Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle · Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Amendement n° CL13 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 mai 2016· sort le 24 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« commune »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.