Mme Brigitte Bourguignon

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d’assurance auxquels elles ont s

À  l’alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 18° », les mots : « l’application des dispositions prévues au 18° ».

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant:  « 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure

Après l’article 6, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre II « Protéger les sportifs de haut niveau »

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant:  « Art. L. 221-14. - Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'État, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « définies en liaison », les mots : « en lien ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 1° Soit d'un contrat de travail ; « 2° Soit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat de cession de droit à l’image, d’un contrat de parrainage, intégrant un projet de formation ou d’insertion professionnelle du sportif. »

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article.»

À  l’alinéa 3, substituer au mot : « réciproques », les mots : « du sportif et de la fédération ».

À  l’alinéa 2, substituer à la lettre : « b », les mots : « premier alinéa »

Substituer aux alinéas 2 à 11 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d’un programme d’excellence sportive et d’un programme d’accession au haut niveau ; «

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils sont comptabilisés dans les effectifs des établissements. ».

Compléter l’alinéa 118 par la phrase suivante : « Les enfants de moins de trois ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé. »