles ».Or de la suppression de la disposition qui conditionnait le recours à l’euthanasie aux situations d’incapacité physique du malade naît une ambiguïté qu’il convient de lever : s’agit-il de formaliser un ultime recours dans des situations exceptionnelles, avec des critères prétendument très stricts, ou bien de créer un nouveau droit largement accessible ? La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, reste très floue, ambiguë et peu intelligible. Elle pourrait embrasser de très nombreuses situations, bien au-delà de ce qu’on nous avait fait croire.J’apprécie le fait que le gouvernement ait déposé un amendement pour revenir sur une des dérives opérées en commission. Beaucoup ont évoqué l’équilibre du texte. Cet équilibre paraît très fluctuant : le texte a beaucoup évolué depuis un an. En commission spéciale, nous avions élargi les critères. Lors de l’examen du projet de loi en séance publique l’année dernière, nous avions prévu que des souffrances psychologiques réfractaires isolées suffiraient. En 2025, nous avons adopté en commission un amendement précisant que la mort intervenue en application de la présente proposition de loi serait considérée comme une mort naturelle.Vous recherchez un équilibre apparent – aux yeux de la majorité –, toutefois je m’interroge : avec tous ces amendements qui reviennent sur son équilibre, le texte est-il si équilibré que cela ? Et d’ailleurs, quelle est la nature de cet équilibre ? S’agit-il d’un équilibre entre la vulnérabilité et l’autonomie ? Dans l’alinéa 6, la liberté va très loin : on fait primer très largement l’autonomie du patient, sauf qu’elle implique ici un soignant qui, lui, devra vivre avec cet acte. À mon sens, nous devons faire primer l’éthique de la vulnérabilité de la personne qui restera.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1811.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le texte modifié par la commission prévoit le libre choix de la personne entre l’autoadministration et l’administration par un tiers. L’amendement vise à rétablir l’euthanasie comme l’exception, l’autoadministration de la substance létale devant demeurer la règle. Il convient de préserver l’équilibre entre la liberté du patient et celle du soignant, notamment du médecin traitant, qui souhaite accompagner ses patients jusqu’à la fin mais sans avoir à faire le geste.L’exemple de l’État de l’Oregon est éloquent : près de 40 % des personnes qui ont obtenu la dose létale choisissent finalement de ne pas l’ingérer. C’est la preuve qu’entre la demande initiale et le geste définitif, le temps peut parfois laisser place au doute et à la résilience. Chers collègues, revenons à l’équilibre initial du texte. L’autoadministration doit être la règle, l’administration par un tiers, l’exception, limitée à la stricte incapacité physique du patient. C’est une ligne rouge pour beaucoup d’entre nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 2348 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 846 et 1399, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Patrick Hetzel (DR). Nous proposons de rétablir les dispositions prévues par la version initiale du texte, selon lesquelles le suicide assisté est la règle et l’euthanasie l’exception.
M. le président (ECOS). Nous sommes arrivés au terme de cette longue discussion commune.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2496, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 13 et identiques, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur l’amendement no 382, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 2650 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Falorni (DEM). Je salue l’arrivée de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui suit nos débats et a pu constater qu’ils font honneur à l’Assemblée nationale : nous pouvons être collectivement fiers, en tout cas à ce stade de la discussion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Oui, on peut s’applaudir. On ne dit pas toujours du bien de nous, autant nous le faire nous-mêmes ! (Sourires.) Les échos que je reçois de la part de nos concitoyens sont d’ailleurs positifs, qu’ils soient favorables ou opposés au texte : ils apprécient que des députés se prononcent en conscience et non selon des postures ou des consignes. Nous donnons le meilleur de l’image de l’Assemblée nationale, nous avons tous à y gagner et je m’en réjouis.Une fois n’est pas coutume, madame la ministre, nous sommes en désaccord sur un point. Autant je serai très heureux de soutenir de toutes mes forces l’amendement que vous proposerez un peu plus tard pour inscrire dans ce texte la définition de la phase avancée, autant je suis en désaccord avec vous sur le sujet qui nous intéresse maintenant. Je vais d’abord m’efforcer d’être cohérent : j’ai dit que le vote en commission de l’amendement visant au libre choix entre autoadministration et recours à un soignant ne bouleversait pas l’équilibre du texte ; revenir à l’écriture précédente ne le bouleverserait donc pas non plus. Cela va de soi !En revanche, je récuse le terme de dérive. Tâchons de revenir à ce que permet concrètement cet amendement que je soutiens, d’abord parce qu’il a été voté très largement par la commission des affaires sociales – ce n’est pas négligeable – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Turquois applaudit également) et ensuite parce que je lui trouve des vertus. Tout d’abord, il ne bouleverse pas l’équilibre du texte. Chacun en conviendra, le fait d’ouvrir le libre choix n’élargira en aucun cas le nombre de personnes éligibles au droit à l’aide à mourir.
