Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle · Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Amendement n° CL10 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 mai 2016· sort le 24 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après la référence :
« L. 2113‑10, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« pour le maire de l’ancienne commune chef-lieu et pour les maires des communes associées, en fonction du moment de la création de la commune nouvelle. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.