Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° CF498 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 janvier 2026· sort le 8 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 9 ter prévoit que les prestations de livraison de repas à domicile puissent ouvrir droit au CISAP, même lorsqu’elles ne s’inscrivent pas dans une offre de services incluant des activités réalisées au domicile. Etant donné qu’il élargit de fait le champ du CISAP, cet article tendra à en accroître le coût dans un contexte où de nombreux efforts sont demandés aux plus modestes.
Cosignataires
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Estelle Mercier, Jacques Oberti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.