M. Olivier Falorni (DEM). C’est une évidence : le libre choix n’augmentera ni ne diminuera le nombre de malades éligibles. Pour employer un terme que je n’aime pas mais que j’ai entendu, cette mesure ne contribue pas à faire « déborder » le texte de son équilibre.De plus, cet amendement du libre choix n’a pas introduit l’administration de la substance létale par un tiers, déjà présente dans le texte initial. Lors du débat qui a eu lieu l’an dernier, l’Assemblée nationale, dans sa grande sagesse et dans une recherche d’équilibre, a d’ailleurs supprimé une mesure du texte initial, celle qui permettait à une tierce personne non soignante de réaliser le geste létal. Nous avons conservé uniquement le recours au médecin ou à l’infirmier.Quand on envisage la réalité et les aspects pratiques de la situation, on peut penser que le libre choix n’aura pas tant de conséquences que notre débat – un peu théorique à mon goût – pourrait le laisser supposer. En effet, même selon la rédaction initiale, le malade qui aurait obtenu le droit à l’aide à mourir bénéficierait obligatoirement, dans tous les cas de figure, qu’il soit ou non en mesure de réaliser le geste, de la présence à ses côtés d’un médecin ou d’un infirmier qui n’aurait pas fait valoir sa clause de conscience et qui adhère au principe de l’aide à mourir. Le libre choix ne change finalement pas grand-chose – c’est ce qui m’a convaincu de soutenir l’amendement en commission –, si ce n’est un point important à mes yeux : on n’ajoute pas de l’angoisse à la souffrance. (Mme Danielle Simonnet et M. Arthur Delaporte applaudissent.)Je le répète : dans les deux cas de figure – autoadministration et recours à un soignant ––, le médecin ou l’infirmier sera présent et adhérera au processus de l’aide à mourir. Le libre choix ne modifiera pas le nombre de médecins qui n’adhéreront pas au principe de l’aide à mourir ou le rejetteront, puisqu’ils y adhèrent ou non d’un point de vue philosophique.En revanche, si nous remettons en cause le libre choix, je redoute des situations où au dernier moment – et je rappelle que la réitération de la volonté se fera jusqu’au dernier instant –, un malade qui aura pourtant confirmé et réitéré à son médecin sa demande d’aide à mourir ne sera pas en mesure de s’administrer la substance, pour des raisons diverses – l’angoisse ou le stress – et alors qu’il n’a pas renoncé à sa volonté exprimée oralement.Que fera le médecin si le malade, au dernier moment, se trouve dans une situation de stress et d’angoisse qui ne lui permet pas de réaliser le geste alors qu’il a réitéré sa volonté ? C’est cette situation – et rien d’autre – qui me préoccupe et m’amène finalement à défendre le libre choix qui me semble nécessaire et conforme à la logique que nous défendons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – MM. Michel Lauzzana et Nicolas Turquois applaudissent également.)C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, même ceux qui visent à compléter le libre choix. La rédaction actuelle, adoptée par la commission des affaires sociales, me convient.Enfin, et ce n’est pas le moindre argument, j’ai encore entendu hier la présidente de la Convention citoyenne sur la fin de vie, Claire Thoury, affirmer que le principe du libre choix était un point crucial pour la Convention citoyenne. Elle considère que le libre choix est un des points sur lesquels l’exigence des conventionnels a été forte. On ne peut pas saluer le travail remarquable de la Convention citoyenne – dont tout le monde convient – et ne pas prendre en compte la volonté très majoritaire – à plus de 76 % – d’une loi qui ouvre un droit et qui doit permettre le libre choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mmes Stella Dupont et Danielle Simonnet applaudissent également.)
Mme Catherine Vautrin. Vous l’avez compris, nous avons avec votre rapporteur général une lecture différente sur la question du libre choix. Comme ce dernier l’a rappelé, la proposition de loi qu’il a déposée a repris en grande partie les résultats de nos travaux de l’an dernier, qui avaient d’ailleurs retenu l’autoadministration comme principe et fait du recours au soignant l’exception, lorsque le patient n’est pas en mesure de réaliser l’acte lui-même.En défendant son amendement, le président de la commission des affaires sociales a rappelé notre volonté de bâtir une aide à mourir à la française, dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui a autorisé la sédation profonde et continue. Pour les patients aux attentes desquels la loi ne permet pas de répondre, nous travaillons à la création d’un dispositif supplémentaire : c’est le sens de ce texte.Dans son propos, le président de la commission des affaires sociales a également rappelé que la proposition de loi de M. Falorni prévoit, même en cas d’autoadministration, la présence aux côtés du patient d’un personnel soignant qui veille sur lui. Vous évoquiez il y a un instant, monsieur le rapporteur général, l’angoisse du patient ; je veux y ajouter l’angoisse du soignant. Une partie de la communauté des soignants a d’ailleurs déclaré vouloir bénéficier d’une clause de conscience et ne pas accepter d’administrer le produit. Par conséquent, ces soignants demanderont à d’autres d’intervenir à leur place. Il convient de prendre en compte cet élément important.Comme je le disais en défendant l’amendement du gouvernement, dès lors que le patient s’autoadministre la substance létale, le soignant est présent pour l’accompagner mais ne fait pas lui-même le geste létal. Ce point est important : accomplir elle-même l’acte létal, c’est, pour la personne qui en fait la demande, réaliser sa volonté jusqu’au moment de l’exécution ; disposer de la présence d’un professionnel, c’est avoir la certitude qu’il sera bien réalisé. L’autoadministration par le patient est l’expression de son discernement et de sa volonté, qui fondent l’équilibre du texte.Néanmoins, nous ne pouvons oublier les patients qui ne sont pas en mesure de procéder à l’autoadministration. C’est pourquoi le recours au personnel soignant est possible, par exception. Peut-être, monsieur le rapporteur général, pouvons-nous nous rejoindre sur un point. En effet, lorsque le patient a indiqué sa volonté de s’autoadministrer le produit mais qu’au moment de le boire ou de se l’injecter, il n’est plus en mesure de le faire, un accompagnement par le médecin ou l’infirmier est probablement nécessaire. En nous écoutant les uns les autres, peut-être avons-nous la possibilité d’avancer ensemble.En tout cas, le principe de l’autoadministration demeure pour moi l’élément ultime du discernement et de la volonté du patient. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable aux amendements identiques à l’amendement no 2650.J’en viens au sous-amendement de M. Sitzenstuhl. Vous avez fait remarquer, monsieur le député, que l’amendement du gouvernement avait été déposé tardivement. Vous aurez sans doute constaté que le texte issu de la commission avait été modifié en séance et qu’une semaine s’est écoulée entre les deux. On ne peut donc pas parler d’un dépôt tardif. De plus, dès lundi, j’ai expliqué la volonté du gouvernement de rétablir le principe de l’autoadministration. Enfin, je ne sais pas si votre sous-amendement propose une rédaction plus efficace que celui du gouvernement. Aussi émettrai-je un avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Pour compléter les propos des différents orateurs, de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, n’oublions pas une chose qu’expriment fortement les soignants : introduire le libre choix vient perturber la hiérarchie du système que nous construisons, dans lequel les soins palliatifs sont la règle commune et l’aide à mourir l’exception. Tout l’enseignement de la médecine se fait autour du soin et de l’accompagnement plus que de l’aide à mourir, qui est d’ailleurs proscrite par le code de déontologie des médecins.Or en l’état, l’article mettrait tous les médecins, par défaut et sauf exercice de la clause de conscience, face à l’acte de mort. Nous devons faire droit à cette préoccupation des médecins. La position des soignants est constante sur ce point : ils nous appellent à ne pas entrer dans un tel système.
