Amendement n° II-CF505 Adopté

Après l’alinéa 1247, insérer les deux alinéas suivants : « Montant moyen des demandes de remboursements de crédit de TVA ayant reçu une suite favorable traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours « Part des demandes de remboursement de crédit de TVA ayant reçu une suite favorable traitées en circuit court ».

Les indicateurs de performance du programme 200  Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État mesurent l’atteinte de l’objectif visant à permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. Ainsi deux indicateurs portent actuellement sur : – la part des remboursements de crédits de TVA traités en moins de 30 jours ; – l’ancienneté des remboursements de crédits de TVA traités en plus de 30 jours. Il ressort des travaux de la rapporteure spéciale qu’un conflit peut apparaître entre l’accélération du traitement au bénéfice des entreprises et la nécessité du contrôle fiscal, hélas au détriment de ce dernier. La Cour des comptes invite d’ailleurs l’administration fiscale à poursuivre en même temps ses actions de lutte contre la fraude ainsi que de réduction des délais de traitement des remboursements des crédits de TVA. En effet, il apparaît que l’administration fiscale favorise les traitements en circuit dit « court », autrement dit au contrôle allégé, en fonction de seuils de montant de crédit de TVA pouvant varier d’un département à un autre. Il semble judicieux d’ajouter deux indicateurs supplémentaires de performance qui mesureraient le montant moyen des remboursements de crédits de TVA qui ont pu être traitées en moins de 30 jours, d’une part, et l’évolution du nombre de dossiers traités en circuit court de manière générale.