Mme Christine Pirès Beaune

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’article 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Le premier alinéa de l’article 204 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’impôt porte également sur les sommes

I. – L’article 199  sexdecies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation au premier alinéa du présent 3, les dépenses sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de plafonds spécifiques fixés

I. – Le 3 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b)

Après l’alinéa 1338, insérer les deux alinéas suivants : « Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux « Nombre et montant annuels des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dans

La seconde phrase du 3° de l’article 750  ter du code général des impôts est supprimée.

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, les mots : « pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d

I. – Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : Fraction de part nette taxable Tarif applicable (%) N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Co

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « recherche », la fin de la première phrase et la seconde phrase sont ainsi rédigées : « inférieure à 20 millions d’euros qu’elles exposent au cours de l’année.  « Le taux du cr

L’article 244  quater B code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1 er  janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er  janvier 1991 » sont supprimés ; 2° Le c du II e

Après l’article L. 861‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 861‑2-bis ainsi rédigé : «  Art. L. 861‑2-bis. –  Dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude fiscale ou l’atteinte à la souveraineté financière de la France, les agents des se

Après l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 81  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 81  bis   – Le droit de communication permet aux agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, pour la préventi

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé : «  Art. L. 135 ZS.  – Pour les besoins de l’accomplissement de leur mission et aux fins de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation

Le titre VIII du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 881‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 881‑3.  – Le fait, par quelque moyen que ce soit, de mettre les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’articl

Après l’article L. 229‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés les articles L. 229‑5  bis à L. 229‑5  septies ainsi rédigés : «  Art. L. 229‑5  bis .  – Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détent

Le 8° de la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 86 B ainsi rédigé : «  Art. L. 86 B.  – Dans le cadre des successions dont l’actif brut est supérieur à deux millions d’euros, ou des donations supérieures à deux m

Le VII  quater de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VN ainsi rédigé : «  Art. 150 VN. –  Les biens mentionnés à l’article 150 VI dont la valeur est supérieure 5 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les médicaments biologi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les spécialités génériq

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les spécialités génériq

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du crédit d’impôt mentionné à l’article 244  quater E du code général des impôts sur l’économie de la Corse. Il précise la répartition du bénéfice de cette dépense fiscale pour chaque secteur d’activité, chaq

L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissio

Après l’alinéa 1337, insérer les deux alinéas suivants : «  Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux «  Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur da

Après l’alinéa 1337, insérer les deux alinéas suivants : « Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux « Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur dans

Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2027 et au plus tard au 1er janvier 2029, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter un pourcentage de la somme

Avant le 1 er  juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1 er  janvier 2027 et au plus tard au 1 er  janvier 2029, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter un pourcentage de la

Avant le 30 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du crédit d’impôt mentionné à l’article 244  quater E du code général des impôts sur l’économie de la Corse. Il précise la répartition du bénéfice de cette dépense fiscale pour chaque secteur d’activité, chaq

I. – Après l’alinéa 25, insérer les six alinéas suivants : « A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A : « 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;  « 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applicat

L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissio

Après l’alinéa 1337, insérer les deux alinéas suivants : «  Réduire le nombre d’erreurs déclaratives des propriétaires relatives à la nature de l’occupation de leurs locaux «  Nombre et montant annuel des dégrèvements de taxe d’habitation sur les résidences secondaires consécutifs à une erreur da

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée :  « Section X  « Surtaxe sur les profits non distribués «  Art. 223 VJ  bis. – I. – Les sociétés soumises à l’impôt sur le