M. Frédéric Valletoux (HOR). Les soins palliatifs doivent rester la règle et l’aide à mourir l’exception, même s’il faut bien sûr accompagner les malades dans cette situation.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous nous opposerons à tous ces amendements sauf à l’amendement no 2104 de M. Clouet. La rédaction actuelle nous convient. Nous considérons que revenir au principe d’autoadministration avec exception d’administration par un professionnel de santé entraverait le libre choix du patient. Laisser le choix à la personne éligible revient à reconnaître son libre arbitre jusqu’au bout, peu importe sa capacité physique à effectuer le geste létal. Cela permet de rassurer des personnes vivant une situation déjà très difficile et de privilégier la procédure qui engendre le moins de souffrance pour elles, ce qui est un facteur de sérénité tant pour la personne elle-même que pour le soignant.La Convention citoyenne a d’ailleurs appelé de ses vœux ce modèle mixte mêlant l’autoadministration à l’administration avec assistance. Les conventionnels ont plébiscité la solution consistant à proposer indifféremment les deux options. Ne faisons pas semblant d’oublier que les soignants disposeront d’une clause de conscience. Cette disposition ne bouscule pas l’équilibre du texte, car elle n’augmente en rien le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir.Quant au sondage Ifop, chacun fait dire aux chiffres ce qui l’arrange. Il est vrai que 73 % des soignants sont prêts à accompagner cette démarche sans y jouer de rôle actif, mais 58 % sont prêts à accepter d’y participer activement – proportion qui ne manquera pas d’augmenter lorsque ce droit existera et que la pratique se démocratisera. En outre, au-delà de la question de leur propre participation, 68 % des soignants se déclarent favorables à l’administration par un tiers et 60 % favorables à l’autoadministration. Cette lecture du sondage peut nous conduire à repousser les amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis opposé à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques. Je fais partie de ceux qui souhaitent faire de l’aide à mourir un droit d’exception, ce qui implique d’en faire un droit – j’ai d’ailleurs fait adopter en commission un amendement en ce sens. Or ces amendements créeraient une rupture dans l’accès à ce droit ; les personnes éligibles pourraient y avoir accès ou non selon leur état moral. S’ils sont adoptés, nous voterons une loi pour les forts.
M. Yannick Monnet (GDR). Parmi les personnes satisfaisant à tous les critères, celles qui ont la force morale de s’injecter une substance létale pourront bénéficier de l’aide à mourir mais non les autres.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est en cela que vos amendements me posent un problème. S’ils sont adoptés, nous ne pourrons plus parler de droit à l’aide à mourir. Le texte deviendra une loi sur le suicide assisté avec exception d’euthanasie ; son message, pour le résumer un peu vulgairement, deviendra « d’accord pour la fin de vie, mais débrouillez-vous ». Tel est le sens qu’ont à mes yeux vos amendements, c’est pourquoi j’y suis profondément opposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous nous opposerons à ces amendements visant à repartir en arrière et à revenir sur les travaux de la Convention citoyenne. Je crois utile de rappeler que cette dernière s’était prononcée pour la liberté de choix dans le mode d’administration de la substance létale.Madame la ministre, depuis le début de l’examen du texte, vous n’avez eu de cesse de parler de liberté : liberté de choix du patient, liberté de choix du professionnel de santé. Celle du professionnel de santé est protégée par la clause de conscience. Celle du patient ne consiste pas seulement à recourir à l’aide à mourir, mais aussi à décider des conditions dans lesquelles il la reçoit. Quand bien même nous voulons construire un modèle à la française, il est bon de rappeler que la très grande majorité des pays européens ayant produit une telle loi ont laissé à la personne malade le choix du mode d’administration.Par ailleurs, il ne faut pas confondre l’autonomie décisionnelle et la décision fonctionnelle. M. le rapporteur général l’a rappelé, il peut arriver qu’une personne disposant de toutes ses facultés et continuant d’affirmer sa volonté de mourir éprouve des difficultés à effectuer elle-même ce geste.Enfin, Mme la ministre a évoqué l’angoisse du soignant, mais il me semble que celle-ci peut aussi venir de l’incertitude. Il est angoissant pour un soignant de se dire que si, au dernier moment, le patient n’arrive pas à accomplir le geste, c’est lui qui devra remplir ce rôle. Je pense que le soignant, comme le patient, se prépare psychologiquement à cet événement et qu’il est rassurant pour lui de savoir à l’avance dans quelles conditions il se déroulera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. –M. Louis Boyard et Mme Stella Dupont applaudissent également.) Cela vaut mieux que de devoir endosser cette responsabilité à l’improviste, en dernière minute, face à un patient dans l’angoisse ; la conjonction d’un patient tétanisé et d’un médecin lui-même susceptible de paniquer pourrait provoquer des situations dramatiques.Pour toutes ces raisons, je crois que nous devons conserver le principe du libre choix du patient. Nous soutiendrons l’amendement no 382 de Mme Godard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Au cours des années que nous avons passé à préparer ce texte, la position de chacun a évolué : celle des citoyens, dont 75 % sont désormais favorables à l’aide à mourir, celle des patients