Amendement n° II-CF509 Adopté

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution du nombre et du montant des admissions en non-valeur pour chaque imposition depuis 2022. Il présente les principaux motifs pouvant justifier le caractère irrécouvrable des créances fiscales

Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, autrement dit celles dont le paiement effectif n’a pu être obtenu pour diverses raisons. Elles servent à relever le comptable public de sa responsabilité. Au cours de ses travaux, la rapporteure spéciale de la mission  Remboursements et dégrèvements a pu constater une croissance importante et récente du montant des ANV retracés à l’action 13  Gestion des produits de l’État  du programme 200  Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et à l’action 04  Admissions en non-valeur d’impôts locaux du programme 201  Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux . En 2027, elles devraient atteindre respectivement 3,07 milliards d’euros (+ 21,6 %)et 0,7 milliards d’euros (+ 42,9 %), soit 3,77 milliards d’euros. Une seule ANV s’élèverait à 700 millions d’euros. Dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2025, la Cour des comptes s’interroge sur ce dynamise et relève une croissance cumulée entre 2022 et 2025 de 85 %. Elle recommande, par ailleurs, à la direction générale des finances publiques de « ventiler les remboursements et dégrèvements liés aux admissions en non-valeur et aux dations en paiement, intérêts moratoires et remises de débet par grandes catégories de recettes ». Le présent amendement entend donc demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur l’essor des ANV.