Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° CF13 Sans sort
Mme Christine Pirès Beaune SOCet 8 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 décembre 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 20 quater
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Martine Froger, Estelle Mercier, Jacques Oberti, Sophie Pantel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.