souhaitant engager une démarche volontaire d’aide à mourir et celle des soignants qui accompagnent les malades souffrant d’une pathologie grave et incurable. Ainsi, 58 % des médecins se disent désormais prêts à accompagner l’aide à mourir. Il en va de même de beaucoup de personnels paramédicaux, notamment d’infirmières, qui nous disent être prêts à accompagner les patients jusqu’au bout. Les professionnels qui ne le souhaitent pas n’y seront pas obligés : ils pourront faire valoir leur clause de conscience. (Mmes Christine Pirès Beaune et Sandrine Rousseau et M. Aurélien Le Coq applaudissent.) L’ensemble de la société ayant évolué, nous ne saurions revenir sur une rédaction, votée en commission par voie d’amendement, qui laisse au patient le choix du mode d’administration et au soignant la possibilité de refuser son concours.Je précise que le code de déontologie des médecins et celui des infirmières seront modifiés, une fois le texte voté, afin de protéger tous les soignants qui aideront un patient à mourir. Le principe du libre choix du patient, d’ailleurs, est cohérent avec la terminologie d’aide à mourir, alors que l’autoadministration comme seule méthode possible relèverait plutôt du suicide assisté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et SOC. – Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudit également.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je remercie M. le rapporteur général pour ses propos et me joins à lui pour saluer la bonne tenue du débat. Je remercie également M. Valletoux pour la manière dont il a présidé nos débats en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Mmes Ayda Hadizadeh et Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent également.)Le rejet des amendements nous inquiéterait. Il faut tenir compte des préoccupations des soignants ; or beaucoup nous disent qu’ils ne pratiqueront pas cet acte car ce n’est pas leur métier.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Je précise qu’il n’existe aucun pays dans lequel plus de 2 % des médecins acceptent d’y participer. Au Canada, seuls 1,8 % d’entre eux le pratiquent, alors que 70 % s’y étaient déclarés favorables au départ.Avant que nous abordions les articles relatifs à la procédure, j’aimerais adresser à Mme la ministre une question que m’ont posée des soignants et à laquelle je n’ai pas su répondre. Si ces amendements ne sont pas adoptés, que se passera-t-il si l’autoadministration de la substance par le patient n’a pas les suites attendues, par exemple si le malade ne décède pas ou qu’il réagit mal au produit ? Comment le soignant doit-il réagir ? Avez-vous prévu ce cas ? Si le soignant doit intervenir pour assurer le succès de la procédure, nous en serons arrivés à promouvoir le secourisme à l’envers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). La proposition de loi vise à instaurer un droit, une liberté – soumise à des conditions très strictes, heureusement – consistant à pouvoir décider d’éteindre la lumière. Les modalités d’administration de la substance doivent dépendre de la volonté du patient.J’invite chacun à aborder le sujet avec humilité et avec humanisme. Quand on arrive à la fin de sa vie et qu’on n’en peut plus, que les souffrances sont insupportables, qu’on est atteint d’une maladie incurable qui ne laisse aucun espoir, et qu’on souhaite mourir parce que la vie qu’on mène n’est plus compatible avec l’idée qu’on a de sa propre dignité, devrait-on en plus être obligé de s’administrer soi-même la mort ? Pourquoi ?Le médecin, le personnel soignant qui a accepté d’accompagner la personne dans cette démarche y est prêt. Il sera d’accord. N’imposons pas, en adoptant l’amendement du gouvernement, le retour à l’état de fait dans lequel la personne ne pourra avoir recours à un tiers à moins d’être physiquement incapable d’accomplir elle-même le geste. (MM. Alexis Corbière et Arthur Delaporte applaudissent.)Quelle serait la conséquence d’un tel retour en arrière ? Si la personne panique et ne peut réaliser le geste – ce qui ne remet nullement en cause sa volonté –, le personnel soignant l’aidera, j’en suis persuadée, car être médecin ou infirmière, c’est d’abord être humaniste. Ce faisant, il se mettra dans l’illégalité. Il le fait d’ailleurs déjà ! Trêve d’hypocrisie – croyez-vous qu’aucun soignant n’aide autrui à mourir ? Si, cela existe, mais dans l’illégalité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC. – Mmes Nicole-Dubré-Chirat, Véronique Riotton et Stella Dupont et M. Christophe Marion applaudissent également.) Ce texte va enfin dépénaliser, légaliser ce qui se pratique déjà.N’agissons pas hypocritement et garantissons cette ultime liberté. À cette fin, nous voterons contre tous les amendements sauf les amendements nos 2104 et 382 de nos collègues Insoumis et socialistes qui réaffirment la nécessité de respecter la volonté de la personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Thibault Bazin (DR). Nous ferons l’inverse de Mme Simonnet : nous soutiendrons tous les amendements sauf ceux de M. Clouet et de Mme Godard.Monsieur le rapporteur général, je reconnais votre perspicacité et votre cohérence, qui sont indubitables. Néanmoins, quand vous affirmez que l’intervention d’un tiers était déjà prévue dans le texte initial, je dois vous faire remarquer qu’elle l’était dans le cadre d’un régime d’exception. Ce caractère exceptionnel, ce n’est d’ailleurs pas nous qui en avons eu l’idée mais le Comité consultatif national d’éthique.Il y a une nuance entre la présence d’un tiers et sa participation. La participation elle-même, d’ailleurs, diffère selon qu’elle est nécessaire ou non.
