Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF1967 Tombé
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 novembre 2025· sort le 9 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Il est proposé d’augmenter les ressources de la DGFIP de 55 millions d’euros, afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes.
Pour ce faire, l’amendement abonde le programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local à hauteur de 55 millions d’euros de dépenses de personne (AE = CP) répartis de la manière suivante :
+ 1,65 millions d’euros à l’action 01 Fiscalité des grandes entreprises ;
+ 22,26 millions d’euros à l’action 02 Fiscalité des PME ;
+ 31,09 millions d’euros à l’action 03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits de personnel (AE=CP) de l’action 01 Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières.
Cosignataires
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.