Amendement n° I-1395 Tombé

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les mots : « à 2026 » sont remplacés par les mots : « à 2027 » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services ». II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les employeurs privés peuvent – sans y être obligés – prendre en charge 75% des frais de transports publics de leurs salariés alors que l’article R.3261-1 du code du travail impose une prise en charge minimale à 50%. Il est ainsi proposé de prolonger ce dispositif d’une année supplémentaire, notamment dans le contexte actuel de hausse des prix des carburants, alors même que l’État pourrait le pérenniser par décret, comme il l’a fait pour la fonction publique. Depuis le 1er septembre 2023, les agents publics bénéficient, en effet, d’une prise en charge de leur frais de transport à 75% au lieu de 50%.    Le présent amendement est proposé par le groupement des autorités responsables de transport (GART).