M. Patrick Hetzel (DR). Oui, car elle engage la responsabilité du tiers !
M. Thibault Bazin (DR). Je suis très mal à l’aise de vous entendre invoquer l’argument de l’angoisse qui pourrait être manifestée au dernier moment par le patient. Faut-il vraiment, face à la panique du malade, continuer l’acte ? Ne faut-il pas, au contraire, y voir un signe que sa volonté n’est pas ferme ? La prudence n’exigerait-elle pas plutôt de tout interrompre ? (Mme Brigitte Liso, rapporteure, s’exclame.) Je m’interroge profondément sur ce que signifie cette hésitation du patient et sur le rôle qui revient alors au soignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et UDR.)Dans une telle situation, la sérénité que cet ultime recours était censé conférer est complètement absente. L’autonomie de la personne n’est pas ici le seul enjeu. Il faut prendre en considération l’impact de cet événement sur le tiers soignant et la vulnérabilité qu’il pourrait entraîner. Ne la négligeons pas ; prenons soin des soignants et de leur potentielle vulnérabilité a posteriori.Prudence donc, mes chers collègues, au moment de voter sur ces amendements. En effet, ce qui semble libérer les uns pourrait à terme peser sur les autres. Surtout, nous nous éloignons d’un régime d’exception. Et pour conclure, cette proposition de loi ne répond pas aux mêmes critères que la sédation profonde et continue jusqu’au décès, car le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. L’ensemble des personnes concernées n’est pas le même, car la portée de ces dispositions est beaucoup plus large. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous tâchons ici d’élaborer une loi d’humanité, or en fin de vie, l’humanité, c’est l’accompagnement. Et la possibilité de s’appuyer sur un professionnel de santé est un élément majeur de la qualité de l’accompagnement.Je pense qu’une grande part des personnes qui pourraient faire appel à l’aide à mourir seront à quelques jours ou à quelques semaines de l’échéance fatale. Nous avons évoqué de nombreuses situations, mais je voudrais en évoquer une autre, celle de l’un de mes grands-pères. Suivant l’heure de la journée, son état était différent. Le matin, il était relativement en forme, et moi, adolescent, je reprenais espoir, alors même que la cause était entendue ; le soir, il était très éloigné et parfois même absent. Comment évaluerons-nous la capacité d’un patient à s’autoadministrer la substance létale quand son état varie autant au long de la journée ? La façon dont le médecin en a jugé ne conduira-t-elle pas à le mettre en cause sur le plan juridique ? De telles situations ne sont pas toutes blanches ou toutes noires. En outre, le médecin qui n’a pas fait valoir sa clause de conscience sait qu’il est susceptible de contribuer à l’acte final. Je m’oppose aux amendements de réintroduction de l’exception et je suis favorable à la position du rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je rappelle à mes collègues que ce n’est pas parce qu’un amendement a été adopté en commission qu’on ne peut pas en débattre en séance. Sinon, je ne sais pas bien ce que nous faisons ici ! (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)L’administration par un tiers doit rester une exception liée à l’incapacité physique du patient. Monsieur le rapporteur général, je serais bien incapable de dire ce qui différencie l’angoisse au moment ultime du renoncement au dernier moment ou de la résilience. Êtes-vous certain que le renoncement des 40 % de personnes en Oregon qui ne prennent pas la substance létale qui leur a été délivrée soit lié à la seule angoisse ? Je ne sais pas comment vous pouvez l’affirmer. En tout cas, je considère qu’il faut maintenir l’autoadministration comme principe. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 2496.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 57 Contre 83
(L’amendement no 2496 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 117, 517, 754, 1253, 1601 et 1998.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 55 Contre 83
(Les amendements identiques nos 13, 117, 517, 754, 1253, 1601 et 1998 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2326, 203, 837 et 2104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 382.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 46 Contre 96
(L’amendement no 382 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2675 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2650, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811 et 2348.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 75 Contre 67
(Les amendements identiques nos 2650, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811 et 2348 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 846 et 1399 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes EPR et UDR.)
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements, nos 1600 et 2488, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1600.
M. Thibault Bazin (DR). Par honnêteté, je dois dire qu’il reprend un amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq, ancienne ministre, qui avait été déposé mais n’a pas été soutenu lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. En lisant les amendements que nous n’avons pas pu examiner, je l’ai trouvé intéressant et me suis permis de le reprendre en la citant dans l’exposé des motifs. L’article 2 pose la définition de la procédure d’administration d’une substance létale que la proposition de loi tend à légaliser impliquant potentiellement des tiers soignants qui accompagneront la personne et, si elle est dans l’incapacité physique de s’administrer le produit, accompliront l’acte lui-même, comme le prévoit l’amendement no 2650 que nous venons de voter.L’amendement no 1600 vise à préciser que le médecin qui administre cette substance doit être « volontaire ». Cette précision fait écho à la clause de conscience prévue par l’article 14. (Brouhaha.) Il est difficile de s’exprimer, parce que personne n’écoute ; mais cela veut sans doute dire que vous êtes tous d’accord. Je vous fais donc confiance et m’en remets à votre sagesse. (Sourires.)
M. le président (ECOS). L’amendement no 2488 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Brigitte Liso (EPR). Avis défavorable. Dès lors que la proposition de loi prévoit une clause de conscience pour tous les soignants, ils sont réputés volontaires s’ils ne la font pas valoir.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Ces amendements ne tendent qu’à un moindre mal, mais ils sont intéressants car ils permettent de parler de ceux qui ne sont pas toujours évoqués alors qu’ils sont aussi au cœur du sujet : les praticiens, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers. Certains collègues ont déclaré ou du moins sous-entendu de manière assez claire que le plus important, c’étaient les malades, ceux de nos concitoyens qui demanderaient l’aide à mourir si cette proposition de loi entre en vigueur. Néanmoins, on ne peut pas mettre de côté les professions médicales. J’aimerais rappeler certaines données pour que tout soit bien clair pour l’ensemble de nos collègues. Il y a à peu près 200 000 médecins et 600 000 infirmiers en France. Faites l’addition : cela fait un peu plus de 800 000 personnes qui, si le texte entre en vigueur, auraient la possibilité juridique – comme tend à l’établir l’alinéa 7 que nous nous apprêtons à examiner – d’administrer la mort. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)Tous ne le mesurent pas nécessairement : certains pensent que cette possibilité ne sera conférée qu’à un nombre très restreint de personnes sélectionnées, alors que la rédaction actuelle du texte donne à près de 800 000 personnes la possibilité juridique de donner la mort. Il me semble donc important que la notion de volontariat soit rappelée.Beaucoup de sondages sont utilisés, mais les comparaisons internationales montrent qu’en réalité, le nombre de médecins volontaires pour accomplir ce genre d’actes est très limité. Cela dit aussi beaucoup de choses.
M. Thibault Bazin (DR). Madame la rapporteure, j’ai bien écouté votre argumentaire, comme j’ai écouté celui de la ministre, même s’il était un peu succinct. (Sourires.) Je ne comprends pas votre position étant donné le discours tenu depuis le début de l’examen de ce texte sur la liberté – liberté de la personne qui demande l’administration d’une substance létale et liberté du soignant. En introduisant dans le code de la santé publique une définition, vous insistez sur l’autonomie de la personne, comme vous le faites dans vos réponses aux amendements présentés par différents collègues. Ainsi mentionnez-vous la personne qui demande cet acte, non qui y consent. De la même manière, pourquoi ne pas préciser en écho dans cette définition que le médecin qui va intervenir est volontaire ? Cela ne mettra pas en danger votre proposition de loi et ce serait cohérent avec l’article 14. C’est juste une question de cohérence. Je m’arrête là pour laisser la parole à M. Monnet.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Yannick Monnet. M. Bazin vous donne la parole, vous avez de la chance ! (Sourires.)
