Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC25 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant:
« 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas pour ces accidents et maladies des dispositions du présent livre, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.