Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC28 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« Les fédérations sportives délégataires informent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 des garanties offertes par les contrats d’assurance auxquels elles ont souscrits en application du premier alinéa du présent article.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’obliger les fédérations à informer leurs sportifs de haut niveau de la nature et de l’étendue des garanties offertes par les contrats d’assurance auxquels elles ont souscrits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.