M. Yannick Monnet (GDR). Nous ne pouvons pas faire comme si l’amendement no 2650 et les amendements identiques n’avaient pas été votés. Par conséquent, l’amendement que Thibault Bazin soutient à présent ne se défend plus de la même façon. (M. Thibault Bazin proteste.) Si vous restreignez l’ensemble des personnes qui pourront administrer la substance létale aux personnes malades à qui leur état physique ne permet pas d’accomplir ce geste elles-mêmes – car l’amendement no 2650 ne prévoit l’administration par un tiers que dans ce cas –, il y a une chance pour que ces derniers ne puissent pas bénéficier du suicide assisté. Ne resserrez pas davantage encore cette possibilité ! Nous venons d’adopter un amendement qui change profondément le texte. Celui-ci n’est plus le même. Il faut en tirer les conséquences dans la défense de vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements nos 1600 et 2488, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président (ECOS). La séance est reprise.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 839.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Cet amendement de repli vise à restreindre le groupe des personnes habilitées à effectuer le geste létal, c’est-à-dire à tuer un malade. Le texte prévoit que la substance létale puisse être administrée « par un médecin ou par un infirmier ». Comme je l’ai indiqué, il y a en France 200 000 médecins et 600 000 infirmiers. Ce sont donc 800 000 personnes environ qui se verraient habilitées.Nous pourrions limiter les médecins habilités aux praticiens hospitaliers, soit à peu près 50 000 personnes. L’idée que 50 000 praticiens hospitaliers seraient habilités à effectuer ce geste létal reste pour moi vertigineuse, mais c’est un moindre mal.Je me pose tout de même beaucoup de questions sur l’impact qu’aurait l’adoption de la proposition de loi sur le corps médical. Nombreux sont les praticiens qui nous écrivent pour nous alerter et nous indiquer que si elle entre en vigueur, elle modifiera profondément la façon d’appréhender le métier et son éthique.Mon amendement vise donc à limiter un peu la casse.
M. le président (ECOS). Pour ma part, je suis assez certain du résultat ; mais puisque vous demandez un second vote, nous allons organiser un scrutin public.
Mme Christine Pirès Beaune et Mme Danielle Simonnet. Il faut faire sonner, dans ce cas !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 839.
M. Olivier Falorni, rapporteur général. Ça n’a pas sonné !
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Ce n’est pas possible d’agir ainsi, d’autres députés pourraient venir de l’extérieur !
M. le président (ECOS). J’ai lancé la procédure, le scrutin est ouvert !
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 26 Contre 32
(L’amendement no 839 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 385.
Mme Justine Gruet (DR). Je souhaiterais faire un petit point au sujet de la qualité de nos débats. Je remercie M. le rapporteur général de l’avoir soulignée ; j’aimerais seulement que ce soit la norme et que nous ne soyons pas obligés de nous applaudir lorsque nos débats sont intelligibles et de qualité !Ce qui est surprenant, c’est que, dans cette définition, on précise ce que vous voulez bien plus que ce que nous voulons. C’est malheureusement une réalité : vous n’avez pas souhaité qu’il soit fait mention de l’âge, des pressions extérieures ou de la réitération de la demande.Cet amendement tend à préciser que le médecin ou l’infirmier habilité à administrer la substance létale doit être en activité, c’est-à-dire qu’il soit inscrit à l’Ordre, ait une assurance en responsabilité civile professionnelle et, peut-être, soit soumis à une obligation de formation continue. Certes, on est médecin à vie, mais il ne m’en paraît pas moins important que le médecin – ou l’infirmier – qui effectue l’acte soit en activité.
Mme Catherine Vautrin. La référence à un médecin, sans plus de précision, dans le texte implique nécessairement qu’il soit en activité. C’est une règle de légistique, valable pour tous les textes. Vous avez raison : pour des raisons de sécurité et de responsabilité, il est important que seuls les médecins en activité, à l’exclusion des médecins retraités, soient impliqués dans la procédure d’aide à mourir. Votre amendement est donc satisfait, raison pour laquelle j’y donne un avis défavorable.
(L’amendement no 385 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1858.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Cet amendement peut susciter énormément de débats, mais il revêt une importance nouvelle puisque nous venons, dans cet hémicycle, de voter pour restreindre la liberté de choisir comment est administrée la solution létale. En effet, nous avons – ou vous avez, madame la ministre – fait voter cette assemblée pour que la personne qui souhaite recourir à l’aide à mourir ne puisse pas avoir le choix entre l’autoadministration et l’administration par un professionnel de santé.C’est une restriction de liberté très importante qui donnera lieu, à mon avis, à pas mal de cas problématiques, car – j’en suis intimement convaincue – si la personne ne souhaite pas s’administrer la substance, des soignants le feront ou des proches l’aideront à le faire.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Ces soignants et ces proches seront dans l’illégalité totale.Nous écrivons une loi visant à légaliser des pratiques qui ont d’ores et déjà cours.
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Bien sûr ! Croyez-vous qu’aucun professionnel de santé n’accompagne les personnes ? Pas d’hypocrisie entre nous ! Vous le savez pertinemment !
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Il est difficile de demander cela à un proche. Je me mets à sa place : par amour, on peut dire oui et, du fait du même amour, il peut être très difficile d’accomplir cet acte. Néanmoins, comme je sais qu’il se trouvera des personnes pour aider par amour, je pense qu’il vaut mieux les protéger légalement, même si, intimement, on ne souhaite pas imposer aux proches un choix si terrible. Mais puisqu’en supprimant cette liberté de choisir le mode d’administration de la substance létale, vous n’avez pas permis que soient protégés les soignants et le patient, il faut protéger l’ensemble des proches susceptibles d’accompagner la personne dans son choix de fin de vie jusqu’à l’aider à administrer la solution létale.
