Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle · Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Amendement n° CL7 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 mai 2016· sort le 24 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« commune »,
insérer les mots :
« issue d’une fusion de communes »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.