Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle · Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Amendement n° CL14 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 mai 2016· sort le 24 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« fusion »,
les mots :
« création de la commune nouvelle ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.