Mme Brigitte Liso (EPR). Nous avons déjà longuement abordé cette question l’an dernier et, cette année, en commission. Par deux fois, la disposition que vous proposez a été rejetée. En effet, imputer cette charge mentale et morale à un proche ne peut être que douloureux. Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je soutiens l’amendement de notre collègue Simonnet. Comme nous en avons voté un autre qui limite la possibilité de faire administrer la substance par un tiers médical, ce qui va se passer, très concrètement, c’est que le médecin sortira de la salle et qu’un proche l’administrera. Les personnes qui administreront la substance seront donc exposées à un danger, celui d’être attaquées par d’autres membres de la famille ou par des proches à la suite de leur geste humaniste. Je suis prête à parier que toutes les difficultés judiciaires suscitées par cette loi découleront de l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure.Nous n’avons pas voté l’amendement de Danielle Simonnet en commission, car il nous semblait impossible de faire peser sur un proche la responsabilité d’un tel acte en raison de la charge émotionnelle, mentale et affective qu’elle représente. Mais aujourd’hui, du fait de l’amendement que nous venons de voter, adopter celui de Danielle Simonnet est la seule manière de protéger les gens qui l’accompliront dans le huis clos des chambres des malades. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Patrick Hetzel (DR). Je voudrais revenir sur un certain nombre de points. Vous venez de le dire, madame Rousseau : il peut y avoir un conflit d’intérêts émotionnel (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau s’exclament), qu’il ne faut pas négliger. Par ailleurs, il peut y avoir un conflit d’intérêts matériel, raison pour laquelle, là aussi, nous avons à plusieurs reprises indiqué qu’une protection était nécessaire.Vient ensuite la question de la vulnérabilité de la personne en fin de vie. Ce que vous proposez par cet amendement peut susciter une situation qui rende de plus en plus difficile un choix libre et éclairé, et donne lieu à un choix influencé, qu’on le veuille ou non. (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)Cela pourrait également entraîner un renversement non négligeable des rôles : un proche deviendrait ainsi un agent actif contribuant à donner la mort, ce qui peut créer des traumatismes psychologiques. D’ailleurs, en Suisse, alors que la loi, très claire, n’autorise que l’autoadministration, le simple fait d’être présent au moment de l’acte crée des traumatismes psychiques – des études l’ont montré.Pour toutes ces raisons, il semble qu’il faut, par humanité, estimer la disposition que vous proposez contraire à l’intérêt des patients eux-mêmes. Je suis donc résolument opposé à un tel amendement.
Mme Catherine Vautrin. Pour la bonne compréhension des uns et des autres, il est important de rappeler que ce qui a été voté, c’est le principe de l’autoadministration et, dès lors qu’elle est impossible,…
Mme Catherine Vautrin. …l’administration par un professionnel de santé. L’important est que les proches pourront bien sûr être aux côtés de la personne pendant l’administration, mais pas y procéder eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable. (Mme Annie Vidal fait signe qu’elle souhaite prendre la parole.)
Mme Karine Lebon (GDR). Je suis défavorable à cet amendement, alors même que j’ai voté contre celui du gouvernement. Dans ce moment d’extrême fragilité où la fin de vie est imminente et souvent douloureuse, il est indispensable que nous, en tant que société, parvenions à protéger la personne qui souffre, mais aussi ceux qui l’aiment. Si l’on autorise un proche à administrer la substance létale, même à la demande expresse de la personne malade, cela reviendra à faire peser sur lui une responsabilité émotionnelle, morale et symbolique insoutenable.
Mme Karine Lebon (GDR). Même si cette responsabilité est encadrée et balisée par la loi, une pression implicite, qu’elle soit familiale, psychologique ou contextuelle, peut s’exercer sur un proche. Ouvrir une telle possibilité brouillerait les rôles : le proche deviendrait celui qui fait mourir alors qu’il devrait demeurer celui qui accompagne, soutient, console, aime. Cela fait courir un risque de culpabilité durable, voire de traumatisme postérieur, à des proches qui n’ont pas à être placés face à ce dilemme éthique.
Mme Karine Lebon (GDR). Le poids psychique et éthique attaché à ce rôle est dévastateur pour un proche et risque d’ajouter de la douleur à la douleur. Il est de notre devoir de tracer des lignes rouges protectrices – celle-ci en est une – pour éviter les dérives, préserver les familles et maintenir la dignité et l’intégrité de chacun.L’administration de la substance létale doit donc rester du ressort du personnel médical, ou évidemment de la personne elle-même.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, puis nous passons au vote.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je vais présenter mon argument sous la forme d’une question adressée à Mme la ministre en reprenant ce qu’évoquait tout à l’heure notre rapporteur général : que va-t-il concrètement se passer le jour J si la personne qui a demandé à recourir à l’aide à mourir et accepté le principe de l’autoadministration confirme oralement sa volonté mais, prise de panique, se retrouve dans l’incapacité psychologique de passer à l’acte ? Va-t-on considérer qu’elle est dans l’incapacité physique de s’administrer la substance létale et qu’il appartient par conséquent au médecin de le faire ? Qu’est-ce qui nous le garantit ? Si on laisse la faculté au médecin de déterminer s’il y a ou non incapacité physique, cela veut dire que certains jugeront, selon les cas, que le stress a créé une incapacité physique et pratiqueront l’acte, et d’autres non. Je pense que cela n’est pas acceptable mais j’attends votre réponse, madame la ministre.
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Annie Vidal, pour un rappel au règlement.
Mme Annie Vidal (EPR). C’est la première fois depuis mon élection en 2017 que je fais un rappel au règlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Mme Annie Vidal (EPR). Sur le fondement de la bonne tenue de nos débats. (Mouvements divers.) Monsieur le président, j’aimerais que vous m’expliquiez comment vous distribuez la parole, parce que cela fait cinq fois que je la demande. Je vois votre regard balayer l’hémicycle, je vous entends donner la parole à des collègues, et vous me la refusez toujours.
M. Thibault Bazin (DR). Il doit avoir un strabisme divergent ! (Sourires.)
M. le président (ECOS). Après que l’amendement a été défendu, je regarde la salle et je note au fur et à mesure, dans l’ordre, les mains qui se lèvent.
