Mme Christine Pirès Beaune

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 2334‑37 est ainsi modifié : «  a)  après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « 3° Des parlementaires du département. » ; «  b)  Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories » sont remplacés

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « régions et le Département de Mayotte », le mot : « départements ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « la région ou dans le Département de Mayotte », les mots : « le département ».

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le refus d’attribution de cette dotation par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1° ou par le représentant de l’État dans le département au titr

Lorsque le bénéficiaire d’une subvention pour travaux divers d’intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « IV. - La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots :« ainsi que les critères individuels retenus p

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après les mots :  « chefs-lieux d’arrondissement », sont insérés les mots :  «  au 1 er janvier 2015» ; »

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « de 4 à 0,5 », les mots : « de 2 à 1 ».

À l’alinéa 17, substituer au montant  « 117 millions d’euros », le montant : « 180 millions d’euros ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a bis)  À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ».

I. – Après la référence : « II bis , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ».

I.  –  Après le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis . Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ens

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1 500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

I. Au premier alinéa de l’article 80 undecies du code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l’article 81, l’indemnité de fonction définie à l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique

I. – Après l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 10 BAA. –  À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiqu

I. – Après l'article 265 du code des douanes, il est inséré un article 265-1 ainsi rédigé :  «  265-1 . – Le produit de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrits au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes abon

Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la validation des trimestres d’assurance retraite au titre des périodes de chômage non indemnisé.

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 3 245 384 107 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit

I. –À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 2 744 750 211 euros » le montant : « 2 713 250 211 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 30 892 013 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 2332‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la taxe sur les surfaces commerciales précitée, le montant me

I. – A la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : « et des régions ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après les mots : « au titre », substituer à la référence : « des 1.2 et 1.3 », la référence : « du 1.2 » III. – Supprimer l’alinéa 46.

I. – A l’alinéa 43, après les mots : « au profit », supprimer les mots : « des départements et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 44, après les mots : « au titre », substituer à la référence : « des 1.2 et », le mot : « du ». III. – Supprimer l’alinéa 45.

Supprimer les alinéas 41 à 46.

I. – À la fin de l’alinéa 47, remplacer le montant : « 2 744 750 211 » par le montant : « 3 276 884 107 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

I. – À la fin de l’alinéa 47, remplacer le montant : « 2 744 750 211 » par le montant : « 3 206 884 107 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

I. – À la fin de l’alinéa 47, remplacer le montant : « 2 744 750 211 » par le montant : « 2 889 658 709 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

I. – À la fin de l’alinéa 47, remplacer le montant : « 2 744 750 211 » par le montant : « 3 061945 609 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Lorsque le montant de la taxe fait l’objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l’article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d’un acompte égal à 50 % de son montant. « Cet acompte s’impute sur le montant de la taxe dû le 1 er janvier de

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « Le paiement de la taxe donne lieu au versement d’un acompte égal à 50 % de son montant. « Cet acompte s’impute sur le montant de la taxe dû le 1 er janvier de l’année suivante ou, en cas de cessation d’activité au cours de l’année où l’acompte est acquitté, su

I. – À la fin de l’alinéa 47, remplacer le montant : « 2 744 750 211 » par le montant : « 2 814 750 211 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « V bis . – Après le même article, il est inséré un article L. 324‑2‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 324‑2‑1 A . – L’établissement public foncier peut s’étendre sur son territoire de compétence fixé par ses statuts sur demande individuelle d

Après le mot : « réalisée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « par une délibération d’adhésion à l’établissement émanant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces établissements et par

I. – Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l’habitat, ou de fusion de communes dont l’un ou l’une au moins est adhérent d’un établissement public foncier local, cet établissement

Au 1° du I de l’article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ».

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  ba) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et avant dernier alinéas ».

Après la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. »

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou »

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « fusion », les mots : « création de la commune nouvelle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.

Après le mot : « commune », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , quelle que soit la population de la commune associée ».

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la totalité », le mot : « chacune » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « comptaient », le mot : « comptait »

Après la référence : « L. 2113‑10, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « pour le maire de l’ancienne commune chef-lieu et pour les maires des communes associées, en fonction du moment de la création de la commune nouvelle. »

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « à la première phrase du »,  le mot : « au ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « issue d’une fusion de communes »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « issue d’une fusion de communes »

L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de délibération de la commune nouvelle sur le régime de la redevance mentionnée au premier alinéa, les régimes de cette redevance applicables dans les anciennes communes sont m

Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Néanmoins, une délibération concordante des conseils municipaux des communes fondatrices peut déterminer l’établissement public de coopération intercommunale

L’article L. 5212‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même syndicat et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est p

Après le 3° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusions entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont une commune nouvelle est membre, ou d’extension du périmètre

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 1518 A  bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A  quater ainsi rédigé : «  Art. 1518 A  quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuven