Collectivités territoriales : maintien des communes associées en cas de commune nouvelle · Maintien des communes associées en cas de commune nouvelle
Amendement n° CL12 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 23 mai 2016· sort le 24 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , quelle que soit la population de la commune associée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.