M. le président (ECOS). Si, madame Vidal. Je vous ai d’ailleurs inscrite. Mais comme vous n’avez pas été parmi les premiers, vous êtes plus bas dans la liste et je ne peux vous donner la parole après avoir pris déjà deux orateurs pour et deux orateurs contre. Si vous levez la main plus tard que les autres, je n’y peux rien. C’est ainsi que je procède.
M. le président (ECOS). Je comprends qu’il y ait des frustrations, mais vous pouvez vérifier la répartition des dons de parole depuis ma présidence d’hier soir et vous constaterez qu’aucun groupe n’a été lésé. Si je donnais systématiquement la parole à un député de chaque groupe sur chaque amendement, cela ferait vingt-cinq minutes de discussion à chaque fois et on ne s’en sortirait pas. Je rappelle qu’il reste 1 890 amendements à examiner et je vous propose d’avancer.
M. le président (ECOS). Sur l’amendement no 2232, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir cet amendement.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Le choix d’éteindre la lumière est la condition sine qua non d’une fin de vie digne quand la personne est confrontée aux plus grandes difficultés physiques, à des douleurs réfractaires ou à une perte d’autonomie totale. Chers collègues, il ne s’agit pas d’inciter, mais d’en donner la possibilité. L’hypocrisie réside dans le fait que cette liberté existe ailleurs et que nombre de nos concitoyens y ont ainsi recours en passant la frontière – mais seulement celles et ceux qui en ont les moyens. Il paraît évident que ce choix doit être assorti du droit de désigner une personne de confiance pour l’administration de la substance létale. Si celle-ci l’accepte, elle doit pouvoir honorer cette dernière volonté, toujours dans des conditions strictes, dont un encadrement médical, avec le droit de se désister jusqu’au dernier moment. Cet amendement vise donc à consacrer la liberté de désigner une personne de confiance pour la personne recourant à l’aide à mourir, dans un cadre sécurisant pour elle-même et son entourage, et à empêcher toute criminalisation de proches qui assisteraient les personnes dans leurs derniers instants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous voyez, monsieur le président, que j’ai levé la main très rapidement. (Sourires.)Un proche ne peut en aucune manière administrer la substance létale.
Plusieurs députées du groupe LFI-NFP. Mais pourquoi ?
M. Philippe Juvin (DR). Parce qu’il peut y avoir des conflits d’intérêts ou bien, et c’est un vrai sujet, un intérêt personnel au décès, ou bien encore des familles indifférentes, une lassitude des aidants – vous savez qu’on en vient souvent à hospitaliser les personnes âgées démentes ou en grande incapacité non parce qu’elles sont malades, mais parce que les aidants sont tellement fatigués et usés qu’ils doivent se reposer, c’est le fameux répit –, sans parler de la charge psychologique déjà évoquée et qui pèse sur le proche concerné. Je note que dans les cas de limitation d’accès aux soins, si l’on décide, par exemple, de ne pas passer quelqu’un en réanimation ou de ne pas l’opérer – selon la fameuse décision collégiale –, la loi prévoit qu’on doit prendre l’avis de la famille ou de la personne de confiance. Mais on ne leur demande pas de décider, parce que c’est une charge psychologique très importante. L’équipe médicale décide en prenant leur avis, pas en demandant leur accord. Repousser à une distance suffisante les proches pour ne pas trop les impliquer psychologiquement est très important.Enfin, en réponse à la question de M. Delautrette qui se demande ce qui se passerait si le patient décidait au dernier moment de ne pas ingérer la substance, j’espère que la question ne se pose pas ! S’il décide de ne pas la prendre, y compris parce qu’il panique, il ne la prend pas ! On ne va tout de même pas lui mettre de force dans la bouche ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté, monsieur Delautrette !
M. Philippe Juvin (DR). J’ai compris que vous interrogiez Mme la ministre sur la conduite à tenir. À mon avis, il n’y a aucune ambiguïté : s’il ne veut pas la prendre parce qu’il panique, il ne la prend pas !
M. Théo Bernhardt (RN). Cela va désormais être la course à qui lèvera la main le plus vite pour obtenir la parole. (Sourires.)Je peux comprendre que permettre l’injection de la dose létale par un proche ou par un tiers parte d’une bonne intention – nous avons entendu les différents arguments en ce sens. Mais a-t-on pensé aux conséquences psychologiques que cela peut entraîner ? Prenons un exemple : l’injection se passe mal – c’est rare mais ce sont des cas qui arrivent – et le malade qui l’a demandée finit par souffrir. Quel sera alors l’état psychologique de la personne qui a injecté la dose létale ? N’aura-t-elle pas des remords ? N’y aura-t-il pas des conséquences psychologiques dévastatrices ? Quand on parle de protection, il faut aussi parler de la protection des proches et des tiers concernés. L’acte ultime doit en principe être réalisé par la personne elle-même, c’est ce que nous avons voté – le suicide assisté est la règle, l’euthanasie l’exception. Mais comment choisir le proche ou la personne tierce volontaire ? Est-ce un membre de la famille, un ami, une simple connaissance ? Même ce point amène à réfléchir.À titre personnel, et comme nombre d’entre nous sur tous les bancs, je suis plutôt favorable à ce texte, mais tout dépendra du contenu final. Et ce genre d’amendement pourrait, s’il était adopté, me faire changer d’avis. Je ne serais sans doute pas le seul. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je vous entends râler, mais c’est un fait. Soyons sérieux et ne votons pas ce genre d’amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Comme Mme Vidal, c’est la première fois que je fais un rappel au règlement (Applaudissements sur de nombreux bancs), au titre de l’article 100, pour la clarté de nos débats. Je ne peux laisser interpréter mes propos. Que les choses soient très claires : ce que vous avez dit, monsieur Juvin, ne reflète pas mes propos. J’évoquais le cas où la personne aura bien confirmé, au moment de l’administration de la substance, sa volonté d’y recourir, mais sera psychologiquement dans l’incapacité d’y procéder elle-même. Va-t-on considérer alors qu’elle est dans l’incapacité physique de le faire ?