Amendement n° II-CF341 Rejeté

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1 500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

Cet amendement propose que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières soit liée, pour 2017, à la variation sur un an de l’indice des prix à la consommation. En septembre 2016, l’évolution de cet indice, en glissement annuel, était de 0,4 %.